Déliberation - delib 26 46 Taux fiscalite

Documents similaires

Déliberation - delib 25 21 vote des taux fiscalite locale

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

Déliberation - delib 23 08 vote des taux 2023

Déliberation - delib 24 20 vote des taux 2024

Déliberation - Deliberation n°26 Vote des taux de fiscalite

Déliberation - Deliberation 20240215 017 Taux fiscalite directe l

Déliberation - DELIBERATION 2024 28 TAUX DE FISCALITE MODIF 20240

Déliberation - deliberation 2023 08 finances taux de fiscalite 20

Déliberation - Deliberation 20250313 016 Taux fiscalite directe l

Déliberation - 16.02.0467 vote des taux de fiscalite 2016

Déliberation - delib 26 46 Taux fiscalite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 26 46 Taux fiscalite)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 AVRIL 2026

L’An deux mille vingt-six le 22 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 16 AVRIL deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK, Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Sandrine GENIN, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Madame Maëlie CHARRETIER, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Monsieur Serge PERRAUD, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE, Madame Marie-Madeleine BALOFFET, Monsieur Thibaut MARCHAL.

Absents représentés : Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE).

Secrétaire de séance : Monsieur Denis DUBOIS est désigné secrétaire de séance.

______________________________________________________________________________ Rapport n° 26/46- FINANCES

Rapporteur : Monsieur le maire

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Publié le : 23 avril 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 23 avril 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 23 avril 2026

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/04/2026

Exposé des motifs :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants.

Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l’application d’un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d’habitation supprimée.

Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental, soit respectivement 18.75 % + 11.03 % = 29.78 %.

Au cours des deux mandats précédents, la collectivité a dû intégrer des charges nouvelles imposées par l’Etat et non compensées, la suppression totale de la DGF, des prélèvements nouveaux ainsi que les coûts induits par la crise sanitaire.

Grâce à une gestion rigoureuse s’appuyant sur un programme pluriannuel d’investissement et de fonctionnement précis et détaillé, elle a été en mesure de développer des services de qualité au profit de la population et de mettre en œuvre des projets structurants : MJC, restaurant scolaire, ferme maraîchère, effacement de l’étang du Boulard et renaturation du Merdanson…

A l’aube de ce nouveau mandat, la volonté de la municipalité est de pouvoir maintenir et adapter les services publics aux besoins de la population et de créer de nouveaux équipements tels que présentés dans le programme de la majorité municipale qui a retenu l’adhésion des chaponois. Toujours selon le programme présenté durant la campagne municipale par l’équipe majoritaire, il est nécessaire de procéder à une augmentation modérée du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’être en capacité de financer ce programme. Ce taux de la taxe foncière n’a, par ailleurs, fait l’objet d’aucun réajustement depuis 2009 et cette revalorisation indispensable intègre également les contraintes financières imposées par l’Etat depuis 2015 et connues à ce jour.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

 Adopte pour 2026 les taux d’imposition des taxes directes locales suivants :  Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres : 13.40 %

 Taxe foncière (bâti) : 32.76 %

 Taxe foncière (non bâti) : 50.00 %

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 3

Jérôme DIGNE

Marie-Madeleine BALOFFET

Thibaut MARCHAL.

POUR 26

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Denis DUBOIS