Conseil Municipal - cm 17sept2009

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Conseil Municipal - cm 17sept2009 Document publié le Jeudi 17 septembre 2009 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 17sept2009)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine, P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 septembre 2009 dans la Salle Rouge de l’Hôtel de Ville. Etaient présents :

Nom – prénom Signature

1. CHRIST Jean-Louis

2. SCHWACH Bernard

3. GRIMBICHLER Louis

4. BOTT Nicole

5. STOQUERT Mauricette

6. ERBLAND Louis

7. SCHELL Alphonse

8. MULLER Gilbert

9. MERTZ Francine

10. HEYBERGER Denis

11. MOUSSIER Sylvie

12. WIECZERZAK Georges

13. LUX Sylviane

14. HELLER Odile

15. MATHIS Bernard

16. WEISSBART Christine

17. MOSER Manuelle

18. CHAPOTIN Agathe

19. BERNABEL Catherine

20. HASSE Pierre

21. OEHLER Gilles

Etaient absents excusés avec procuration de vote :

01. EHRLACHER Richard qui a donné procuration à WEISSBART Christine 02. SCHWACH Elisabeth à WIECZERZAK Georges 03. BALTENWECK Yves à ERBLAND Louis 04. DEMANGEAT Patricia à CHRIST Jean-Louis 05. KREBS Christine à MATHIS Bernard 06. WILHELM Benjamin à SCHELL AlphonseP.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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INFORMATIONS BREVES

1.Remerciements pour le Pfifferdaj

Monsieur le Député Maire relève l’excellent niveau de cette édition 2009 qui a remporté un très grand succès auprès de tous les spectateurs.

A priori, ils ont été en nombre plus important que les années passées. Cela constitue pour tous les organisateurs un encouragement supplémentaire à poursuivre dans la voie de l’excellence. Il remercie l’ensemble de ses collègues pour leur implication personnelle dans l’organisation de la fête des Ménétriers. Il adresse également ses félicitations au Président du comité des fêtes, à Jean Linnhoff le directeur artistique et à Cathy Bernabel et toute sa vaillante équipe du club couture. Il adresse également tous ses remerciements à l’ensemble des bénévoles dont l’équipe de Francis STOQUERT qui a opéré tout l’après-midi et la soirée pour « préparer les sangliers » pour l’ensemble des participants.

2. Journée du Patrimoine le dimanche 20 septembre

Les animations proposées lors de cette journée sont les suivantes :

- Eglise du couvent : ouverture de 8 h 45 à 12 h et de 14 h à 18 h 30

à 9 h : eucharistie – à 11 h et à 15 h : lecture de la parole de Dieu et à 17 h 45 temps de prière avec la communauté

- Visite du Trésor de la mairie : à 9 h, 10 h, 11 h, 14 h, 15 h, et 16 h

- Maison du patrimoine – cour du Grand Bailli : visite en images des trésors cachés du musée de Ribeauvillé à 10 h 30 organisée par le cercle de recherches historiques

- Pour la première fois, cette année, se dérouleront les « 1ères puces du patrimoine » dans la vieille ville de 8 h à 18 h avec la présence de plus de 60 antiquaires et libraires - Dans la salle de la Tour des Bouchers : expo-photos de 8 h à 18 h « Ribeauvillé hier et aujourd’hui à travers 15 000 images et photos anciennes » organisée également par le Cercle de Recherches Historiques

- A la Clausmatt à 14 h et à 15 h : projection d’un diaporama sur les ruines du silo datant du 13ème siècle suivie d’une visite du site

M. le Député - Maire invite ses collègues à venir nombreux à ces manifestations.

3. M. le Député - Maire informe également l’assemblée que le dimanche 20 septembre auront lieu les portes ouvertes à la « Clausmatt » par l’association ESPOIR. Le verre de l’amitié sera servi à partir de 11 h puis, il y aura la possibilité de déguster une choucroute ou du poulet. Des animations se dérouleront tout au long de l’après-midi.

4. Festival de Musique Ancienne

Le festival a déjà débuté par un 1er concert à l’église protestante le dimanche 13 septembre. La prochaine date à retenir est ce samedi 19 septembre également à l’église protestante à 20 h 30 où se produira l’Ensemble Doulce Mémoire.P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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5.L’ouverture de la Saison du Parc va débuter le samedi 17 octobre à 20 h 30 par un spectacle musical interprété par Michael Gregorio.

Le Député - Maire invite tous ses collègues à y venir nombreux.

6. L’assemblée est également informée que la Congrégation des Sœurs organise le 17 octobre au couvent une journée rétrospective dédiée aux sœurs enseignantes, avec en particulier une exposition et des témoignages

7. L’ensemble du conseil a également été invité à la réception qui se tiendra ce vendredi 18 septembre à 19 h dans la Salle Rouge à l’occasion de la remise du chèque du Kiwanis-club à la section locale du Secours Populaire de Ribeauvillé.

8. Enfin, l’installation d’un nouveau chapelain au DUSENBACH par Mgr Grallet se tiendra également ce vendredi 18 septembre à 17 h.

Bien entendu, l’ensemble de la population est invitée à partager ce moment.

9. L’atelier OPTISSIMO ayant transféré ses locaux au 29, Grand’rue, le conseil municipal est invité à la soirée inaugurale autour d’un cocktail dînatoire, qui se tiendra le mercredi 23 septembre à partir de 19 h.

10. La liste des déclarations d’intention d’aliéner depuis le 19 juin 2009 et pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain, a été distribuée à chaque conseiller et est jointe en annexe.

11. le Directeur général des Services est désigné

A L’UNANIMITE comme secrétaire de séance

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juin 2009

Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2009 a été transmis à l’ensemble des conseillers avec la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- d’adopter le procès-verbal de la séance du 18 juin 2009

2.CENTRE D’ACTIVITES EQUESTRES – MARCHES : AUTORISATION DE SIGNATURE

Comme cela a été évoqué lors de la séance de Commission Réunie et des Finances du 10 septembre 2009, le bilan des offres proposées dans le cadre de la réalisation du centre d’activités équestres vient d’être fait.

A ce jour, une négociation pour certaines offres a été engagée et des vérifications techniques qui ne sont, à ce jour, pas achevées, ont été réalisées.

Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à la décision qui était normalement inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal et qui consistait à autoriser le Député - Maire à signer les marchés de travaux pour engager la phase de construction.

Ce point sera remis à l’ordre du jour, le moment venu, lors d’un prochain Conseil Municipal.P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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3. Attribution de subventions

a) pour les constructeurs de chars et groupes à pied du Pfifferdaj 2009

Mme BERNABEL Cathy – MM.MULLER Gilbert – WIECZERZAK Georges ne prennent pas part au vote.

Depuis 2002, le Conseil Municipal a décidé de soutenir les bénévoles qui participent à la construction des chars et à la création des groupes à pied en octroyant une aide financière à chaque char et à chaque groupe à pied.

La Ville de Ribeauvillé soutient les constructeurs de chars et les groupes à pied de 2 manières distinctes : par des subventions et par des aides en nature. Ainsi, elle a alloué un crédit de 1 500 € à chaque constructeur de char et de 750 € à chaque groupe à pied sous forme de bons d’achat. La subvention évoquée aujourd’hui n’est donc qu’une partie de l’aide octroyée.

Au vu de ce qui a été décidé lors du vote du Budget Primitif 2009, il est proposé le versement suivant : • 300 € à chaque char et

• 150 € à chaque groupe à pied

Pour 2009, 8 chars et 7 groupes à pied sont concernés, ce qui représente une aide totale de 3 450 €.

Le montant a été provisionné lors du vote des subventions par le Conseil Municipal le 18 juin 2009.

Par ailleurs, le Club Vosgien, compte-tenu des dépenses auxquelles il a dû faire face cette année (venue de 2 fanfares….) nous a fait part des difficultés qu’il a rencontrées dans l’utilisation de la totalité des bons décernés par la Ville.

En effet, il vient de nous remettre un carnet de 25 bons représentant une somme de 250 € qu’il n’a pas utilisée et il demande s’il n’était pas possible de compenser cette valeur par le versement d’une subvention en argent.

Il est proposé, à titre exceptionnel de répondre favorablement à cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 24 voix pour

- d’allouer les sommes aux constructeurs de chars et aux groupes à pied telles que précisées dans le tableau joint en annexe

- de préciser que les crédits sont inscrits à l’article 6574 "subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé" de la section de fonctionnement

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision ou document y afférent.

3.Attribution de subventions

b. Pensionnat Ste-Marie – forfait d’externat : revalorisation

Mme LUX ne participe pas au vote.

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 a instauré le principe de la parité en matière de financement des classes primaires privées sous contrat. La collectivité siège d’un établissement d’enseignement du 1er degréP.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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privé a donc l’obligation depuis cette loi, de participer aux frais de fonctionnement des classes privées dans les mêmes proportions que pour les classes primaires publiques.

La Ville de Ribeauvillé participe depuis cette loi au fonctionnement de l’école Ste-Marie par le versement d’une subvention annuelle dite « forfait d’externat » pour chaque enfant de Ribeauvillé scolarisé dans cet établissement.

Ce montant a été défini forfaitairement il y a fort longtemps. A titre d’exemple en 2008, le forfait versé a été de 4 575 €.

La Loi du 13 août 2004 a remis en lumière le principe de la parité obligatoire des contributions des collectivités entre écoles publiques et écoles privées. Ainsi, il appartient à la collectivité siège de contribuer au fonctionnement de l’école privée dans laquelle est scolarisé l’enfant, de la même manière qu’elle contribue au fonctionnement de l’école publique.

Pour le cas de l’école Ste-Marie de Ribeauvillé, des calculs comparatifs ont été effectués pour connaître le coût d’un enfant scolarisé à l’école primaire R.Spaeth afin de pouvoir apprécier le montant qu’il faudrait verser par enfant de Ribeauvillé scolarisé à l’école primaire Ste-Marie pour respecter le principe de parité.

Par ailleurs, un sondage auprès d’autres collectivités a été effectué pour avoir une idée des montants attribués par les communes aux établissements privés.

Ainsi Rouffach participe à hauteur de 450 € par élève, et Colmar participe à hauteur de 444 €.

Compte-tenu des calculs effectués et des montants versés par ailleurs, il est proposé, à compter de l’exercice 2009, que la participation de la ville, par enfant de Ribeauvillé, soit fixée à 450 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 25 voix pour

01 abstention

- de verser à l’école Ste-Marie de Ribeauvillé, à compter de l’année scolaire 2009/2010, un forfait d’externat d’un montant de 15 300 € soit 450 € par élève (34 élèves scolarisés) - d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

3.Attribution de Subventions

c) pour restauration de murets de vignoble

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 1999 qui a décidé de subventionner la restauration en pierre naturelle des murets dans le vignoble avec une aide de 67 € par m2 rénové, et après avis favorable de la commission « Agriculture-Viticulture-Voirie rurale » qui s’est réunie le 24 mars 2009,

il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions suivantes :

1) subvention d’un montant de 1 423,75 € pour la poursuite de la restauration des murets au lieu dit GEISBERG sur une surface de 21,25 m2.

2) subvention d’un montant de 2 546 € pour un muret rénové au lieu dit GEISBERG sur une surface de 38 m2P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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Le montant total des subventions à verser s’élève à 3 969,75 € et sera prélevé sur l’enveloppe budgétaire inscrite au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- d’approuver l’attribution des subventions telles que décrites ci-dessus

- de prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du BP 2009

- d’autoriser le Député - Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

Monsieur Alphonse SCHELL suggère une revalorisation du forfait qui est inchangé depuis la création de cette aide.

Monsieur le Député – Maire propose que la Commission viticole étudie la question en sollicitant divers devis de restauration en pierres sèches.

Madame Nicole BOTT demande s‘il n’était pas possible de subventionner également les restaurations en pierre naturelle.

Monsieur le Député Maire propose que la commission ad hoc fasse des propositions si elle l’estime nécessaire.

Madame Sylviane LUX s’interroge sur l’impact de cette aide sur les petits viticulteurs qui peut-être ne réalisent pas de tels travaux vu leur coût.

Monsieur Louis ERBLAND répond que la plupart du temps ils ne possèdent pas de vignes dans les secteurs « à murets ».

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4.Affaires financières

a) Décision modificative n° 01 - budget principal

En fonction de l’avancement des programmes d’investissement, il est nécessaire de procéder à plusieurs réajustements budgétaires qui sont détaillés dans le tableau joint en annexe.

Le financement de ces dépenses supplémentaires est assuré par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 01 telle que précisée ci-dessus - d’autoriser le Député- Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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4.Affaires financières

b)Maison du Altenholz : avenant

M. Pierre HASSE quitte la salle

La réalisation de travaux supplémentaires concernant la réhabilitation de la Maison Forestière Altenholz fait suite à des imprévus apparus en cours de chantier. Ils concernent :

- le remplacement de la charpente de l’appentis

- la réalisation d’un bardage bois sur le pignon de base de l’appentis

- le remplacement de 4 velux et d’un châssis fenêtre suite aux transformations effectuées sur la toiture - la mise en conformité des conduits de cheminées

Le montant de l’avenant s’élève à 10 937,42 €TTC, portant le marché à la somme totale de 69 939,21 € TTC. Le financement de ces travaux supplémentaires est assuré par la décision budgétaire modificative suivante : inscription d’un crédit de 11 000 € sur l’article 2313/121 en dépenses d’investissement financé par prélèvement sur le chapitre 020/020 « Dépenses imprévues».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 26 voix pour

- d’approuver la passation de l’avenant n° 01 au marché conclu avec l’entreprise Laurent HASSE de Ribeauvillé, tel qu’indiqué

- d’approuver la décision budgétaire modificative n°02 telle qu’indiquée

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à signer lesdits avenants - d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

Monsieur Bernard MATHIS demande des précisions sur la destination des locaux après réhabilitation. Monsieur le Député – Maire précise que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la destination et la gestion de ces locaux.

************************************************************************************ 4. Affaires financières

c. complexe casino hôtel-balnéo : état des lieux du compte 471

Le Groupe BARRIERE a détaillé à tous les membres du Conseil Municipal, le projet de réalisation du complexe hôtel-balnéo dont les travaux ont déjà commencé. Ce projet d’un coût prévisionnel de 26 millions d’euros, va constituer un nouveau pôle d’attraction économique et touristique pour le secteur. Cet investissement va finalement coûter plus cher que prévu dans le contrat initial signé entre le Groupe Barrière et la Communauté de Communes.

Dans un contexte économique difficile, le groupe demande que cet investissement soit lissé dans le temps et que la collectivité abonde financièrement ce projet.

Ainsi, le groupe BARRIERE

- souhaite une ouverture en juillet 2011 au lieu de juin 2010

- demande que le prélèvement « à employer » soit concentré à 100 % sur cet investissement.P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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Ce prélèvement à employer correspond à une somme que le délégataire a l’obligation de provisionner annuellement sur un compte (le compte 471). La Loi prévoit que cette somme soit obligatoirement consacrée à l’équipement du casino, de ses annexes et de ses abords.

En ce qui concerne la Ville, s’agissant d’un projet d’envergure dont le coût final supporté par le Groupe BARRIERE sera supérieur aux obligations nées du contrat de délégation, il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande.

Il est rappelé que cette demande n’affecte pas le montant perçu par la ville au titre de la taxe sur les jeux dont le taux est actuellement fixé à sa valeur maximale à savoir 15 %.

Le délégataire étant la Communauté de Communes, c’est à l’Assemblée communautaire qu’il revient de délibérer sur ces 2 points (redéfinition du planning, modalités de modification de répartition du compte 471) mais il était important que le conseil soit associé à cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- de donner un accord de principe

o à la rectification du planning des travaux et

o à la nouvelle répartition du compte 471 telle que décrite ci-dessus

Monsieur le Député – Maire remercie ses collègues pour cette décision qui constitue un message fort de soutien au Groupe Barrière qui réalise à Ribeauvillé son seul et unique programme d’investissement de l’année.

Madame Sylviane LUX fait remarquer quant à elle, que cette somme représente une goutte d’eau par rapport à l’ensemble du projet.

Monsieur le Député – Maire précise tout de même que cette nouvelle répartition va s’appliquer sur toute la durée de la délégation, ce qui représente une certaine somme.

Madame Odile HELLER rajoute qu’il y a 60 emplois à la clef ce qui est aussi à prendre en considération.

5. Affaires foncières : parcelle cadastrée section AE n° 21 – rue des Frères Mertian – pacte de préférence et promesse d’échange en faveur de la Ville : autorisation de signature

M. Pierre HASSE quitte la salle

Par courrier daté du 05 juin 2009, l'étude notariale de Maître Thuet a informé la ville de la vente de deux parcelles cadastrées :

section AE - 56 Grand rue – parcelle n° 20 d'une contenance de 1 a 32 ca

section AE – rue des Frères Mertian anciennement dénommée rue du Couvent n° 6 a - parcelle n° 21 d'une contenance de 69 ca.

Or cette parcelle n° 21 appartient à plusieurs propriétaires dont la ville de Ribeauvillé pour la partie située au 1er étage.P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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Le rez-de-chaussée qui constitue une propriété distincte de celle de la ville est la propriété de l'ex-exploitant de la parfumerie, la SCI SHHC, qui doit pouvoir disposer, pour les besoins de son exploitation, de locaux de stockage suffisants.

Afin de ne pas contrecarrer les projets à vocation économique liés à cette emprise, la Ville a signé avec les propriétaires actuels un pacte de préférence qui prévoit un échange entre la Ville et le propriétaire de l’emprise du rez-de-chaussée au moment où la ville le jugerait opportun.

Dans ces conditions, le jour où la ville souhaitera réaliser son projet de réaménagement elle bénéficiera d'une priorité de rachat du lot et restituera une surface ou un volume équivalent selon un découpage qui restera à définir et à intégrer dans son projet. Cette solution présente l'avantage de ne pas hypothéquer le projet « ville » et de ne pas bloquer l'exploitation du commerce.

A ce jour, les locaux « anciennement parfumerie » sont à vendre.

Pour éviter de bloquer la procédure de cession,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 26 voix pour

compte-tenu de l’existence d’un lot de copropriété, propriété de la Ville de Ribeauvillé sur la parcelle section AE n° 21 au premier étage

- d’accepter de tout propriétaire du lot de copropriété situé au rez-de-chaussée sur la parcelle section AE n° 21, un pacte de préférence au profit de la ville portant sur le lot de copropriété situé au rez-de- chaussée de l'immeuble cadastré section AE n° 21, en cas de vente

- d’accepter un échange entre la Ville de Ribeauvillé et le propriétaire du lot de rez-de-chaussée sur la parcelle section AE n° 21 contre un volume équivalent ou une surface équivalente propriété de la Ville de Ribeauvillé sur toute parcelle voisine de la parcelle section AE n° 21 après réalisation, le cas échéant, d’aménagements sur la parcelle section AE n° 21

A noter que cet accord est donné quel que soit le propriétaire de la parcelle section AE n° 21 et du rez-de- chaussée de la parcelle section AE n° 21 et le moment

- d'autoriser le Député-Maire ou son représentant à signer tous les actes constatant les deux points ci-dessus, tous documents et toutes pièces se rapprochant aux deux points ci-dessus

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

6.Urbanisme : Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol – convention entre l’Etat et la commune : modification

Par délibération en date du 24 septembre 2007, nous avons décidé de répartir comme suit les missions relatives à l’instruction des demandes d’urbanisme :

- la DDE instruit les permis de construire, les permis d’aménager (c’est à dire permis de lotir) - la ville instruit toutes

i. les déclarations préalables (nouvelle appellation des déclarations de travaux ) ii. les permis de démolir

iii. les permis de construire sur bâtiments inscrits au titre des Monuments HistoriquesP.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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iv. les clôtures

v. les certificats d’urbanisme

D’ici la fin de l’année, nous serons en mesure également d’instruire en interne les permis de construire. En effet, l’agent du service « urbanisme » dispose de la formation nécessaire pour instruire l’ensemble des permis de construire.

Par ailleurs, un logiciel informatique d’aide à l’instruction des permis est en cours d’acquisition.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle répartition, il est nécessaire de modifier la convention signée le 26 octobre 2007 avec le Préfet du Haut-Rhin.

En effet, il y aura lieu d’y indiquer la nouvelle répartition des tâches à savoir que :

- la D.D.E. instruira les permis d’aménager et les dossiers pour lesquels le Préfet reste compétent,

- la Ville, quant à elle, instruira tous les autres actes à savoir :

i. les déclarations préalables (nouvelle appellation des déclarations de travaux ) ii. les permis de démolir

iii. les permis de construire sur bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques iv. les clôtures

v. les certificats d’urbanisme

vi. et les permis de construire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- d’approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à l’occupation du sol selon le dispositif décrit ci-dessus et dont les termes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2010

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à la signer

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

Monsieur Alphonse SCHELL souhaite connaître le rôle de l’ABF dans ce changement. Le Député – Maire répond qu’à ce niveau là, rien ne change ; la ville va seulement se substituer à la DDE pour toutes les opérations d’instruction des permis ; l’avis ABF sera toujours requis comme tous les autres avis obligatoires bien sûr.

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7. Mise en souterrain des installations téléphoniques rue de la Marne - convention : approbation

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue de la Marne, France Telecom vient de faire parvenir le devis estimatif des travaux de mise en souterrain des lignes téléphoniques. Ce devis s’élève à la somme de 4 019,76 € TTC et comprend la maîtrise d’œuvre des travaux, ainsi que la fourniture et la pose du câblage.P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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La réalisation de ces travaux est prévue pour 2009, mais ne nécessite pas la réouverture de la chaussée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- d’approuver le projet et le devis estimatif des travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques pour un montant TTC de 4 019,76 €

- d’autoriser le Député -Maire ou son représentant à signer la convention avec France Télécom

- de solliciter une subvention des partenaires concernés (France Telecom et Région Alsace)

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

Monsieur le Député – Maire rappelle que ce chantier a fait l’objet d’une longue concertation avec les riverains.

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8. Chasse communale - lot n° 02 : demande d’adjonction de permissionnaire

M.SAYER Pascal, locataire du lot de chasse n° 02 « Rotenberg », sollicite l’adjonction de M. Hubert HERRY demeurant à Saulxures en tant que permissionnaire. L’intéressé a fourni l’ensemble des documents nécessaires à sa nomination.

Sous réserve de l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

- de donner un avis favorable à l’adjonction de M. HERRY Hubert en tant que permissionnaire du lot de chasse n° 02

- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, document ou décision y afférent.

9. Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé : information sur le rapport d’activités 2008

La loi prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale dresse chaque année, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport doit être transmis à chaque commune membre pour communication à l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal

- prend acte de cette communication.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Député - Maire donne la parole aux conseillers. Madame Sylviane LUX s’interroge sur l’avancement du projet de la chocolaterie .P.V. de la séance du C.M. du 17 septembre 2009

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Monsieur Louis ERBLAND répond que le permis est accordé depuis quelques semaines et que les travaux ne vont pas tarder.

Monsieur le Député – Maire fait remarquer qu’en cette période de crise les projets de ce type sont plutôt repoussés que réalisés au mieux ils sont lissés sur plusieurs exercices. Mais a priori cette chocolaterie se réalisera dans les délais prévus initialement.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Député – Maire invite ses collègues à partager le verre de l’amitié avec le vin offert par Monsieur le Maire de Landau à l’occasion de sa visite à Ribeauvillé.

P-J :

Etat des déclarations d’intention d’aliéner signées depuis le 19 juin 2009 et pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption

- 3a) attribution de subventions : pour les constructeurs de chars et groupes à pied du Pfifferdaj 2009 - 4a) D.M. n° 01 – budget principal