Procès Verbal - pv 05 12 2022

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Procès Verbal - pv 05 12 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 12 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, Page 1 sur 7

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 5-2022 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022

Séance du LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-deux et le lundi cinq décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

- en exercice : 13 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le - présents : 8 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 9

28 novembre 2022 MASSEBEUF Richard GUYON Marc PARGOIRE Caroline MACIEJEWSKI Noël AUBOSSU Solange CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence HARDER Georg

VITAL Cédric

Date d'affichage : Absents : 1 MAGALHAES Stéphanie

28 novembre 2022

Procurations : 3 CHANEAC B. à VITAL C. MERAL G. à MASSEBEUF R.

PIOLA S, à MACIEJEWSKI N.

Secrétaire de séance : GUYON Marc

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 a été approuvé à l’unanimité.

| 1/0BJET : ACHAT DE TERRAIN À Mme EUTROPE Nicole

Le Maire rappelle le projet de voirie à créer au quartier Labeau en passant derrière l'église sur les terrains achetés à Mme FAURE Huguette par acte notarié signé en date du 27 octobre 2022.

Il rappelle également l’étroitesse des deux accès actuels du chemin des Prades desservant la place de l’église qui

débouchent dangereusement dans les deux sens sur la RN102 de part notamment du manque de visibilité et de la vitesse

excessive de cette route nationale historiquement très accidentogène pour laquelle la commune a déjà subi un lourd tribu depuis des décennies en nombre d’accidents et de morts (plus d’une dizaine).

Une partie de la parcelle À 1 556 à acquérir correspondant à l'emplacement réservé n° 17 du projet de la révision du PLU

de la Commune qui sera présentée en réunion publique le 15 décembre 2022. 1| permettra notamment :

- d'améliorer la sécurité des usagers de ce quartier par la création d’une nouvelle voirie communale débouchant sur la RN102 via le parking existant Henri Faure de la maison communale paramédicale.

- d'augmenter la capacité du stationnement actuel très insuffisant et dangereux de la place de l'Eglise,

- de mettre en valeur notamment la partie nord du bâti de l’église, faisant partie du patrimoine et de l’histoire de la

Commune. D'ailleurs la chapelle côté nord et cadastrée À 1557 appartenant à Mme. EUTROPE, sera cédée

également à la commune.

Vu la proposition du 2 novembre 2022 de Mme EUTROPE Nicole qui fixe un prix de 50 € le m? pour la partie de la parcelle

A 1556 restant à mesurer et comprenant une cession à titre gracieux de la chapelle cadastrée À 1557.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (S. AUBOSSU et G. HARDER se sont retirés et n’ont pris part ni au débat, ni au vote) :

- d'acquérir une partie de la parcelle A 1556 pour une superficie approximative de 1 100 m°, à confirmer par le

document d’arpentage à la charge de la Commune du géomètre de Géo-Siapp d’Aubenas.

- d'acquérir à titre gracieux la parcelle À 1557 correspondant à la chapelle nord de l'Eglise pour pouvoir en assurer l'entretien,

- _ d’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à son exécution dont l’acte notarié

des parcelles À 1556 pour une acquisition de 1 100 m° environ et la parcelle À 1557 pour un total avoisinant les

55 000 €. La commune prend en charge tous les frais s'y rapportant (notaire, géomètre, etc..).

- de solliciter toutes les subventions possibles pour cette acquisition et les travaux qui suivront.

| 2/0BJET: Régularisation des élargissements des chemins |

Ÿ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2012:

- autorisant Monsieur le Maire à recourir à l'acte authentique en la forme administrative pour les acquisitions,

ventes et échanges et toutes autres transactions devant avoir lieu dans le cadre de la procédure de régularisation

de la voirie,

- autorisant le Maire à effectuer toutes les démarches relatives aux régularisations de la voirie communale,

Ÿ Considérant les documents d’arpentage dressés par le géomètre Géo-Siapp d’Aubenas, il convient de régulariser à

l’euro symbolique, par acte administratif, chacune des cessions ci-dessous au profit de la commune :

Chemin Nom — Prénom N° de parcelle [Superficie

Des Prades BREYSSE Amélie A 1990 4 m?

Des Prades PASCAL Gilles et COMBES Annie À 1992 39 m°?Page 2 sur 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve chacune des acquisitions et régularisations précitées à l'euro symbolique ;

- précise que les frais afférents à ces acquisitions et régularisations seront à la charge de la commune : frais de géomètre, rédaction des actes, publicité foncière ;

- autorise le Maire à signer toutes pièces administratives ou comptables afférentes à la régularisation de ces élargissements de voirie.

3/OBJET : DETR 2023 = HONORAIRES + DETR 2023 = TRAVAUX :

1 EAU POTABLE, ASSAINISS. et EAUX PLUVIALES du Lotiss. Pré de la Fontaine

+2 EAUX PLUVIALES du chemin de St Pierre

+3 Aménag. Carrefour du Lotiss. Pré de la Fontaine -— ch. de St Pierre dont PLUVIALES

Par délibérations du 9.4.2018, 17.12.2018 et 16.12.2019, ce dossier a déjà fait l’objet de demandes de subvention au titre de la

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018, 2019 et 2020. N'ayant pas été retenu par l'Etat et les travaux n'ayant pas commencé faute de financement, le Maire propose de le présenter à la DETR 2023.

La corrosion avancée des conduites d’eau potable de 1975 a engendré des fuites d’eau importantes depuis 2017, le diagnostic

assainissement de 2009 a révélé des eaux parasites et des cailloux sur le réseau d'assainissement et l'inspection télévisée réalisée

sur les conduites d’eaux pluviales a mis en évidence de nombreuses fissures, perforations et pénétrations de racines, d’où la nécessité

urgente de les renouveler. Les 3 avant-projets sommaires (APS) modifiés par le bureau d'études GEO-SIAPP pour le renouvellement

des réseaux d’eau potable, d'assainissement collectif concomitamment au réseau des eaux pluviales a été validé le 26.11.2020 par

la commission communale « Voirie et Réseaux » et se décompose (chiffres arrondis à l'euro) :

1_Lotiss. Pré de la Fontaine : HORS TAXE TVA 20% Total TTC

- Travaux EAU POTABLE (AEP) 171 320 34 264 205 584

- Travaux ASSAINISSEMENT (EU) 201 633 40 327 241 960

- Travaux EAUX PLUVIALES (EP) 10 743 2 149 12 892

- Travaux Parking supplémentaires 19 052 3 810 22 862

Total Travaux 402 748 80 550 483 298

+ Honoraires, divers et imprévus (15%) DETR2023 60 363 12 073 72 436

TOTAL 463 111 92 622 555 733

2_Chemin de St Pierre :

- Travaux EAUX PLUVIALES (EP) 152 684 30 537 183 221

+ Honoraires, divers et imprévus (15%) DETR2023 22 516 4 503 27 019

TOTAL 175 200 35 040 210 240

3 Carrefour Lot. Pré de la Fontaine - Ch. St Pierre :

- Travaux (dont EAUX PLUVIALES) 4 797 HT 42 801 8 560 51 361

+ Honoraires, divers et imprévus (15%) DETR2023 6839 1 368 8 207

TOTAL 49 640 9 928 59 568

MONTANT TOTAL DE L’OPERATION 687 951 137 590 825 541

Suite à la rencontre du 18.11.2020 avec M. le Sous-Préfet de Largentière et sur ses conseils, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, approuve, les 3 APS, sollicite la DETR 2023 au taux maximum sur les honoraires du bureau d'études et la

DETR 2024 sur les travaux. Le Maire est autorisé à solliciter toutes les subventions possibles et à signer tous les documents

nécessaires à la réalisation de cette opération.

4/OBIET : DETR 2023 — RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L'ÉGLISE

Suite à une visite technique du toit de l’église de Saint-Didier-sous-Aubenas, il s'avère que des travaux de réfection de la

toiture s'imposent.

Ces travaux comprendraient la charpente, la couverture, le bandeau en bois, l'isolation, les chéneaux, les descentes des

eaux pluviales (EP) et les dauphins en fonte.

Vu l’étude de faisabilité réalisée par l'entreprise EUROMETRES BTP en date du 27 novembre 2022, l'estimation du coût des

travaux s'élève à 74 267,80 € HT + la TVA de 14 853,56 € soit 89 121,36 TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avant-projet sommaire, sollicite la DETR 2023 au

taux maximum.

Le Maire est autorisé à solliciter toutes les subventions possibles et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation

de cette opération.

5/OBJET : DETR 2023 - RÉNOVATION DE LA TOITURE DES LOGEMENTS COMMUNAUX

(ANCIENNE ÉCOLE)

Suite à une visite technique du toit des logements communaux (ancienne école) de Saint-Didier-sous-Aubenas, il s'avère que des travaux de réfection de la toiture s'imposent.

_travaux s'élève à 50 485,50 € HT + la TVA de 10 097,10 € soit 60 582,60 TTC.

taux maximum.

de cette opération.

Page 3 sur 7

Ces travaux comprendraient la charpente, la couverture, le solin, l'isolation, les chéneaux, les descentes des eaux pluviales

(EP) et les dauphins en fonte.

Vu l'étude de faisabilité réalisée par l’entreprise EUROMETRES BTP en date du 27 novembre 2022, l'estimation du coût des

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’avant-projet sommaire, sollicite la DETR 2023 au

Le Maire est autorisé à solliciter toutes les subventions possibles et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation

| 6/OBJET : DETR 2023 — RÉNOVATION DE LA TOITURE DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Suite à une visite technique du toit de la bibliothèque municipale de Saint-Didier-sous-Aubenas, il s'avère que des travaux de réfection de la toiture s'imposent.

Ces travaux comprendraient la charpente, la couverture, l'isolation, les chéneaux, les descentes des eaux pluviales (EP) et les dauphins en fonte.

Vu l'étude de faisabilité réalisée par l’entreprise EUROMETRES BTP en date du 27 novembre 2022, l'estimation du coût des

travaux s'élève à 19 390,00 € HT + la TVA de 3 878,00 € soit 23 268,00 TTC.

]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’avant-projet sommaire, sollicite la DETR 2023 au

taux maximum.

Le Maire est autorisé à solliciter toutes les subventions possibles et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation

de cette opération.

| 7/0BJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M14 2022

Vu la délibération n° 11-2022 du 14.04.2022 adoptant le Budget Primitif M14 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n°1 du budget M14 2022, telle

que présentée ci-dessous :

Articles M14 Section d’'EXPLOITATION RECETTES DÉPENSES

6411 Personne Titulaire +7 000 €

6415 Indemnité Inflation + 700€

6453 Cotisations caisses de retraite + 1300 €

| 65548 Autres contributions (PLU) - 9000 €

| TOTAL= 0€ 0€

| 8/OBJET: SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Le Maire expose aux membres de l'organe délibérant, qu’il conviendrait à compter du 5 décembre 2022 de supprimer les

emplois mentionnés au tableau ci-annexé de la collectivité actuellement fixé à un nombre d’heures inscrit au tableau ci-

annexé.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 03/11/2022,

Adoptent à l'unanimité les propositions du Maire.

|

| 9/OBJET: MOTION FINANCES LOCALES - AMF

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, réuni ce jour,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes

de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule

compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel

de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.Page 4 sur 7

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes

avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€

d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et

les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un

montant de 46 MdE€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître

aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du

PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales

pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public

local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et

intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose

à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de

près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée

et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas

un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur

laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les

associations d'élus, la commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS demande un dégrèvement permettant une

compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés

aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette

réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies

d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en

lois de finances. En particulier, la commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS demande la suppression des appels à projets,

et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région

au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges

avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- _ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-

à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.Page 5 sur 7

10/ OBJET : AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAILS ACCORDÉES PAR LE MAIRE POUR 2023

Monsieur le Maire expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques a modifié la procédure préalable aux autorisations dérogatoires d'ouverture des commerces les dimanches

accordées par les maires. Il indique que, désormais, la liste de ces dimanches doit être fixée par arrêté du Maire avant le

31 décembre de l'année précédente, après avis du Conseil Municipal.

Considérant que les dimanches envisagés correspondent aux périodes de soldes, de manifestations culturelles et festives ou de périodes de fortes fréquentations touristiques,

Après consultation des commerces alimentaires et non alimentaires de la commune, des syndicats, de la CCI,

Après les avis favorables du bureau exécutif de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du

15 novembre 2022, il est proposé la journée entière les dimanches suivants :

- Pour les commerces alimentaires :

.2+9+16 +23 + 30 juillet

.6 +13 + 20 +27 août

.17 +24 + 31 décembre

-__ Pour les commerces non alimentaires :

. 22 janvier

. 26 mars

.2 +23 +30 juillet

.6 +13 août

.8 octobre

. 3 + 10 +17 + 24 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Emet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune pour 2023 avec

les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés les journées entières des dimanches ci-dessus mentionnés ;

- La décision du Maire sera prise par arrêté municipal et notifiée aux commerces de détail.

11/0BJET : EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC LA NUIT

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion du conseil municipal il avait demandé aux conseillers de réfléchir

sur l'éventualité d’une extinction de l'éclairage public la nuit.

Cette démarche semble intéressante pour la préservation de l’environnement et des économies d'énergie sachant que le

coût annuel total bâtiments communaux compris (électricité, gaz, etc...) va passer de plus de 24 000 € en 2021 à près de 40 000 € en 2022.

Il faut bien sûr tenir compte des éléments relatifs à la sécurité dont la vidéoprotection fait partie et tous les autres domaines

spécifiques et du ressort exclusif des pouvoirs de police du Maire.

Des adaptations seront prévues lors des fêtes ou évènements particuliers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par :

- 10 voix pour,

- 0 voix contre,

- 2 abstentions (G. HARDER et C. VITAL)

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit dès que toutes les horloges astronomiques seront installées.

Deminuitä6h

- Demande à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure.

12/OBJET : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER

LES MARCHÉS ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS SUBSÉQUENTS

Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte

de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont

ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.

De plus, suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus

de 1000 m? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera

alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes

d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.Page 6 sur 7

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Monsieur le maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07.

Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d'exécuter le marché d'audit

énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.

> Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.

La CAO du groupement sera celle du SDEO7, coordonnateur du groupement. En conséquence, il vous est demandé :

- d'autoriser l’adhésion de la Commune de Saint-Didier-sous-Aubenas au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d'audit énergétique ;

- _ d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique ;

- d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;

- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus

du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de

montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l'exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

13/OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER 2023 AVEC LE

CENTRE SOCIOCULTUREL LE PALABRE D'AUBENAS

Le Maire donne lecture du projet de renouvellement de la convention proposé par le Palabre.

Le Palabre organise un centre de loisirs pour le compte de la commune pour les enfants âgés de 3 ans à 14 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de renouveler ladite convention engageant la

commune à verser, dans les mêmes conditions que 2022, une subvention de 10 € (au lieu de 8.50 € en 2022) par jour par

enfant pendant les vacances scolaires et des mercredis en période scolaire.

Le Palabre s'engageant à reverser 2 € par jour/enfant aux familles, en les retranchant directement du prix de journée payé

par chaque famille (les prix de journée tiennent compte des ressources de chaque foyer).

Le Maire est autorisé à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant nécessaires à son exécution.

Le Conseil Municipal regrette cependant qu’une concertation avec les communes n'ait pas eu lieu au préalable. Les

Communes assument donc seules les 17.64 % d'augmentation, alors que la plupart des familles qui utilisent les centres de loisirs disposent de deux salaires.Page 7 sur 7

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D’INTENTION D'ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

Maison sur terrain A1956, 355 chemin des Terres de Millet des consorts LAYNAUD (maison IMBERT) à M. et Mme Gérard MAURIS,

Maison sur terrain A348-A443, 5115 Route de Montélimar de METZ Maria à SARL DAV’N'CAT,

Maison sur parcelle À 1763, 299 chemin du Village, de M. et Mme Bernard BEAUGENDRE à M. Gaël BAJAS,

Terrain A1466, quartier Les Champs de M. Fernand BLANC à M. Jérémy PINCHON et Mme Nawel BENALLAL.

> Le Maire rappelle la réunion publique concernant la révision du PLU de la commune qui aura lieu à la salle polyvalente

jeudi 15 décembre 2022 à 18 h 30.

> Le Maire informe que la vente du terrain « ex Jauffres » à Monsieur MEDIJIR devrait se finaliser dans les prochains mois.

ÿ Le Maire annonce que le club de foot FCSD va fêter ses 50 ans. A ce titre, ce dernier souhaiterait une subvention

exceptionnelle et la prise en charge d’un feu d'artifice. Par ailleurs, le Maire a demandé à la commune d’Aubenas de bien

vouloir prêter du matériel (tables, chaises). La Commune demandera également aux voisins proches de bien vouloir prêter

leur terrain afin d’avoir plus de stationnement.

ÿ Le Maire informe que le repas des personnes âgées de plus de 69 ans, organisé par le CCAS dimanche 4 décembre,

s’est très bien déroulé. Les personnes inscrites ont bien apprécié ce moment de convivialité avec une très bonne

organisation et un excellent repas. Toutefois, il est regrettable qu’il n’y ait pas plus de participants au vu du nombre d’ayants-droits.

> Le Maire rappelle la traditionnelle réception des agents communaux qui aura lieu lundi 12 décembre 2022 à 18 h 30.

> Cédric VITAL informe qu'il a relevé plusieurs travaux à prévoir dans les meilleurs délais, à savoir : le lambris de la toiture

de la salle polyvalente est à repeindre ; les portes de la salle polyvalente sont à refaire ; la porte du cimetière est à remettre

en état ; une petite toiture dans le cimetière est à refaire ; le terrain où se trouvent des chevaux au chemin des Prades est

envahi de ronces (un enfant y est tombé dedans) ; le chemin du Bosquet est en mauvais état.

> Solange AUBOSSU informe qu'il y avait deux jeux de boules à l'extérieur de la salle polyvalente. Depuis les travaux, il

n'y en a plus qu’un. Il faudrait le séparer avec une poutre afin d’en avoir deux.

> Laurence CLAUZIER signale un endroit dangereux au niveau du chemin du Bosquet. La propriété MANENT se situant

en contrebas du chemin, il faudrait prévoir un garde-corps.

Ÿ Le Maire informe qu'il y a, par temps de très forte pluie, des problèmes d’inondation sur des terrains privés situés

derrière CASINO. Il existe un fossé privé qui doit être nettoyé par chaque propriétaire.

> Fabrice CHAREYRE signale que le réseau d'irrigation de l’ASA n’est pas répertorié. Des terrains privés sont concernés

par le passage de la canalisation. Cela pose problème lors d’une construction, car, au moment de l'instruction des permis

de construire, le service instructeur n’a pas l'information.

> Le Maire souligne que le projet du « square » de la salle polyvalente n’est pas encore finalisé. En attendant, on pourrait planter quelques arbres.

> COMISSION URBANISME :

A l'issue du Conseil Municipal, à 22h00, elle étudiera les dossiers d'urbanisme et les travaux en cours et à venir.

> COMISSION COMMUNICATION :

A l'issue du Conseil Municipal, à 22h30, elle entérinera le projet du bulletin municipal annuel 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 13 décembre 2022.

La Secrétaire de séance,

Marc GUYON D CT

SE SL -