Déliberation - Liste Deliberations cm du 12 FEVRIER

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Déliberation - Liste Deliberations cm du 12 FEVRIER Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Blanc. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm du 12 FEVRIER)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/02/2023

De me Reçu en préfecture le 20/02/2023 HO E RE 2 SI BE Publié le S'LO7

Saint: Jean le Elanc ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023_02_001-DE

Æ EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le dimanche douze février deux mil vingt-trois, neuf heures, sous la Présidence de Mme RIBOURDOUILLE, Doyenne d'âge, sur la convocation de Mme GRIVOTET, maire sortante en date du 6 février 2023,

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Evelyne BERTHON, M.Laurent ASSELOOS, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme BOUGOT Sylvie, M. LANSON

Pascal, Mme GUIBERT Martine, M. LANSON Alexandre, Mme LOISEAU-MELIN Sandrine, M. ABADIE Christophe, Mme RIBOURDOUILLE Danielle, M. ENGEL Stéphane, Mme DUMONT Marie-Hélène, M. BARDON Jean-Philippe, Mme LHOMME Dominique, M. EL GAZRI Hamid, Mme GAUTIER Magali, M. LAURENCEAU Luc, Mme NIETO Nicole, M. POISSON Henry, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, M. François GRISON, M. BLELLY Valentin, Mme PEYROUX Catherine, Conseillers municipaux

ABSENTS excusés :

Mme Delphine MIALANNE a donné procuration à Mme BERTHON

Mme Françoise GRIVOTET a donné procuration à M. GRISON

Secrétaire : M. Valentin BLELLY

DELIBERATION n°2023-02-001

ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-7,

CONSIDERANT que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrütin, aücun candidat n’a obtenu |a majorité absolue, il est procédé à un 3"° tour de scrutin et l'élection: a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs Mme Manon AMINATOU et Mme Sandrine LOISEAU- MELINEnvoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023 . ‘ & ( } 7"

Publié le S L

Saint lan le Blanc ID : 045-214502866-20230212-DEL,_2023_02_001-DE

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M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

M. Thierry CHARPENTIER est candidat à la fonction de Maire de la Commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 6

Reste pour le suffrage exprimé : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

e M. Thierry CHARPENTIER.: vingt-trois voix (23)

M. Thierry CHARPENTIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire

Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

Pour copie conforme :

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de la présente publication par voie d'affichage

Fait en Mairie, le 13.02.2023

M. CHARPENTIER, Maire,

Certifié exécutoire

Pablié ou Notifié le :Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023 4 EU f is ( }© HULL Publié le S L

Saint Jean leBlanc ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023_02_002-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le dimanche douze février deux mil vingt-trois, neuf heures, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de Mme GRIVOTET, maire sortante en date du 6 février 2023.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, M. Olivier SILBERBERG, Mme Evelyne BERTHON, M.Laurent ASSELOOS, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme BOUGOT Sylvie, M. LANSON Pascal, Mme GUIBERT Martine, M. LANSON Alexandre, Mme LOISEAU-MELIN Sandrine, M. ABADIE Christophe, Mme RIBOURDOUILLE Danielle, M. ENGEL Stéphane, Mme DUMONT Marie- Hélène, M. BARDON Jean-Philippe, Mme LHOMME Dominique, M. EL GAZRI Hamid, Mme GAUTIER Magali, M. LAURENCEAU Luc, Mme NIETO Nicole, M. POISSON Henry, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, M. François GRISON, M. BLELLY Valentin, Mme PEYROUX Catherine, Conseillers municipaux

ABSENTS excusés :

Mme Delphine MIALANNE a donné procuration à Mme BERTHON Mme Françoise GRIVOTET a donné procuration à M. GRISON

Secrétaire : M. Valentin BLELLY

DELIBERATION n°2023-02-002

CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-2,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que

ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Publié le S 10

Saint, lan le Blanc ID : 045-214502866-20230212-DEL._2023_02_002-DE

DECIDE :

- la création de 7 postes d’adjoints

e Nombre de membres en exercice = 29

e Nombre de membres présents =27

e Nombre de suffrage exprimés =29

s POUR = 23

e CONTRE =0

e Abstentions =6

Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

Pour cople conforme :

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de la présente publication par vole d'affichage

Fait en Mairie, le 13.02.2023

. CHARPENTIER, Maire,

Certifié exécutoire

Publié ou Notifié le :Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023 3

Publié le S'LOT ML ON AR Se es eue \ M . L Je | ÿ ? } ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023_02 _003-DE

EXTRAÎT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le dimanche douze février deux mil vingt-trois, neuf heures, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de Mme GRIVOTET, maire sortante en date du 6 février 2023.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, M. Olivier SILBERBERG, Mme Evelyne BERTHON,

M.Laurent ASSELOOS, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme BOUGOT Sylvie, M. LANSON Pascal, Mme GUIBERT Martine, M. LANSON Alexandre, Mme LOISEAU-MELIN Sandrine, M. ABADIE Christophe, Mme RIBOURDQUILLE Danielle, M. ENGEL Stéphane, Mme DUMONT Marie- Hélène, M. BARDON Jean-Philippe, Mme LHOMME Dominique, M. EL GAZRI Hamid, Mme GAUTIER Magali, M. LAURENCEAU Luc, Mme NIETO Nicole, M. POISSON Henry, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, M. François GRISON, M. BLELEY Valentin, Mme PEYROUX Catherine, Conseillers

municipaux

ABSENTS excusés :

Mme Delphine MIALANNE a donné procuration à Mme BERTHON Mme Françoise GRIVOTET a donné procuration à M. GRISON

Secrétaire : M. Valentin BLELLY

DELIBERATION n°2023-02-003

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-

BLANC

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2,

CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ; Si après deux tours de scrutin, aucune liste h’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à là majorité relative. -

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Publié le S L GC

( ke | 5 | ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023 02 003-DE

VU la délibération n° 2023-02-002 relative à {a détermination du nombre d’adjoints,

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

* Liste SILBERBERG « Unis pour Saint-Jean-le-Blanc »

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Nb de bulletins trouvés dans l’urne :29

A déduire {bulletins blancs et nuls) :6

Reste pour le suffrage exprimé :23

Majorité absolue :12

Ont obtenu :

“liste SILBERBERG « Unis pour Saint-Jean-le-Blanc » : 23 voix

La liste SILBERBERG « Unis pour Saint-Jean-le-Blanc », ayant obtenu la majorité absolue, ont été

proclamés adjoints au maire :

*M. SILBERBERG Olivier : 1‘’adjoint au maire

*Mme MIALANNE Delphine : 2è"e adjoint au maire

*M. ASSELOOS Laurent : 3è"e adjoint au maire

* Mme BERTHON Evelyne : 4ère adjoint au maire

*M. LANSON Alexandre : 5e adjoint au maire

*Mme SALLE-TOURNE Florence : gère adjoint au maire

*M, LANSON Pascal : 7èe adjoint au maire

Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

Pour copie conforme :

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de la présente publication par voie d‘affichage

Fait en Mairie, le 13.02.2023

M. CHARPENTIER, Maire,

Certifié exécutoire

Publié ou Notifié le :Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023 2 RE BR Ein

“RE Li Publié le S LOT

Saint lan leBlane ID :045-214502866-20230212-DEL_2023_02_004-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le dimanche douze février deux mil vingt-trois, neuf heures, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de Mme GRIVOTET, maire sortante en date du 6 février 2023,

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, M. Olivier SILBERBERG, Mme Evelyne BERTHON, M.Laurent ASSELOOS, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme BOUGOT Sylvie, M. LANSON Pascal, Mme GUIBERT Martine, M. LANSON Alexandre, Mme LOISEAU-MELIN Sandrine, M. ABADIE Christophe, Mme RIBOURDOUILLE Danielle, M. ENGEL Stéphane, Mme DUMONT Marie- Hélène, M. BARDON Jean-Philippe, Mme LHOMME Dominique, M. EL GAZRI Hamid, Mme GAUTIER

Magali, M. LAURENCEAU Luc, Mme NIETO Nicole, M. POISSON Henry, Mme Manon AMINATOU, M.

François VIAUD, M. François GRISON, M. BLELLY Valentin, Mme PEYROUX Catherine, Conseillers municipaux

ABSENTS excusés :

Mme Delphine MIALANNE a donné procuration à Mme BERTHON Mme Françoise GRIVOTET à donné procuration à M. GRISON

Secrétaire : M. Valentin BLELLY

DELIBERATION n°2023-02-004

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, .et notamment ses article L123-6 et

R123-7,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est présidé, de droit, par le Maire, et comprend en nombre égal des membres élus au sein du Conseil Municipal, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans laEnvoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023 . :

Publié le S L 0 v6

Saint. lan le Blanc ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023_02_004-DE

Commune, dans une proportion allant de 4 minimum à 8 maximum pour chaque catégorie de

membres,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le nombre de ces membres, préalablement à la

désignation des membres élus appelés à siéger lors d’un prochain Conseil Municipal,

CONSIDERANT que cette mesure est indispensable pour déterminer le nombre

obligatoirement égal des membres nommés par le Maire, et pour lancer la procédure

réglementaire d’information spécifique préalable à leur nomination, auprès des associations qu'ils doivent représenter,

DECIDE :

s

- le nombre des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil

d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé à 6.

Adopté à l’unanimité

Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

Pour copie conforme :

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délal de deux mois à compter

de la présente publication par voie d'affichage

Fait en Mairie, le 13.02.2023

M. CHARPENTIER, Maire,

Certifié exécutoire

Publié ou Notifié le :Envoyé en préfecture le 20/02/2023

_ , Reçu en préfecture le 20/02/2023 ?

ss Le HiilE BE Publié le S 107

Saint Jean leBlanc ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023_02_O05-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le dimanche douze février deux mil vingt-trois, neuf heures, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de Mme GRIVOTET,

maire sortante en date du 6 février 2023.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, M. Olivier SILBERBERG, Mme Evelyne BERTHON,

M.Laurent ASSELOOS, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme BOUGOT Sylvie, M. LANSON Pascal, Mme GUIBERT Martine, M. LANSON Alexandre, Mme LOISEAU-MELIN Sandrine, M. ABADIE Christophe, Mme RIBOURDOUILLE Danielle, M. ENGEL Stéphane, Mme DUMONT Marie- Hélène, M. BARDON Jean-Philippe, Mme LHOMME Dominique, M. EL GAZRI Hamid, Mme GAUTIER Magali, M. LAURENCEAU Luc, Mme NIETO Nicole, M. POISSON Henry, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, M. François GRISON, M. BLELLY Valentin, Mme PEYROUX Catherine, Conseillers

municipaux

ABSENTS excusés :

Mme Delphine MIALANNE a donné procuration à Mme BERTHON Mme Françoise GRIVOTET a donné procuration à M. GRISON

Secrétaire : M. Valentin BLELLY

DELIBERATION n°2023-02-005

DELEGATIONS A ACCORDER AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour traiter certaines affaires, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE :Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Publié le S'LOT

Saint, lan le Blanc ID : 045-214502866-20230212-DEL, 2023_02 005-DE

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son

mandat :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € HT par marché.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant des franchises de nos contrats d'assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023 ne

Publié le : tp é

ID : 045-214502866-20230212-DEL_2023_02_005-D

23° De prendre les décisions mentionnées

aux articles L. 523-4 et L. 5235 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits Pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune,

le renouvellement de l'adhésion

aux aSSociations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur,

l'attribution de Subventions :

27° De procéder, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la Participation

du public par voie électronique prévue

au ! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- Conformément aux dispositions

de l'article L 2122-23 du Code Général

des Collectivités territoriales, le Maire rendra compte à Chacune des réunions

obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente

délégation de pouvoir.

Adopté à l'unanimité

Fait et Déllbéré en Mairie, les jour, mois et

an désignés ci-dessus,

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

Pour copie conforme :

Mademe le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet à , informe

que la Présente délibération

de la présente Publication par voie d'affichage

Fait en Mairie, le 13.02.2023

M. CHARPENTIER, Maire,

| Certifié exécutoire

| Publié ou Notifé le :

|