Arrêté - ATR2026 141 fêtes n°21 pénétration dans les arènes EXECUTOIRE

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Tyrosse Entre terre et mer, la vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° ATR2026_141

N°21

OBJET : FETES LOCALES 2026 - PORTANT INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS L'ARÈNE PENDANT LE

DÉROULEMENT DES SPECTACLES TAURINS

Le Maire de la commune de Saint Vincent de Tyrosse

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-1 ;

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal ;

Considérant que les spectacles taurins organisés dans les arènes de Saint Vincent de Tyrosse accueillent un public nombreux et nécessitent des mesures particulières destinées à garantir la sécurité des personnes, des participants et des animaux ;

Considérant que toute intrusion non autorisée dans l'arène est susceptible de provoquer des accidents graves, de compromettre la sécurité du public, des professionnels participant au spectacle et des personnes pénétrant dans l'enceinte de l'arène ;

Considérant qu'une telle‘intrusion est également susceptible de perturber ou d'entraver le déroulement normal du spectacle taurin ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans l'arène pendant le déroulement des spectacles taurins organisés dans les arènes de Saint Vincent de Tyrosse,

depuis l'entrée du premier intervenant jusqu'à la fin officielle du spectacle.

Article 2 : Seules sont autorisées à accéder à l'arène les personnes participant directement à l'organisation ou au déroulement du spectacle, dûment habilitées'par\l'organisateur. 7342 f'eû.b PA,

Article 3 : Toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra être immédiatement évacuée de l'enceinte des arènes par les forces de l'ordre ou les agents habilités

Article 4 : Il est rappelé que les comportements ayant pour objet ou pour e et d'entraver le déroulement du spectacle peuvent, selon les circonstances de fait constatées par les autorités compétentes, être susceptibles de recevoir une qualification pénale. À ce titre, l'article 431-1 du Code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Les procès-verbaux éventuellement dressés seront transmis à l'autorité judiciaire compétente.

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www.ville-tyrosse.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

Page 1 sur 2Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux entrées des arènes ainsi qu'en mairie. Il sera notifié aux organisateurs des spectacles taurins.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à

- Mme. la Sous-Préfète de DAX,

- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse, - M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Vincent de Tyrosse (SDIS). - M. le Maire de Saint-Vincent de Tyrosse,

- M. le Responsable de Police Municipale,

- M. le Directeur Général des Services Municipaux de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,

- M. Jean-François PILES, organisateur de la Corrida,

- M. Le Président du Cercle Taurin Tyrossais.

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 juin 2026

Le Maire,

Régis GELEZ

s

Acte règlementaire rendu exécutoire

par publication sur le site de la Ville le ILE

Le Maire,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

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