Arrêté - AT2024 240 fêtes 16 Règlementation musique amplifiée EXECUTOIRE

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Arrêté - AT2024 240 fêtes 16 Règlementation musique amplifiée EXECUTOIRE Document publié le Mardi 25 novembre 2003 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - AT2024 240 fêtes 16 Règlementation musique amplifiée EXECUTOIRE)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, L GAMMES

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© Publié le 15/07/2024 ID : 040-214002842-20240712-AT2024 _240-AR

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St-Vincent de

Tyrosse Entre terre et mar, la vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° AT2024_240

N° 16

OBJET : FETES LOCALES 2024 - SONORISATION PENDANT LES FETES.

Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,

L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1312-1

et suivants relatifs à la protection générale de la santé ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1334-30 et suivants, les articles R.1337-6 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-1, L.571-6, L.571-18 et suivants, L.170-1 et

suivants relatifs à la lutte contre le bruit et aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.571-25 à R.571-30 et R.571-96 relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.571-31, R.571-92, R.571-93, R.571-97 relatifs

aux bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral n°284 du 27 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public ;

CONSIDERANT que les pouvoirs de police spéciale conférés au Maire par l’article L.1311-2 du Code de la santé publique permettent de prendre des dispositions particulières sur la commune pour protéger la santé publique ;

CONSIDERANT que lors des fêtes communales, les niveaux sonores émis par les sonorisations de diffusion de musique amplifiée peuvent atteindre des niveaux très élevés, de nature à porter atteinte à la santé des personnes qui y sont exposées ;

CONSIDERANT qu’en raison des risques pour la santé publique que peuvent occasionner les sonorisations des fêtes, il convient d’en réglementer l’usage ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Durant les fêtes qui se dérouleront du jeudi 25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024, la diffusion de musique amplifiée par les bars, bodégas, podiums et dans les autres lieux ou établissements recevant du public ne devra pas dépasser un niveau de pression acoustique moyen de 102 dBA en tout point accessible au public et au personnel bénévole des fêtes.

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www.ville-tyrosse.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

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Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le 15/07/2024

ID : 040-214002842-20240712-AT2024 240-AR

ARTICLE 2 :

Le niveau de pression acoustique moyen indiqué à l’article 1 est mesuré au point le plus exposé pour le

public ou pour le personnel bénévole des fêtes, au plus près d’une enceinte, à une distance minimum de 50

cm. La hauteur de mesure est comprise entre 1,50 m et 1,80 m du sol. La durée des mesures est comprise entre 5 et 10 minutes.

ARTICLE 3 :

Le niveau de pression acoustique moyen indiqué à l'article 1 est exprimé en niveau continu équivalent pondéré À, selon la définition qui en est donnée par la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

ARTICLE 4 :

Un compresseur limiteur de son peut être installé pour brider le son à la limite fixée à l’article 1 par un prestataire de sonorisation. Dans ce cas, le prestataire pourra suivre la méthodologie d'installation et de paramétrage proposée en annexe 1 et délivrer une attestation d’installation et de réglages, dont un modèle est proposé en annexe 2.

ARTICLE 5 :

La mesure du bruit doit se faire en utilisant un sonomètre intégrateur homologué ou une chaîne de mesurage équivalente homologuée de classe non inférieure à la classe 2 au sens de la norme NF S 31-109 ou, le cas échéant, un dosimètre.

ARTICLE 6 :

Les infractions sont constatées et réprimées dans les conditions et par les agents prévus aux articles L.1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 :

Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions sont les agents mentionnés aux articles L.1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique dans les conditions fixées par ces mêmes articles.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à

e M. le Sous-Préfet de Dax,

Le Directeur départemental de la sécurité publique des Landes,

Le Commandant du groupement de gendarmerie des landes,

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse, M. le Directeur Général des Services de la Ville,

M. le Responsable de Police Municipale,

Mme Stéphanie MORA DAUGAREIL, Adjointe au Maire chargée des fêtes, Mmes et MM. les tenanciers des débits de boissons, buvettes et organisateurs de bals publics, e Mmes et MM. les artisans forains,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 12 juillet 2024

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

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ANNEXE 1

PROPOSITION DE METHODOLOGIE DE PARAMETRAGE ET D'’INSTALLATION D'UN LIMITEUR SONORE

Installation d’un limiteur compresseur.

Le limiteur sonore se place à la sortie de la table de mixage. Toute la diffusion sonore doit passer par le limiteur.

Le limiteur est installé dans un flycase protégé par une grille de ventilation afin d'interdire sa

manipulation.

Les réglages du limiteur sont réalisés avec un sonomètre de classe 2 minimum.

Le point de mesure choisi pour le réglage du limiteur doit être réalisé : e Entre 1m50 et 1m80 de hauteur par rapport au sol ;

e En un point accessible au public, serveurs ou autres membres organisateurs, situé au plus près d’une enceinte (au plus près à une distance minimale de 50 cm de celle-ci) ;

Le bruit de fond de l’environnement doit être inférieur de 10 dB minimum par rapport au seuil

autorisé.

Le paramétrage du limiteur doit être effectué avec un bruit rose. e Régler la sortie de mixage sur 0 dB

e Mettre les amplis au maximum supportable par le matériel

e Régler le limiteur pour obtenir le niveau sonore limite autorisé e Régler si besoin le compresseur pour ne pas écraser le son trop brusquement.

Fermer la grille et y apposer des scellés.

Établir une attestation d'installation et de réglages (modèle ci-joint) dont un exemplaire doit être remis au responsable de l'établissement.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

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ANNEXE 2

ATTESTATION D'INSTALLATION ET DE REGLAGES D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE POUR LA DUREE DES FETES

IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT/ ASSOCIATION

Raison Sociale

Adresse

Responsable

Téléphone Courriel

INSTALLATEUR DE SONORISATION

Raison Sociale

Adresse

Intervenant (Nom

Prénom)

Téléphone Courriel

Date d'installation

LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Marque Modèle

N° de serie

Emplacement du Hauteur par rapport au sol

microphone lors du

calibrage Distance de l'enceinte

Lieu :

Position de l'enceinte retenue (décrire précisément — joindre photo si possible)

Niveau limite retenu

Réglages du limiteur Threshold Ratio

Attack Release

Output Gain Peak

Je SOUSSIBNE(C) un siuinirnrrenrrsserraesnesssnnsns installateur, aticste avoir réglé et verrouillé le

limiteur conformément aux recommandations et valeurs prévues par la municipalité indiquées ci-dessus

RATE risins ans trmrvomns à ef nnes .

Signature

Je soussigné(e)

respecter la limitation sonore maximale autorisée, conformément aux valeurs et dispositions indiquées ci-dessus.