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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP02 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP02 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfécture le 11/01/2024
Regçu en préfecture le 41/01/2024 ou )
Publié le S L
ID : 074-200033116-20240t11-DP02_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses aArve : | | & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT :
DP 02_24
Obijet: Attribution de l’Accord-Cadre à bons de commandes d’études : « Mission d'appui au suivi
animation internalisé des copropriétés dégradées des Ewües », Marché n°S-PA-2023-36
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve & Montagnes
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes, et notamment l'article 4-
2-2 définissant les compétences de l’EPCI en matière de «politique du logement et du cadre de . - vie »;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_138 en date du 16 novembre 2023 portant délégation du conseil communautaire au Président pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d’études d’un montant inférieur ou égal à 215 000,00 € HT;
” Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique prévoyant la passation d'un marché public selon une procédure adaptée;
Vu les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique prévoyant la passation d’un accord-cadre à bons de commandes avec maximum ;
Considérant le besoin d’un marché d’études « mission d'appui au suivi animation internalisé des
copropriétés dégradées des Ewües» du service habitat et solidarité de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.
La prestation concerne 7 copropriétés des Ewües et porte sur:
- un volume horaire de formation du service habitat et solidarité,
- un appui d'expertise ponctuel selon les problématiques rencontrées.
Afin de mener à bien ce projet, une consultation a été transmise sur le profil d'acheteur MP74.fr le: 04 décembre 2023 via guichet restreint auprès de trois prestataires. La date limite de remise des offres a été fixée au 18 décembre 2023 à 12h00.
Les prestations du présent marché ne sont pas divisées en lot.
L’accord-cadre à bons de commandes d’études est conclu pour une période initiale de 12 mois avec une période de reconduction éventuelles de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 24 mois.
Les critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation du marché sont pondérés de la façon suivante :
1 - Prix des prestations : 40 %
2.- Valeur technique : 60 %
Une offre a été reçue dans les délais impartis et jugée recevable.
DP 02_24 Attribution de l’Accord-Cadre à bons de commandes d’études: « Mission d'appui au sulvi animation internallsé des coproprlétés dégradées des Ewües », Marché n°S-PA-2023-36 Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024 7
Publié le 5 LG °
ID : 074-200033116-20240111-DP02_24-AR
En cours d’analyse des offres et conformément à l'article 7.2 du règlement de consultation, une
demande de régularisation, suite à une erreur matérielle, a été transmise au candidat le 18
décembre 2023 via le profil d'acheteur MP74. Celui-ci a répondu dans le délai imparti.
La Commission MAPA s'est réunie le 21 décembre 2023 en vue de procéder à l'attribution du marché.
Suite à l’analyse de l'offre, la commission a proposé de retenir l'offre de l’entreprise ACB Conseil SARL domiciliée 2 rue de la Bastille — 38600 FONTAINE, comme présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour les montants suivants :
- 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC maximum, pour la période initiale sur 12 mois;
- 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC maximum, pour la durée globale du marché sur 24 mois.
Etant précisé que le montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités réellement commandées, sans dépasser le montant maximum indiqué.
Décide :
Article 1: D’attribuer laccord-cadre d’études « mission d'appui au suivi animation internalisé des copropriétés dégradées des Ewües» du service habitat et solidarité de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes à l’entreprise ACB Conseil SARL domiciliée 2 rue de la Bastille — ‘38600 FONTAINE, pour les montants suivants :
-_ 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC maximum, pour la période initiale sur 12 mois;
- 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC maximum, pour la durée globale du marché sur 24 mois.
Etant précisé que le montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités réellement
commandées, sans dépasser le montant maximum indiqué.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes Cluses Arve & Montagnes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM..
Article 3: Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve & Montagnes est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par |
l'application Informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la.communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire
Télétransmis le : | Î 1A N 2024
Publié sur le site internet de Fa 2CCAM le : | 5 JAN 2074
Le Directeur Général des Services de la Communauté de ,
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
DP 02_24 Attribution de l’Accord-Cadre à bons de commandes d'études: « Mission d'appui au suivi animation internalisé des copropriétés dégradées dé$ Ewies », Marché n°5-PA-2023-36