Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 369 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 369 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 369 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-369

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et

du Développement Territorial

64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence

assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au

syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications

statutaires afférentes (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-11-20-00004

Arrêté portant transfert de la compétence

assainissement collectif par les communes de

Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et

d'assainissement Gave et Baïse et modifications

statutaires afférentes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 3PRÉFET _ | | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du Égalié développement territorial Fraternité

Arrêté n°64-2025-11-20-00004

portant transfert de la compétence assainissement collectif

par les communes de Lacommande et Argagnon

au syndicat mixte d’eau et d'assainissement Gave et Baïse

et modifications statutaires afférentes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L.5271-18 et L.5271-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1953 portant création du syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse ;

VU les arrêtés successifs ;

VU les délibérations en date des 26 mai et 4 juin 2025 des conseils municipaux des communes de

Lacommande et d'Argagnon sollicitant le transfert de leur compétence « assainissement collectif » au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise à compter du 1 janvier 2026;

VU la délibération en date du 18 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse approuvant ces transferts de compétence et les modifications statutaires afférentes à compter du 1° janvier 2026 ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux membres du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse approuvant les transferts de compétence et les modifications statutaires afférentes à compter du 1° janvier 2026;

1/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 4CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations des collectivités membres dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1° - Il est pris acte du transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes de Lacommande et Argagnon au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse à compter du 1° janvier 2026 et des modifications statutaires afférentes.

Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, en vigueur à compter du 1° janvier 2026, sont annexés au présent arrêté.

Article 3- M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse, les collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 Q NOV. 2025

Le Préfet,

Pour Préfet et p r délégation

e Se étaire Ménérat

» * +

Samubl GESRET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ; — soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 5Vu pour être annexé à l'arrêté

préfectoral en date de ce jour

FL 2 0 NOV. 2075

STATUTS

Article 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.S711-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est formé entre la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES et les communes d’ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LEDEUIX, LOUBIENG, LUCO-DE-BEARN, MASLACO, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, PRECHACO-NAVARRENX, SARPOURENX, SAUVELADE, SAUCEDE, TARSACQ et VIELLESEGURE, un Syndicat Mixte à la carte dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE ».

Article 2 : Les compétences du Syndicat sont les suivantes :

- le Syndicat exerce en lieu et place de tous ses membres la compétence « alimentation en eau potable » : production par captage et pompage, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement collectif » : collecte, transport et épuration

des eaux usées, contrôle des raccordements au réseau public, et élimination des boues produites.

- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement non collectif » : mission obligatoire de

contrôle des installations d'assainissement non collectif et missions facultatives (avec l’accord écrit du

propriétaire) d'entretien et de travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.

Article 3 : L'exercice des compétences sur le territoire syndical se répartit comme suit :

- compétence « alimentation en eau potable » : l'ensemble des communes membres et la COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, GAN, JURANÇON, LAROIN, et SAINT-FAUST.

- compétence « assainissement collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, MASLACQ, NOGUERES, MONEIN, MONT, OS-MARSILLON, PARDIES, TARSACQ et VIELLESEGURE.

- compétence « assainissement non collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN

PYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les

communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER,

CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT,

NOGUÈRES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE.

Article 4 : Le transfert d'une compétence à caractère optionnel au Syndicat peut à tout moment être

demandé par un membre par une délibération de son organe délibérant.

La délibération portant demande de transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif au

Président du Syndicat. Le Comité Syndical délibère sur cette demande dans un délai de trois mois à

compter de sa notification.

Le Président du Syndicat notifie ensuite la délibération du Comité Syndical à l'ensemble des membres du Syndicat, dont les organes délibérants doivent se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. L'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département. Pour le Préfet et par délégatie

Le Secrétaire général,

S;L Samuel GESRET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 6Article 5 : A partir de la quatrième année du transfert, la compétence à caractère optionnel peut être reprise au Syndicat à tout moment.

Par application de la règle du parallélisme des formes et des procédures, le retrait d'une compétence à

caractère optionnel intervient suivant les mêmes règles que celles prévues pour le transfert d'une compétence.

Article 6 : Le siège du Syndicat est fixé à la salle René Camy, 3 route de Pau à TARSACQ (64360).

Article 7 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 8 : Le Comité Syndical est composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque membre. Les

membres du Syndicat sont représentés au sein du Comité Syndical comme suit :

- pour les communes d’ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS,

CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LOUBIENG, LUCQ-DE-

BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES,

SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE: deux délégués titulaires et deux délégués

suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d’empêchement

des délégués titulaires.

- pour les communes de BUGNEIN, LEDEUIX, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE : un délégué titulaire et

un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou

d'empêchement du délégué titulaire.

- pour là COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES : douze délégués titulaires et douze délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement des délégués titulaires.

Article 9 : Le Comité Syndical détermine la composition du Bureau.

Article 10 : Le Comité Syndical fixe les contributions des communes et la tarification des services payés par

l'usager.

Article 11 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat.

éan-Pierre CAZALÈRE, Président

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 7