Procès Verbal - 20200917 pv du cm

Documents similaires

Procès Verbal - 20260218 pv cm

Conseil Municipal - cm 27avril2011

Compte-Rendu - 20260311 cr cm

Conseil Municipal - annexes cm 12072023 bd

Compte-Rendu - 20230517 cr cm

Procès Verbal - 20230712 pv

Procès Verbal - 20260526 pv cm

Procès Verbal - 20210825 pv

Procès Verbal - 20260605 pv cm

Procès Verbal - 20240409 pv

Procès Verbal - 20200917 pv du cm Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200917 pv du cm)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles XX

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph xx

6. ZUCCOLIN Anne-Sophie XX

7. FUCHS Henri XX

8. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

9. POURCHOT Pierre-Emmanuel xx

10. DUPORTAIL-HERQUE Fanny

11. THUET Pierre-Yves XX

12. MOMCILOV Suzanne

13. DEVECI Eren xx

14. PFISTER-BERNABEL Catherine

15. ERMEL Loïc XX

16. GOLIOT-UFFLER Stéphanie XX

17. FLEIG Raoul XX

18. KIENER-BRIED Christine XX

19. WILHELM Benjamin

20. ZIRN Anne

21. SCAPIN Jacky XX

22. SCHELL Cécile XX

23. ERBLAND Louis XX

24. MOSER Emmanuelle XX

25. KEMAYOU WANDJI Erick xx

26. GARRANGER Françoise XX

27. KIEFFER Francis XX2

Début à 20H15

Constat du quorum 22/ 27

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/07/2020

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/07/2020 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/07/2020.

2.a. Demandes de subvention pour réfection de toiture et de façade de la Mairie

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

La prochaine tranche de travaux (phase 4) de la restructuration de l’Hôtel de Ville va concerner la réfection

de la toiture et des façades de la Mairie (bâtiment principal A). L’estimation des travaux s’élève à 253 000€

HT. La toiture et les façades sont inscrites depuis 1932 à l’inventaire des Monuments Historiques ; ce qui a

impliqué un travail spécifique avec les services de la DRAC pour prendre en compte les contraintes de

préservation du patrimoine. Afin d’assurer le financement de l’opération, il est proposé de solliciter le

soutien :

1/ De la DRAC au titre de l’aide aux édifices inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques ;

2/ De la Région Grand Est qui propose un dispositif de soutien spécifique au patrimoine inscrits au titre des

Monuments Historiques avec un taux maximum de subvention de 40 % ;

3/ De la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) qui est un fonds exceptionnel mis en place par

l’Etat dans le cadre du plan de relance dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, dont la

préservation du patrimoine public historique et culturel.

M. le Maire ajoute que la ville intervient par phases depuis de nombreuses années sur la Mairie. Il s’agit

d’une poursuite. Des sondages sont intervenus il y a peu sur la façade de la Mairie pour envisager la

possibilité de réhabilitation de la fresque qui a disparu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE des subventions auprès de la DRAC, de la Région Grand Est et de l’Etat dans le cadre de la

DSIL permettant la réalisation de l’opération ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles.

2.b. Demande de subvention pour création de sanitaires publics, cour de la Mairie

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,3

Les sanitaires publics de la cour de la Mairie sont vétustes et ne sont plus aux normes actuellement en

vigueur. Ils font régulièrement l’objet d’observations négatives des touristes de passage. Un projet de

création de nouveaux sanitaires a été établi par le cabinet d’architectures NAOS. Il a été estimé à 175 000€

HT.

Comme indiqué précédemment, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), qui est un fonds

exceptionnel mis en place par l’Etat dans le cadre du plan de relance dans le secteur du Bâtiment et des

Travaux Publics, abonde notamment les projets de mise aux normes des équipements sanitaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE les subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL permettant la réalisation de

l’opération ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles.

3. Subventions 2020 aux associations

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Après le vote du budget, il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de

subvention sollicitées par les diverses associations locales. Une enveloppe de 170 000€ a été inscrite au

budget primitif 2020. Le montant total des propositions d’attribution s’élève à 158 496€ (tableau joint).

Pour mémoire, le montant des subventions versées en 2019 s’élevait à 233 000€.

Cette diminution s’explique par l’annulation des manifestations du Festival de Musique et du Pfiff, les aides

aux constructeurs de chars et aux groupes à pied ayant été affectées à la confection de stands pour le

marché de Noël

Il est important de rappeler que les critères d’attribution tiennent compte du projet et d’une demande

motivée, formulée par l’association. En effet, le versement d’une subvention n’est pas automatique d’une

année sur l’autre. L’association doit justifier d’un projet précis lors du dépôt de sa demande.

Enfin, il est également important de souligner que la ville met régulièrement à disposition des associations,

des locaux en tout genre (salle de sport, réunion, maison Jeanne d’Arc…), et du personnel à titre gracieux.

Un tableau retraçant les avantages en nature a été établi et est joint à la présente. L’estimation globale

annuelle est de quelques 315 000€.

M. le Maire ajoute que c’est l’un des succès de Ribeauvillé que d’avoir 110 associations pour une cité de

5 000 habitants. Le travail fait depuis des années pour mettre à disposition des moyens et des locaux porte

ses fruits.

M. Joseph PFEIFFER fait remarquer qu’il ne s’agit pas de prise en compte de la valeur locative des locaux

mis à disposition. La valeur serait bien plus élevée. Les associations ne se rendent pas forcément compte

de l’effort fait.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions sur la base des propositions contenues dans le tableau ;

PRELEVE les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020 ;4

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions ad hoc avec les associations percevant

une subvention supérieure à 23 000€ ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

4. Subventions maisons anciennes

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/08/2010 portant sur les nouveaux critères

d’attribution de la subvention des maisons dites « anciennes » ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de deux maisons dites

« anciennes ». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour chaque dossier.

Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant

subvention

6 rue du Cavalier Réfection des façades (piquage des crépis et des

enduits) Tuiles Biberschwantz

2 500€

114 Grand Rue Réfection de la toiture tuiles Biberschwantz 2 500€

Rappelons que la commune souffrant d’un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au

détriment des habitants et de la vie locale, il a été proposé de conditionner ce dispositif. La commune

souhaite ré équilibrer la structure de l’habitat local et rediriger les investissements sur le logement locatif à

destination des habitants.

Ce dispositif de subvention est donc désormais uniquement destiné à des logements d’habitation pour des

propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de demander le retour du montant de la

subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme ; ceci pendant

une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.

M. le Maire précise que les contraintes en cité historique apportent un surcoût dans les travaux de

rénovation. Un travail complémentaire est envisagé pour un soutien en direction des huisseries. Il serait

intéressant que la commission urbanisme réfléchisse à cette possibilité. Le rôle de la collectivité est aussi

d’apporter son soutien pour la préservation du patrimoine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre de la rénovation des bâtiments ci-dessus ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du

budget primitif 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

5. A Concours des Maisons Fleuries

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, adjointe au Maire, expose,5

La délibération du Conseil Municipal décidant des conditions des primes des Maison Fleuries est caduque. Il

est nécessaire de procéder à sa réactualisation. Le concours des maisons fleuries, organisé par la Ville de

Ribeauvillé, a pour objectif de récompenser les actions menées par les habitants pour le fleurissement de

leurs maisons (balcons et jardins).

Pour ce concours, la Ville prévoit d’allouer des prix répartis comme suit :

- Primés ayant obtenu une note de 10, 11 = 12€

- Primés ayant obtenu une note de 12 = 17€

- Primés ayant obtenu une note de 13, 14 = 25€

- Primés ayant obtenu une note de 15 = 30€

- Primés ayant obtenu une note de 16, 17 = 35€

- Primés ayant obtenu une note de 18, 19 = 55€

- Primés ayant obtenu une note de 20 = 60€

M. le Maire félicite tous les bénévoles pour les démarches entreprises et les encourage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le montant des prix tel que précisés ci-dessus ;

IMPUTE la dépense correspondant au compte 6714 du budget 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.

5. B Opération « fleurir la cité »

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, adjointe au Maire, expose,

Dans le même esprit l’opération « fleurir la cité » vise à encourager les Ribeauvillois à s’engager à fleurir

leurs maisons (jardins, balcons, façades…). L’opération, consiste à distribuer 4 plantes par foyer de

Ribeauvillé à raison de 2€ le plant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’opération « Fleurir la cité » et les conditions de sa mise en œuvre ;

IMPUTE la dépense correspondante au compte 6714 du budget 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.

6. Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21, L2121-33 et L2541-

12 ;6

VU la délibération adoptée le 13 décembre 2016 par le Conseil de Communauté de la Communauté de

Communes du Pays de Ribeauvillé tendant à l’institution du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique

(FPU) ;

VU la délibération adoptée le 9 février 2017 par le Conseil de Communauté de la Communauté de

Communes du Pays de Ribeauvillé portant création de la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charge ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et du conseil de communauté, il

appartient aux conseils municipaux des communes membres de désigner en leur sein les représentants

appelés à siéger au sein de cette instance. Il a été proposé au niveau communautaire de faire siéger les

Maires de toutes les communes de la CCPR.

M. le Maire précise le rôle et le fonctionnement de la CLECT. Il expose également la démarche de solidarité

financière entre communes, engagée au niveau de la CCPR.

Le Conseil Municipal, à 22 voix pour et une abstention (M. le Maire),

DESIGNE M. Jean-Louis CHRIST, Maire, en qualité de représentant du conseil municipal auprès de la

Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLETC) créée par la Communauté de

Communes du Pays de Ribeauvillé en application de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.

7. Désignation des représentants élus au Comité Technique (CT)

VU les articles 32 et 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics ;

VU la délibération n°5 du 17/07/2008 fixant à 3 le nombre de délégués du conseil municipal et 3 le nombre

de délégués représentant les agents ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner de nouveaux représentants du conseil municipal dans cette

instance de dialogue social ;

Mme STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et

projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux

effectifs, aux emplois et aux compétences, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière

de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte

contre les discriminations.

Au sein de la fonction publique territoriale, un CT est créé au sein de chaque collectivité ou établissement

public employant au moins 50 agents.

Les membres élus parmi les agents de la collectivité conservent leur mandat jusqu’au prochain

renouvellement général des instances de la Fonction Publique et la mise en place du futur Comité Social

Territorial en 2022.7

Pour les membres élus, suite aux élections municipales, il proposé de désigner trois représentants titulaires

et trois représentants suppléants.

Titulaires

1- JL. CHRIST

2- H. FUCHS

3- M. STOQUERT

Suppléants

1- E. KEMAYOU-WANDJI

2- L. ERMEL

3- J. PFEIFFER

Le Conseil Municipal, à 22 voix pour et une abstention (M. L. ERMEL),

DESIGNE les délégués élus du conseil municipal au Comité Technique ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.

8. Désignation des représentants élus au Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de travail

(CHSCT)

VU l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985, article 29s, relatif aux Comités Hygiène et Sécurité des Conditions

de travail des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU la délibération n°X du 17/07/2008 fixant à 3 le nombre de délégués du conseil municipal et 3 le nombre

de délégués représentant les agents ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner de nouveaux représentants du conseil municipal dans cette

instance de dialogue social ;

Mme STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance de concertation chargée de

contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il

a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre des

prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la

fonction publique.

A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de

santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l'analyse et à la prévention des

risques professionnels par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de sa compétence

et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

Au sein de la fonction publique territoriale, un CHSCT est créé au sein de chaque collectivité ou

établissement public employant au moins 50 agents.

Les membres élus parmi les agents de la collectivité conservent leur mandat jusqu’au prochain

renouvellement général des instances de la Fonction Publique et la mise en place du futur Comité Social

Territorial en 2022. Pour les membres élus, suite aux élections municipales, il convient de désigner trois

représentants titulaires et trois suppléants.

Titulaires8

1- JL. CHRIST

2- H. FUCHS

3- M. STOQUERT

Suppléants

1- E. KEMAYOU-WANDJI

2- L. ERMEL

3- J. PFEIFFER

Le Conseil Municipal, à 22 voix pour et une abstention (M. L. ERMEL),

DESIGNE les délégués élus du conseil municipal au Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de travail

(CHSCT) ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.

9. Indemnités des élus

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°7 du 27 mai 2020 relative aux indemnités de fonction des élus ;

VU le courrier de la Préfecture reçu le 5 août 2020, faisant suite à une erreur des services municipaux ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre deux délibérations distinctes pour se conformer aux règles établies,

notamment les articles L2123-22 à L2123-24 du CGCT ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. le Maire expose,

Faisant suite à l’installation des membres du nouveau Conseil Municipal, une délibération a été soumise au

vote et approuvée à l’unanimité le 27 mai 2020. La mise en place de ces indemnités de fonction devait

passer par deux phases distinctes faisant chacune l’objet d’un vote. C’est pourquoi il y a lieu d’annuler la

délibération antérieure et de soumettre un nouveau dispositif au Conseil Municipal. Le résultat final est le

même qu’initialement prévu, en vertu du tableau joint en annexe, mais avec une forme juridique

appropriée.

1/Enveloppe indemnitaire globale

Pour Ribeauvillé, dont la population totale est de 4 893 habitants, l’enveloppe indemnitaire globale est de

165% de l’indice terminal brut de la fonction publique territoriale (pour information, ce jour indice brut

1 027 – indice majoré 830). Etant précisé que le taux pour le Maire est de 55% maximum et celui d’un

Adjoint de 22% maximum. Les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

sont donc comprises dans cette enveloppe de 55+22x5, soit 165%.

Proposition de vote des taux :

- 41,60% pour le Maire

- 18,55% pour les Adjoints au Maire, soit 92,75% pour 5 Adjoints nommés (sur 8 possible)

- 4,35% pour les Conseillers Municipaux Délégués (CMD), soit 30,45% pour 7 nommés

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,9

APPROUVE le taux de 165% de l’indice terminal brut de la fonction publique territoriale pour la

détermination de l’enveloppe indemnitaire globale des élus ;

APPROUVE la répartition proposée entre Maire, Adjoints et CMD

CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, article 65-31, section de

fonctionnement ;

AUTORISE le versement mensuel avec prise d’effet à la date de d’entrée en fonction des délégations ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

2/ Majorations pour la commune

Ribeauvillé bénéficie des majorations des indemnités en qualité de station classée de tourisme (50%) et

d’ancien bureau centralisateur, ex chef-lieu de canton (15%). Il est proposé de les appliquer pour le même

résultat que prévu initialement pour Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les majorations de station classée de tourisme (50%) et d’ancien bureau centralisateur, ex

chef-lieu de canton (15%).

CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, article 65-31, section de

fonctionnement ;

AUTORISE le versement mensuel avec prise d’effet à la date de d’entrée en fonction des délégations ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

10. Attribution du marché pour la réalisation de l’aire de lavage pour la viticulture

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°7 du 17/06/2020 portant adoption du projet d’aire de lavage pour la viticulture et

demande de financements ;

VU la procédure de consultation mise en œuvre pour un marché de conception – réalisation ;

VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 21/08/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour faire aboutir le projet ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. FUCHS, Adjoint au Maire expose,

La commune a engagé une consultation d’entreprises pour permettre la réalisation du projet d’aire de

lavage pour la viticulture rue des hirondelles.

Rappelons que cette opération permet d’accompagner et de favoriser les mutations en cours vers une

logique de développement durable mais aussi de valorisation des produits de la vigne. Cet outil est un

élément qualitatif qui confortera l’image de notre terroir et de l’environnement naturel exceptionnel de

Ribeauvillé.

L’attribution du marché constitue une phase dans le montage du projet. En effet, la proposition faite au

Conseil Municipal permettra d’attribuer le marché. Celui-ci ne sera mis en œuvre qu’une fois obtenu la

subvention attendue (Région, Agence de l’Eau, Etat) et intervenu l’accord du Syndicat Viticole sur le

financement résiduel ; rappelant le fait que la commune met à disposition ses moyens humains et le

terrain d’accueil sans contribuer financièrement.10

L’estimation du projet était de 315 447€ HT.

La consultation engagée a permis de recueillir 4 offres. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) propose à

l’unanimité d’attribuer le marché à la société ARKEDIA pour un montant, après vérification, de 343 317€

HT, offre mieux disante.

M. le Maire tient à exprimer le fait que la viticulture à Ribeauvillé est leader dans le domaine du « bio ». M.

FUCHS précise que notre terroir est sans doute le plus « bio » de France : tous les viticulteurs sont en

« bio » ou conversion « bio », sauf une voire deux exceptions. C’est le seul projet avancé de cette nature

dans le Haut-Rhin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché de conception – réalisation à la société ARKEDIA, 1, Chemin du Heilgass, 68 230

Turckheim pour un montant de 343 317€ HT ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

11. Acquisition d’une parcelle « Lieudit Weiher »

M. Pierre-Yves THUET quitte la séance

VU la proposition de M. André JOGGERST à la ville ;

VU la procuration pour vente du 01/08/2020 au Notaire ;

CONSIDERANT en vertu de l’article L2121-29 du CGCT que le Conseil Municipal règle par ses délibérations

les affaires de la commune ;

CONSIDERANT l’intérêt local de l’acquisition du terrain aux conditions proposées ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. le Maire expose,

Le vendeur a pris son attache pour vendre à la ville le terrain :

Section Numéro Lieudit Nature Contenance

10 202 WEIHER Jardin 3 ares 27

Le prix de vente a été convenu à TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500€), soit 1 070,34€ l’are plus les

frais d’acte à charge de la ville. Compte tenu du montant de l’opération, aucun avis de France Domaine

n’est requis.

Le Conseil Municipal, à 22 voix pour et une abstention (Mme UFFLER-GOLLIOT),

APPROUVE l’acquisition de la parcelle n°202, section n°10 de 3 ares 27 pour un montant de 3 500€ HT

plus frais d’acte notarié à M. André JOGGERST, demeurant 4, place du Général Gouraud, 68 150

RIBEAUVILLE ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de la vente ;

CHARGE Maître Pierre-Yves THUET Notaire de la réalisation de la vente.

12. Etablissement d’une convention de servitude divers réseaux « Lieudit Weiher »11

VU la demande formulée par les époux STURM-WEILLER à la ville le 01/09/2020 ;

VU le projet d’acte établi par le Notaire du demandeur transmis le 03/08/2020 ;

VU les plans joints ;

CONSIDERANT en vertu de l’article L2121-29 du CGCT que le Conseil Municipal règle par ses délibérations

les affaires de la commune ;

CONSIDERANT l’intérêt local à autoriser une servitude qui permette la construction sur un terrain dont

c’est la destination ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 09/09/2020 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Il s’agit principalement d’établir la possibilité pour le demandeur le raccordement à l’assainissement et

autres réseaux et donc le passage des canalisations ainsi qu’un droit de passage de 3 mètres. Les parcelles

concernées sont en Zone U du PLU et le secteur a fait l’objet d’une Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP) approuvée en février 2020 sur un secteur de 56 ares. Le projet envisagé par le

pétitionnaire répond au PLU en vigueur. Détails de la convention de servitudes demandée :

Désignation du fonds servant

Au livre foncier de RIBEAUVILLE au nom de la VILLE DE RIBEAUVILLE :

Sect. Numéro Lieudit Nature ha a ca

9 498/54 Weiher Jardins 00 88

9 503/55 Weiher Jardins 00 66

Contenance totale 1 54

Référence de publication du fonds servant

Le fonds servant appartient à la VILLE DE RIBEAUVILLE par suite d’un acte d’échange reçu par Maître

Ludovic GUYOT notaire à RIBEAUVILLE le 7 février 2013, rép. n° 5177.

Au profit de

Désignation du fonds dominant

L’immeuble non bâti situé à RIBEAUVILLE (Haut-Rhin) Weiher, figurant au cadastre :

Sect. Numéro Lieudit Nature ha a ca

9 444/54 Weiher 04 35

9 445/54 Weiher 92

9 486/52 Weiher 57

9 487/52 Weiher 02 52

9 491/52 Weiher 12

9 504 Weiher 04 90

Contenance totale 13 38

La convention est proposée à titre gratuit (0€), les frais d’acte étant à charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’une convention de servitude à titre gratuit au profit des familles STURM/

WEILLER selon les termes exposés, les frais d’acte étant à charge du demandeur ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document pour réaliser l’acte ;

CHARGE l’étude notariale de la SCP ZANETTE et MEURLET-KOHLER de l’acte.

13. Informations au Conseil Municipal12

- Décisions de gratification de stagiaires

- Décisions d’acceptation de remboursements d’assurance

Points divers :

M. le Maire : Y aura-t-il un marché de Noël ? La Préfecture du Haut-Rhin a été sollicitée mais ne répond

pas. La ville le souhaite. L’Etat affiche au niveau national sa volonté de les tenir. Mais les contraintes

semblent difficiles à tenir. Le marché de Noël est en préparation pour un renouvellement et un

embellissement notoire avec le concours d’Antoine HELBERT, des services et des bénévoles de la cité.

Nous attendons des positions au niveau préfectoral.

Mme BRECHBUHLER distribue une lithographie offerte par le Conservatoire des arts graphiques au

nouveau Conseil Municipal, dessinée par Antoine HELBERT et réalisée par Tom BOROCCO et Mathieu

BOEGLIN.

Mme ZUCCOLIN informe du fait que les calicots exposés dans la Grand’rue seront mis à la vente sur le site

internet de la Ville au tarif de 30€ pour les 2mx1m.

Fin de séance à 21H15

M. le Maire

Jean-Louis CHRIST