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Arrêté - arr 20230104 01
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arr 20230104 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
DIRECTION TRANQUILLITÉ PUBLIQUE,
PREVENTION
DE LA DELINQUANCE
SERVICE TRANQUILITÉ PUBLIQUE
POLICE MUNICIPALE
= 0e ren eu dm
MISE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER
A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE
D'UN CHIEN ET DE PLACEMENT DE
L'ANIMAL SOUS SURVEILLANCE
SANITAIRE
Détenteur :
Arrêté N° 2023/01
Arrêté du 04 Jonvier 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L.122-1 et suivants :
Vu le code rural, et notamment les articles L211-1 et suivants, D.211-5-2 et suivants ;
Vu décret d'application n° 2007-1318 du 6 septembre 2007
relatif à l'évaluation comportementale des chiens ;
Vu l'errêté du Préfet de Loire-Atlantique, en date du
24 octobre 2013, dressant, pour le département de Loire-
Atlantique, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer
l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L.211-13-
1 du code rural ;
Vu le loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de
prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le Rapport N° 2023000006 rapportant l'intervention des
policiers muricipaux de Saint-Nazaire en date du 04 Janvier 2023 ;
Vu la nécessité de prévenir un danger grave et imminent ;
Vu l'arrêté municipal en date du 09 novembre 2022
portent délégation d'attributions, notamment son artice 3 par
lequel délégation permanente est donnée aux adjoints et
aux conseillers municipaux désignés, dans le cadre et dans la
limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à
l'effet de signer, en lieu et place du Maire, les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant que les chiens de type Malinois, non catégorisé,
répondant aux noms de WHISKY identifié sous le numéro 250 26 98 11 78 95 09 et de KALHYE sous le numéro 250 26 95 90 37 42 60 propriétés de Mr. né le 05/07/1994 à Saint Nazaire, SDF inscrit au C 7 rue Pierre Mendes France
à SAINT NAZAIRE (44600), agressent régulièrement les
personnes qui s’approchent de Mr DS y compris les
personnes connues de celui-ci dont sa compagne:
Considérant qu'une plainte a été déposée pour morsures le 06
septembre 2022 par Mr vigile au Carrefour market ville port situé place Amérique latine,
Considérant que nous avons constaté à plusieurs reprises que Mr HS donne des coups sur ses chiens et que les chiens mordent les autres SDF présents autour de v- D
Considérant que Mr Baisse divaguer régulièrement ses
chiens sur la voie publique à proximité de personnes de tout âge
Considérant que Mr HS est régulièrement fortement
alcoolisée et sous emprise de psychotropes ne ke permettant pas de gérer ses chiens. Considérant qu’ ressort de cette situation des dangers sur les
modalités de garde de fl'animal, lequel présente un risque pour
autrui ;
Considérant qu'il y a lieu de faire procéder à un examen du chien
par.un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation
comportementale de l'animal et une mise sous surveillance
sanitaire de l’anirhal pendant une période de quinze jours
ARRELE:
Artide 1®- reste PER , SDF domicilié au CCAS 3? rue pierre Mendes France à Saint-Næaire nom (44600), détenteur des més
- WHISKY, identifié sous le n° 25026981 1789509
- KALHYE, Kientifié sous le n° 250269590374260
et mis en demeure de faire procéder avant le 01 Février 2023 à l'évaluation dudit chien et de placer l'animal sous la survelllänce d'un même vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours.
- La première visite dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure
- La deuxième visite au plus tard le 7è% jour après la morsure ou le priffure - La troisième visite le 15?" jour après la morsure ou la griffure
Article 2 - Monsieur LR informe dans les meilleurs délais le Maire de l'identité du vétérinaire qu'il choisit sur la liste départementale,
Article 3 - Monsieur est Invité à faire connaître, dans le délai de huit fours à compter de l'examen du chien, les itats de l'évaluatibn comportementale et communiquer les résultats des 3 visites de survelliance sanitaire de l'animal.
Article 4 - La totalité des frais d'évaluation y çofi ntuels frais supplémentaires liés à une évaluation comportementale sont à la charge de Monsieur
Article 5 = La Fourrière Municipale de la Presqu'île Guérandaise, 60 Route de Trovray à GUERANDE (44350) est tenue de garder l’animaf jusqu'à l'autorisation de restitution délivrée par la Police Municipale de SAINT NAZAIRE au vu des résultats de l'évaluation comportementale et du suivi sanitaire des chiens
Article 6 -: Le présent arrêt sera transmis pour amplietion à :
- Monsieur le Préfet du département dé la Loire-Atisntique .
- Monsieur le Directeur général des Services de la Mairie de Saint-Nazaire
+ Monsieur le Commissaire de Police de Saint-Nazaire |
- Monsieur fe chef de la Police municipale de Saint-Nazaire
Saint-Nazaire, le C4 Janvier 2033
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Jean-Luc Sechet À.
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