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Procès Verbal - 4.constitution de la commission locale devaluation
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 42 Constitution de la commission locale devaluation des charges transferees CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 42 Constitution de la commission locale devaluation des charges transferees CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EVENTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS D'APT LUBERON
1
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
A Le
16
avril
2026,
à
09
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
09
avril
2026
s’est
réuni
à
la
salle
Blachère
à
Bonnieux,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-42
OBJET:
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:39
-
PROCURATIONS
:4
-
VoTANTs
: 43
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El
Hadji
NDIOUR,
Mme
Isabelle
NOTARIANNI,
M.
Emmanuel
LAURO,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
Mme
Florence
SAOUDI,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
représenté
par
Mme
Amélie
PESSEMESSE
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
représentée
par
Mme
Solange
FOUVET
Procurations
:
GARGAS
: M.
Pierre
MARTIN
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Justine
ESCHENBRENNER
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20260416-2026-42-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de réception
préfecture
: 20/04/2026 Page
1
sur2
CC-2026-42 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'article
1609
nonies
C
IV
du
Code
général
des
impôts,
Vu,
la
Loi
d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République,
Considérant,
que
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers. Considérant,
que
la
CLECT
est
composée
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
et
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRE
À
l'unanimité,
Constitue,
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
selon
la
composition
suivante
:
e
2
représentants
titulaires
et 2
suppléants
pour
la commune
d’Apt
e
1
représentant
titulaire
et
1
suppléant
par
commune
pour
les
autres
communes,
Demande,
à
chaque
commune
de
transmettre
le
nom
des
représentants
désignés.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Mme
Ines
MAYSTRE
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 29/04/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202604
16-2026-42-DE
Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026 Page
2
sur 2
CC-2026-42