Déliberation - 24 192 F du 09 decembre 2024

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Déliberation - 24 192 F du 09 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 192 F du 09 decembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques, Accusé de récectihon - Ministère de Piniérieur

G2A-2+2002471-207412800 24 193 FD E]

Accusé certifié exécuionre

Réception car le préfet 40123024

Publication. 20/13/2094

Pour Fautonté compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 N° 24/192/F

OBJET : FINANCES

Ouverture de crédits de la section d'investissement nécessaires avant l'adoption du budget primitif 2025 - Modalités d'ouvertures de crédits concernant les AP/CP.

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la

commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Dumenica VERDONI ; Jacky

AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire

ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence

VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier

LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie CASTELLI à Marie-

Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 24/192/F du 09 décembre 2024 Page 1 sur 7Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

1) Ouverture des crédits d'investissement hors Autorisation de Programme (AP)

Le principe de l'annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d’investissement au

31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l'année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de

fonctionnement.

Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la

fin de l'exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l’exercice

précédent dans les conditions suivantes :

- en section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente ;

- en section d'investissement, sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité

territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et les crédits gérés dans les autorisations

de programme.

Il convient donc de délibérer sur l’ouverture des crédits de la section d’investissement à opérer avant le vote

du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent. Le total de ces

propositions représente un montant de :

• Budget Principal :

• Budget Assainissement :

3121 282,48 €

1540 818,12 €

• Budget du Port de Plaisance : 44 666,60 <

• Budget de l'Eau :

• Budget des Parkings :

785 901,38 <

96 180,75 <

Dont le détail figure pour chaque budget ci-après :

Crédits votés en 2024

BP + DM

(hors AP/CP et reports)

Libellé Crédits ouverts Budget Chap

Immobilisations incorporelles Principal 1 808 937,05 < 452 234,26 € 20

Immobilisations corporelles 1 700 300,72 € 21 6 801 202,89 <

Immobilisations en cours 3 874 990,00 < 968 747,50 € 23

Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 3121 282,48 < 12 485 129,94 <

Immobilisations incorporelles 905 289,00 € 226 322,25 < Assainissement 20

Immobilisations corporelles 1 011 370,00 € 21 4 045 480,00 €

Immobilisations en cours 1212 503,47 € 303 125,87 € 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 6163 272,47 < 1 540 818,12 <

Immobilisations incorporelles Port de plaisance 15 700,02 € 3 925,01 € 20

Immobilisations corporelles 40 741,59 < 21 162 966,36 <

Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 178 666,38 < 44 666,60 €

Immobilisations incorporelles 1083 000,00 € 270 750,00 € Eau 20

Immobilisations corporelles 377 447,11 € 21 1 509 788,44 <

Immobilisations en cours 137 704,27 =€ 23 550 817,08 €

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 3143 605,52 € 785 901,38 <

Délibération n° 24/192/F du 09 décembre 2024 Page 2 sur 7BundleLe

D

|

|

Parkings Immobilisations incorporelles 20 19 100,00 € 4 775,00 €

Immobilisations corporelles 21 365 623,00 < 91 405,75 €

Immobilisations en cours 23 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 384 723,00 € 96 180,75 €

2) Dispositions relatives à l'instruction comptable M57

L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget primitif concernant

l'ensemble des sections :

• de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

• de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget ;

• sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section

d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme

et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP),

l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du

budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement

correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant

de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice

précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le

comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ».

Le montant total des crédits ouverts en AP/CP sont les suivants :

• Budget Principal :

• Budget du Port de Plaisance : 14 671 762,04 €

• Budget de l'Assainissement :

2 730 489,73 <

44 570,33 <

Dont le détail figure pour chaque budget ci-après :

Budget Principal AP/CP

Crédits votés en 2024

BP + DM

(hors reports)

Libellé Budget Chap Crédits ouverts

Immobilisations incorporelles Principal 1 370 578,01 € 20 456 859,34 €

Immobilisations corporelles 21 146 080,00 € 48 693,33 €

Immobilisations en cours 23 6 674 811,17 € 2 224 937,06 0

Total des dépenses en AP/CP 8 191 469,18 € 2 730 489,73 €

Budget du Port AP/CP

Crédits votés en 2024

BP + DM

(hors reports)

Libellé Budget Chap Crédits ouverts

Immobilisations incorporelles Principal 20 3 664 795,73 € 1 221 598,58 €

Immobilisations corporelles 21 530 490,40 € 176 830,13 €

Immobilisations en cours 39 820 000,00 € 23 13 273 333,33 0

Total des dépenses en AP/CP 44 015 286,13 € 14 671 762,04 <

Délibération n° 24/192/F du 09 décembre 2024 Page 3 sur 7Budget de l'Assainissement AP/CP

Crédits votés en 2024

BP+ DM

(hors reports)

Chap Crédits ouverts Budget Libellé

Principal 20 Immobilisations incorporelles 133 711,00 < 44 570,33 €

Immobilisations corporelles 21 0,00 < 0,00 <

Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 < 23

Total des dépenses en AP/CP 133 711,00 < 44 570,33 €

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024 et le compte administratif 2023, adoptés le 08 avril 2024,

Vu la délibération n° 24/038/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 002 de l'EHPAD - Phase 01,

Vu la délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 003 de l'EHPAD - Phase

02,

Vu la délibération n° 24/040/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 004 du Programme de

Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR),

Vu la délibération n° 24/041/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 005 de la Restauration

collective municipale de Portivechju,

Vu la délibération n° 24/042/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 006 de l'Extension du Club

House d'U Pruneddu - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Vu la délibération n° 24/043/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 007 de la Mise en

accessibilité de Bâtiments Communaux - Phase 01,

Vu la délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 008 du PI A4 LiÂ -

Territoires Intelligents et Durables,

Vu la délibération n° 24/045/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 009 du Programme de

Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) pour les Aménagements extérieurs du pillier cadre de vie du

PRIR de Pifano,

Vu la délibération n° 24/046/F du 08 avril 2024 relative à la modification de l'AP/CP 001 du Projet d'Extension

du Port do Portivechju,

Vu la délibération n° 24/064/F du 13 mai 2024 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire

n° 1

Vu la délibération n° 24/076/F du 15 juillet 2024 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire

n° 2,

Vu la délibération n° 24/077/F du 15 juillet 2024 relative à la modification de l'AP/CP 003 de l'EHPAD-Phase 02,

Vu la délibération n° 24/111/F du 09 septembre 2024 relative au Budget Principal, Décision modificative

budgétaire n° 3 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 1,

Délibération n° 24/192/F du 09 décembre 2024 Page 4 sur 7:

n1 LONI AA NN

MÉMTIAT EN À

ONE AO

Vu la délibération n° 24/112/F du 09 septembre 2024 relative à la modification de l'AP/CP 008 du PIA4 LiÂ -

Territoires Intelligents et Durables,

Vu la délibération n° 24/129/F du 14 octobre 2024 relative au Budget Principal, Décision modificative

budgétaire n° 4 - Budget annexe de l’Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 2 - Budget annexe

de l’Eau. Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 24/153/F du 13 novembre 2024 relative au Budget Principal, Décision modificative

budgétaire n° 5 - Budget annexe du Port, Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 24/154/F du 13 novembre 2024 relative à la modification de l’AP/CP 004 du Programme

de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR),

Vu la délibération n° 24/155/F du 13 novembre 2024 relative à la modification de l’AP/CP 005 de la Restauration

collective municipale de Portivechju,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 06 décembre 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

que pour l'exercice 2025, et préalablement à l'adoption du budget primitif, il est

ouvert en section d'investissement selon les modalités prévues par l’article 1612-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, et de l’article L. 5217-10-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales pour les AP/CP des crédits à hauteur de :

ARTICLE UNIQUE :

Crédits votés en 2024

BP + DM

(hors AP/CP et reports)

Crédits ouverts Libellé Budget Chap

Immobilisations incorporelles 452 234,26 < Prindpal 1808 937,05 < 20

1 700 300,72 € Immobilisations corporelles 6 801 202,89 < 21

' 3 874 990,00 < 968 747,50 € Immobilisations en cours 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 3121 282,49 < 12 485 129.94 <

Immobilisations incorporelles 226 322,25 € 905 289,00 € 20 Assainissement

Immobilisations corporelles 4 045 480,00 < 1 011 370,00 € 21

303 125,87 € immobilisations en cours 1212 503,47 < 23

1540 818,12 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 6163 272,47 €

Immobilisations incorporelles 3 925,01 < 15 700,02 € Port de plaisance 20

Immobilisations corporelles 40 741,59 =€ 162 966,36 < 21

Immobilisations en cours 0,00 < 0,00 < 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 44 666,60 < 178 666,38 <

Immobilisations incorporelles 270 750,00 < 1083 000,00 < 20 Eau

Immobilisations corporelles 377 447,11 € 1509 788,44 < 21

137 704,27 < Immobilisations en cours 550 817,08 € 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 785 901,38 < 3143 605,52 <

Immobilisations incorporelles 19100,00 < 4 775,00 < Parkings 20

Immobilisations corporelles 91 405,75 € 365 623,00 < 21

Immobilisations en cours 0,00 < 0,00 € 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 96 180,75 < 384 723,00 <

Page 5 sur 7 Délibération n° 24/192/F du 09 décembre 2024LOATIIX CIE PNA ACL DFI EX A

=

fn !

7 RER

—_——

—

Budget Principal AP/CP

Crédits votés en 2024

BP+ DM

(hors reports)

Crédits ouverts Budget Chap Libellé

Principal Immobilisations incorporelles 1 370 578,01 € 456 859,34 € 20

Immobilisations corporelles 146 080,00 € 48 693,33 € 21

Immobilisations en cours 2 224 937,06 € 23 6 674 811,17 €

Total des dépenses en AP/CP 8 191 469,18 € 2 730 489,73 <

Budget du Port AP/CP

Crédits votés en 2024

BP+ DM

(hors reports)

Crédits ouverts Budget Chap Libellé

Principal Immobilisations incorporelles 3 664 795,73 < 1 221 598,58 < 20

Immobilisations corporelles 530 490,40 € 176 830,13 € 21

Immobilisations en cours 39 820 000,00 € 13 273 333,33 € 23

Total des dépenses en AP/CP 44 015 286,13 < 14 671 762,04 €

Budget de l'Assainissement AP/CP

Crédits votés en 2024

BP+ DM

(hors reports)

Libellé Crédits ouverts Budget Chap

Immobilisations incorporelles Principal 133 711,00 € 44 570,33 € 20

Immobilisations corporelles 21 0.00 € 0,00 €

Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 23

Total des dépenses en AP/CP 133 711.00 € 44 570,33 €

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 19

Nombre de procurations 8

Nombre de suffrages exprimés 27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LEMAIRE, /

Délibération n° 24/192/F du 09 décembre 2024 Page 6 sur 7GC cat Eg—

Le secrétaire de séance

i-

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