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Déliberation - DEL2024 04 07 EM
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 04 07 EM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le rSU24G LO
DEPARTEMENT DU GARD Publié le ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_07EM-DE
VILLE D'ANDUZE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 mai à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle habituelle du Conseil, sous la présidence de Geneviève BLANC - Maire.
Présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, Pascale TRANIER, Alexandrine BIANCO, Nadine COMBALAT, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, René HALTER, Nelly MARION, Véronique MEJEAN, Rémi SAYROU, Jocelyne PEYTEVIN, Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT (19) Procurations : Florence CAUSSINUS à Véronique MEJEAN, Malek BEDOUINE à Jacques FAÏSSE,
Geneviève SERRE à Murielle BOISSET (3)
Absents : Florence CAUSSINUS, Malek BEDOUINE, Geneviève SERRE, Bonnifacio IGLESIAS (4) Secrétaire de séance : Nelly MARION
Date d'affichage : vendredi 17 mai 2024 Date de la convocation : vendredi 17 mai 2024 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents : 19 Votants:22 Vote : 22 POUR
Délibération n° 2024-04-07
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Guilhem LEMARIE
Objet : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MODIFICATION DE ZONAGE
L'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant occuper une dépendance du
domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Par ailleurs l'article L.2125-1 précise qu'en matière d'occupation du domaine public le paiement de l'occupation est la règle, la gratuité l'exception.
Une délibération réglementant les occupations du domaine public et leur
tarification a été votée le 9 avril 2018. Cette délibération fixe les zones de
tarification d'occupation du domaine public :
o Zone 0 : Plan de Brie
o Zone 1 : zone très fréquentée
o Zone 2 : zone moyennement fréquentée
Compte tenu des évolutions de périmètre et afin de simplifier les zones de
chalandises, il est proposé au conseil municipal d'ajouter une zone supplémentaire et de répartir la voirie communale en quatre zones telles que dans le plan annexé
à la présente délibération :
Zone À : Plan de Brie
Zone B : zone très fréquentée
Zone C : zone moyennement fréquentée
Zone D : reste de la commune O0
©
©
©
La tarification afférente à chaque zone sera fixée par décision de la maire
conformément à ses délégations de pouvoir. Il est précisé que certains
établissements de la zone A seront soumis à une majoration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le REG LO DEPARTEMENT DU GARD Publié le ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_07EM-DE
Ouï l'exposé de Madame la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L621-30 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L621-2 du Code du Patrimoine,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et aux pré-enseignes,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment els
articles L2122-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière notamment l'article R116-2 et L116-1 à L116-8,
Vu le Code Pénal notamment l'article R644-2 et suivants réprimant l'embarras sur la voie publique,
Vu le Code du Commerce, notamment l'article L442-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n°2018-04-09 en date du 9 avril 2018,
Considérant qu'afin de tenir compte des évolutions il convient d'abroger la délibération du 9 avril 2018 fixant au nombre de 3 les zones de tarification de
l'occupation du domaine public,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L'UNANIMITE
_ ABROGE la délibération 2018-04-19 du 9 avril 2018.
_ FIXE les zones de tarification au nombre de quatre conformément au plan
annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d'occupation du domaine public inhérent aux quatre zones de tarification ainsi que tous autres documents afférents à ces opérations.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme
Anduze, le jeudi 30 mai 2024,
La Maire,
Geneviève BLANC
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.