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Arrêté - arr 20230112 08
Arrêté - arr 20230104 01
Arrêté - arr 20230119 01
Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arr 20230119 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
os DECYNITIE
= RTE ET
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
AUTORISATION D'OUVERTURE AU
PUBEIC
Magasin Castorama - opération
commerciale Jardin
Rue de la Côte de Nacre
Implantation d'un chapiteau pour
l'opération commerciale Jardin du 18
mars 2023 au 29 juillet 2023
CTS 044 184 22 0106D
ARRETE DU 19 JANVIER 2023 °
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment ses articles portant sur la protection contre
les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public :
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, pris en
application de l'artice R 123-12 du Code de la
Construction et de l'habitation, modifié et complété par
les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant
approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
de type CTS ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant
approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
de type M ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif
à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant
dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour l'Accessibilité des personnes
handicapées :
Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022
modifié portant délégation d’attributions aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre
et dans ‘la limite des pouvoirs qui leur sont
personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et
place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur
domaine respectif d’attributions ; ARRETE:
Considérant la demande effectuée en date du 29
novembre 2022 par Madame Ingrid ALARY
représentant CASTORAMA pour l'implantation d'un
chapiteau pour l'opération commerciale Jardin du 18
mars 2023 au 29 juillet 2023 situé rue de la Côte de
Nacre à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission
‘ Départementale de Sécurité émis lors de la séance du
19 janvier 2023 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services ;
ARTICLE 1 - Le CTS implanté rue de la Côte de Nacre dans le cadre de l'opération commerciale Jardin du 18 mars 2023 au 29 juillet 2023 est autorisé à recevoir du public. ;
ARTICLE 2 - L'organisateur se conformera strictement aux prescriptions émises par la Sous- Commission Départementale de Sécurité dans son rapport d'étude reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Transmis à M. Le Sous-Préfet le :
Notifié le :
Affiché le :
Voies et délais de recours :
Saint-Nazaire, 19 janvier 2023
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Magasin Castorama - opération commerciale Jardin
Rue de la Côte de Nacre
Implantation d'un chapiteau pour l'opération commerciale Jardin du 18 mars 2023 au 29 juillet 2023
CTS 044 184 22 0106D
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal
en date du 19 janvier 2023
Le Maire
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée, 2023/A/2726
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
Date arrivee : 30/01/2023
30 JAN, 2023 ES vsn
oo
Service Courrier PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
La Chapelle-sur-Erdre, le 19 JAN 102
LI 5 ÈE) LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement PREVENTION à
Service Prévention ERP/IGH
ZAC de Gesvrine Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE 12, rue Arago — BP 4309 Place François Blancho
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE 44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER Christophe
Secrétariat : GAUTIER Edith
Tél. : 02-28-09-84-00
Nos références : N° 2023-000151
Vos références : Votre lettre en date du 5 janvier 2023
Dossier n°: E-184-00019
Objet : SAINT-NAZAIRE - Rue de la Côte de Nacre
Magasin Castorama
Chapiteau pour opération commerciale jardin du 18 mars au 29 juillet 2023 044-184-22-0106D
Demandeur : Mme Ingrid ALARY
PJ. :1
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la sous-commission chargée des attributions relatives aux établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, s'est réunie le 19 janvier 2023 et a étudié le projet cité en objet.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, l'extrait de la délibération correspondante dont les prescriptions devront être notifiées à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d’Iktendie et de Secours
Colonel Divigd GIRET
Copie : Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Chrono n° 2023-000151 |
6 Quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 | x h |
Ethursé + Etharsé « Épaliré » Prasvraiié » Fraseañié
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOISÈË SE rngnee"
Groupement Prévention
Service Prévention ERP/IGH
ZAC de Gesvrine
12, rue Arago — BP 4309
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux Etablissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur
+++
& Séance du 19 janvier 2023
+++
Procès-Verbal
SAINT-NAZAIRE - Rue de la Côte de Nacre
Magasin Castorama
Chapiteau pour opération commerciale jardin du 18 mars au 29 juillet 2023 044-184-22-0106D
Après en avoir délibéré, la sous-commission départementale de sécurité émet un
avis favorable sur le dossier présenté.
Cet avis est assorti d'observations.
Il appartient au Maire en tant qu'autorité responsable de prendre l'arrêté afférent.
Fait à Nantes, le 19 JAN. 2023
Pour le préfet
et par délégation,
Le chef du service
des polices administrative
de sécurité
Le Président de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité
gar délégation,
Sonja BERRY
[Chrono n° 2023-000151 |
6 Quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 La Chapelle sur Erdre, le 1 Î JAN. 2023
_...—
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement PREVENTION
Service Prévention ERP/IGH
Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER Christophe
Secrétariat : GAUTIER Edith
Tél. : 02-28-09-84-00
Nos références : N° 2023-000151
Dossier N° E-184-00019 (184-15(a))
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Séance du 19 janvier 2023
Examen d'étude d'implantation d'un chapiteau
Nom de l'Etablissement : Magasin Castorama
Nature des travaux : Chapiteau pour opération commerciale jardin du 18 mars au 29 juillet 2023
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - Rue de la Côte de Nacre
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 5 janvier 2023
Désignation de l'activité _: Magasin de vente - Centre commercial
Demandeur : Mme Ingrid ALARY
Classement
[ - Type : CTS avec activité de type M - Catégorie : 5ème |
L_Chrono n° 2023-000151 | Page 1/4
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-A tlantique
ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago - BP 4309 - 44242 La Chapelle sur Erdre
LUCE EEE se EN ED Ts LE: Dr) DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© Courrier de demande d'implantation de chapiteau en date du 17 novembre 2022 signé de Mme Ingrid ALARY
© Notice descriptive de sécurité en date du 17 novembre 2022 signée de Mme Ingrid ALARY © Extrait du registre de sécurité du CTS n° S35-2017-06 établi par la Préfecture d'ILE et VILAINE, validité jusqu'au 25 novembre 2023
Pièces graphiques
> Jeu de plans :
e Plans de masse de l'existant et du projet
° Plan d'aménagement
° Plans de la structure
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté ministériel du 23 janvier 1985 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type CTS)
Q Arrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type M)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article M2 de l'arrêté du 22 décembre 1981
Mode de calcul : 1 personne / 9 m2 sur le tiers de la surface de vente (magasin à faible densité de public)
| Public 64 personnes
| Personnel Non précisé
TOTAL 64 personnes
DESCRIPTION
Le projet consiste en l'implantation d’un chapiteau de 570 m2 (38 x 15 mètres) pour la vente d'articles de jardinage sur le parking du magasin CASTORAMA. La totalité de la surface sera accessible au public. L'aménagement sera constitué de marchandises au sol en partie centrale et sur rack de présentation en périphérie.
GENERALITES
0 Implantation
Deux voies d'accès à partir de la voie publique d'une largeur minimale de 3,50 mètres © Distance non précisée avec le bâtiment en vis-à-vis mais sur plan supérieure à 8 mètres
CONSTRUCTION
Û Ossature et enveloppe
La structure, en bardage tôle simple peau et bardage acier galvanisé, est fixée au sol © La couverture est une toile PVC précontrainte blanche de catégorie M2 avec deux puits de lumière cristal
Chrono n° 2023-000151 Page 2/4 . DEGAGEMENTS
©1 Sorties
© 2 sorties de 1,90 mètre chacune, et 1 sortie de 5,00 mètres
0 Circulations
Distance à parcourir pour atteindre une sortie inférieure à 30 mètres
© La circulation principale a une largeur de 3 unités de passage au moins
ECLAIRAGE
© Eclairage de sécurité
> Eclairage d'ambiance et de balisage par blocs autonomes
MOYENS DE SECOURS
Ü Moyens d'extinction
œ 3 extincteurs à eau avec additif
œ 1 extincteur à CO»
-Q Alarme
© Equipement d'alarme de type 4
© Alerte
> Ligne directe avec le CTA 44 du magasin
> Mégaphone
PRESCRIPTIONS
DEGAGEMENTS
1°/ Signaler les portes des issues de secours en lettres blanches sur fond vert
(Article CTS 10 & 2).
Les sorties doivent être signalées et visibles de jour, comme de nuit, de l'intérieur comme de l'extérieur.
AMENAGEMENTS INTERIEURS
2°/ Veiller à ce que les aménagements intérieurs soient solidement fixés au sol ou constituent des ensembles difficiles à renverser ou à déplacer (Article CTS 12).
3°/ Veiller à ce que les éléments de décoration flottants ou d'habillage intérieur tels que les panneaux publicitaires flottants de surface supérieure à 0,5 m2, les objets légers de décoration, etc. soient réalisés en matériaux de catégorie M1 (Article CTS 13).
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
4°/ Le tableau électrique général et les tableaux divisionnaires éventuels devront être placés dans des coffrets ou des armoires fermées à clé, fixés à des éléments stables (Article CTS 17 & 1).
Chrono n° 2023-000151 | Page3/4 | A OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
5°/ Transmettre au Maire, à l'issue du montage, l'attestation de bon montage et de liaisonnement
au sol (Article R.143-13 du Code de la Construction et de l'Habitation).
| En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,
| je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
P/ Le Difecteur,
Le Directeur Dé
des Services d'Inténdie et de Secours
Comma
{
de GIRET dant EANGUIER Christophe Colonel
[Chrono n° 2023-000151 | Page44 |