Déliberation - Delib 26 16

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Procès Verbal - PV 16 03 22

Déliberation - Delib 26 16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 26 Février 2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Février 2026

L’An deux mille vingt-six le 25 Février à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 19 Février deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Eric ADAM, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD

Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Yves ODIN

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.

Rapport n°26/16 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François Perraud

PROJET IMMOBILIER CDC HABITAT SOCIAL (13 LLS ET 4 PSLA) RUE DES VIOLLIERES : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC, CESSION ET ACQUISITION FONCIERE ET AUTORISATION A DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le : 26 Février 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 26 Février 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 26 Février 2026

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 26 Février 2026

Exposé des motifs :

CDC Habitat Social projette la construction d’un petit immeuble de 17 logements rue des Viollières en locatif social et accession sociale (13 logements locatifs sociaux (dont 6 PLAi, 3 PLUS et 4 PLS) et 4 logements en accession PSLA).

Ce projet a été présenté en Comité Consultatif Urbanisme et Grands Projets le 27 novembre 2025 et n’a pas soulevé d’observations.

L’assiette de ce projet est constituée de la parcelle AL n°482 sur laquelle se trouve une villa qui sera démolie à l’occasion du projet par CDC Habitat Social. Il s’avère que le jardin de cette villa empiète légèrement au-delà de la limite cadastrale sur la rue des Viollières. Cet empiétement d’environ 24 m² ne remet pas en cause le tracé de la rue et il n’y a aucun intérêt pour la commune à faire déplacer la clôture actuelle. Aussi, il a été convenu de régulariser la situation en cédant cette bande de terrain (en bleu sur le plan ci-joint) à CDC Habitat Social dans le cadre de son projet de construction. Cette bande de terrain faisant partie du domaine public routier de la commune elle doit, préalablement à toute cession, faire l’objet d’un déclassement du domaine public conformément à l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Cette bande de terrain n’étant pas affectée à l’usage du public, il est proposé au conseil municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public routier en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, étant précisé que ce déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie et qu’il n’est donc pas soumis à enquête publique préalable.

France Domaine a évalué la valeur vénale de cette bande de terrain à 1 050€/m² dans un avis en date du 24/11/2025. CDC Habitat Social propose d’acquérir cette bande de terrain d’environ 24 m² sur la base du prix où elle acquiert le reste de la propriété (AL n°482) à savoir 557€/m². Etant donné qu’il s’agit de participer à la réalisation d’un projet de constructions de logements comptabilisés à 100% au titre de l’article 55 de la loi SRU, la moins-value foncière ainsi supportée par la commune sera déclarée au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU.

Par ailleurs, la commune souhaite profiter de ce projet immobilier pour améliorer le cheminement piéton le long de la rue des Viollières pour relier la salle Bastia au nord de la parcelle AL n°482 acquise par CDC Habitat Social. Une fois son opération immobilière réalisée, CDC Habitat Social accepte le principe de céder à la commune ce triangle d’environ 4m² (en rouge sur le plan ci-joint) en vue de l’élargissement du trottoir. Cette cession à la commune se fera sur la même base de prix que la cession évoquée plus haut, à savoir 557 €/m².

Enfin, afin de permettre à CDC Habitat Social de déposer sa demande de permis de construire, il convient que le conseil municipal l’autorise d’ores et déjà à déposer cette dernière sur la bande de 24m² environ que la commune a prévu de lui céder.

La commune propose de désigner Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost, pour la rédaction des actes authentiques nécessaires à ces opérations.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 26 Février 2026

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Constate la désaffectation de la bande de 24 m² environ située à l’ouest de la clôture de la parcelle AL n°482 le long de la rue des Viollières et de prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public routier ;

 Approuve le principe de la cession à CDC Habitat Social de cette bande de terrain de 24 m² environ sur la base d’un prix de 557€/m², étant précisé que la moins-value-foncière supportée par la commune par rapport à l’évaluation de France Domaine à 1050 €/m² sera déclarée au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU ;

 Approuve le principe de l’acquisition par la commune d’un triangle d’environ 4 m² issu de la parcelle AL n°482 sur la base d’un prix de 557 €/m² en vue de l’élargissement du trottoir le long de la rue des Viollières à l’issue de la réalisation de l’opération de CDC Habitat Social – étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;

 Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction des actes correspondants

 Autorise CDC Habitat Social à déposer une demande de permis de construire sur la bande de terrain de 24m² environ que la commune a prévu de lui céder en vue de la réalisation d’une opération immobilière de 17 logements comptabilisés au titre de la loi SRU  Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs aux opérations décrites ci- dessus

VOTANTS 27

ABSTENTIONS 0

CONTRE 0

POUR 27

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Anaïs VIDAL