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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP54 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP54 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
.…
Publié le
3
ID
: 074-200033116-20250408-DP654_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
aArve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 54 25 Objet
:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
d'indemnisation
agricole
pour
éviction
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
de
Glaizy-Marvays-Les
Lanches
sur
la
commune
de
Thyez
—
Secteur
«
En
Bud
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
délibération
du
conseil
communautaire
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021
et
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
février
2022,
et
notamment
l’article
4-1-2-1
relatif
à
la
compétence
en
matière
de
zones
d'activités
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2023
96
en
date
du
25
mai
2023
demandant
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
enquêtes
parcellaire
conjointe
concernant
le
projet
d'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
des
Marvays-Les
Lanches-
Glaisy
sur
la
commune
de
Thyez
—
Secteur
«
En
Bud
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
des
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à
3
ans;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2024-0092
du
27
décembre
2024
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'extension
de
la
ZAE
des
Marvays-Les
Lanches-Glaisy
sur
la
commune
de
Thyez
—
Secteur
«
En
Bud
»;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BAFU/2025-0026
du
11
février
2025
portant
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
au
projet
d'extension
de
la
ZAE
des
Marvays-Les
Lanches-Glaisy
sur
la
commune
de
Thyez
— Secteur
«
En
Bud
»;
Considérant
la
convention
d'indemnisation
agricole
pour
éviction
entre
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
le
GAEC
«
Le
Rosay
» ;
Cette
convention
désigne
les
parcelles
impactées
(AP
0228
et
AP
0227),
précise
le
calcul
de
l'indemnité
(6
199
€/ha
x
0.7520
ha
=
4661,65
€,
arrondis
à
4
662,00
€)
et
la
clause
relative
au
respect
des
engagements.
Décide
:
Article
1
:De
signer
la
convention
d'indemnisation
agricole
pour
éviction
;
DP
54_25
Autorisation
de
signature
de
la
convention
d'indemnisation
agricole
pour
éviction
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
de
Glaizy-Marvays-Les
Lanches
sur
la
commune
de
Thyez
—
Secteur
«
En
Bud
» Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250408-DP54
25-AR
Pa
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
08
avril
2025
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire»
__@
AtfD
#AnÉ
Télétransmis
le:
%
Ph
EXT
Publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM
le :
DP
54 25
Autorisation
de
signature
de
la convention
d'indemnisation
agricole
pour
éviction
dans
le cadre
de
l’extension
de
la zone
d'activités
économiques
de
Glaizy-Marvays-Les
Lanches
sur
la commune
de
Thyez
- Secteur
« En
Bud
»