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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 006
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
ARS12
12-2019-12-11-008 - Arrêté contrat adjoint St Amans des Côts (2 pages) Page 4
12-2020-01-15-011 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020
à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19
jours. (3 pages) Page 7
12-2020-01-17-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13/01/2020 à 00
H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours
reconductibles (3 pages) Page 11
DDCSPP12
12-2020-01-20-001 - Abrogation de l’arrêté de fermeture administrative de l’établissement
de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme
BLANCHARD Rose Darline (2 pages) Page 15
DDT12
12-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont (4 pages) Page 18
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-01-20-002 - RN 88 - INTERVENTION SUR PASSAGE A NIVEAU -
ALTERNAT PAR FEU DU LUNDI 10 FEVRIER A 20H00 AU MARDI 11 FEVRIER A
15H00 (3 pages) Page 23
Préfecture Aveyron
12-2020-01-21-001 - Arrêté portant tarification 2020 pour le Centre Educatif Fermé "LA
POUJADE" (3 pages) Page 27
12-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6
du code de commerceHabilitation n° AI - 12 - 2020 - 12 (2 pages) Page 31
12-2020-01-15-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme C2 J Conseil à
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de
commerceHabilitation n° AI - 13 - 2020 - 12 (2 pages) Page 34
12-2020-01-15-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL AND
MARKET à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de
commerceHabilitation n° AI - 10 - 2020 - 12 (2 pages) Page 37
12-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD
MARKETING à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du
code de commerceHabilitation n° AI - 11 - 2020 - 12 (2 pages) Page 40
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OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6
du code de commerceHabilitation n° AI - 14 - 2020 - 12 (2 pages) Page 43
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BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Cne de LUC LA PRIMAUBELa
publication de cet arrêté annule et remplace la publication au RAA n° 12-2020-004 du 15
janvier 2020 (5 pages) Page 46
3 ARS12
12-2019-12-11-008
Arrêté contrat adjoint St Amans des Côts
ARS12 - 12-2019-12-11-008 - Arrêté contrat adjoint St Amans des Côts 4 1/2
PREFET DE L’AVEYRON
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
ARRETE N° 2019-4105
Portant mise en œuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique, et notamment l’Article L 4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants de ce même code ;
VU l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population dans certaines zones ;
VU l’arrêté n°2018-3505 de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 9 octobre 2018 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des médecins en date du 11 décembre 2019, alertant sur la nécessité de trouver impérativement une solution pour la prise en charge des patients de Saint Amans des Côts,
VU les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre l’offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le territoire desservi par la Maison de Santé Pluri professionnelle de Saint Amans des Côts, située en Zone d’Action Complémentaire ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour prendre cette mesure ;
CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes, en exercice sur le territoire desservi par la Maison de Santé Pluri professionnelle de Saint Amans des Côts est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population;
CONSIDERANT que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population , générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
ARS12 - 12-2019-12-11-008 - Arrêté contrat adjoint St Amans des Côts 5 2/2
CONSIDERANT que face à ce manque de médecins libéraux sur ce territoire, le médecin généraliste du territoire se retrouve confronté de facto à un afflux massif de la population ;
CONSIDERANT que l’article 4131-2-1 du Code de la santé publique créé par la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 précise que les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 » ;
CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la mise en œuvre de l’article L4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants du code de la santé ;
CONSIDERANT l’urgence qui s’attache à la situation ;
ARRETE
Article 1 – Le territoire desservi par la Maison de Santé Pluri professionnelle de Saint Amans des Côts constitue une zone caractérisée par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, et, à ce titre, est considéré comme présentant un afflux exceptionnel de population, au sens des dispositions de l’article L 4131-2-1 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron est habilité, en application des articles D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3e cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin installé sur ce territoire.
Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS.
Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation.
Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ ou de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent.
Article 4 : Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Occitanie et de la Préfecture de l’Aveyron.
Article 5 - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 11 décembre 2019
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
ARS12 - 12-2019-12-11-008 - Arrêté contrat adjoint St Amans des Côts 6 ARS12
12-2020-01-15-011
Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00 H 00
heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris
soit une durée de 19 jours.
ARS12 - 12-2020-01-15-011 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours. 7 PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE
portant réquisition d’un pilote afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles
-------------------
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
ARS12 - 12-2020-01-15-011 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours. 8 VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier par lequel le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des pilotes du 13 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique du 13 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’Aveyron par la voie de la réquisition des pilotes ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Article 1er – Monsieur FORTIN Michel, pilote de l’activité HéliSMUR à Rodez, est réquisitionné le :
- le vendredi 17 janvier 2020 de 08H00 à 20H00
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur de l’Aveyron.
ARS12 - 12-2020-01-15-011 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours. 9 Article 2 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Aveyron
Article 4 – Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 15 janvier 2020
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
ARS12 - 12-2020-01-15-011 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours. 10 ARS12
12-2020-01-17-001
Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 13/01/2020 à 00 H 00 heure
de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une
durée de 19 jours reconductibles
ARS12 - 12-2020-01-17-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13/01/2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles 11 PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE
portant réquisition d’un pilote afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles
-------------------
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
ARS12 - 12-2020-01-17-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13/01/2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles 12 VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier par lequel le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des pilotes du 13 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique du 13 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’Aveyron par la voie de la réquisition des pilotes ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Article 1er – Monsieur FORTIN Michel, pilote de l’activité HéliSMUR à Rodez, est réquisitionné le :
- le mardi 21 janvier 2020 de 08H00 à 20H00
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur de l’Aveyron.
ARS12 - 12-2020-01-17-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13/01/2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles 13 Article 2 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Aveyron
Article 4 – Madame La Préfète de l’Aveyron et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 17 janvier 2020
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
ARS12 - 12-2020-01-17-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13/01/2020 à 00 H 00 heure de Paris au 31 janvier 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 19 jours reconductibles 14 DDCSPP12
12-2020-01-20-001
Abrogation de l’arrêté de fermeture administrative de
l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la
Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme
BLANCHARD Rose Darline
DDCSPP12 - 12-2020-01-20-001 - Abrogation de l’arrêté de fermeture administrative de l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme BLANCHARD Rose Darline 15 Arrêté n° 20200120-01 du 20 janvier 2020
Objet : Abrogation de l’arrêté de fermeture administrative de l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme BLANCHARD Rose Darline
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L. 121-1 et L.122-1 ;
Vu le code de la consommation et notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 233-1 et L.237-2-II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;
VU le Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, Préfète, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-01-20-001 - Abrogation de l’arrêté de fermeture administrative de l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme BLANCHARD Rose Darline 16 VU l’arrêté Préfectoral n°20191223-01 du 23 décembre 2019 prononçant la fermeture administrative provisoire de l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme BLANCHARD Rose Darline ;
CONSIDÉRANT la constatation effectuée sur place le 17 janvier 2020 par deux agents de la direc- tion départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron que les mesures correctives urgentes ont été mises en œuvre ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 20191223-01 du 23 décembre 2020 prononçant la suspension d’activité de l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-préfet de MILLAU, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 20 janvier 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-01-20-001 - Abrogation de l’arrêté de fermeture administrative de l’établissement de restauration L’IMPREVU, 26 rue de la Capelle à 12100 MILLAU et exploité par Mme BLANCHARD Rose Darline 17 DDT12
12-2020-01-08-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril
2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du Tarn-Amont
DDT12 - 12-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont 18 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2020-008-0001 du 8 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
La préfète de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.-212-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 01 décembre 2015 portant approbation du SDAGE du bassin ADOUR-GARONNE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 00-0075 du 06 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont, par lequel le Préfet de La Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du SAGE Tarn-amont ;
VU l’arrêté préfectoral interdépartemental n°2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Tarn-amont ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-094-0001 du 04 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;
VU l’arrêté du 23 août 2017 du premier ministre portant désignation de Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du bassin versant Tarn amont du 5 novembre 2019 désignant Mme Madeleine Macq pour représenter le syndicat mixte du bassin versant Tarn amont ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
A R R Ê T E
Article 1 : modifications
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-094-0001 du 04 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau, ci après désignée « la CLE », chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont est établie comme suit :
DDT12 - 12-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont 19 1. collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
ORGANISMES REPRÉSENTANTS
Conseil régional Occitanie Mme Emmanuelle GAZEL vice-présidente
Conseil départemental de l’Aveyron Mme Danièle VERGONNIER, vice-présidente, conseillère départementale du canton Tarn-et-Causses
Conseil départemental du Gard M. Martin DELORD, vice-président, conseiller départemental du canton du Vigan
Conseil départemental de la Lozère M. Laurent SUAU, vice-président, conseiller départemental du canton Mende-1
Syndicat mixte du bassin du Tarn-amont
structure porteuse du SAGE Tarn-amont
Mme Madeleine MACQ, vice-présidente, conseillère
communautaire de la communauté de communes
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional
des Grands Causses
M. Hubert GRANIER, conseiller syndical, vice-président de la
communauté de communes Millau-Grands Causses
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Jean-Claude SALEIL, vice-président, adjoint au maire de
Massegros-Causses-Gorges
Communauté de communes Causses-
Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Mme Irène LEBEAU, conseillère communautaire, maire de
Dourbies
Communauté de communes Cévennes au
Mont Lozère
M. Jean-Pierre ALLIER, vice-président, maire délégué de Pont
-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Communauté de communes Gorges-
Causses-Cévennes
M. Serge GRASSET, conseiller communautaire, adjoint au
maire de Florac-Trois-Rivières
M. Daniel GIOVANNACCI, conseiller communautaire, adjoint
au maire de Rousses
M. Sylvain MOLINES, conseiller municipal d’Ispagnac
Communauté de Communes Larzac-
Vallées
M. François RODRIGUEZ, vice-président, maire de La
Cavalerie
M. Lucien MOULIERES, conseiller communautaire, maire du
Viala-du-Pas-Jaux
Communauté de Communes Lévézou-
Pareloup
M. Hubert SEITER, vice-président, maire de Saint-Léons
Communauté de Communes de Millau-
Grands Causses
M. Claude ALIBERT, membre du bureau communautaire,
conseiller municipal de Millau
M. Alain ROUGET, membre du bureau communautaire, maire
de Peyreleau
Mme Esther CHUREAU, conseillère communautaire, adjointe
au maire de Saint-Georges-de-Luzençon
Communauté de Communes Muse et
Raspes du Tarn
M. Bernard CASTANIER, président, maire de Lestrade-et-
Thouels
Communauté de Communes Saint-
Affricain, Roquefort, Sept-Vallons
M. Pierre PANTANELLA, vice-président, maire de Saint-
Rome-de-Cernon
Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable du Causse Méjean
M. André BARET, président, maire de Hures-la-Parade
Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable du Causse-noir
M. Christian JULIEN, vice-président, conseiller municipal de
Peyreleau
Syndicat intercommunal d’alimentation en M. Alain DELMAS, vice-président, adjoint au maire de Nant
DDT12 - 12-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont 20 eau potable du Larzac
Soit un total de 23 membres pour le premier collège
2. collège des représentants des usagers, propriétaires riverains, organisations professionnelles et des associations concernées
ORGANISMES
Le président de la Chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron, ou son représentant
La présidente de la Chambre départementale d’agriculture de la Lozère, ou son représentant
Le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Lozère, ou son représentant
Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron, ou son représentant
Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, ou son représentant
La présidente du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement du Rouergue, ou son représentant
Le président de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, ou son représentant
Le président de l’Union départementale des associations familiales de la Lozère, ou son représentant
Le président du Syndicat lozérien de la forêt privée, ou son représentant
Le président de France Hydro-électricité, ou son représentant
Le président du Comité départemental de spéléologie de l’Aveyron, ou son représentant
Le président de l’Association des riverains du Tarn et de la Dourbie, ou son représentant
Le président du Syndicat des loueurs des Gorges du Tarn, ou son représentant
Soit un total de 13 membres pour le deuxième collège
collège des représentants de L’État et de ses établissements publics
ORGANISMES
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – DREAL Occitanie, ou son représentant
Mme la préfète du département de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l’eau ou son représentant
Mme la préfète du département de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires, ou son représentant
M. le préfet du département du Gard ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
M. le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne, ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l’agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant, le chef du service départemental de la Lozère, ou son représentant
M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé (ARS) par intérim de Lozère, ou son
DDT12 - 12-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont 21 représentant,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Soit un total de 9 membres pour le troisième collège
Article 2 : autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-094-0001 du 04 avril 2019 demeurent inchangés.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié :
• sur le site Internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et
solidaire, conformément aux dispositions de l’article R.212-29 du code de l’environnement, • aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard.
Article 4 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Article 5 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures la Lozère, de l’Aveyron et du Gard, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau, au sous-préfet de l’arrondissement de Florac, au sous-préfet de l’arrondissement de Millau, au sous- préfet de l’arrondissement du Vigan et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
La préfète de la Lozère
coordonnatrice du SAGE Tarn-amont
signé
Christine WILS-MOREL
DDT12 - 12-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont 22 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-01-20-002
RN 88 - INTERVENTION SUR PASSAGE A NIVEAU -
ALTERNAT PAR FEU DU LUNDI 10 FEVRIER A
20H00 AU MARDI 11 FEVRIER A 15H00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-20-002 - RN 88 - INTERVENTION SUR PASSAGE A NIVEAU - ALTERNAT PAR FEU DU LUNDI 10 FEVRIER A 20H00 AU MARDI 11 FEVRIER A 15H00 23 P R E F E T D E L' A V E Y R O N
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-01-20
RN 88
Intervention sur passage à niveau
Alternat par feu
du lundi 10 février à 20h00
au mardi 11 février à 15h00
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la SNCF en date du 16 janvier 2020,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-20001.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-20-002 - RN 88 - INTERVENTION SUR PASSAGE A NIVEAU - ALTERNAT PAR FEU DU LUNDI 10 FEVRIER A 20H00 AU MARDI 11 FEVRIER A 15H00 24 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de d’entretien au droit des passages à niveau PN1, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN 88 au droit du PR 7+691
du lundi 10 février à 20h00
au mardi 11 février à 15h00
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
• L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
• La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
• La circulation sera alternée par signaux tricolore sur la RN 88 au droit du PR 7+691,
de 20h00 à 7h30 et de 9h00 à 15h00
• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
• Interdiction de dépasser (B3) :
• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
• L’alternat sera levée de 7h30 à 9h00 la limitation à 50km/h sera maintenu
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les jours suivants dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
DE-N88-PTC-20001.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-20-002 - RN 88 - INTERVENTION SUR PASSAGE A NIVEAU - ALTERNAT PAR FEU DU LUNDI 10 FEVRIER A 20H00 AU MARDI 11 FEVRIER A 15H00 25 Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur de la SNCF
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 20 janvier 2020
La Prefète de l’Aveyron
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-20001.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-20-002 - RN 88 - INTERVENTION SUR PASSAGE A NIVEAU - ALTERNAT PAR FEU DU LUNDI 10 FEVRIER A 20H00 AU MARDI 11 FEVRIER A 15H00 26 Préfecture Aveyron
12-2020-01-21-001
Arrêté portant tarification 2020 pour le Centre Educatif
Fermé "LA POUJADE"
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-21-001 - Arrêté portant tarification 2020 pour le Centre Educatif Fermé "LA POUJADE" 27 PRÉFET DE L’AVEYRON
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE Cedex
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ N°
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020, pour le Centre Educatif Fermé
« La Poujade» sis «12240 COLOMBIES »
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser -
vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « La Poujade » géré par l’association Emilie de Rodat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 de cession de l’autorisation à l’association ANRAS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2017 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2020, par l’association gestionnaire « ANRAS » pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 3 décembre 2019 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 20 décembre 2019 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-21-001 - Arrêté portant tarification 2020 pour le Centre Educatif Fermé "LA POUJADE" 28 Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
-ARRÊTE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé « La Poujade » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l’exploitation
courante
218 150 €
1 902 246 €
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 373 945 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 305 729 €
Résultat Déficit 4 422 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 898 833 €
1 902 246 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 413 €
Résultat Excédent 0 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2020 au centre éducatif fermé « La
Poujade » sis, « 12240 COLOMBIES » est fixée à 1 898 833 € (Un million huit cent quatre-vingt-dix-huit mille huit
cent trente-trois euros).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 158 236.01 € en janvier 2020
et 158 236.09 € de février à décembre 2020 à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-21-001 - Arrêté portant tarification 2020 pour le Centre Educatif Fermé "LA POUJADE" 29 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 janvier 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-21-001 - Arrêté portant tarification 2020 pour le Centre Educatif Fermé "LA POUJADE" 30 Préfecture Aveyron
12-2020-01-15-014
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme
ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code
de commerce
Habilitation n° AI - 12 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 31 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 12 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 12 juillet 2019 complétée par des pièces complémentaires le 31 octobre 2019 formulée par l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT.
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
ACTION COM DEVELOPPEMENT
47, 49 rue des Vieux Greniers,
49 300 Cholet,
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M.Bernard GONZALES, chargé d'études
- Mme Catherine GRIPAY, chargée d'études
- Mme Priscilla AUDOIN, chargée d'études
- Mme Charlotte AUDOUIN, chargée d'études.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 32 Article 2 : Le numéro d’identification AI - 12 - 2020 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752- 6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT.
Fait à Rodez, le 15 Janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 33 Préfecture Aveyron
12-2020-01-15-015
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme C2 J
Conseil à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 13 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme C2 J Conseil à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 34 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme C2J Conseil à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 13 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 7 novembre 2019 formulée par l’organisme C2J Conseil ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
C2 J Conseil
4, Avenue de la Créativité,
59 650 Villeneuve d'Ascq
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Christine JEANJEAN, chargée d'études
- M.Cédric PROD'HOMME, chargé d'études .
Article 2 : Le numéro d’identification AI - 13 - 2020 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme C2 J Conseil à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 35 Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme C2J Conseil.
Fait à Rodez, le 15 Janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme C2 J Conseil à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 36 Préfecture Aveyron
12-2020-01-15-012
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme
MALL AND MARKET à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de
commerce
Habilitation n° AI - 10 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL AND MARKET à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 37 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme MALL AND MARKET à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 10 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 3 octobre 2019 complétée par des pièces complémentaires le 28 octobre 2019, formulée par l’organisme MALL AND MARKET ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
MALL AND MARKET
18, rue Troyon,
75 017 Paris
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Ophélie OBONO, chargée d'études
- Mme Manon LOUAZEL, chargée d’études
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN, chargée d'études .
Article 2 : Le numéro d’identification AI - 10 - 2020 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL AND MARKET à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 38 Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme MALL AND MARKET.
Fait à Rodez, le 15 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-012 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MALL AND MARKET à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 39 Préfecture Aveyron
12-2020-01-15-013
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD
MARKETING à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 11 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 40 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 11 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 31 octobre 2019 formulée par l’organisme SAD MARKETING ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
SAD MARKETING
23, rue de la Performance,
59 650 Villeneuve d'Ascq,
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M.Gonzague HANNEBICQUE, chargé d'études
- M.Benjamin AYNES, chargé d'études .
Article 2 : Le numéro d’identification AI - 11 - 2020 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 41 Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SAD MARKETING.
Fait à Rodez, le 15 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAD MARKETING à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 42 Préfecture Aveyron
12-2020-01-15-016
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme
SARL.TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code
de commerce
Habilitation n° AI - 14 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL.TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 43 PRÉFET DE L' AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme SARL.TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 14 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 8 novembre 2019 formulée par l’organisme SARL.TR OPTIMA CONSEIL ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
SARL.TR OPTIMA CONSEIL
4, Place du Beau Verger,
44120 Vertou
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Elise TELEGA, chargée d'études
- Mme Aurélie GOUBIN, chargée d’études
- Mme Manon GODIOT, chargée d'études .
Article 2 : Le numéro d’identification AI - 14 - 2020 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL.TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 44 Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SARL.TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Rodez, le 15 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-15-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL.TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 45 Préfecture Aveyron
12-2020-01-14-009
Enregistrement installations de découpe de viande SAS
BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Cne de
LUC LA PRIMAUBE
La publication de cet arrêté annule et remplace la
publication au RAA n° 12-2020-004 du 15 janvier 2020
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-009 - Enregistrement installations de découpe de viande SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Cne de LUC LA PRIMAUBE 46 Arrêté n° du 14 janvier 2020
Enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Commune de
LUC - La PRIMAUBE
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7- 7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits
alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 ( rubrique devenue la rubrique n°1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
VU la demande d’enregistrement au titre des ICPE déposée le 9 août 2018 et complétée le 19 avril 2019 par la SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE
BOUSQUET en vue d’exploiter une installation de découpe de viande
soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de
la nomenclature des installations classées ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux
prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU le récépissé de déclaration du 21 octobre 1991 au nom de la SCI Naujac pour l’exploitation d’une boucherie industrielle ;
VU le récépissé de déclaration du 15 novembre 2005 autorisant la SAS BOUSQUET à exploiter un atelier de découpe et de transformation de
viande soumis à autorisation au bénéfice de l’antériorité ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
coordination des politiques
publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-009 - Enregistrement installations de découpe de viande SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Cne de LUC LA PRIMAUBE 47 VU l’arrêté préfectoral n° 2019-06-26-004 du 26 juin 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’absence d’observations du public recueillies entre le 29 juillet 2019 et le 28 août 2019;
VU l’avis du conseil municipal de Luc-La Primaube du 22 juillet 2019 ;
VU le rapport du 9 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 4 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’enregistrement déposé par la SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET comporte des aménagements des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que celles-ci ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 1.4.2. , 1.4.3. , 2.1. , 2.2. et 2.3. du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement .
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de L’Aveyron ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CO NDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET, dont le siège social est situé 143 avenue de Rodez, 12450 LA PRIMAUBE, faisant l’objet de la demande susvisée du 20 avril 2015, est enregistrée.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LUC - La PRIMAUBE, 143 avenue de Rodez, 12450 La PRIMAUBE .
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) régime Volume
2221
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage,
enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras
et des activités classées par ailleurs.
la quantité de produits entrant étant : - supérieure à 4 t/j
Enregistrement 30 tonnes/j
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(ex 4802)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui apauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 ( fabrication,
emploi, stockage)
2. Emploi dans des récipients clos en exploitation
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluides susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Déclaration
soumise à
contrôle
périodique
1,350 tonne
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les parcelles n° 73, 88, 89, 90 et 91, section AT du cadastre de la Commune de LUC – La PRIMAUBE.
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant sa demande et déposé par l'exploitant le 9 août 2018 complété le 19 avril 2019 .
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des arrêtés mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
- arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 ( rubrique devenue la rubrique n°1185 à compter du 25 octobre 2018)
ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Par dérogation aux 1er et 3ème paragraphes de l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 2012 susvisé concernant les prescriptions applicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221, l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2012 s’appliquent aux installations de la SAS BOUSQUET VIANDE à l’exception :
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-009 - Enregistrement installations de découpe de viande SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Cne de LUC LA PRIMAUBE 49 - de l’article 5.1. Règles générales
- des articles 11, 12, 13 relatifs à certaines dispositions constructives
- de l’article 17.2. Dispositions applicables aux locaux frigorifiques
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Pour la protection du voisinage, la sécurité et la protection de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1. à 2.3. ci-après :
ARTICLE 2.1. RÈGLES GÉNÉRALES -
La SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET mettra à jour l’étude de danger relative à la propagation d’un incendie annexée au dossier de demande d’enregistrement en tenant compte des recoupements effectifs présents dans les installations.
Sur la base de cette étude, elle proposera des mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent à une distance de 10 mètres des limites de propriété au regard du risque de propagation d’un incendie.
A cette fin, elle transmettra au préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la description des mesures envisagées accompagnée d’un échéancier de réalisation.
ARTICLE 2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
La SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET remettra au Préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un calcul du volume d’eau nécessaire à l’extinction d’un incendie, tenant compte de la configuration effective des locaux et des recoupements, accompagné de la justification du débit disponible et, le cas échéant, de la description et de l’échéancier des travaux à réaliser pour garantir ce débit.
ARTICLE 2.3. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES EAUX SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES LORS D’UN SINISTRE
La SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET remettra au Préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la description du dispositif de rétention envisagé pour contenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, sur la base du volume calculé en application de l’article 2,2, du présent arrêté et de la configuration du site et des aménagements existants.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VO IES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-009 - Enregistrement installations de découpe de viande SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Cne de LUC LA PRIMAUBE 50 raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspecteur des Installations Classées, le maire de Luc-La Primaube , les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
– à la SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET
– au maire de LUC-La PRIMAUBE.
Fait à Rodez, le 14 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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