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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 05 Avance versement suvention lespetitsdelagout
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 05 Avance versement suvention lespetitsdelagout)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL: 081:200034056-20220208-D2022_05-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 8 février 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MM AYRAL - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM ALBERT - BARBERA - BOUTIE - CARAYON (Suppléant) - CRIQUET - DAGUZAN - FAGUET -
FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné procuration à M. Thierry DAGUZAN.
N° 2022/05
Objet : Finances : Avance de versement de la subvention annuelle à l'association « Les
Petits de l’Agout » dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs
Monsieur le Président rappelle qu'une convention pluriannuelle a été conclue avec
l'association les Petits de l’Agout, gestionnaire de la crèche sur la Commune de Saint Paul
Cap de Joux.
Cette convention pluriannuelle d'objectifs prévoit une avance de versement de subvention
annuelle, avant le vote du budget, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Cependant, bien qu’une convention pluriannuelle conforte la situation de l’association sur le
plan juridique et dans une certaine mesure sur le plan financier, car elle peut prévoir le
montant indicatif de la subvention versée les prochaines années, cela reste sous réserve de
la règle de l’annualité budgétaire et d'une délibération distincte du vote du budget
conformément à l’article L. 2311-7 du CGCT.
Toutefois, l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1°
janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Monsieur le Président propose d'attribuer une avance de subvention pour l'exercice
budgétaire 2022 à l’association « Les Petits de l’Agout » d’un montant de 40.000 € qui
correspond au montant de l’avance prévue dans la convention pluriannuelle conclue avec
l’association.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d'attribuer une avance de subvention pour l’exercice budgétaire 2022 à l'association
« Les Petits de l’Agout » d’un montant de 40.000 € qui correspond au montant de l’avance
prévue dans la convention pluriannuelle conclue avec l’association, Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 moment
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budg 15 : ü81-200084056-20220208-D2022_05-DE
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Thierry BARDOU