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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 018 Avenant 1 conv financement etude prelim PEM gare Briancon
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 018 Avenant 1 conv financement etude prelim PEM gare Briancon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
BRIANÇONNAIS Cc'MMyf'iAL'iî; t'i: Cy.yyuKï;^
Conseil communautaire Du mardi 11 février 2025 Délibération n°DL202502H 018
Thème : Mobilité Objet : Pôle d'Echange Multimodal de la Gare de Briançon - Avenant n°1 à !a convention de financement de ['étude préliminaire Pôle: Compétitivité et Attracîivité Convocation : Date : 05/02/2025 Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 29 Nombre de suffrages exprimés : 32
Le mardi 11 février 2025 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGiA, Le Président. Etaient présents : Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHiEU, Claire BARNEOUD, Richard NUSSBAUM. Christian JULLIEN, Annie ASTIER- CONVERSET, Jean-Marc CHiAPPONI, Corinne ASCHETTiNO, André MARTIN. Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Mar/se XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ. Franche DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS. Jean- Marie REY, Muriel PAYAN. Guy HERMIHE, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Olivier FONS, Sébastien UNE Etaient représentés : Emilie GENOUX DESMOULiNS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM Thierry AIMARD donnant pouvoir à Sébastien FINE Patricia ARNAUD donnant pouvoir à Vincent FAUBERT Absents : Gabrie! LEON, Jean-Pierre PIC, Claudine CHRETIEN, Jean-Pierre MASSON Secrétaire de séance : Marine MICHEL
Délibération n°DL202502H_018
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AR
Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211018-DE Reçu
le 17/02/2025 Rapporteur : Arnaud MURGIA Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à ['examen de la présente,
VU !a loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique tem+oriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui fait de la Région le chef de file de l'En+ermodali+é et de la compiémen+arité entre les modes de transports ;
VU la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et l'ordonnance n°2015-
855 du 15 Juilîet 2015 prise en appîica+ion de i'article 38 de cette même loi ;
VU la Soi du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République [NOTRe] ;
VU la loi d'Orien+ation des Mobilités n°20l9-1428du 24 décembre 2019 ; VU la décision préfectorale n°05.2022.12.19.0000î du 19 décembre 2022 arrêtant les
statuts de !a Communauté de Communes du Briançomais ;
VU ie Plan de mobilité simplifié de la Communauté de Communes du Briançonnais
approuvé le 16 février 2021 ;
VU le Plan Climat Air-Energie Territorial de la Communauté de Communes du
Briançonnais approuvé le 16 décembre 202i ;
VU la délibération n°2024-84 du 09 juillet 2024 approuvant les termes de la convention
de cofinancement des études préliminaires du pôle d'échange mulîimodal de la Gare de Briançon ;
CONSIDERANT l'attractivité de la Gare de Briançon qui accueille environ 200 000 voyageurs
par an ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de sa fréquentation, la gare fait partie des gares priori+aires inscrites à
î'Agenda d'Accessibili+é Programmée de la Région Sud ;
CONSIDÉRANT le projet de requalification du quartier de !a Gare de Briançon engagé par lo Ville
de Briançon dans le cadre du P!an Ciimat Air Energie Territoriale (PCAET) approuvé par la Communauté de Communes, avec l'objectif de favoriser toutes les mobilités en créant un pôle d'échange multirrsodal sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT l'étude préliminaire engagée, visant à la modernisation du pôle d'échange
muitimodal de la gare de Briançon, portée par ia SNCF et financée par Sa Région, la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon ;
CONSIDÉRANT l'idée partagée par la Région, ia Communauté de Communes du Brlançonnais et
la Ville de Briançon de compîéter le programme de l'étude préliminaire par une «étude de faisabilité visant a la réalisation d'une passerelle de franchissement du faisceau ferroviaire de la gare » ;
CONSIDERANT le projet d'avenant ci-joint ;
est proposé au Conseil Communautaire,
D'approuver Ses termes de l'avenanî n°1 à la convention de financement de l'étude préliminaire visant la modernisation du Pôle d'Echange Mui+imodal de la Gare de Briançon, joint à la présente ; De dire que le coût de l'é+ude est réévalué à 150 000 € HT ; D'approuver le plan de financement actualisé de !'étude présenté ci-dessous et qui prévoit une participation de la Communauté de Communes du Briançonnais à hauteur de 25% du coût total de l'étude, dans !a limite de 37 500 € :
Délibération n°DL202502i 1_018
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Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211018-DE Reçu
le 17/02/2025 Flnanceurs
Région Communaulé de Communes du Briançonnais Commune de Briançon
TOTAL
Montants en euros HT courants
75 000 € 37 500 € 37 500 € 150 000 €
Taux de participation
50% 25% 25% 100%
De dire que les crédits seront proposés à l'inscription du budget primitif 2025 ; D'ou+oriser Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Le recours contentieux contre fa présente délibération peut éfre déféré dans un délai de^ rrf'is au Trlbunai Admin'tsiratif à compter de sa noiificaîion ou de sa publication. Délibération n°DL20250211_0i8
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Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211018-DE Reçu
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GARE DE BRIANÇON
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT
DE L’ETUDE PRELIMINAIRE VISANT A LA
MODERNISATION DU POLE D’ECHANGE MULTIMODAL
DE LA GARE DE BRIANÇON
ETUDE DE FAISABILITE
VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU FAISCEAU FERROVIAIRE DE LA GARE DE BRIANÇON
AR Prefecture
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Reçu le 17/02/2025 ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT– V10-02-2025 2/15
Entre
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité à cet effet par délégation du Conseil régional n° n date du
Ci-après dénommée « la Région »
Et
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à cet effet par délégation du Conseil communautaire n°DL20250211_18 en date du 11 février 2025.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
La Ville de Briançon, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à cet effet par délégation du Conseil municipal n°DL20250212_11 en date du 12 février 2025.
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213 710 030,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Madame Agnès MOUTET-LAMY, Directrice Régionale des Gares Occitanie et Sud, sise au 4, rue Léon Gozlan 13003 Marseille, dûment habilitée à cet effet
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »
La Région, la Communauté de communes, la Ville et SNCF Gares & Connexions sont ci-après dénommés séparément par « le Partenaire » et ensemble par « les Partenaires ».
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SOMMAIRE
PREAMBULE ....................................................................................................................... 4 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................ 5 ARTICLE 2 – OBJET, MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE DE L’ETUDE .... 6 2.1 Périmètre de Maîtrise d’ouvrage et identification des acteurs ............................... 6 2.2 Objet et périmètre de l’étude ............................................................................. 6 2.3 - Livrables.................................................................... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI ............................................. 7 ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’OPERATION ............................................................... 7 4.1 Coût aux conditions économiques de réalisation ................................................. 7 4.2 Plan de financement ........................................................................................ 8 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES ...................................................................... 8 5.1 Principe de financement ................................................................................... 8 5.2 Modalités de versement ................................................................................... 8 5.3 Domiciliation de la facturation et identification..................................................... 9 5.4 Facturation et recouvrement ............................................................................. 9 5.5 Gestion des écarts ......................................................................................... 10 5.6 Caducité des subventions ............................................................................... 10 ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION.......................................11 ARTICLE 7 – PLANNING ET RECEPTION DES ETUDES ..................................................11 ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION ............................11 ARTICLE 9 – NOTIFICATION, CONTACTS ........................................................................11 ARTICLE 10 – PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION ...................12 ARTICLE 11 – LITIGES .......................................................................................................12 ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE .....................................................................................12 ARTICLE 13 – ENREGISTREMENT ....................................................................................13
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Reçu le 17/02/2025 ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT– V10-02-2025 4/15
PREAMBULE
La gare de Briançon est une gare au positionnement stratégique, située au terminus de la branche orientale de l’Etoile ferroviaire de Veynes. Trois services assurent sa desserte Marseille - Aix- Briançon, Romans – Valence – Briançon et Paris-Austerlitz - Briançon.
Dans le cadre de la candidature des Alpes françaises à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver en février 2030, il est prévu la tenue d’un certain nombre d’épreuves dans le briançonnais. Aussi cet évènement mondial viendra encore renforcer le positionnement stratégique de la gare, son attractivité, et l’image du transport ferroviaire dans la Région
A travers la signature d’une convention de financement le 04 octobre 2024, les Partenaires ont engagé une étude préliminaire portant sur un projet global de pôle d’échange multimodal (PEM), avec l’objectif que les travaux soient réalisés avant 2030.
L’objectif du présent avenant est d’ajouter de modifier le programme de l’opération et ajouter à l’objet de la convention une « ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU FAISCEAU FERROVIAIRE DE LA GARE DE BRIANÇON »
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Ceci exposé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans l’article 1 de la convention de financement relative à l’étude préliminaire portant sur un projet global de pôle d’échange multimodal (PEM), il est précisé que « Le périmètre de l’étude concerne le foncier de la gare (quais, bâtiment voyageurs, parvis, gare routière et parking) et ses abords immédiats, tel que précisé en annexe 1, mais ne comprend pas à ce stade la conception et l’installation d’une passerelle d’accès au quai et la suppression de la TVP. »
Lors du Comité de Pilotage du 17 janvier 2025 des études préliminaires portants sur le projet global de pôle d’échange multimodal (PEM), il a été décidé collectivement de retenir le Scénario « scénario à 360° (comme solution de base) » et d’étudier la « Préfaisabilité d’un nouveau franchissement ».
L’article 5.5 de la convention de financement relative à l’étude préliminaire portant sur un projet global de pôle d’échange multimodal (PEM) de la convention précise que « Les modifications devront être décidées dans un délai de deux (2) mois à compter de la diffusion de l’information en convoquant si nécessaire une réunion d’urgence du Comité de pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet d’avenants à la Convention. »
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’ajouter à l’objet de la convention de financement relative à l’étude préliminaire portant sur un projet global de pôle d’échange multimodal (PEM) une « ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU FAISCEAU FERROVIAIRE DE LA GARE DE BRIANÇON ».
La présente convention (« la Convention ») a pour objet de définir les modalités de réalisation « DE LA FAISABILITE DE LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU FAISCEAU FERROVIAIRE DE LA GARE DE BRIANÇON ».
A cet effet, sont définies ci-après les caractéristiques générales de l’étude à réaliser, ainsi que les obligations respectives des Partenaires relatives à la réalisation de l’opération.
La longueur de la passerelle sera de 80m environ, non compris les escaliers et rampes d’accès, conformément aux plans ci-joints qui n’ont aucune valeur d’implantation à ce stade.
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L’étude de faisabilité comprend un volet programme, un volet foncier, un volet technique, un volet financier et un volet planning de procédure et de réalisation.
ARTICLE 2 – OBJET, MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE DE L’ETUDE
2.1 Périmètre de Maîtrise d’ouvrage et identification des acteurs
La maîtrise d’ouvrage (MOA) de l’étude, dont le financement fait l’objet de la présente, est assurée par SNCF Gares & Connexions.
2.2 Objet, périmètre de l’étude et livrable
L'étude de faisabilité aura pour but d’évaluer la faisabilité technique de la passerelle et d’identifier les contraintes techniques, réglementaires et environnementales en proposant des solutions adaptées au contexte local.
Cette étude sera composée d’une étude technique préliminaire qui permettra de définir les caractéristiques de la passerelle, sa Longueur et largeur, dimensions prévisionnelles à définir en fonction du tracé et de la fréquentation, sa hauteur libre en respect des normes ferroviaires et une analyse de la visibilité de la signalisation ferroviaire.
Il y aura une réflexion sur les matériaux : Choix entre acier, béton, ou matériaux composites, en fonction de la durabilité et de l'esthétique, sur l’accessibilité et la conformité aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite), avec réflexions sur les rampes et ascenseurs si nécessaires.
L’étude déterminera également les conditions d’accès aux quais ferroviaires depuis la passerelle, afin d’envisager la suppression de la TVP et de disposer d’une accessibilité complète sur la gare.
L’intégration urbaine et paysagère sera un vecteur de réflexion en tenant compte des contraintes techniques nécessaires au franchissement des voies ferrées et des contraintes relatives aux fondations du fait de la zone sismique de la zone, en ce sens des données géotechniques seront à recueillir.
Plusieurs options techniques seront analysées, passerelle droite ou courbe, structure légère ou imposante ainsi que les sujets d’éclairage intégré et des dispositifs de sécurité (garde-corps, caméras, etc.) ainsi que les préconisations sur la maintenance de la structure notamment en période hivernale.
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Cette analyse mettra en avant la réglementation applicable et les autorisations nécessaires, comme les accords de SNCF Réseau, les permis de construire, les avis de la mairie et des services de l'État, les normes techniques utilisés : Respect des normes Eurocodes pour les structures, et des normes françaises (NF P 01-012 pour les passerelles piétonnes), la sécurité incendie : Conformité aux règles ERP (Établissements Recevant du Public) et la conformité environnementale.
Sur ce sujet précis d’impact environnemental, les besoins de l’étude d'impact seront précisés : Analyse des effets sur le paysage, la faune, et la flore, réflexions sur les sujets de développement durable : Utilisation de matériaux recyclables, intégration d'énergies renouvelables (éclairage solaire) et bien entendu la gestion des eaux pluviales comme les dispositifs pour éviter les ruissellements.
Le besoin d’enquêtes et consultations des parties prenantes sera précisé, que ça soit au niveau collectivités (services techniques, acteurs du tourisme, JO2030..), riverains, usagers de la gare…
Un volet planification sera détaillé, Études préliminaires, Conception détaillée et obtention des autorisations, Consultation des entreprises, Travaux de construction…
Enfin l’étude de faisabilité permettra de faire une estimation des coûts, budget prévisionnel et matrice de risques associés.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI
Il n’y aura pas de comité de pilotage spécifique pour cette étude.
Le Comité de pilotage est celui défini dans le cadre de l’ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU FAISCEAU FERROVIAIRE DE LA GARE DE BRIANÇON signée le 04 octobre 2025
Le Comité de pilotage se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l’équilibre général de la Convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation.
Le secrétariat est assuré par SNCF Gares & Connexions.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’OPERATION
4.1 Coût aux conditions économiques de réalisation
Le coût total de l’étude et de son pilotage et suivi est estimé à 30 000 € HT.
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4.2 Plan de financement
Les Partenaires s’engagent à participer au financement de l’opération selon la clé de répartition suivante :
% Montant en euros HT courants
Région 50 15 000 € Communauté de
communes du
Briançonnais
25 7 500 €
Commune de
Briançon 25 7 500 € Total 100,00 30 000 €
Ces tableaux constituent la base de calcul permettant l’établissement des appels de fonds dont les modalités sont définies dans l’article 5.2 ci-après.
Les contributions qui sont versées à SNCF Gares & Connexions par les Partenaires, en tant que subventions d’investissement, sont exonérées de TVA.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Principe de financement
Le besoin de financement comprend le coût de réalisation d’étude de ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU FAISCEAU FERROVIAIRE DE LA GARE DE BRIANÇON
5.2 Modalités de versement
Selon la clé de répartition figurant au plan de financement mentionné à l’article 4.2, SNCF Gares & Connexions procèdera aux appels de fonds auprès des partenaires financeurs comme suit :
Acomptes de la phase % du besoin de financement de la phase Commentaires
1er appel de fonds 50 % Sur présentation d’une attestation de démarrage des études
Solde 50 % Sur présentation de l’étude de faisabilité en version finale
Après réception de l’étude visée à la Convention, SNCF Gares & Connexions procédera à l’élaboration d’un décompte général des dépenses réellement constatées incluant les dépenses de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage.
Sur la base de celui-ci, SNCF Gares & Connexions procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.
Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA.
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5.3 Domiciliation de la facturation et identification
La domiciliation des Partenaires pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
Région
Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Hôtel de Région
27 Place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex20
Direction Générale
Transports, Mobilité et
Grands Equipements
Service Administratif
et Financier
04 91 57 57 64
mdeshors@maregionsud.fr
vdemares@maregionsud.fr
Communauté
de communes
CC du Briançonnais
1 rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
Service FINANCES /
Laëtitia SALLE laetitia.salle@ccbrianconnais.fr
Ville
Mairie de Briançon
1 rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
Service FINANCES /
Olivier FAURE olivier.faure@mairie-briancon.fr
SNCF Gares &
Connexions
SNCF GARES &
CONNEXIONS -
Département comptabilité
16 avenue d’Ivry
75634 Paris Cedex 13
Direction Finances,
Juridique et
Régulation
Département
Comptabilité
01 80 50 92 07
virginie.puyal@sncf.fr
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
Région 2 313 00021 00012 FR 02 231 300 021
Communauté de communes 240 500 439 00080 FR03240500439
Ville 21050023700016 FR71210500237
SNCF Gares & Connexions 507 523 801 00 334 FR76 3000 4013 2800 0139 0369 404
5.4 Facturation et recouvrement
Les sommes dues à SNCF Gares & Connexions au titre de la Convention sont payées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la facture.
A défaut d’un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.
Les partenaires financeurs se libèreront des sommes dues au titre de la Convention par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture, sur le compte de SNCF Gares & Connexions.
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Bénéficiaire Etablissement Agence Code Etablissement Code Guichet N° de compte Clé
SNCF La Défense ENT 30004 01328 00013903694 04
5.5 Gestion des écarts
Il appartient à chaque Partenaire de supporter les dépassements du coût prévisionnel dont il serait à l’origine, dès lors que ces propositions de modifications auront été validées par l’ensemble des Partenaires.
Il est ici rappelé que l’estimation de l’opération ainsi que le besoin en financement visés respectivement aux articles 4 et 5 de la Convention, ne sont donnés qu’à titre estimatif. Les écarts (économie ou dépassement par rapport au montant estimé du coût des études et travaux) seront gérés comme indiqué ci-dessous.
En cas de dépassement des coûts prévisionnels, SNCF Gares & Connexions informera les Partenaires, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives. Cette démarche sera également conduite dans le cas où SNCF Gares & Connexions devrait déclarer des appels d’offres infructueux.
Il en ira de même pour tout dépassement qui résulterait de de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés.
Les Partenaires conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : • Modification du niveau des prestations,
• Mobilisation d’autres financements ou révision des financements consentis par les différents partenaires,
• Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, • Abandon du projet (avant démarrage des travaux).
Les modifications devront être décidées dans un délai de deux (2) mois à compter de la diffusion de l’information en convoquant si nécessaire une réunion d’urgence du Comité de pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet d’avenants à la Convention. Dans l’hypothèse où les Partenaires ne parviendraient pas à s’entendre dans un délai de deux (2) mois à compter du constat du risque de dépassement, chaque Partenaire aura la possibilité de se retirer de la poursuite de l’opération. Dans une telle hypothèse, les dispositions énoncées à l’article 7 de la Convention trouveront ici application.
En cas d’économies, celles-ci seront réparties entre les Partenaires à hauteur de leur participation respective.
En tout état de cause, SNCF Gares & Connexions sera remboursée des dépenses réelles, les partenaires financiers s’engageant à rembourser les dépenses effectivement engagées dans les conditions visées à l’article 4.2 de la Convention.
5.6 Caducité des subventions
La subvention deviendra caduque si, à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification de la Convention, le Maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit de son report.
Le reliquat de la subvention non versé deviendra caduc si, à l’expiration d’un délai de trente-six (36) mois à compter de la réception des études financées, le Maître d’ouvrage n’a pas transmis le décompte général et définitif de l’opération, ou justifié de son report.
Les délais de caducité pourront être prolongés si un événement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, se produit.
Par ailleurs, ces délais peuvent être prolongés pour tout autre motif en cas d’accord de l'ensemble des Partenaires.
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Reçu le 17/02/2025 ETUDE DE FAISABILITE VISANT A LA REALISATION D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT– V10-02-2025 11/15
La prolongation de ces délais est décidée par voie d’avenant à la Convention.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Convention signée de l’ensemble des Partenaires prend effet à sa date de notification à SNCF Gares & Connexions de façon dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Elle prend fin à la date de versement du solde du dernier Partenaire financier ou à la date de constatation de la caducité des subventions selon les modalités prévues par l’article 5.6. En tout état de cause, la Convention prend fin au 31 décembre 2028.
ARTICLE 7 – PLANNING ET RECEPTION DES ETUDES
Le rendu prévisionnel de l’étude de faisabilité objet du présent avenant est prévu à la fin du 1er semestre 2025.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures font l’objet d’un échange de lettre entre le Partenaire à l’initiative de ce changement et l’ensemble des Partenaires qui en accuseront réception.
En cas de non-respect par l’un des Partenaires des engagements réciproques au titre de cette Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par tout autre Partenaire à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas d’abandon de l’opération ou de résiliation de la Convention, un relevé final des dépenses acquittées par SNCF Gares & Connexions au titre des présentes sera établi.
SNCF Gares & Connexions procède alors à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des partenaires financeurs au prorata de leur participation.
Dans tous les cas, les Partenaires s’engagent à rembourser SNCF Gares & Connexions sur la base de relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.
A défaut de transmission de cet appel de fonds dans un délai de douze (12) mois à compter de la résiliation ou de l’abandon de l’opération constatée par les Partenaires, le reliquat de la subvention non versé deviendra caduc.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, CONTACTS
Toute notification faite par l’un des Partenaires à l’autre pour les besoins de la Convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception à :
Pour SNCF Gares & Connexions
Nom : Lionel LEULLIER
Adresse : SNCF - Direction Régionale des Gares Occitanie et Sud
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4 rue Léon Gozlan
13003 Marseille
Tél : 06 73 98 16 18
E-mail : lionel.leullier@sncf.fr
Pour la Région
Nom : Didier BIAU
Adresse : Direction des Infrastructures et Grands Equipements
Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
13 481 Marseille Cedex 20
Tel : 04 88 73 60 34
E-mail : dbiau@maregionsud.fr
Pour la Communauté de communes
Nom : Magali RONDEPIERRE
Adresse : C.C. du Briançonnais
Les Cordeliers
1 rue Aspirant JAN
05 100 Briançon
Tel : 04 92 21 54 02
E-mail : magali.rondepierre@ccbrianconnais.fr
Pour la Ville
Nom : Vincent DORDOR
Adresse : Ville de Briançon
Les Cordeliers
1 rue Aspirant JAN
05 100 BRIANCON
Tel : 04 92 21 53 23
E-mail : vincent.dordor@mairie-briancon.fr
ARTICLE 10 – PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION
Les études menées dans le cadre de la Convention restent la propriété de SNCF Gares & Connexions.
Les résultats des études et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation des travaux seront communiqués aux Partenaires. Toute autre diffusion de quelle que nature que ce soit est subordonnée à l’accord préalable du Maître d’ouvrage.
Chaque Partenaire prend avis des autres Partenaires sur les actions de communication qu’il envisage en lien avec l’objet des présentes. Un Partenaire peut s’opposer à l’action de communication qui s’avérerait contraire à ses intérêts.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la Convention seront de la compétence du Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les Partenaires garderont confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre de la convention à l’exception le cas échéant de celles devant être intégrées dans les délibérations publiques.
Les Partenaires ne pourront faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et express des autres Partenaires.
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Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront pendant un délai de cinq (5) années à compter du terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles pour le Partenaire considéré les informations figurant dans les études dont il est propriétaire ou sur lesquelles il bénéficie d’un droit d’usage.
ARTICLE 13 – ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de celui des Partenaires qui entendrait soumettre la Convention à cette formalité.
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La Convention est établie en quatre (4) exemplaires, un à destination de chaque Partenaire.
A Marseille, le ……….…
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Président du Conseil Régional
Monsieur Renaud MUSELIER
A Briançon, le ……….…
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Président
Monsieur Arnaud MURGIA
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A Briançon, le ……….…
Pour la Ville de Briançon
Le Maire
Monsieur Arnaud MURGIA
A Marseille, le ……….…
Pour SNCF Gares & Connexions
Le Directeur Régional des Gares Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur
Monsieur Jerome BINI
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Reçu le 17/02/2025