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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL
Séance du 31 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente et un du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au siège de Vendée Grand Littoral, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Gilbert MULLER, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.
Etaient absents excusés :
Monsieur Dominique BERNARD donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU, Monsieur Patrick VILLALON donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,
Monsieur Christophe NOEL donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Antony DOUEZY donne pouvoir à Madame Magali THIEBOT,
Madame Sandrine PEYE donne pouvoir à Monsieur Eric DANGLOT,
Etait absent : Monsieur Eddy VINCENT
Convocation du 25 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15
Présents : 23 Suffrages exprimés : 28
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de
séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 3
février 2025.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour. 2
Décisions du Maire 3
1°) FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui expose à l’Assemblée que Madame la Trésorière Municipale a adressé à la Commune ses comptes de gestion pour l’exercice 2024 concernant le budget principal de la Commune et le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » pour que le Conseil Municipal se prononce sur la régularité de ceux-ci.
Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la Trésorière Municipale a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 mars 2025 ;
Vu les comptes de gestion 2024 ci-annexés ;
Considérant qu’il convient de voter le compte de gestion préalablement au vote du compte administratif ; 4
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE
d’approuver les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2024 par Madame la Trésorière Municipale concernant le budget principal de la Commune et le budget annexe précités. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2°) FINANCES – Approbation des comptes administratifs 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire un président de séance pour le vote du compte administratif. Monsieur Pascal LOIZEAU est élu à l’unanimité pour assumer la présidence de la séance et présenter les comptes administratifs de l’année 2024.
Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives). Comparant les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de documents annexes formant note explicative de synthèse.
Les comptes administratifs 2024 du budget principal de la Commune et du budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau » ainsi que leurs annexes ont été établis avec le concours du Service de Gestion Comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2121-14, L.2121-31 et L.2313-1 ;
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2024, annexé à la présente délibération ;
Considérant que le Conseil Municipal a procédé à l'élection d'un président de séance autre que le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance pour le vote de chacun des budgets de la Commune ;
Intervention de Françoise FERRAND-LE MAULF :
« Le compte administratif 2024 fait apparaitre un résultat excédentaire de 2 484 495 € en fonctionnement et un déficit de 957 304 € en investissement. 5
Sans reprendre les observations que vous venez de présenter, nous pouvons observer que les recettes fiscales perçues par la ville constituent une part significative de ses ressources. Si elles facilitent la gestion financière, cela soulève des questions concernant l’évolution des revenus de la population. En effet, le nombre important de résidences secondaires, des habitations plus cossues entraine une augmentation des impôts locaux ainsi que des droits de mutation. En revanche les familles aux revenus plus modestes ont des difficultés à se loger dans la commune en raison d’un coût de l’habitat très élevés. L’essor de la commune doit donc trouver un juste équilibre pour garder son caractère familial tout en développant les services et les équipements accessible à l’ensemble de la population sans exclusivité.
Concernant les investissements, nous avons voté en faveur de ceux que nous considérons comme essentiels à la population comme les écoles, les équipements sportifs…
Cependant nous pensons que le résultat excédentaire du compte de fonctionnement ne devrait pas être affecté en totalité au budget investissement afin de répondre à des besoins et des demandes non satisfaites.
Nous n’approuvons pas les dépenses qui correspondent à des actions inutiles et parfois concurrentielles, mises en place sans réflexion et sans évaluation dans les instances de réflexion municipales ouvertes à tous les élus.
Enfin, nous constatons que trop de décisions sont prises sans concertation avec les habitants ce qui nuit à la vie démocratique de la cité. »
Monsieur le Maire souligne que l’année 2024 confirme à nouveau la bonne santé financière de la commune. Dans un contexte départemental où les droits de mutation sont en baisse de 30%, la Commune de Talmont-Saint-Hilaire se distingue par une hausse de 3%, reflet d’un réel dynamisme.
Grâce à une stratégie budgétaire ambitieuse et responsable menée depuis 2014, la municipalité a pu réaliser des investissements forts tout en désendettant la commune. Elle a aussi consacré un large budget pour soutenir les plus fragiles, les plus démunis et répondre aux besoins des familles et des aînés. Des choix budgétaires qui ont également permis d’accompagner les entrepreneurs et de mettre en place de nombreuses actions pour répondre aux enjeux démographiques, sociaux, environnementaux et économiques.
Talmont-Saint-Hilaire est aujourd’hui une ville attractive, notamment grâce à ses multiples équipements structurants.
Monsieur le Maire salue à nouveau le travail des la Commission des Finances et des équipes.
1°) Ces précisions apportées, le compte administratif 2024 du budget principal peut être synthétisé ainsi : 6
Vu le compte administratif de l’exercice 2024 annexé à la présente délibération ;
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2024, annexé à la présente délibération ;
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 mars 2025 ;
Entendu le rapport sur le compte administratif ;
Après en avoir délibéré, par vingt-cinq voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2024 tel que présenté ci-dessus.
2°) Le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » peut être synthétisé ainsi :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2024 du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » précédemment présenté.
Vu le compte administratif de l’exercice 2024 annexé à la présente délibération ; 7
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 mars 2025 ;
Entendu le rapport sur le compte administratif ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » de l’exercice 2024 tel que présenté ci- dessus.
Pour information, la présentation consolidée des comptes administratifs de l'exercice 2024 est exposée comme suit :
3°) FINANCES – Affectation des résultats 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui expose informe l’Assemblée qu’en conformité avec l’instruction comptable M57, après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2024 préalablement à leurs reprises dans le cadre des budgets supplémentaires.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’Assemblée délibérante peut affecter ce résultat au financement de la section d’investissement et au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat excédentaire de fonctionnement doit être affecté, le cas échéant, au besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’affecter aux budgets 2025, les résultats constatés lors du vote des comptes administratifs du budget principal de la Commune, et du budget annexe lotissement secteur « Court Manteau » comme suit :
Budget principal
Résultats 2024 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 2 484 494,49 €
Résultat de clôture de la section d’investissement : - 818 090,96 €
Le résultat 2024 de clôture total du budget principal atteint donc : 1 666 403,53 € 8
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 1 381 829,83 €
Recettes à recouvrer : 1 242 617,08 €
Solde des restes à réaliser - 139 212,75 €
Compte tenu du besoin de financement en investissement pour le programme 2025, la proposition est d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
• affectation au compte 1068 : 2 484 494,49 €
• solde d’exécution de la section d’investissement (001) : - 818 090,96 €
Budget annexe lotissements « secteur Court Manteau »
Résultats 2024 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 0,00 €
Résultat de clôture de la section d’investissement : - 7 416,18 €
Le résultat 2024 de clôture total du budget annexe atteint donc : - 7 416,18 €
L’affectation de l’excédent d’investissement se fera comme suit :
• solde d’exécution de la section d’investissement (001) : -7 416,18 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 24 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) Pour le budget principal, d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de 2 484 494,49 euros à la section d’investissement, à l'article 1068 du budget 2025.
Le déficit d’investissement du budget principal d’un montant de 818 090,96 euros sera reporté à l’article 001 « Déficit d’investissement reporté » du budget 2025.
2°) Pour le budget annexe du Lotissement secteur Court Manteau le déficit d’investissement du budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau » d’un montant de 7 416,18 € sera reporté à l’article 001 « déficit d’investissement reporté » du budget 2025.
4°) FINANCES – Budget supplémentaire 2025 – budget principal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif 2025 lors de la séance municipale du 16 décembre 2024, sans toutefois procéder à la reprise des résultats, non arrêté définitivement à cet instant.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement, et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent et, éventuellement, de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre générale budgétaire. 9
Le conseil municipal s’étant prononcé, d’une part, sur le vote du compte administratif, et, d’autre part, sur l’affectation des résultats, ceux-ci peuvent désormais être intégrés au budget supplémentaire.
S’agissant de la section de fonctionnement, les dépenses sont ajustées avec 117 860 € de crédits nouveaux. Il y a notamment 35 000 € de crédits pour une régularisation de facture d’électricité d’années antérieures, l’achat d’un nouveau logiciel (18 000 €), ou encore des frais de réparation, suite à des sinistres des pannes (20 000 €).
Les recettes de fonctionnement sont quant à elles diminuées de 85 400 €. Suite à la communication des bases d’imposition prévisionnelles, le produit attendu est inférieur de 124 000 €, et fait suite notamment à des dégrèvements de taxe d’habitation, réalisés en 2024, et qui influencent donc les bases en 2025.
Section de fonctionnement 10
S’agissant de la section d’investissement, en dépenses, les résultats 2024 sont intégrés au budget, pour 818 090,96 € (déficit d’investissement) ainsi que les restes à réaliser 2024 pour 1 381 829,83 €.
Le budget supplémentaire est l’occasion de procéder à l’ajout ou au retrait de crédits d’investissement avec notamment :
➢ Ombrières du Collège + 55 000 € ;
➢ Clôture ancien SDIS + 15 000 € ;
➢ Mini bus enfance-jeunesse + 40 000 € ;
➢ Informatique + 11 650 € ;
➢ Ajustement des APCP + 619 712,41 € (transfert des crédits non consommés sur 2024 en 2025).
Quant aux recettes d’investissement, les résultats 2024 sont intégrés au budget pour 2 484 494,49 € de même que les restes à réaliser 2024 pour 1 242 617,08 €. Les subventions d’investissement sont augmentées de 39 000 € avec notamment l’attribution d’une participation pour les Ombrières du Collège de 50 000 € et une subvention de 18 000 € pour le mur d’escalade de l’extension de la salle omnisports des Ribandeaux par la Fédération Française Montagne Escalade. La recette pour les sentiers du Littoral diminue, elle, de 70 000 €.
Par conséquent, l’emprunt d’équilibre, qui avait été budgétisé à 4 476 770 € lors du vote du budget primitif, est désormais réduit à 3 972 776,63€.
Section d’investissement 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 6 novembre 2024 ;
Vu le vote du budget primitif 2025 du 16 décembre 2024 ;
Vu le vote du compte administratif 2024, du 31 Mars 2025 ;
Vu le vote de l’affectation des résultats 2024, du 31 Mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 24 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget supplémentaire 2025 principal de la Commune arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement - 85 400,00 € - 85 400,00 €
Section d'investissement 2 952 658,20 € 2 952 658,20 €
TOTAL 2 867 252,20 € 2 867 252,20 € 12
5°) FINANCES – Budget supplémentaire 2025 – budget Court Manteau
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui rappelle que le conseil municipal à voter le budget primitif 2025 lors de la séance municipale du 16 décembre 2024, sans toutefois procéder à la reprise des résultats, non arrêté définitivement à cet instant.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement, et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent, et, éventuellement de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre générale budgétaire.
Le conseil municipal s’étant prononcé, d’une part, sur le vote du compte administratif, et, d’autre part, sur l’affectation des résultats, ceux-ci peuvent désormais être intégrés au budget supplémentaire, tel que présenté ci-dessous :
Section d’investissement 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 6 novembre 2024 ;
Vu le vote du budget primitif 2025, du 16 décembre 2024 ;
Vu le vote du compte administratif 2024, du 31 Mars 2025 ;
Vu le vote de l’affectation des résultats 2024, du 31 Mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 24 mars 2025 ;
Vu la maquette budgétaire relative au budget supplémentaire, annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus, comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
6°) FINANCES – Fixation des taux d’imposition 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Pour rappel, les taux applicables en 2024 étaient les suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 27,73%
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 23,20 %
Monsieur Bertrand Devineau poursuit en expliquant que la situation financière de la commune, et notamment les résultats financiers obtenus au cours de l’exercice 2024, permettent d’assurer l’équilibre budgétaire sans qu’il soit nécessaire d’ajuster la pression fiscale. En ce sens, il propose de maintenir à l’identique en 2025 les taux de la fiscalité locale, appliqués en 2024.
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, 14
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 (état 1259),
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1°) de fixer les taux applicables en 2025 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 27,73 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 23,20%
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
7°) FINANCES – Autorisations de programme – mise à jour
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.
Autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation/extension groupe scolaire du Payré (révision) :
Par délibération en date du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation et extension du groupe scolaire du Payré pour un montant de 3 761 790 €. Elle a fait l’objet de révision la dernière en date du 15 Juillet 2024, fixant le montant maximal à 9 650 000 €.
Suite aux résultats de l’appel d’offres, certains lots font apparaître un écart important entre le montant estimatif et la proposition des financières des entreprises. Malgré des relances et des négociations, l’enveloppe financière prévisionnelle ne peut être tenue.
La présente modification vise, d’une part, à augmenter les crédits de l’opération de 950 000 et d’autre part à modifier les crédits réellement payés en 2024et d’ajuster l’échéancier jusqu’en 2028. 15
Numéro AP RÉALISÉ
2021
RÉALISÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RÉALISÉ 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
3-2022 10 600 000€ 29 034 € 13 272,6 € 248 126,85 € 501 324,70 € 1 800 000 € 3 750 000 € 2 850 000 € 1 408 241,85 €
Autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation église de Saint-Hilaire (révision) :
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire pour un montant de 965 000 €. Elle a fait l’objet de révision la dernière en date du 16 Décembre 2024, fixant le montant maximal à 1 390 933 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2024, et d’autre part, à ajuster l’échéancier entre 2025 et 2028.
Numéro AP RÉALISÉ
2022
RÉALISÉ
2023
RÉALISÉ
2024
CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
4-2022 1 390 933 € 484,66 € 5 448 € 20 672,48€ 294 327,52 € 515 000 € 427 500 € 127 500,34 €
Autorisation de programme n°2-2024 – ZAC Les Minées (révision) :
Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour une zone d’aménagement concerté au niveau de l’avenue des sports, dénommée ZAC des Minées pour un montant de 880 000 €. Elle a fait l’objet de révision la dernière en date du 16 Décembre 2024, fixant le montant maximal à 960 000 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2024, et d’autre part, à ajuster l’échéancier 2025.
Numéro AP REALISE 2024 CP 2025
2-2024 960 000 € 7 980 € 952 020 €
Autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège (révision) :
Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour l’aménagement des espaces publics du collège pour un montant de 1 650 000 €. Elle a fait l’objet de révision la dernière en date du 16 Décembre 2024, fixant le montant maximal à 1 550 000 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2024, et d’autre part, à ajuster l’échéancier 2025.
Numéro AP REALISE
2024
CP 2025
1-2024 1 550 000 € 32 225,54 € 1 517 774,46 € 16
Autorisation de programme n°3-2024 – Réhabilitation de la Salorge (révision) :
Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation de la Salorge pour un montant de 1 150 000 €. La présente modification vise, d’une part, à augmenter de 29 500 € l’opération pour le revêtement de sol et le rouet de boules, et d’autre part de modifier les crédits réellement payés en 2024 et d’ajuster l’échéancier 2025.
Numéro AP REALISE
2024
CP 2025
1-2024 1 179 500 € 259 409,57 € 820 090,43 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu le règlement Budgétaire et Financier de la Commune, approuvé le 14 novembre 2022 ;
Considérant les éléments exposés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation et extension du groupe scolaire du Payré telle qu’exposée ci-dessus,
2°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation et de l’église de Saint-Hilaire telle qu’exposée ci-dessus,
3°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2024 – Travaux de voirie et espaces verts ZAC les minées, telle qu’exposée ci-dessus ;
4°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège, telle qu’exposée ci-dessus ;
5°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°3-2024 – réhabilitation de la Salorge, telle qu’exposée ci-dessus ;
6°) d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement ; 17
7°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante.
8°) FINANCES – Attribution de subventions exceptionnelles 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui expose à l’Assemblée que plusieurs demandes de subventions exceptionnelles, portant sur des projets qui se dérouleront au cours 1er semestre 2025, ont été adressées à la commune. Aussi, indépendamment de la procédure habituelle propre aux attributions de subventions des associations, qui se déroule au cours du 2ème trimestre 2025 et pour permettre le bon déroulement de certaines manifestations, il est proposé de statuer dès aujourd’hui sur ces demandes exceptionnelles, exposées ci-dessous :
Vu les articles L.2311-7 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable la Commission des Finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant l’examen des demandes de subventions présentées par les différentes associations ;
Considérant que les activités conduites par les associations sont d’intérêt local ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« Chaque année, la municipalité étudie les demandes de subventions en juin et des critères sont appliqués pour en fixer le montant. Elles sont présentées et discutées en commission. Nous souhaitons que les subventions exceptionnelles, même si les manifestations ont lieu au 1er semestre soient étudiées dans les mêmes conditions. »
Monsieur le Maire rappelle que ces demandes exceptionnelles ont été présentées et étudiées en commission finances en amont de la séance de Conseil. Ces demandes correspondent à des évènements ponctuels qu’il est difficile d’anticiper. Par ailleurs, il est à souligner que chacun de ces évènements a un impact pour la commune tant sur la solidarité, le sport, la jeunesse et contribue à faire rayonner le territoire.
Suite à la demande de Mesdames LEPETIT et FERRAND LE MAULF, Monsieur le Maire propose de voter individuellement chaque proposition.
1 – Bourgenay Golf club – organisation de la compétition « drive côte de lumière »
L’association sollicite la commune pour l’organisation de cette compétition qui se déroulera du 15 au 17 mai 2025. Cette année, l’association vise 250 joueurs et cherche à élargir le nombre de participants, avec un rayonnement national, mettant ainsi en avant les infrastructures golfiques de la ville. L’ampleur de cette manifestation est donc un moyen de promouvoir, plus largement, le territoire talmondais et de le faire connaître régionalement et nationalement. Le budget prévisionnel de l’opération est fixé à 90 000 €.
Pour l’organisation de cet évènement, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 800 €. 18
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 800 € à l’association « Bourgenay Golf Club » (85) au titre de l’organisation de la compétition « drive côte de lumière » ;
2°) d’inscrire la somme attribuée au budget 2025 ;
3°) que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2025 ;
4°) que le versement est conditionné à la présentation d’un bilan financier définitif de l’opération ;
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
2 – Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer (FNPP) unanimité
Dans le cadre de l’organisation du 51ème congrès de la FNPP qui se déroule du 28 au 31 mars 2025 à Talmont-Saint-Hilaire, la Fédération sollicite le soutien financier de la commune. Cette fédération, très active dans les institutions nationales et européennes, cherche à promouvoir une pêche maritime de loisirs et d’une plaisance éco-responsable. L’organisation du congrès représente un budget de 70 000 €, majoritairement financé par les congressistes.
Pour l’organisation de cet évènement, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 €. En contrepartie, la Fédération s’engage à communiquer auprès de ses membres sur le soutien financier de la ville, à apposer le logo de la commune sur les différents flyers et goodies qui seront dédiés à cette journée. Surtout, cela serait l’occasion pour les congressistes de découvrir les sites exceptionnels de la commune et ainsi de promouvoir le territoire sur le plan national.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer pour l’organisation de son congrès national ;
2°) d’inscrire la somme attribuée au budget 2025 ;
3°) que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2025 ;
4°) que le versement est conditionné à la présentation d’un bilan financier définitif de l’opération ;
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 19
3 – L’AAPPMA – Les Lacs de Poiroux
Les 29 et 30 mars 2025 l’AAPPMA les lacs de Poiroux organisent la première journée de pêche à la truite sur le plan d’eau de la Chapelle. Pour garantir le succès de cette journée, l’association souhaite ensemencer de façon suffisante le lac en poissons.
Pour l’organisation de cet évènement, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « AAPPMA – Les Lacs de Poiroux » pour l’organisation d’une journée de pêche à la truite au plan d’eau de la Chapelle ;
2°) d’inscrire la somme attribuée au budget 2025 ;
3°) que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2025 ;
4°) que le versement est conditionné à la présentation d’un bilan financier définitif de l’opération ;
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
4 – Association « BONVOLEMA »
L’association « BONVOLEMA », dont le siège social est à Talmont-Saint-Hilaire, organise un trail solidaire au Bénin, dont l’objectif majeur est l’accès à l’eau pour les populations. Le départ est donné à Cotonou, ville située en bord de mer au sud du Bénin, et reliera la ville de Gomé, soit 200 km. L’association espère lever 27 000 €.
Pour l’organisation de cet évènement, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 €. En contrepartie de quelques photos avec un drapeau de la commune.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association « BONVOLEMA » pour l’organisation d’un trail solidaire au Bénin ;
2°) d’inscrire la somme attribuée au budget 2025 ;
3°) que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2025 ;
4°) que le versement est conditionné à la présentation d’un bilan financier définitif de l’opération ; 20
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
5 – Association « Les quatres Lumas »
4 jeunes talmondais, regroupés au sein de l’association « les quatres Lumas » participent au « 4L trophy 2025 ». Raid humanitaire mythique d’Europe, le « 4L trophy » a pour but de rejoindre le Maroc en passant par l’Espagne et vise à permettre la distribution de fournitures scolaires, sportives ainsi que des denrées alimentaires aux enfants les plus démunis du Maroc.
Pour l’organisation de cet évènement, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « Les quatres Lumas » en vue de la participation au « 4L Trophy 2025 » ;
2°) d’inscrire la somme attribuée au budget 2025 ;
3°) que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2025 ;
4°) que le versement est conditionné à la présentation d’un bilan financier définitif de l’opération ;
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
9°) FINANCES – Groupe scolaire du Payré – phase 2 – validation du plan de financement
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand Devineau, Adjoint en charge des finances, qui informe l’Assemblée que les travaux de restructuration du groupe scolaire du Payré vont démarrer au cours de l’année 2025 et porteront principalement sur la construction de la nouvelle école maternelle (phase 1).
La phase 2, quant à elle, démarrera en 2026 et concernera la création des espaces dédiés à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire. Un rafraîchissement des espaces de l’école élémentaire existant sera également réalisé lors de cette phase. Le coût total de l’opération, pour cette phase, est estimé à 2,38 M € HT.
Comme elle le pratique habituellement, la Commune a recherché des financements auprès des partenaires extérieurs. Plusieurs dispositifs de soutiens financiers ont ainsi pu être identifiés, ce qui limite, in-fine, le recours à l’emprunt pour le financement du projet. 21
Le plan de financement de l’opération, pour la phase 2, est celui-ci :
DEPENSES RECETTES
Travaux 2 097 651,33 €
Etat (Dotation 2025) 300 000,00 €
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Aide bâtiments scolaires
(taux 20%)
236 800,00 €
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Aide garderies périscolaires
(taux 10%)
39 300,00 €
Maîtrise d’œuvre 259 376,11 €
CAF DE LA VENDEE
(1 300 € place existante x 96)
49 920 € : subvention
74 800 € : prêt à taux 0
124 800,00 €
Contrôles, divers et
imprévus
19 000,00 €
Emprunt 1 175 127,44 €
Autofinancement 500 000,00 €
TOTAL en € HT 2 376 027,44 € TOTAL en € HT 2 376 027,44 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’appel à projets pour l’attribution de la dotation 2025 aux projets d’investissements auprès des services de la Préfecture de la Vendée ;
Vu les aides sectorielles du soutien au développement et à l’attractivité des communes de Vendée et notamment sur la partie enfance/jeunesse et des bâtiments scolaires et des garderies périscolaires par le Département de la Vendée ;
Vu le programme d’aides à l’investissement sur fonds locaux travaux immobiliers et achat d’équipements par les services de la CAF de la Vendée ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 24 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ;
DECIDE
1°) d’approuver le projet de restructuration et extension du groupe scolaire du Payré – phase 2 ;
2°) d’approuver le plan de financement exposé ci-dessus ;
3°) de solliciter les subventions indiquées dans le plan de financement exposé ci-dessus et de dire que Monsieur le Maire ou son représentant demandera l'attribution desdites subventions aux organismes financeurs, conformément à la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée ;
4°) d’imputer aux budgets de la commune lesdites subventions à l’opération désignée ci-après :
- opération 12021 « restructuration et réalisation des écoles publiques » ; 22
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
10°) FINANCES – Aménagement des abords du collège Edmond Bocquier – validation de la convention de financement avec le Département de la Vendée
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Mollé, Adjoint en charge des infrastructures, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement des abords du collège Edmond BOCQUIER, sous maîtrise d’ouvrage communale, la Commune et le Département de la Vendée, qui a en charge la construction du collège, se sont rapprochés sur la question du financement des espaces extérieurs qui desservent à la fois le nouveau collège et les salles de sports de la ville.
Le projet d’aménagement prévoit des espaces publics notamment de stationnement qui bénéficieront au futur collège. Aussi, le Département a proposé de participer financièrement aux travaux d’aménagement à hauteur de 90 000 €.
Afin de préciser les modalités techniques et financières de cette opération, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention à conclure avec le Département de la Vendée relative au financement des travaux d’aménagement des abords du collège Edmond BOCQUIER telle que ci-annexée ;
2°) de valider la participation financière du Département de la Vendée à hauteur de 90 000 euros ;
3°) que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025 ;
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département de la Vendée ainsi que tout document relatif à ce dossier et à entreprendre tout démarche en ce sens.
11°) FINANCES – Mise en place d’un groupement de commande pour l’acheminement et la fourniture d’énergie
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Mollé, Adjoint en charge des infrastructures, qui expose que le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de Vendée (SyDEV) propose à la Commune d’adhérer à un groupement de commande en vue de lui assurer l’acheminement et la fourniture d’énergie.
Monsieur Jacques Mollé rappelle que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les commandes professionnelles, s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. 23
Aujourd’hui conformément aux articles L.331-1 et L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir du tarif réglementé de vente. Dans ce cadre, le regroupement de différentes personnes morales (collectivités, établissements publics et privés, associations...) permettra d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et potentiellement d’obtenir des meilleurs prix.
Dans ce contexte, le SyDEV se propose de coordonner le groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de toutes énergies (électricité, gaz naturel, propane…) ainsi que les services associés.
Il est rappelé que la Commune adhérait déjà aux précédents groupements et que les stratégies d’achats développées avec le soutien du Sydev ont permis à la Commune de bénéficier de tarifs plutôt compétitifs en comparant avec ceux du tarif réglementé.
Des nouveautés sont toutefois intégrées dans cette nouvelle convention, comme : • la facturation directe au SyDEV par le fournisseur, avec un gain espéré de 200 000 € sur le contrat global ;
• la mise à disposition d’une interface Web ;
• la durée illimitée de l’adhésion, avec toutefois des possibilités de sortie notamment lors du renouvellement des marchés par le SyDEV.
Enfin, il précise que des frais de coordinations seront facturés, par le SyDEV, en fonction du nombre de sites et de la consommation globale, ce qui, pour ce dernier, constitue une nouveauté. Ainsi, en 2024, le coût pour la commune était de 735 €. Avec ces nouvelles modalités, il devrait atteindre 1 050 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le projet de convention de groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies ci-annexé ;
Considérant que la Commune de Talmont-Saint-Hilaire a des besoins propres en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments ;
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique ;
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché ;
Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;
Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d’énergies ; 24
Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée ;
Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel ;
Considérant que le SyDEV serait le coordonnateur du groupement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de faire adhérer la Commune de Talmont-Saint-Hilaire au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité et en gaz naturel ;
2°) d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES) ;
3°) de s’engager à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement ;
4°) de verser les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant ;
5°) de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents ;
6°) de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget ;
7°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférents, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12°) CONSEIL MUNICIPAL – Représentation de la Commune au Comité Territorial de l’Energie du Talmondais au Comité Syndical du SyDEV
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Mollé, Adjoint en charge des infrastructures, qui rappelle à l’Assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de Vendée (SyDEV) est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part, des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.
Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE. 25
Par délibération du 22 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Jacques Mollé délégué au sein du CTE du SyDEV. Suite à la sollicitation du SyDEV, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué suppléant.
Il est également rappelé que par dérogation au premier alinéa du I de l’article L5211-7 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7, L5212-7 et L.5711-1 ;
Vu les statuts du SyDEV ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2020 désignant Monsieur Jacques MOLLE en qualité de délégué titulaire au sein du CTE ;
Considérant que le Conseil Municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes ;
Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant ;
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de désigner Pascal MONEIN, pour représenter la Commune aux Comités Territoriaux de l’Energie en tant que délégué suppléant ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
13°) URBANISME – Extension du réseau d’alimentation en eau potable, 61 rue de la Malvoie
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement du Territoire, qui expose à l’Assemblée que Monsieur André DORMEGNIES est titulaire d’une décision de non opposition à déclaration préalable pour une division parcellaire en 3 lots à bâtir au 61 rue de la Malvoie.
Vendée Eau a indiqué que le projet nécessitait une extension sous voie publique du réseau d'eau potable, pour un montant de 3 452,23 € HT. Le montant de la participation communale est de 1 726,11 € TTC.
Vu le projet de convention d’extension du réseau d’eau potable, 61 rue de la Malvoie, ci-annexé ; 26
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et Vendée Eau prévoyant l’extension du réseau d’alimentation en eau potable 61 rue de la Malvoie ;
2°) que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, à l'article 2041582 « subvention d’équipement versée – autre groupement » ;
3°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.
14°) URBANISME – Délégation de signature spécifique pour une autorisation d’urbanisme déposé par le Maire
S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire quitte la séance et n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats, et ne prend part au vote.
Monsieur Pascal Loizeau, premier adjoint au Maire, est nommé président de séance pour la présente délibération.
L’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Dans ce cas précis, un membre du Conseil municipal doit être désigné par délibération pour prendre les décisions relatives aux demandes de permis ou déclarations préalables à la place du Maire.
Monsieur Maxence de RUGY, Maire, a déposé le 03 mars 2025 une déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 085 288 25 00081 portant sur la modification d’aspect extérieur d’une grange comprenant la réfection de la toiture et la modification des ouvertures.
Le Conseil Municipal est invité à désigner un autre de ses membres qui pourra signer toute décision relative à cette déclaration préalable à laquelle Monsieur le Maire est intéressé au sens de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme.
Il est également proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
Ceci exposé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21 ;
Vu l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la déclaration préalable n° DP 085 288 25 00081 reçue le 3 mars 2025 ; 27
Considérant que quand le Maire est intéressé au projet faisant l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, décide à l’unanimité
De procéder au scrutin à main levée à la désignation d’un autre membre du Conseil Municipal pour prendre la décision relative à la déclaration préalable à laquelle Monsieur le Maire est intéressé au sens de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
de désigner Monsieur Pascal MONEIN pour prendre la décision relative à la déclaration préalable déposée le 3 mars 2025 et enregistrée sous le n° DP 085 288 25 00081.
15°) FONCIER – Bilan des transactions immobilières – année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement du Territoire, qui expose à l’Assemblée que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2024.
Ce bilan fait état d’une dépense de 317 753,00 € TTC, pour une recette de 361 832,00 € TTC.
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le bilan des transactions immobilières de l’année 2024, sur le territoire de la Commune ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« Dans le bilan des transactions immobilières, nous apprenons que la station de lavage a été acquise par la municipalité par décision municipale et non par délibération : Pourquoi ? Quelle est la destination de cette acquisition ? »
Monsieur le Maire explique que la commune a fait valoir son droit de préemption pour ce dossier, droit délégué par le Conseil Municipal au Maire.
L’objectif de cette acquisition est lié avec le projet de Groupe Scolaire du Payré et la volonté de conserver une réserve foncière en cas d’évolution de l’école. Il s’agissait d’une opportunité et il n’y a pas de projet défini pour le moment. 28
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2024, tel qu’annexé ;
2°) d’annexer ce bilan au Compte Administratif de l’exercice 2024 ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
16°) FONCIER – Cession d’un délaissé de voirie communal situé aux Rogues-Fief Breton, au profit de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement du Territoire, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité économique des Rogues-Fief Breton, située dans la continuité de la zone d’activité existante des Commères, le périmètre du projet inclus une parcelle correspondant à un délaissé de voirie communal, dépendant du domaine public.
Ce délaissé de voirie communal nouvellement cadastré section 228 ZP n°102, d’une superficie de 165 m², situé en zone UE du PLU, doit donc être cédé à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, compétente en matière économique et en charge du projet d’aménagement de la zone d’activité économique des Rogues-Fief Breton.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.
En application de l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, en tant que seule propriétaire riveraine du délaissé communal, est prioritaire pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 165 m².
Dans un avis du 21 mars 2025, le service des Domaines a évalué le bien à 1 650,00 Euros H.T.
Compte tenu de l'intérêt général que représente la réalisation d'une zone d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes au titre de ses compétences, et des contreparties apportées à la Commune au regard notamment du développement économique du territoire, il apparaît opportun de céder à l’euro symbolique cette parcelle de terre à la Communauté de communes afin de lui permettre de la valoriser.
Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.
Il apparaît opportun d’en envisager la cession à l’Euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et L. 112-8 ;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 21 mars 2025 ; 29
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie situé aux Rogues-Fief Breton et nouvellement cadastré section 228 ZP n°102, d’une superficie de 165 m² ;
2°) d’approuver la vente du délaissé situé aux Rogues-Fief Breton et cadastré section 228 ZP n°102, d’une superficie de 165 m², au profit de la Communauté de Communes VENDEE GRAND LITTORAL, à l’Euro symbolique ;
3°) La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération ;
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.
17°) RESEAUX - Avenant n°1 à la convention n°2024.ECL.0450 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage aux abords de la salle des Ribandeaux et du collège Edmond Bocquier rue des Ribandeaux
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Mollé, Adjoint en charge des infrastructures, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d’un réseau d’éclairage public rue des Ribandeaux, aux abords de la salle des Ribandeaux et du collège Edmond Bocquier afin d’en sécuriser les accès.
Ces travaux consistent en la création d’un réseau souterrain d’éclairage public de 1085 ml, la création d’un réseau aérien d’éclairage public de 405 ml et la fourniture et pose des éclairages pour un montant estimé à 193 237 € HT. La participation communale serait de 136 005 €.
Des prestations supplémentaires permettant d’améliorer les dispositifs ont été sollicitées, par la Gendarmerie, la Police Municipale et les services techniques.
Ces travaux concernent les réseaux de protection vidéo (points de pénétration dans les bâtiments publics et génie civil supplémentaires), un réseau en milieu de parking des Ribandeaux pour les futures manifestations, une commande d’éclairage par secteurs ainsi qu’un système de détection d’éclairage public sous ombrières permettant de réaliser des économies de fonctionnement.
A l’issue de l’étude d’exécution des prestations sollicitées, l’enveloppe des travaux y compris les prestations accessoires complémentaires s’élèvent à 176 506,00 € HT.
La participation communale augmenterait de 5 878,00 € en raison de financements différents du SYDEV pour les prestations accessoires.
Ainsi, la participation communale à verser au SYDEV serait portée de 136 005 € à 141 884 €.
Le projet d’avenant n° 1 à la convention référencée n°2024.ECL.0450 (n° de l’affaire E.EC.288.23.001) à conclure avec le SYDEV est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ; 30
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention à passer avec le SYDEV ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les prestations accessoires complémentaires telles que précisées ci-dessus ;
2°) d’approuver la participation financière complémentaire à la convention initiale d’un montant de 5 878 € ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention à intervenir et à verser la participation communale dans la limite de 141 884 € ;
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’opération 2285 “Aménagement espaces publics du collège” article 2315 du budget 2025 ;
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
18°) RESEAUX – Alimentation électrique de l’Église de Talmont - Approbation d’une convention de raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension d’une installation de consommation d’une puissance comprise entre 37 et 250 KVA à intervenir avec ENEDIS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Mollé, Adjoint en charge des infrastructures, qui informe l’Assemblée que des travaux de rénovation importants de la chaufferie de l’église Saint Pierre sont envisagés. De plus, le système de chauffage actuel, chauffage à air chaud au fioul, vétuste, ne répond plus aux normes de sécurité Un bureau d’études et d’ingénierie a été missionné afin de proposer des solutions alternatives au système actuel. Le chauffage par infrarouge a été retenu par la ville et l’utilisateur, en charge du règlement des factures d’énergie.
En retenant ce mode de chauffage, la rénovation de la chaufferie actuelle devient inutile, mais nécessite une augmentation de puissance électrique de 36 KVA à 84 KVA.
Pour ce faire, ENEDIS a transmis une convention fixant les conditions particulières de raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension d’une installation de consommation d’une puissance comprise en 37 et 250 KVA. Cette convention précise le montant de la contribution de la Commune au coût du raccordement soit 6 472,69 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu le projet de convention à passer avec ENEDIS joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver l’augmentation de puissance électrique nécessaire à la mise en œuvre du nouveau système de chauffage à l’Église Saint Pierre ; 31
2°) d’approuver la contribution au coût du raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension d’une installation de consommation d’une puissance comprise entre 37 et 250 KVA d’un montant de 6 472,69 € HT ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et à verser la participation communale dans la limite de 6 472,69 € HT ;
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’opération 122 « Patrimoine Bâti” article 21314 du budget 2025 ;
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
19°) ENVIRONNEMENT – Opération Grand Site du Havre du Payré – Projet et programme d’actions
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David Robbe, Adjoint en charge de l’Environnement et de la Sécurité, qui rappelle à l’Assemblée que la Commune de Talmont-Saint- Hilaire s’est engagée de longue date dans la préservation et la mise en valeur de ses paysages et de ses espaces naturels les plus remarquables. De nombreux programmes sont portés à cet égard au titre de la politique de protection des espaces naturels sensibles, des paysages et des milieux aquatiques.
S’il est un site emblématique de notre territoire, il s’agit immanquablement de l’Estuaire du Veillon et du Payré. Ce grand ensemble naturel, reconnu tant au niveau national (sites classés au titre des sites et paysages), qu’européen (directive Natura 2000) fait l’objet, à travers une Opération Grand Site lancée en 2017, d’une attention particulière des collectivités locales, afin d’y conduire des projets respectueux de son identité, en combinant protection des paysages et des milieux avec les activités humaines qui ont façonné le territoire.
C’est ainsi qu’il est proposé aujourd’hui de valider le projet de Grand Site du Havre du Payré avant sa présentation en Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) puis en Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) d’ici la fin de l’année 2025.
La démarche de Grand Site du Havre du Payré constitue l’aboutissement d’une longue mobilisation du territoire pour la préservation et la valorisation de ses ressources naturelles et patrimoniales remarquables. Après une première phase de protections dans les années 1970, avec le classement du site de la Pointe du Payré, des marais et du Bois du Veillon, au titre des sites et paysages (loi 1930), les collectivités (communes, communauté de communes et Département) et les services de l’Etat ont mené individuellement, chacun selon ses propres compétences, de nombreuses actions pour préserver et valoriser ce territoire d’exception. Ce n’est véritablement qu’en 2015 que toutes ces structures ont décidé de s’engager dans une démarche collective, active et volontariste, avec pour ambition la labellisation Grand Site de France du Havre du Payré, comme une consécration de ce « bien-faire ensemble ».
L'obtention du Label Grand Site de France nécessite au préalable la réalisation d'une Opération Grand Site (OGS). Il s’agit en l’espèce d’une démarche proposée par l’Etat pour aider les collectivités territoriales à protéger, restaurer, gérer et mettre en valeur un territoire qui a les potentialités d’un futur "Grand Site de France". Son lancement se fait à la demande des collectivités concernées. 32
Aussi, en 2016, le Département de la Vendée, les communes de Talmont-Saint-Hilaire et de Jard- sur-Mer, ainsi que la communauté de communes Vendée Grand Littoral ont sollicité officiellement le lancement d’une Opération Grand Site, qui a été autorisée par décision de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer le 27 mars 2017.
Cette opération qui vise à préserver ce site aux paysages exceptionnels et ses usages traditionnels en les conciliant au mieux avec une fréquentation touristique de qualité, organisée et gérée, est portée par le Département de la Vendée, en partenariat étroit avec les communes et la communauté de communes ainsi que les services de l’Etat.
Ces derniers mois, de nombreux ateliers de concertation ont réuni les acteurs du territoire, permettant de recueillir les éléments de connaissance des uns et des autres, les questionnements, les attentes, …
Sur cette base et grâce à un travail de terrain et de collecte de données aboutie, un groupement d’études a réalisé un état des lieux multithématique du territoire du Havre du Payré.
De ce travail découle un projet de territoire complété d’un programme d’actions fondé sur une analyse fine des grands enjeux, à la fois ambitieux et réaliste, définissant les actions à mettre en œuvre ces prochaines années pour obtenir à l’échéance de 3 ou 4 ans le label « Grand Site de France ». Ce label est attribué par le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, en reconnaissance de la qualité de la gestion de paysages protégés, conforme à l'esprit des lieux et aux principes du développement durable.
Les élus du territoire ont souhaité porter à la connaissance de tous les habitants et acteurs du territoire ce projet afin d’en partager les objectifs et recueillir les réactions de chacun, et une consultation (non obligatoire) a donc été mise en œuvre au mois de mars 2025.
L’objectif du projet et de son programme associé, tels que joints en annexes A et B au présent rapport, est de décliner, à travers 24 actions concrètes, les mesures visant à améliorer les conditions de protection, de réhabilitation et de gestion active du paysage, à mieux accueillir ses visiteurs, à générer un développement local durable et bénéficiant aux habitants, entreprises et exploitants, afin de pouvoir prétendre, d’ici quelques années, à l'obtention du label Grand Site de France ; étant précisé que ces actions pourront être portées par le Département, les communes ou la communauté de communes, mais toujours sous la coordination du Département, afin de garantir la cohérence des actions par rapport à l’ambition d’excellence affichée.
Au 1er janvier 2025, 22 Grands Sites de France étaient labellisés sur l’ensemble du territoire national et 31 sites complémentaires étaient engagés dans la démarche Opération Grand Site. Un seul site classé bénéficie à ce jour de cette labellisation en Région Pays de la Loire : il s’agit du marais poitevin qui a obtenu son label en 2010.
Il est donc proposé par le présent rapport que le Conseil Municipal prenne acte et valide ce projet et son programme d’actions associé, en vue de leur adoption par les commissions départementales et nationales des sites et paysages et de leur mise en œuvre immédiate, après décision du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, c’est-à-dire d’ici la fin de l’année 2025.
Il est précisé que le Conseil départemental de Vendée, la commune de Jard-sur-Mer ainsi que la communauté de communes Vendée Grand Littoral doivent également délibérer sur ce projet de Grand Site du Havre du Payré. 33
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF :
« Nous avons pris connaissance du dossier, et notamment le programme d’action. Il est difficile de réagir à partir d’un dossier de 200 pages en quelques jours. Dans la délibération vous précisez que de nombreux ateliers de concertation ont réuni les acteurs du territoire, pourtant les élus minoritaires n’ont pas été invités à y participer. Vous comprenez, que c’est plus facile de se prononcer lorsqu’on a déjà étudié le sujet.
Toutefois, nous sommes favorables à la protection du site du Payré par une gestion conforme aux principes du développement durable. Un juste équilibre doit être trouvé pour l’accueil du public en maitrisant les flux touristiques pour préserver cet environnement naturel et de qualité.
Le site du Payré, c’est avant tout, des paysages, des habitants, des métiers, aussi nous sommes favorables au principe de fédérer les acteurs pour valoriser ce territoire, son histoire, sa culture, ses pratiques et productions locales. Mais aussi pour améliorer le cadre de vie des habitants sans exception. »
Monsieur le Maire exprime des objectifs partagés.
Par ailleurs, il rappelle que de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu et notamment avec les acteurs associatifs, les propriétaires de marais, les chasseurs, les sauniers… Deux grandes consultations publiques ont également été organisées dans le cadre de l’élaboration de ce programme d’actions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) de valider le projet de Grand Site du Havre du Payré, tomes 1 et 2, étant entendu que les modalités de mise en place des actions et de leur financement seront précisées dans le cadre d’une convention à intervenir entre la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, le Département de la Vendée, les collectivités locales et les partenaires associés, notamment l’Etat ;
2°) de préciser que la présente délibération est sans incidence budgétaire ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toutes démarche relative à la gestion de ce dossier.
20°) CHÂTEAU - Mise en place d’un tarif pour les exposants de la Fête Médiévale du 8 juin 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa Moussion-Valery, Adjointe en charge de la Culture et de la Communication, qui rappelle à l'Assemblée que dans le cadre des animations du Château mises en œuvre par la ville, il a été décidé d’organiser la 13ème édition de La Fête Médiévale de Talmont-Saint-Hilaire le dimanche 8 juin 2025.
Considérant l’occupation temporaire du domaine public dans l’enceinte du château pour la journée du dimanche 8 juin 2025, il convient d’établir un tarif pour les emplacements destinés aux exposants, à titre de la redevance d’occupation temporaire.
Le tarif d’occupation proposé est le suivant :
15 € pour un emplacement de 3 mètres linéaires, fourniture d’électricité incluse. 34
Ce tarif sera applicable pour la journée du 8 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de fixer le tarif d’occupation temporaire du domaine public à l’occasion de la Fête Médiévale de Talmont-Saint-Hilaire 2025 tel que précisé ci-dessus ;
2°) que ces recettes seront imputées à l’article 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel » du budget principal de la Commune ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
21°) CHÂTEAU - Approbation du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Taverne du Château
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa MOUSSION-VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui expose à l’Assemblée que le Château de Talmont, forteresse millénaire classée monument historique figure parmi les sites emblématiques de la région. Ouvert quasiment tous les jours d’avril à début novembre, il détient une riche programmation annuelle et accueille près de 80 000 visiteurs par an, dont plus de 45 000 en été.
Afin de compléter son offre de services, depuis 2017, la ville de Talmont-Saint-Hilaire propose un service boissons et restauration rapide dans l’enceinte du Château, par un exploitant disposant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
La dernière convention portant AOT signée le 23 mars 2023 avec pour exploitant « Le Comptoir des Filles », a été conclue jusqu’au 31 décembre 2023 reconductible deux fois. Compte tenu de l’arrivée à son terme de cette autorisation d’occupation, il appartient à la Commune de déterminer le futur mode de gestion de cette offre de restauration rapide afin d’en assurer la continuité, à compter du 1er janvier 2026.
Ce service de restauration est considéré comme une extension du service public culturel qu’incarne le Château de Talmont, les modalités de fonctionnement de la Taverne étant intrinsèquement liées aux autres activités, concourant par voie de conséquence au rayonnement et à l’attractivité du site.
Eu égard aux spécificités de cette activité, la Commune s'est interrogée sur sa capacité à assumer en régie directe son exploitation à l’instar des autres offres de service du site et sur les modalités de délégation de celle-ci à un tiers.
De l’analyse comparative des modes de gestion à laquelle il a été procédé, se dégage l’opportunité pour la Commune de procéder à la conclusion d’un contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 sous réserve d’investissements suffisants pour l’exploitation de la Taverne. 35
Préalablement à l’engagement de la procédure, l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public. Il statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation, annexé aux présentes.
Il précise que le Comité Social et Technique a été invité à émettre un avis sur la gestion et l’exploitation de la Taverne du Château dans le cadre du contrat de délégation de service public, et a émis un avis favorable le 21 février 2025.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur les principaux éléments du contrat de délégation de service public envisagé qui contient les caractéristiques des prestations que devra assumer le délégataire. Le délégataire exerce son activité à ses risques et périls, sa rémunération étant assurée par les recettes perçues au titre de son activité.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3120-1 à L. 3126-3 et R. 3121-1 à R. 3126-14 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social et Technique du 21 février 2025 ;
Vu l’exposé du rapport de principe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le principe de la délégation du service public comme mode de gestion et d’exploitation de la Taverne à compter du 1er janvier 2026 ;
2°) d’approuver le rapport joint en annexe contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public ainsi que toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
22°) AFFAIRES CULTURELLES - Mi-Carême : Convention de partenariat avec le Centre socioculturel Ruche d’Idées et attribution d’une subvention
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa Moussion-Valery, Adjointe en charge de la Culture et de la Communication, qui rappelle à l’Assemblée que le Groupe Animations Jeunesse, section du Centre Socio Culturel Ruche d’Idées, a fait part de son souhait de réitérer cette année la traditionnelle « Mi-Carême ».
Dans cette démarche, la section sollicite une subvention à hauteur de 1 800 euros. S’agissant de la 45ème édition et au regard du nombre de chars plus important cette année (11 au total), cette subvention pourra être revue à la hausse, à hauteur de 3000 euros maximum, sur présentation des factures engagées pour animer la journée. 36
Afin de définir les modalités d’organisation de cette manifestation, il convient de conclure une convention avec le Centre Socio Culturel Ruche d’Idées (y compris le Groupe Animations Jeunesse) afin de formaliser le rôle et l’investissement de chacun des partenaires.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention de partenariat culturel jointe en annexe entre la Commune de Talmont-Saint-Hilaire et le Centre Socio Culturel Ruche d’Idées (y compris le Groupe Animations Jeunesse) fixant les modalités d’organisation telles que détaillées dans le texte de la convention pour l’organisation de la Mi-Carême 2025 ;
2°) d’accorder, dans ce cadre, au Centre Socio Culturel Ruche d’Idées une participation financière à hauteur de 1 800 euros pour la Mi-Carême au titre de l’année 2025, étant précisé que cette subvention pourra être revue à la hausse, à hauteur de 3000 euros maximum, sur présentation des factures engagées pour animer la journée.
3°) que cette dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2025 ;
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
23°) FAMILLE, EDUCATION & JEUNESSE – Réactualisation du règlement de fonctionnement de la crèche « Les Moussaillons du Payré »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali Thiébot, Adjointe en charge de la Famille, de l’Education et de la Jeunesse, qui expose à l’Assemblée que la commission d’admission du Multi- Accueil Les Moussaillons du Payré propose d’apporter les modifications suivantes au règlement de fonctionnement de la Crèche les Moussaillons du Payré, telles que rapportées ci-après :
2. 5 Capacité d’accueil
- Modification des contrats à horaires variables
Pour des raisons professionnelles justifiées (métiers du médical, aide à domicile…), un contrat à horaires variables pourra être défini sur trois jours avec un minimum de 5h30 par jour ou en respectant le nombre de jours signé sur l’engagement réciproque.
4.2 Règles de sécurité
- Mise en place d’un digicode
Un digicode permet à chaque parent d’entrer dans la structure de façon autonome grâce à un code à 4 chiffres. Ce code sera renouvelé régulièrement. 37
4.7 Absences
- jour de carence
Une déduction est effectuée à compter du 3ème jour d’absence en cas de maladie supérieur à 2 jours. Le délai de carence comprend le premier jour d’absence et le jour calendaire qui suit (recommandations de la CAF).
En cas d’éviction décidé par la structure le paiement sera suspendu à partir du 2ème jour d’absence.
5.2 Facturation
Celle-ci est faite sur les heures réelles et facturée mensuellement.
Le tarif appliqué est calculé à l’heure. Par rapport aux horaires réservés, une tolérance de 7 minutes est en vigueur. Au-delà, la facturation d’un quart d’heure est déclenchée.
1. La mensualisation (non-obligatoire)
Il est possible, sur demande écrite d’établir la facturation sur la mensualisation à partir du nombre d’heures annuelles d’accueil du contrat. La facturation est établie sur cette base et mensualisée (nombre d’heures annuelles divisées par 12 mois). En cas de modification ou rupture anticipée du contrat, et dans le respect du préavis de deux mois une régularisation sera appliquée en ± au prorata du nombre d’heures consommées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la commission d’admission du Multi-Accueil Les Moussaillons du Payré réunie le 4 février 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les modifications portant sur le règlement de fonctionnement telles que présentées ci-dessus ;
2°) de convenir que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
24°) FAMILLE, EDUCATION & JEUNESSE – Actualisation des tarifs ALSH Les Oyats, sorties Activ’ Jeun et séjours
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali Thiébot, Adjointe en charge de la Famille, de l’Education et de la Jeunesse, qui expose rappelle à l’Assemblée que tous les ans, l’accueil de Loisirs des Oyats et Activ’ Jeun proposent des activités, sorties et séjours pour toutes les tranches d’âge. 38
Contexte actuel :
Actuellement, la grille tarifaire des services ALSH et Activ'Jeun est divisée en 7 tranches de Quotients Familiaux (QF) pour les communes, et 2 tranches pour les hors-communes, selon la délibération de juillet 2024 :
Quotients
Familiaux
0-
500
501-
700
701-
900
901-
1200
1201-
1500
1501-
1800
1801
et +
Hors Commune
0-900
Hors Commune
901 et +
Proposition de révision des tarifs :
Les tarifs des séjours prennent en compte le coût de revient des séjours (transport, hébergement, repas, activités, encadrement), avec la déduction de la Prestation de Services ordinaires (PSO) de la CAF (prix forfaitaire par heure).
Afin d’harmoniser les grilles tarifaires des différentes prestations (ALSH, Activ'Jeun, et séjours), il est proposé de réajuster la grille tarifaire des séjours avec les éléments suivants :
1. l’ajout de 3 nouvelles tranches de QF pour mieux correspondre aux prestations journalières ;
2. le maintien d’une tranche de QF pour les hors-communes spécifiquement pour les séjours ;
3. fixer le taux de reste à charge pour les familles concernant les hors-communes, à 100 % du tarif.
Le nouveau tarif proposé serait ainsi structuré comme suit avec un reste à charge % aux familles pour chaque tranche de QF :
Quotients
Familiaux
0-
500
501-
700
701-
900
901-
1200
1201-
1500
1501-
1800 1801 et +
Hors
Commune
Séjour - 7ans 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 100%
Séjour + 7 ans 40% 45% 50% 55% 60% 65% 70% 100%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 4 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier et fixer le reste à charge en % des familles et d’appliquer les nouvelles tranches des Quotients Familiaux de l’ALSH « Les Oyats », « Activ’Jeun’ » tel que précisés ci-dessus ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier. 39
25°) FAMILLE, EDUCATION & JEUNESSE – Convention relative aux espaces publics labellisés « espace sans tabac » avec le comité de Vendée de la Ligue contre le cancer
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali Thiébot, Adjointe en charge de la Famille, de l’Education et de la Jeunesse, qui expose à l’Assemblée que le label « espaces sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec la Ligue contre le cancer, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac non soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, en vertu du décret n °2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Afin de réduire l’influence et l’impact des fumeurs aux abords d’espaces publics fréquentés par les jeunes publics, Monsieur le Maire propose aux élus de s’engager dans un partenariat avec le comité de Vendée de la Ligue contre le cancer.
En effet, la Ligue a créé un label « espace sans tabac » qui permet aux communes d’inscrire certains espaces publics fréquentés notamment par les jeunes publics.
Il explique que le Label « espace sans tabac » vise à :
- réduire l’initiation au tabagisme des jeunes et encourager l’arrêt du tabac ; - éliminer l’exposition au tabagisme passif, notamment des enfants ;
- promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et sains ; - préserver l’environnement des mégots de cigarettes et la qualité de l’air.
Monsieur le Maire propose aux élus d’implanter les premiers Espaces sans tabac de la ville, aux abords des écoles, de la crèche, de l’accueil de loisirs et de l’espace Jeune.
Pour ce faire, une convention a été rédigée afin de détailler les engagements de chacune des parties, les conditions de mise en œuvre et du suivi de ce dispositif. Elle est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;
Vu l’avis favorable des membres de Commission Enfance Jeunesse en date du 8 octobre 2024 ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver la convention d’adhésion au label « Espaces sans tabac » à conclure avec le Comité de Vendée de la Ligue Nationale contre le cancer tel que ci-annexée ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer ainsi que tout document y afférent. 40
26°) POLICE MUNICIPALE – Désignation de représentants pour le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David Robbe, Adjoint en charge de l’Environnement et de la Sécurité, qui expose à l’Assemblée que conformément à l’article L132-4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le représentant de l'Etat et le procureur de la République en sont membres de droit.
Le CLSPD se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit. Il peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur.
La finalité de ce comité est de fédérer les compétences et les énergies des acteurs locaux, coordonner les actions et adapter le dispositif à l’évolution de la situation locale. Ce comité réunira régulièrement les instances appelées à intervenir, de manière préventive, auprès des jeunes délinquants.
Monsieur le Préfet de la Vendée a récemment informé la Commune de son souhait de relancer ces comités.
L’article D132-8 du CSI dispose que :
Présidé par le Maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. 41
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du Maire.
Pour ce faire, il est demandé au Conseil Municipal de désigner les élus appelés à siéger au sein de ce comité dont il est proposé de fixer à 3, le nombre de représentants de la commune.
Monsieur le Maire fait appel à candidature.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de désigner Pascal LOIZEAU, David ROBBE, et Catherine GARANDEAU appelés à siéger au sein de ce comité ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
27°) POLICE MUNICIPALE – mise en place d’une convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la société protectrice des animaux (SPA) et la clinique vétérinaire des embruns – campagne 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David Robbe, Adjoint en charge de l’Environnement et de la Sécurité, qui expose à l’Assemblée que la Commune fait face, depuis quelques années, à une prolifération des chats errants dans divers lieux publics et notamment des zones pavillonnaires qui peuvent occasionner des nuisances avérées. Il est rappelé que l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet au Maire de maîtriser la population de chats errants non identifiés et d’organiser des campagnes de stérilisation.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), qui s'engage à participer à une campagne de stérilisation et d'identification pour un nombre de chats errants porté à 18, et à payer les factures émises par le vétérinaire avec lequel la SPA travaille, afin de maîtriser la population féline par le contrôle de leur reproduction. Le projet de convention avec la SPA précise les conditions et modalités de la campagne de stérilisation, les droits et obligations de chacune des parties et les modalités de financement.
Il est proposé de verser une subvention communale de 990,00 euros à la SPA pour les frais afférents à cette campagne de stérilisation et d’identification, pour un nombre estimé à 18 chats, pour l’année 2025, étant entendu que la SPA réglera directement la clinique vétérinaire des Embruns 105 avenue Charles De GAULLE 85340 Les Sables d’Olonne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les articles L.211-27 et R.211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE 42
1°) d’approuver les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Commune, la SPA et la clinique Vétérinaire des Embruns, pour l’année 2025, ci-annexée ;
2°) d’autoriser dans ce cadre le versement d’une participation financière accordée à la SPA, sous forme d’une subvention de 990,00 euros correspondant à la stérilisation et l’identification de 18 chats ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
28°) POLICE MUNICIPALE – mise en place d’une convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis – campagne 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David Robbe, Adjoint en charge de l’Environnement et de la Sécurité, qui expose à l’Assemblée que la Commune fait face, depuis quelques années, à une prolifération des chats errants dans divers lieux publics et notamment des zones pavillonnaires qui peuvent occasionner des nuisances avérées. Il est rappelé que l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet au Maire de maîtriser la population de chats errants non identifiés et d’organiser des campagnes de stérilisation.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention avec la Fondation 30 millions d’amis, en vue de réaliser une campagne de stérilisation et d’identification pour un nombre de chats errants porté à 15, afin de maîtriser la population féline par le contrôle de leur reproduction.
La convention avec la fondation 30 millions d’amis précise les conditions et modalités de la campagne de stérilisation, les droits et obligations de chacune des parties et les modalités de financement. L'association 30 millions d'amis propose de prendre la moitié, avec un montant plafond, des frais de stérilisation et d'identification des chats à sa charge.
Il est proposé de verser une subvention communale de 825,00 euros à la Fondation 30 millions d’amis pour les frais afférents à cette campagne de stérilisation et d’identification, pour un nombre estimé à 15 chats, pour l’année 2025, étant entendu que la Fondation 30 millions d’amis réglera directement la clinique vétérinaire choisie par la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les articles L.211-27 et R.211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Commune et la Fondation 30 millions d’amis pour l’année 2025, ci-annexée ;
2°) d’autoriser dans ce cadre le versement d’une participation financière accordée à la fondation 30 millions d’amis, sous forme d’une subvention de 825,00 euros correspondant à la stérilisation et l’identification de 15 chats ; 43
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
29°) POLICE MUNICIPALE – Fixation du tarif de remboursement des frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David Robbe, Adjoint en charge de l’Environnement et de la Sécurité, qui expose à l’Assemblée que depuis de nombreuses années, il est constaté sur le territoire communal des dépôt sauvages ou abandons d’ordures et déchets de toutes sortes.
Il existe deux types de moyens juridiques à caractère répressif pour lutter contre les incivilités : − la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement, − les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Le Maire exerce le pouvoir de police spéciale en matière de lutte contre les dépôts illégaux de déchets. Au titre d’une procédure contradictoire, le maire peut ainsi mettre en œuvre les mesures prévues aux dispositions des 1° à 5° du I de l’article L541-3 du Code de l’environnement. Il peut ainsi « faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ».
La Commune expose des frais pour procéder à l’enlèvement des dépôts de déchets illégaux.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer une tarification des prestations exécutées d’office par les services municipaux pour l’enlèvement des déchets abandonnés illégalement, aux frais de l’auteur du dépôt illégal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L541-3 I 2°,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages correspondant aux frais engagés par la Commune, en manquement à la législation et aux règlements relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« Les dépôts illégaux de déchets sont des actes d’incivilité qu’il faut sanctionner. Cependant en ce qui concerne les déchets ménagers, l’augmentation du nombre de passages en porte à porte, permettrait une diminution de ces dépôts. »
Monsieur le Maire indique qu’aucun acte d’incivilité n’est admissible et rien ne peut les justifier. Il fait part de ses récents échanges avec la brigade verte qui lui a rapporté qu’avant la mise en place du badge, on retrouvait les dépôts sauvages dans les Points d’Apports Volontaires (PAV) alors qu’aujourd’hui, la performance de tri est exponentielle et l’on constate une réelle baisse d’ordures ménagères. L’effort collectif est à saluer.
L’objet de cette délibération reflète le choix d’observer une réelle vigilance sur les incivilités qui pénalisent tout le monde. 44
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1) de fixer ainsi les tarifs des prestations exécutées d’office par la Commune, en lieu et place du producteur ou détenteur de déchets mis en demeure et à ses frais, pour l’enlèvement des déchets abandonnés illégalement, en application des dispositions de l’article L541-3 du code de l’environnement :
− Pour les déchets ménagers, sac poubelle, amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 80,00 €.
- Pour des déchets destinés à la déchetterie tas de gravats, tas de ferraille, tous matériaux de construction, mobilier, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique : 200,00 €.
- Pour les véhicules épaves, produits et matériaux dangereux chimiques et polluants, autres déchets d’encombrement importants déposés illégalement dans l’espace public : 1 500,00 €.
2) de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
30°) PERSONNEL – Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent communal auprès de la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral Grand Littoral
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée le contexte de mutualisation existant entre la Commune et la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral. Dans ce cadre, une réflexion a été lancée afin de réaliser un rapprochement des deux structures sur le périmètre des affaires générales.
Il convient de proposer la mise à disposition d’un agent communal auprès de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions des articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l’intéressé, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition conclue entre la collectivité d’origine et l’établissement d’accueil.
Conformément à l’article L512-12 du Code général de la fonction publique, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de conclure une convention de mise à disposition d’un agent à hauteur de 0,10 ETP (cadre d’emploi d’attaché) de la commune de Talmont-Saint-Hilaire auprès de la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de 3 ans, afin d’y exercer les missions de Directeur des Affaires Générales sur l’aspect pilotage et encadrement de la fonction accueil et archives. 45
Cette convention précise, conformément à l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le Directeur des Affaires Générales assurera le pilotage et l’encadrement de la fonction accueil et archives. L’agent concerné dépendra du Pôle Ressources et Administration.
Par ailleurs, en application de l’article L512-15 du Code général de la fonction publique et du II de l’article 2 du décret du 18 juin 2008, la mise à disposition donne lieu à remboursement. La Communauté de communes remboursera à la Commune la rémunération de l’agent mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, au prorata du temps de travail mis à disposition.
Le projet de convention est transmis au fonctionnaire intéressé dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par le projet de convention annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent ;
Vu le projet de convention, ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire au profit de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, pour une durée de 3 ans, en vue d’exercer la fonction de Directeur des Affaires Générales, à hauteur de 0.1 ETP par an, comprenant le remboursement par la Communauté de communes de la rémunération de l’agent, cotisations et contributions y afférentes, au prorata de la quotité de travail mis à disposition ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce projet. 46
31°) PERSONNEL – Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral auprès de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée le contexte de mutualisation existant entre la Commune et la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral. Dans ce cadre, une réflexion a été lancée afin de réaliser un rapprochement des deux structures sur le périmètre des affaires générales. Il est proposé la mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes auprès de la Commune, conformément aux dispositions des articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l’intéressé, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition conclue entre l’établissement d’origine et la collectivité d’accueil.
Il ainsi proposé à l’Assemblée de conclure une convention de mise à disposition d’un agent à hauteur de 0,60 ETP (cadre d’adjoint administratif) de la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral auprès de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de 3 ans, afin d’y exercer les missions de gestionnaire archives.
Cette convention précise, conformément à l’article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
L’agent gestionnaire des archives assurera les missions suivantes :
• Traitement et gestion des archives communales et intercommunales (collecte, classement des fonds, tenue des registres, conservation de l’ensemble des archives versées par les ser- vices municipaux et intercommunaux selon les normes en vigueur)
• Assistance et actions de pédagogie auprès des services concernant la gestion des archives • Veille archivistique en lien avec l’archiviste du Centre de Gestion et les Archives Départe- mentales.
• Ressources numériques et archivage électronique : indexation et numérisation iconogra- phique, archivage électronique…
Par ailleurs, en application de l’article L512-15 du Code général de la fonction publique et du II de l’article 2 du décret du 18 juin 2008, la mise à disposition donne lieu à remboursement.
La Commune remboursera à la Communauté de communes la rémunération de l’agent mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, au prorata du temps de travail mis à disposition.
Le projet de convention est transmis au fonctionnaire intéressé dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi. 47
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par le projet de convention annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent ;
Vu le projet de convention, ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral au profit de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, pour une durée de 3 ans, en vue d’exercer la fonction d’archiviste, à hauteur de 0.6 ETP par an, comprenant le remboursement par la Commune de Talmont-Saint-Hilaire de la rémunération de l’agent, cotisations et contributions y afférentes, au prorata de la quotité de travail mis à disposition ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce projet.
32°) PERSONNEL – Recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblé que l’article L332-23 du Code général de la fonction publique permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité non permanente qui s’ajoute à l’activité normale de la collectivité. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires temporaires.
Direction : SOLIDARITE et FAMILLE / Pôle enfance jeunesse
Dans le cadre des travaux du groupe scolaire du Payré et afin d’apporter une aide à la sécurité et au service des élèves maternelles, il est proposé de recruter :
- un adjoint technique à TNC (5h/semaine) du 22 avril 2025 au 21 décembre 2025.
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’adjoint technique territorial.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 ; 48
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus ;
2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ce dossier.
33°) PERSONNEL – Signature d’une convention avec la SNSM et création d’emplois saisonniers afin d’assurer la surveillance de la plage du Veillon pour la saison estivale 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée qu’il convient, comme chaque année, de recruter des maîtres-nageurs sauveteurs pour assurer la surveillance de la plage du Veillon, durant la saison estivale 2025.
Le poste de secours du Veillon serait en service du :
- jeudi 8 au dimanche 11 mai 2025
- jeudi 29 mai au dimanche 1er juin 2025
- samedi 7 au lundi 9 juin 2025
- samedi 14 au dimanche 15 juin 2025
- samedi 21 juin au dimanche 14 septembre 2025
- samedi 20 au dimanche 21 septembre 2025
- samedi 27 au dimanche 28 septembre 2025
La collectivité, qui ne possède pas des compétences nécessaires pour assurer cette mission, souhaite faire appel aux services de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, qui propose du personnel qualifié, compétent et entraîné.
Il est proposé :
- de passer une convention avec la société SNSM pour recourir à son expertise moyennant le versement d’une participation financière calculée sur la base de cinq euros et cinquante centimes par jour et par sauveteur ;
- de créer des emplois saisonniers 49
Périodes Fonctions
Cadre d’emploi des opérateurs
territoriaux des activités physiques
et sportives
Indice brut
maximal
Indice majoré
maximal
07/05/2025 – 11/05/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
07/05/2025 – 11/05/2025 1 adjoint chef de poste IB 430 IM 385
07/05/2025 – 11/05/2025 3 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
29/05/2025 - 01/06/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
29/05/2025 - 01/06/2025 1 adjoint chef de poste IB 430 IM 385
29/05/2025 - 01/06/2025 3 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
07/06/2025 - 09/06/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
07/06/2025 - 09/06/2025 1 adjoint chef de poste IB 430 IM 385
07/06/2025 - 09/06/2025 3 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
14/06/2025 - 15/06/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
14/06/2025 - 15/06/2025 1 adjoint chef de poste IB 430 IM 385
14/06/2025 - 15/06/2025 3 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
21/06/2025 – 14/09/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
21/06/2025 – 14/09/2025 1 adjoint au chef de poste IB 430 IM 385
21/06/2025 – 14/09/2025 5 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
20/09/2025 - 21/09/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
20/09/2025 - 21/09/2025 1 adjoint chef de poste IB 430 IM 385
20/09/2025 - 21/09/2025 3 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
27/09/2025 - 29/09/2025 1 chef de poste IB 478 IM 420
27/09/2025 - 29/09/2025 1 adjoint chef de poste IB 430 IM 385
27/09/2025 - 29/09/2025 3 sauveteurs qualifiés IB 367 IM 366
Vu le Code Général des collectivités ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver la convention avec la SNSM, annexée à la présente délibération ; 50
2°) de verser une participation financière calculée sur la base de cinq euros et cinquante centimes par jour et par sauveteur à la SNSM conformément à l’annexe financière de la convention ;
3°) de créer les postes d’emplois saisonniers tels que décrits précédemment ;
4°) que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 et au chapitre 11 du budget 2025 ;
5°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.
34°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs.
1. Service Enfance Jeunesse (ASLH).
En raison de l’évolution des besoins au centre de loisirs et à l’accueil périscolaire, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
d’animation 1 X 0.71 ETP
Adjoint
d’animation 1 X 0.89 ETP 1er avril 2025
2. Service Enfance Jeunesse (Restauration Scolaire).
En raison de l’évolution des besoins à la restauration scolaire, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
technique 1 X 0.54 ETP
Adjoint
technique 1 X 0.61 ETP 1er avril 2025
Adjoint
technique 1 X 0.69 ETP
Adjoint
technique 1 X 0.8 ETP 1er avril 2025
3. Service Enfance Jeunesse (Affaires scolaire).
En raison de l’évolution des besoins, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : 51
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
technique 1 X 0.63 ETP
Adjoint
technique 1 X 0.8 ETP 1er avril 2025
Agent social 1 X 0.83 ETP Agent Social 1 X 0.98 ETP 1er avril 2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
INFORMATION
Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 2 juin 2025
Fin de la séance : 22h10