Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 26 09 19

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 26 09 19 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 26 09 19)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-

FONTANES DU 26 SEPTEMBRE 2019.

Ordre du jour :

* Droit de préemption urbain simple concernant les parcelles A665 et A703 à Sinzelles,

* Attribution de l’indemnité de confection de budget,

* Travaux de « mise en discrétion des réseaux électriques avec enfouissement de la ligne HTA dans la traversée

de Chaussenilles ».

* Renouvellement du contrat groupe assurances statutaires.

* Réhabilitation thermique des bâtiments communaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure

d’appel d’offres.

* Reprofilage, Reprise de bourrelets, Reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et

création de coupes d’eaux sur les chemins communaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure

de mise en concurrence.

* Prix de vente des terrains du lotissement « La Ponteyre ».

* Vente d’une concession au cimetière de Fontanes.

* Décision modificative N°3.

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 17

Absents : 5

Procuration : 3

Convocation : 18 Septembre 2019

Le 26 Septembre 2019 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire,

Présents : Mesdames Gauthier Laura, Sanchez Evelyne, Surrel Laurence, Messieurs Ajasse Jean-François, Allemand Jean- Michel, Bacon Daniel, Bonhomme René, Brun Jean-Louis, Cellarier Daniel, Chauchon Jean-François, Gaillard Alain, Lair Didier, Lepori Gilles, Pouchin Franck.

Absents : Madame Martin Séverine (Pouvoir à Mr Brun Jean- Louis), Sapet Aurèlie (Pouvoir à Mr Lair Didier), Messieurs Charrière Max, Legrand Guillaume, Pascal Laurent (Pouvoir à Mr Ajasse Jean-François). Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Droit de préemption urbain simple concernant les parcelles A665 et A703 à Sinzelles.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant les parcelles A665 et A703 tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 03 Mars 2016. Les parcelles A665 et A703 d’une superficie respective de 5 ares, 44 centiares et 39 centiares en propriété De Mme Bourgaud Andrée, Dedieu Claude et Dedieu Corinne, (Sinzelles 48300 Naussac-Fontanes), fait l’objet d’une proposition de vente avec Monsieur et Madame Roger Marc Albert (53 Rue de Louvier, La Croix St Leuffoy cedex 5 27490 Clef Vallée d’Eure)) pour un montant de cent quarante-cinq mille Euros (145 000 euros).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,2

- Renonce au droit de préemption urbain pour la parcelle susmentionnée, - Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Vasse Odilon 2 Bis Quai du Langouyrou 48300 Langogne.

2) Attribution de l’indemnité de confection de budget.

Le Conseil décide, à l’unanimité, d'attribuer à Gaillard Jean-Pierre, comptable, l’indemnité de confection de budget prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

Le montant de l'indemnité pour l’année 2019 s’élève à 28.09 € Net et 30.49 € brut.

3) Travaux de « mise en discrétion des réseaux électriques avec enfouissement de la ligne HTA dans la traversée de Chaussenilles ».

M. le Maire présente le projet d'enfouissement de la ligne HTA dans la traversée du village de Chaussenilles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

S’ENGAGE à réaliser ces travaux dont le montant estimatif s’élève à 95 917 € HT, soit 115 100.40 € TTC ;

ACCEPTE le plan de financement ci-après :

 Participation financière du SDEE ………………. 58 792.60 €

 Participation de la commune……………....37 124.40 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet sous réserve de l’obtention du permis d’aménager suite à l’injonction de Mr le Préfet de Région de réaliser des fouilles archéologiques sur les parcelles 730, 672, 671 et 725.

4) Renouvellement du contrat groupe assurances statutaires.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires. Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement SIACI ST HONORE / GROUPAMA a été retenu. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre SIACI ST HONORE / GROUPAMA et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ». A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 5.06% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC. Monsieur Le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de SIACI ST HONORE / GROUPAMA et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique. Le Maire propose :

- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de SIACI ST HONORE / GROUPAMA, à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 4 ans.

- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2020* :

 Pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 5.61% (frais de gestion du CDG 48 inclus);

 Pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).3

- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires,

 D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

5) Réhabilitation thermique des bâtiments communaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure d’appel d’offres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Il s’agit de la réhabilitation thermique des bâtiments communaux.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 49 500 € HT.

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 23 Septembre 2019.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Réhabilitation thermique des bâtiments communaux.

Lot 1 : Plâtrerie isolation peinture

Entreprise retenue : Pays-Bordel

Montant du marché : 2599.90 € HT

Lot 2 : Menuiserie extérieures

Entreprise retenue : SAS Palpacuer-Sapet

Montant du marché :19 573.16 € HT

Lot 3 : Chauffage Ventilation Electricité

Entreprise retenue : Crusco

Montant du marché : 18 981.20 € HT

Vote du conseil municipal : dix-sept voix pour, zéro voix contre et zéro abstentions.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019, programmes d’investissement n° 173

6) Reprofilage, Reprise de bourrelets, Reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage

et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Il s’agit de reprofilage, reprise de bourrelets, reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 30 000 TTC.

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015.

Le pouvoir adjudicateur s’étant réservé la possibilité de négocier avec les candidats qui avaient présenté les offres les plus intéressantes conformément aux critères de classement des offres prédéfinies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Reprofilage, Reprise de bourrelets, Reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux.

Entreprise retenue : Engelvin Gérard, Villa des Ormes, Sirvens 48000 Mende. Montant du marché : 27 108 € TTC

Vote du conseil municipal : dix-sept voix pour, zéro voix contre et zéro abstention.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019, Investissement, chapitre 155, article 2151, programme « Chemins non revêtus ».

7) Prix de vente des terrains du lotissement « La Ponteyre ».

Vu que les travaux de viabilisation du lotissement Communal de la Ponteyre sont achevés. Vu qu’il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation. Vu que le montant de l’opération s’élève à 99 911.40 € TTC pour une superficie à commercialiser de 1 303 M² (lot 1 de 577m², lot 2 de 560m² et détachement de 166m²) et une superficie de 290 M² de voirie soit un total de 1593 M² ce qui correspond à un prix de revient de 76.68 € TTC le M² cessible.

Vu que le prix d’achat de la parcelle s’est élevé à 31 878.69€ et qu’il convient de répartir ce prix au M² pour le répercuter sur le prix de vente de chaque lot. (31 878.69/1593 = 20.01 € TTC).

Sachant que l’estimatif des domaines n’est pas requis eu égard à la population communale inférieure à 2000 habitants. Sachant que le prix de vente proposé par la commune s’élève à (64.99+20.01) = 85 € TTC le M² permet d’équilibrer l’opération d’investissement eu égard au fait que la commune accepte de garder à sa charge 15 232.07 € sur le montant total des travaux. Le prix de chaque lot est ainsi fixé :

Lot N°1 : 577 M² x 85 € = 49 045 € TTC

Lot N°2 : 560 M² x 85 € = 47 600 € TTC

Détachement : 166 M² x 85 € = 14 110 € TTC

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots. Le conseil municipal, après délibération, par quinze voix pour, deux voix contre et une abstention: Considérant le prix de revient de l’opération mentionné ci-dessus,

-Décide de vendre les lots au prix suivant :

Lot N°1: 577 M² x 85 € = 49 045 € TTC

Lot N°2: 560 M² x 85 € = 47 600 € TTC5

Détachement : 166 M² x 85 € = 14 110 € TTC

-Autorise Mr le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

8) Vente d’une concession au cimetière de Fontanes..

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la demande de Mr et Mme Blanc Olivier domiciliés lieu-dit « Chaussenilles » 48300 Naussac-Fontanes. Ils souhaitent acquérir la concession perpétuelle N°7 au cimetière communal de Fontanes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

EMET un avis favorable au projet de vente d’une concession accordée à titre de concession nouvelle. La concession est accordée moyennant la somme de 1000 € qui seront versés dans la caisse du receveur municipal.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

9) Décision modificative N°3.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n°3 à l’inscription de crédits supplémentaires et dépenses supplémentaires sur la section d’investissement

DESIGNATION Crédits ouverts

R 1321/13 Prog 177 Démat des procédures 1 900.00 € R 1323/13 prog 158 Subv CD 48 Parcours historique : -2 500.00 € R 1341/13 Prog 141 DETR Aménag des cimetières 35 000.00 € TOTAL RECETTES 34 400.00 €

D2151/21 Prog 154 Voirie Communale SDEE 2 500.00 € D 2182/21 Prog 123 : Acquisition : mobilier matériel 13 800.00 € D 2183/21 Prog 177 Démat des procédures 5 100.00 € D 2313/23 Prog 173 Renov thermique bâtiments communaux 13 000.00 € TOTAL DEPENSES 34 400.00 €

Le conseil municipal à l’unanimité des votants :

AUTORISE la décision modificative N°3 pré-citée.

Acte rendu exécutoire

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 28 Septembre 2019

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 28 Septembre 2019 Au registre sont les signatures.

Le Maire

BRUN Jean-Louis