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Procès Verbal - proces verbal du cm du 27112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beuvillers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 27112025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Briey

Canton du Pays de Briey

MAIRIE DE BEUVILLERS

J

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du 27 novembre 202$

Date de la convocation du Conseil municipal : 18 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de pouvoirs : /

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph AMMENDOLEA, Maire.

Présents: MM. Joseph AMMENDOLEA, Denis AMARD, Gilles FABER, Hervé GENTIL, Sébastien AUBRION — Mmes Bernadette RENNIE, Beverly BAUM, Frédérique BOUR

Absents excusés : MM. Jean-Louis GOBERT, Daniel CASMARET

Pouvoir(s) : /

Secrétaire de séance : Mme Bernadette RENNIÉ

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 1/12Monsieur le maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h05 et remercie l’assemblée de sa présence.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Bernadette RENNIE, 3% Adjointe, est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

En préambule :

Monsieur Joseph AMMENDOLEA rappelle que le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Joseph AMMENDOLEA soumet, alors le procès-verbal à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil :

> Adhésion à la convention de participation Prévoyance du CDG 54,

> Adhésion à la convention de participation Santé du CDG 54,

> Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat des Eaux d’Audun-le-Roman,

> Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance du système d'assainissement collectif pour l'année 2026,

> Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune,

> Participation de la Commune à la destruction des nids de frelons asiatiques, > Destination des coupes de bois pour la saison d'exploitation 2026,

> Renouvellement de la convention de déneigement de la voirie communale, > Remise gracieuse sur loyer du logement communal,

> Choix du Bureau d’Etudes dans le cadre de la sécurisation du carrefour de la sortie Nord, > Divers.

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 2712DÉLIBÉRATIONS

2025 — 0029 / Fonction Publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. Adhésion à la convention de participation Prévoyance du CDG 54

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la couverture assurantielle, facultative jusqu’à présent, permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi- traitement du fait de la maladie, doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le ler janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattachée la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 23 juin 2025, recommandant de maintenir à minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 3/12Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL,

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL,

- Agents contractuels de droit public,

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis).

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITÉ

Indemnisation :

90 % du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RD) : plafond de base 40 %

Définition de la garantie INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre

de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie

professionnelle ou d'accident du travail et :

— pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

— pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

" qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité

sociale ;

“ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident

du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l'employeur

Garantie minoration de . Capital de 5 % du TB annuel / année invalidité

retraite

Garantie Décès / Perte Totale

et Irréversible d’Autonomie | Capital de 100 % du Traitement net annuel

(PTIA)

Augmentation du plafond

d’indemnisation incapacité/

invalidité (hors RD)

95 %, soit 90 % précité cf. garantie socle + 5 % —

95%

à hauteur de 45 % (soit 40 % précité cf. garantie

+ & 0/\

Couverture du RI socle + 5 %)

(En remplacement du plafond à hauteur de 90 % (soit 40 % précité cf. garantie

de base 40 % ci-dessus visé— | socle + 50 %)

cf. garantie socle) à hauteur de 95 % (soit 40 % précité cf. garantie

socle + 55 %)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d'octroyer un capital à l'assuré ayant été indemnisé au titre de la

garantie invalidité à hauteur de 5 % du Traitement Brut Annuel/année d'invalidité.

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 4/12Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivant :

— Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

— Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIÀ).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'assuré qui est reconnu par l'assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance » avec le CDG 54.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> VERSE actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 20 €.

> DÉCIDE d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 1” janvier 2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 30€/mois/agent.

> DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1° janvier 2026.

> AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2025 — 0030 / Fonction Publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. Adhésion à la convention de participation Santé du CDG 54

Le Maire informe le Conseil que le décret n° 2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ».

Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 5/12Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Le Maire propose à l’Assemblée,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Mosélle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Commune de Beuvillers a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée

de 6 ans à compter du 1er janvier 2022.

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 30 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D'AUTORISER l'adhésion à la convention de participation à compter du 1° janvier 2026 et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-

dessus,

> DE PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 6/122025 — 0031 / Domaines de compétences par thèmes — Environnement Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat des Eaux d’Audun-le-Roman

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du Syndicat des Eaux d’Audun-le-Roman destiné notamment à l'information des usagers.

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

> APPROUVE le rapport ci-dessus mentionné.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2025 — 0032 / Finances Locales — Fiscalité — Vote des taxes et redevances

Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance du système d'assainissement collectif pour l'année 2026

Monsieur le Maire rappelle que le conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhin-Meuse a, lors de sa séance du 10 octobre 2025 et après avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse, validé l’actualisation des taux de redevances 2026, en les indexant sur l'inflation.

Les nouveaux taux ont été publiés au Journal officiel du 29 octobre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,38 € H.T. par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que, pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à VEOLIA EAU (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune de Beuvillers les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

> FIXE à 0,114€ H.T. /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif », répercutée sur chaque usager sous la forme d’un supplément, applicable à compter du 1° janvier 2026,

> CHARGE le délégataire VEOLIA EAU de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément et de reverser à la commune de Beuvillers les sommes encaissées à ce titre,

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 7/12> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2025 — 0033 / Domaine et Patrimoine — Actes de gestion du domaine privé Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société ENEDIS, dont le siège social se situe Tour Enedis 4 place de la Pyramide à Puteaux 92800 représentée par le Directeur Régional ENEDIS, M. Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-les-Nancy, doit intervenir sur une parcelle communale, afin de poser un câble basse tension souterrain.

La commune de Beuvillers concède à ENEDIS, un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur la parcelle A186.

La société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention règlementant les droits d’accès consentis à ENEDIS,

> DIT que la convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés,

> ACCEPTE l'indemnisation unique et forfaitaire de vingt euros.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2025 — 0034 / Sécurité — Environnement

Participation de la Commune à la destruction des nids de frelons asiatiques

Le Maire rappelle que, dès constat de la présence dans le milieu de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet du département désigné par le décret n°2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L411-8 du code de

l’environnement).

Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Mais les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de lutter contre l'espèce invasive qu'est le frelon asiatique,

Considérant que les nids de frelons asiatiques peuvent, quelle que soit leur situation, nuire à

l'ensemble de la population,

Considérant qu’une destruction mal conduite d'un nid de frelons asiatiques présente des risques, elle doit être engagée en priorité, voire exclusivement par les professionnels de la

désinsectisation,

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 8/12Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux et que cela constitue un frein à l’éradication de l’espèce par les particuliers,

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un dispositif d’aide financière au bénéfice des particuliers, afin de participer à la lutte collective, et ce uniquement contre le frelon asiatique et ainsi protéger la santé publique des habitants.

La Commune prendrait donc à sa charge les destructions de nids sur les terrains communaux et les terrains communs des lotissements, et prendrait également à sa charge 50 % du coût de destruction sur les terrains privés, plafonné à 50 euros T.T.C.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> FIXE la participation de la Commune à 50 % du montant total T.T.C. de l’intervention nécessaire à la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé, plafonnée à 50 euros T.T.C., quel que soit le montant de l’intervention,

> DIT que cette prise en charge financière est conditionnée au fait que ce soit la Commune qui commande l'intervention du prestataire après qu’elle ait été informée par le particulier de l’existence d’un nid de frelons asiatiques dans sa propriété,

> PRECISE que toute prestation réalisée sans accord de la Commune, ou au nom d’un administré, ou réalisée par un prestataire autre que celui choisi par la Commune, ne pourra pas être prise en charge par celle-ci,

> DIT que l’aide financière sera directement versée au demandeur ayant acquitté sa facture d'intervention sur présentation du ou des documents le justifiant,

> DIT que les crédits de cette dépense seront prélevés sur le compte 611 en dépense de fonctionnement du budget communal,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2025 — 0035 / Domaine et patrimoine — Actes de gestion du domaine privé Destination des coupes de bois pour la saison d’exploitation 2026

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

> FIXE comme suit la destination des coupes de bois pour la saison d’exploitation 2025 :

D Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers :

Unités de gestion n° 22 et 23 ainsi que les bois mis en sécurité le long de la route départementale dans les parcelles 3-4-5-25 et 26.

> FIXE comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essences Toutes

© Minimum à 1,30

m 35 cm

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 9/12> AUTORISE la vente par l’Office National des Forêt des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits

Partage sur pied entre les affouagistes des houppiers, bois classés et petites futaies des unités de gestion n° 22-23-27r et 28 ainsi que les bois mis en sécurité le long de la route

départementale dans les parcelles 3-4-5-25 et 26.

> DÉSIGNE comme bénéficiaires solvables, MM. Joseph AMMENDOLEA, Jean-Louis GOBERT, Denis AMARD, qui déclarent accepter ces fonctions et se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L243-1 du code forestier et de la

pêche maritime,

> DÉCIDE de répartir l’affouage par tête,

> FIXE la taxe d’affouage à 13 € la stère.

Remarques — Observations — Interventions

Néant

2025 — 0036 / Domaines de compétences par thèmes — Voirie

Renouvellement de la convention de déneigement de la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,

Vu l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole qui permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural d’apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, départementale ou intercommunale montée sur son

propre tracteur,

Considérant que le Maire est compétent pour ordonner les opérations de nettoiement et de

déneigement sur l’ensemble des voies,

Considérant que le Maire peut faire appel aux agriculteurs pour répondre à une situation d’urgence où il est nécessaire de désenclaver une localité et alors qu'aucun service du secteur public ou du secteur concurrentiel qui assure habituellement le déneigement à l’aide d’engins de

service hivernal n’est disponible,

La participation d’un exploitant agricole aux travaux de déneigement doit faire l’objet d’une convention entre la commune de Beuvillers et l’intéressé.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention pour la saison hivernale 2024/2025, liant la commune à Monsieur Lucas AMARD arrive à échéance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

> RENOUVELER la convention qui nous lie à Monsieur Lucas AMARD, du 1° décembre 2025 au 30 novembre 2026 pour assurer le déneigement des routes, à condition que cette activité garde un caractère accessoire pour l’exploitant,

> DIT que Monsieur Lucas AMARD sera rémunéré sur la base forfaitaire de 64 € H.T. Ce montant est calculé en intégrant les frais de carburant basés sur le prix du litre de gas-oil.

Remarques — Observations — Interventions

Néant

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 10/122025 — 0037 / Finances Locales — Décisions budgétaires

Remise gracieuse sur loyer du logement communal

Monsieur le Maire expose que la collectivité loue le logement communal situé au 14 rue de l’Eglise, moyennant un loyer mensuel sans les charges de 641,74 € par mois.

Il propose de faire une remise gracieuse d’un mois de loyer au locataire, suite aux travaux qu’il a effectués, avec notre accord, dans le logement.

A l’unanimité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> ACCORDE au locataire une remise gracieuse de 641,74 € correspondant à un mois de loyer dû,

> DIT que cette remise s’effectuera comptablement par un mandat imputé au chapitre 65, compte 6577 « Remises gracieuses » dans la mesure où le titre a été émis,

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à cet effet.

Remarques — Observations — Interventions

Néant

2025 — 0038 / Commande publique — Marchés publics

Choix du Bureau d’Etudes dans la cadre de la sécurisation du carrefour de la sortie nord

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet qui consiste à sécuriser le carrefour de la sortie nord, par la mise en place de feux.

Une 1° approche sur les travaux a été réalisée par MMD 54 pour en déterminer sa faisabilité.

Le Bureau d’Etudes Techni-Conseil a chiffré le coût de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’étude technique et des dossiers de demandes de subvention pour la somme de 3 500€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> CONFIRME la nécessité de donner suite à ces travaux,

> DÉCIDE de confier au Bureau d'Etudes Techni-Conseil, le marché de maîtrise d’œuvre présenté,

> DONNE son accord afin que soit déposée une demande de subvention la plus large possible auprès des services de l’Etat au titre de la DETR et du Département au titre des amendes de police,

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Remarques — Observations — Interventions

Néant

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 11/12Divers :

— Point n°1 :

Monsieur le Maire rappelle que la société Totem France a déposé une déclaration préalable pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie, qui a fait l’objet d’un rejet, suite à l’avis défavorable émis au titre du risque lié à la présence de cavités sur le site.

Cet avis sera revu après la réalisation d’une étude de sol.

L'emplacement dédié à l’implantation du pylône télécom a été nettoyé, afin de pouvoir réaliser un sondage pour recherche de cavités. Si l’étude de sol s’avère concluante (absence de cavités au droit du projet), une nouvelle déclaration préalable sera déposée.

— Point n°2 :

Une réunion avec le Bureau d’Etudes Atelier Paysage est prévue mardi 02 décembre 2025, pour la présentation du projet sur la sécurisation de la rue Bellevue.

— Point n°3 :

Monsieur le Maire rappelle que la distribution des colis aux Aînés est prévu le samedi 29 novembre. RDV est donné en mairie à partir de 10h.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h00.

La secrétaire de séance,

Bernadette RENNIE

À Bus

Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 27/11/2025 12/12