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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Avances subvention asso PE EJ
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Avances subvention asso PE EJ)
Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 moment
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNADG TRAME
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 09 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le neuf février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER -
MOLIERES - VERNHES - VIALA D. - MMES CENDRES (Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK -
RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTIE - CURETTI - DAGUZAN -
FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
N° 2021/12
Objet : Finances : Avances de versement de subvention annuelle aux associations petite
enfance et enfance-jeunesse
Monsieur le Président rappelle que des conventions pluriannuelles ont été conclues avec les
associations ci-dessous :
Accueil de loisirs la Promenade situé à Lautrec
- Association les Petits de l’Agout, crèche St Paul
Accueil de loisirs Pays d’Agout situé à St Paul Cap de Joux et Vielmur-sur-Agout
Accueil de loisirs Famille Rurale situé à Vénès
1
Ces conventions pluriannuelles d'objectifs prévoient des avances de versement de subvention
annuelle, avant le vote du budget, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Cependant, bien qu’une convention pluriannuelle conforte la situation de l’association sur le
plan juridique et dans une certaine mesure sur le plan financier, car elle peut prévoir le
montant indicatif de la subvention versée les prochaines années, cela reste sous réserve de la
règle de l’annualité budgétaire et d'une délibération distincte du vote du budget
conformément à l’article L2311-7 du CGCT.
Toutefois, l’article L1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté
avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de
l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
C'est pourquoi, Monsieur le Président propose d'attribuer des avances de subvention pour
l'exercice budgétaire 2021 à l'attention des associations citées ci-dessus.
Le montant de ces avances est identique aux montants des avances prévues dans les
conventions pluriannuelles de chacune des associations précitées, à savoir : Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ne
ID : 081-200034056-20210209-D2021_12-DE
Associations Montant de l’avance 2021
Association la Promenade à Lautrec 15 000 €
Association ALPA à Vielmur et St Paul 40 000 €
Association Familles Rurales à Vénès 20 000 €
Association les Petits de l’Agout à Fiac 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise le versement d’avances sur subvention pour les associations petite enfance,
enfance-jeunesse, comme indiqué ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal de l’exercice
2021 lors de son adoption,
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.