Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - CC110
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - CC120
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - CC202
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil 27052025 signees site internet
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil 27052025 signees site internet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2028 Rp 6
Publié le
Pays. mme Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 24
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Jean-Louis
ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur
Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052501 - DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES
COMMISSIONS SUITE INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
CCE SA (oo Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052501-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC02072015 et CC05102202 du Conseil de Communauté du 05 juillet 2020
portant sur la répartition des conseillers communautaires dans les commissions,
Vu la délibération n°CC01042501 du Conseil communautaire du 01 avril 2025 procédant à
l'installation de Monsieur Eric CLAIRGEAUX et de Monsieur Nicolas STEENO en tant que conseillers
communautaires, en remplacement des postes vacants,
Madame la Présidente expose qu'à la suite des postes vacants et l'installation de nouveaux
conseillers communautaires, il revient au Conseil d'acter la désignation des nouveaux élus dans les
commissions thématiques comme proposée ci-dessous :
- Eric CLAIRGEAUX : Pôle Aménagement
- _ Nicolas STEENO : Pôle Transitions
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil communautaire PREND ACTE de la désignation des nouveaux conseillers dans les
Commissions comme indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT
caalfe+#08c
Gr PréSilente ETC
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriètte - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 D:
Publié le 5 E
ID : 085-248500464-20250527-CC27052502-DE
Pays. Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 24
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Jean-Louis
ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur
Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madarne Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052502 - ELECTION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (VENDEE EAU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
LAURE 60 Publié le S L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052502-DE
Vu les articles L. 2123-33 et L. 2122-7 du CGCT par renvoi de l'article L5211-7 du CGCT, et par renvoi
de l'article L5711-1 pour les syndicats mixtes fermés, les représentants pour siéger au sein d'un
syndicat sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets et à la majorité absolue. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
Vu la délibération n°CC02072008 et n°CCO6022403 du Conseil communautaire relatives à la
désignation des représentants au Syndicat Départemental d'alimentation en eau potable (Vendée
Eau),
Considérant le décès de Monsieur Bernard MARTINEAU, il y a lieu de procéder à l'élection d'un
nouveau délégué titulaire.
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés,
Après Un appel à candidature, Monsieur Alain SCHMUTZ est seul candidat, il est procédé au
déroulement du vote
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Alain SCHMUTZ en qualité de Titulaire au Comité
Syndical de Vendée Eau,
- DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès du Comité Syndical de
Vendée Eau est la suivante :
Comité Syndical de VENDEE EAU
Titulaire | Alain SCHMUTZ Titulaire Joël CHATEIGNER
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT
Mer Pré
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le * S'LO
ID : 085-249500464-20250527-CC27052503-DE
Pays
Pouzauaes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 24
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Jean-Louis
ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur
Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052503 - ORGANE DELIBERANT RECOMPOSITION 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 x 2.
Publié le = S'LOS
ID : 085-248500464-20250527-CC27052503-DE
Vu l'article R.5211-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de procéder
à la répartition des sièges de l'organe délibérant en tenant compte des chiffres de la population
municipale l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des
communes membres, soit ceux de 2025 pour le mandat 2026-2032.
Vu article L.5211-6-1 du CGCT au point Il à VI par application des dispositions de droit commun,
Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT au point | par accord local ;
Madame la Présidente expose qu’une nouvelle recomposition de l'organe délibérant de tous les
EPCI à fiscalité propre doit avoir lieu l’année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux qui aura lieu en 2026.
La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités
distinctes :
- Par application des dispositions de droit commun prévues au Il à VI de l'article L.5211-6-1 du
CGCT
- Par accord local, dans les conditions prévues au | de l'article L.5211-6-1 du CGCT
Cet accord doit-être adopté selon les règles de majorité suivantes :
- Soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale
de l'EPCI
- Soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population de
PEPCI.
Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
des communes membres.
À défaut d'accord local conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises,
la composition applicable sera celle résultant des règles de droit commun. Il en est de même si
aucun accord local n'est possible. Dans ce cas, les communes peuvent ne pas délibérer sur la
répartition des sièges.
Un arrêté fixant le nombre le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et
leur répartition par commune membre sera pris pour chaque EPCI du département au plus tard le
31 octobre 2025. Celui-ci entrera en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, soit en mars 2026.
Une simulation (via AMF) sur la répartition par communes des sièges a été réalisée et présentée en
bureau communautaire :
Répartition . _ Communes 2020-2026 Droit commun -|Proposition
| rappel 2026-2032 | accord local 2026
pour mémoire
SÉVREMONT (6 401 habitants) 9 9 9
POUZAUGES (5 461 habitants) 9
BOUPERE 3 170 habitants) 5 4 5 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 DORE
Publié le S:LO=
ID : 085-248500464-20250527-CC27052503-DE
SAINT-MESMIN {1 771 habitants) 3
MONTOURNAIS (1 626 habitants)
MEILLERAIE-TILLAY (1 489 habitants)
MONSIREIGNE (989 habitants)
REAUMUR (861 habitants)
CHAVAGNES-LES-REDOUX (847 habitants) |||
|
DIN
IR
3
2
2
2
2
1 SIN
INININEGEN
TALLUD-SAINTE-GEMME (447 habitants)
Nb siège total 38 31 38
Le Bureau communautaire en date du 29 avril 2025 propose la répartition ci-dessus avec 38
conseillers communautaires pour 2026.
Après sollicitation des services de la préfecture, la proposition de répartition de sièges proposée
par la Communauté de communes, n'a pas appelé d'observations de leur part.
Les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai allant jusqu'au 31 aout 2025
pour délibérer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires par un accord local.
Toutefois, si les conditions de majorité ne sont pas réunies, c’est la répartition de droit commun qui
s'appliquera.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- EMET un avis de principe sur la proposition d'accord local ci-dessus.
- CHARGE Madame la Présidente de notifier cette proposition aux 10 communes
membres afin qu’elles se prononcent sur cette répartition avant le 31 août 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Séverine 1 HERBERT
Signé û cu x 8 :
æ'detifération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
de de Pa erte - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 ….. gr
Publié le S £ O *
ID : 085-248500464-20250527-CC27052504-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 24
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Jean-Louis
ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur
Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STÉENO formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052504 - ACOMPTE DE SUBVENTION INTERMEDIAIRE AU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.L.A.S.) DU PAYS DE POUZAUGES POUR L’ANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 1
Publié le n S 40 ,
ID : 085-248500464-20250527-CC27052504-DE
Vu la délibération n° CC17122408 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2024, fixant les
modalités de versement d'acompte de subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale du
Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n° CC25022515 du Conseil de Communauté du 25 février 2025, approuvant les
budgets primitifs 2025 de la Communauté de Communes,
Monsieur Jean-Louis Rou, Vice-Président en charge du Centre Intercommunal d'Action Social
(CAS) et action sociale expose que par délibération n° CC17122408 du 17 décembre 2024, le Conseil
de Communauté a fixé les modalités de versement d'acomptes de subvention au CIAS. du Pays
de Pouzauges, à compter du 1er janvier 2025, soit :
- Modalités de versement en attente du vote du budget primitif : 50 000 euros maximum
- Modalités de versement après le vote du budget primitif : 200 000 euros maximum par
semestre, dans la limite des crédits prévus à l’article DF 657381.
A cette date, 200 000 euros ont été versés au CAS. sur 2025. Certaines dépenses plus élevées en
début d'année, venant impacter la trésorerie (énergies, assurances), il conviendrait de procéder au
versement d'un acompte intermédiaire de 75 000 euros d'ici la fin du premier semestre.
La subvention définitive qui sera attribuée au Centre Intercommunal d'Action Sociale pour 2025,
dont le vote est prévu en fin d'année, tiendra compte des acomptes libérés en cours d'année.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE le versement d’un dcompte de
subvention d’équilibre complémentaire de 75 000 euros vers le Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Pays de Pouzauges pour 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriètte - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 . 0
Publié le ST
ID : 085-248500464-20250527-CC27052505-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025 Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052505 - PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX -
REVERSEMENT DES AIDES (SOLDE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
CEE Ne
Publié le S'10°
ID : 085-248500464-20250527-CC27052505-DE
Vu les délibérations n° CC24092410 du Conseil de Communauté du 24 septembre 2024 et n°
CC17122415 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2024 fixant Un acompte de 50 % sur les
subventions prévisionnelles sur Paiements pour services environnementaux, au titre de l'année 3
Monsieur Dominique BLANCHARD, Vice-Président en charge des Transitions énergétiques et
environnementales, expose que dans le cadre du dispositif Paiements pour Services
Environnementaux (PSE) contractualisé avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (AELB) et pour une
durée de 5 ans, la Communauté de communes, porteuse du dispositif, a procédé à l'instruction à
échéance de la troisième année du dispositif. Pour rappel, un acompte de 50 % des sommes
prévisionnelles de l'année 3 a été versé après décision du Conseil de Communauté.
AU regard de l'atteinte des indicateurs, à l'issue de cette troisième année, le solde de la subvention
(déjà versé par l'Agence de l'Eau, la Communauté de Communes étant collecteur des fonds puis
verseur) va être versé aux 11 exploitations agricoles engagées dans le dispositif.
AU 30 avril 2025, la situation financière du dispositif est la suivante :
- Enveloppe prévisionnelle retenue par l’'AELB sur 5 ans (2022-2026) : 768 105,00 €
- _ Annuité en 2022 / année 1: 146 832,00 €
- _ Annuité en 2023 / année 2: 148 179,83 €
- Annuité en 2024 / année 3: 160 023,21 €
-_ Enveloppe restant disponible sur la période 2025-2026 313 069,96 €
La Communauté de Communes a versé 66 288,26 euros d'acompte (50 % des dépenses
prévisionnelles) en fin d'année 2024, pour l'année 3 : il reste donc un soide à régulariser de 93 734,95
euros vers les 11 exploitations.
Code Annuité Annuité AE Annuité Re à Nom exploitation Numéro SIRET Commune 2022 2023 TE 2024 RFA définitive | définitive | 77% | définitive LES 2024 Pour 2024
41871332300022 | 85700 | Pouzauges | 13347,00€ | 11986,35€| 845700€| 20 548,76€| 720917€
34051476900017 | 85700 | Pouzauges | 24 000,00 € | 24000,00€| 276369€| 24 000,00 € | 7423631€
48984068600013 | 85700 | Sèvremont 8 448,00 € 8 355,22 € FJ91146€| 8536,39€| 416249€
82389681600019 | 85700 | Sèvremant | 12 000,00 € | 12000,00€| 527265€| 10998,33€| 57856€
U | 31721762800013 | 85700 | Sèvremont | 24 000,00 € | 24 000,00 € | 72 00000 € | 24 000,00 € | 7200000 €
32995814400019 | 85700 | Sèvremont | 12 000,00 € | 12 000,00 € 682127€ | 12 000,00 € 577873 €
34773835300015 | 85700 | Sèvremont | 11534,00 € | 1383255€| 5273256€| 19393,80€| 7476124€ We
TT
CUT
OI
D
UT
1 | 52076079400013 | 85700 | Sèvremont | 12 000,00 € | 12000,00€| #00000€| 10786,70€| 4786470€
84814295600012 | 85700 | Sëvremont 4 710,00 € 2 879,98 € 117416€| 2291,03€ 11687€
34266830800014 | 85700 | Sëvremont | 22 740,00 € | 24000,00€| 579833€ | 24 000,00€ | 7820167€
AIT
T.
52422287400017 | 85700 | Sëvremont 2 053,00 € 3125,73€ 191714€| 3468,20 € 155106 €
146 832,00 € | 148 179,83 € | 66 288.26 € | 160 023,21 € | 93 73495 €
Pour les aides relatives à l'année 4, le Conseil de Communauté sera prochainement consulté, après
instruction du dossier présenté auprès de l'Agence de l'Eau.
Afin que la Communauté de Communes puisse reverser cette somme à chaque exploitation, il est
nécessaire de délibérer en ce sens. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le Le LO
ID : 085-248500464-20250527-CC27052505-DE
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, VOTE le reversement des subventions indiquées, soit
la régularisation sur les sommes de l’annuité 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
gère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT
sat Prés
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes {6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Recu en préfecture le 17/06/2025 0
Publié le S £
ID : 085-248500464-20260527-CC27052506-DE
Pays. Pouzqauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAËYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052506 - TAXE D’AMENAGEMENT - MODALITES DE PARTAGE DU PRODUIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
CLCSE 7 F4 3
Publié le SL
ID : 085-248500464-20250527-CC27052506-DE
Vu les articles 13791639 A bis et 1635 quarter L du code général des impôts,
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge de l'Economie territoriale et urbanisme, expose
que les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d'autorisation en
vertu du code de lurbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation
des objectifs définis à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme. Cette taxe est instituée sur le territoire de la Communauté de Communes par les Communes.
Le 16° de l'article 1379 du code général des impôts prévoit que « sur délibérations concordantes,
prises dans les conditions prévues au VW] de l'article 16539 À bis de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de
coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre compte
tenu de /a charge des équivements publics relevant sur le territoire de cette commune de sa compétence ».
Identifié dans le cadre des réflexions portant sur le pacte financier et fiscal (2022-2023), le partage
de la taxe d'aménagement pourrait porter sur un reversement de la totalité de la taxe perçue :
- Dans le périmètre des zones d'activités économiques, entrant dans le cadre de la
compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique »
- Pour les équipements (bâtiments administratifs et d'exploitation, notamment) et
installations, propriétés de la Communauté de Communes, mis à disposition de celle-ci (exemple
des stations d'épuration), ou qui lui sont confiés par bail emphytéotique (Manoir des Sciences, Pôle Associatif Intercommunal)
Ce partage entrerait en application à compter du 1er janvier 2026.
La Commission Finances, lors de sa réunion du 24 avril 2025, et le Bureau Communautaire, lors de
sa séance du 29 avril 2025, ont émis un avis favorable à cette proposition.
Afin de mettre en œuvre le reversement du produit de la taxe d'aménagement communale à
compter de la date et sur les périmètres indiqués, les Conseils Municipaux et Communautaire
doivent délibérer de façon concordante, d'ici le 30 juin 2025. Un modèle de convention de partage
de la taxe d'aménagement, est annexé à la présente notice, et serait proposé au vote de chaque conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le reversement de la totalité de la taxe d'aménagement perçue par les
Communes sur les zones d'activités économiques
- APPROUVE le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue par les
Communes en dehors des zones d’activités économiques sur un projet d'aménagement
ou de construction porté par la communauté de communes
- DECIDE que ce partage de taxe d'aménagement s’applique à compter du 1er janvier
2026
- APPROUVE les termes du projet de convention de reversement du produit de la taxe
d'aménagement figurant en annexe Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Regu en préfecture le 17/06/2025 2
Publié le LF SLOS
ID : 085-248500464-20250527-CC27052506-DE
- SOLLICITE le conseil municipal de chaque Commune membre afin de délibérer sur le
partage de la taxe d'aménagement avant le 1er juillet 2025, pour effet à compter du
er janvier 2026
- AUTORISE Madame La Présidente ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025. : ;
Publié le S EC
ID : 085-248500464-20250527-CC27052507-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052507 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 2
LÈFF OZ {ko
Publié le SL
ID : 085-248500464-20250527-CC27052507-DE
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Service Public Assainissement non Collectif
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
67 6742 Subventions exceptionnelles d'équipement 10 200,00 €
74 748 Autres subventions d'exploitation 10 200,00 €
TOTAL 10 200,00 € | 10 200,00 €
La modification budgétaire permet l'inscription de crédits complémentaires destinés à l'encaissement et au reversement de subventions aux particuliers.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
ê Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 - ÿy 3
Publié le : S [Or
ID : 085-248500464-20250527-CC27052508-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD), Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUËT-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052508 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE MANOIR DES
SCIENCES DE REAUMUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature comptable M57,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
LCre Ni { 7
Publié le S'L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052508-DE
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Manoir
des Sciences de Réaumur
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
OT 6261 Frais d'affranchissement U -150,00 €
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 150,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
La modification budgétaire permet l'inscription de crédits au chapitre des charges spécifiques.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
de Pouzauges
Le secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gioriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025. Per _
Publié le S LC
ID : 085-248500464-20250527-CC27052509-DE
Pays
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025 Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052509 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE CENTRE
CULTUREL DE L’ECHIQUIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature comptable M57,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
LEGO
ID : 085-248500464-20250527-CC27052509-DE
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Centre Culturel de l’'Echiquier :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00 €
77 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 500,00 €
TOTAL 500,00 € 500,00 €
La modification budgétaire permet l'inscription de crédits au chapitre des charges spécifiques.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La Présidente,
Bérang re SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 DES
Publié le S EOS
ID : 085-248500464-20250527-CC27052510-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanvelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIÏIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052510 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF - DSP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le + SL OS
ID : 085-248500464-20250527-CC27052510-DE
Vu la nomenclature comptable M49,
Madome la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur te budget annexe
Assainissement collectif - DSP :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
23 238 AMGNCes versées sur commandes 5 000,00 €
d'immobilisations corporelles
23 238 Avances versées sur commandes 5 000,00 €
d'immobilisations corporelles
TOTAL 5 000,00 £| 5 000,00 €
La modification budgétaire permet l'inscription de crédits nécessaires au versement d'une avance
sur marchés de travaux.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Regçu en préfecture le 30/06/2025...
Publié le S 4 O
ID : 085-248500464-20250527-CC27052510R-DE
Pays
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Modame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052510R - DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA
DELIBERATION N°CC27052510 DU 27 MAI 2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DSP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M49,
Publié le
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/202
FASO ID : 085-248500464-20250527-CC27052510R-DE
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Assainissement collectif - DSP :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
23 238 Avances versées sur commandes 5 000,00 €
d'immobilisations corporelles
041 21532 Réseaux d'assainissement 5 000,00 €
21 21532 Réseaux d'assainissement -5 000,00 €
041 238 AVances versées sur commandes 5 000.00 €
d'immobilisations corporelles
TOTAL 5 000,00 € 5 000,00 €
La modification budgétaire permet l'inscription de crédits nécessaires au versement d'une avance
sur marchés de travaux.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La Présidente,
Bérang re SOULARD
A /
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ov sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 nm; ». 0 7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052511-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052511 - FACTURACTION DES CONSOMMATIONS DE FLUIDES DU CHANTIER
« EXTENSION MAISON INTERCOMMUNALITE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Regçu en préfecture le 17/06/2025
LCrE NS GO
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052511-DE
Vu la délibération n°CC12122324 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023,
approuvant le projet au stade APD.
Madame la Présidente expose que dans le cadre du chantier d'extension et réaménagement de la
Maison de l’Intercommunalité sur la période d'avril 2024 à avril 2025, les entreprises ant consommé
de l'eau et de l'électricité.
L'entreprise GUICHETEAU (ZA Blauderie 14 rue de l'Avenir 85700 SEVREMONT) ayant en charge
l'installation de chantier a fait poser un sous-compteur d’eau dont le relevé est de 4745 m3 ainsi
qu'un coffret électrique de chantier dont la consommation est de 3000KWh.
L'entreprise GUICHETEAU prend en charge ces frais de consommation pour les répartir au compte
prorata.
Le calcul de la consommation en eau et électricité est détaillé comme suit :
Eau :
Coût variable au m3 (TTC) - 01/01/2024 au 31/12/2024 3,641 €
Coût répercuté - Forfait 47,45 m3 172,76 €
Electricité :
Coût variable au KWh (TTC) - 23/04/2024 au 22/04/2025 0,276 €
Coût répercuté - Forfait 3 000 KWh 828,94 €
La facturation des fluides du chantier de la Communauté de communes est jointe en annexe à la
présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la refacturation des consommations en eau et électricité du chantier de la
Maison de l’intercommunalité à l’entreprise GUICHETEAU (ZA Blauderie 14 rue de
l’Avenir 85700 SEVREMONT) pour un montant de 1 001.70€ TTC.
- __ AUTORISE la Présidente à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente
délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 CC 3 ai
Publié le S°LO
ID : 085-248500464-20250527-CC27052511-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 0 | :
Publié le S E
ID : 085-248500464-20250527-CC27052512-DE
Pays
Pouzqauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de lo Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052512 - PEPINIERES OÙ FIEF ROLAND - CREATION DE TARIFS DE LOCATION
A COMPTER DU 1° JUIN 2025 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 3 ANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
CER QE {je
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052512-DE
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge du Pôle Aménagement du territoire, expose que
par délibération n° CC18061308 du 18 juin 2013, le Conseil de Communauté modifiait es tarifs de
location aux entreprises pour les Pépinières installées sur la zone d'activités du Fief Roland. Ces
tarifs par atelier incluaient une progressivité, avec un loyer évoluant sur 9 ans, de 475 euros en
année 1 à 1 200 euros à partir de la neuvième année.
La Commission Économie Territoriale, propose une grille tarifaire spécifique pour les entreprises
créées il y à au-moins 3 ans, pour les nouveaux baux signés, à compter du 1er juin 2025, avec une
actualisation progressive du loyer sur 7 ans. Le cas présent, le tableau du loyer par atelier évoluerait
ainsi :
Année 1 : 650,00 € HT Année 2 : 750,00 € HT Année 3 : 750,00 € HT
Année 4 : 750,00 € HT Année 5 : 850,00 € HT Année 6 : 1 000,00 € HT
Années 7 et suivantes : 1
200,00 € HT
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la mise en œuvre de cette nouvelle grille tarifaire spécifique aux entreprises
de plus de 3 ans, pour les loyers des pépinières de la zone d'activités du Fief Roland,
pour les baux conclus à compter du 1er juin 2025
- AUTORISE Madame la Présidente à signer les baux d'application correspondants,
suivant les tarifs fixés par la présente délibération
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT
de Pouzauges
É =
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
. Reçu en préfecture le 17/06/2025... 0 | ;
Publié le FE
pa V S de
ID : 085-248500464-20250527-CC27052513-DE
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 33
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Madame Anne ROY donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame
Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU
donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI,
Monsieur Didier DOLE, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052513 - APPROBATION DE L’AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE MAITRISE
FONCIERE AVEC LA COMMUNE DE MONTOURNAIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE POUZAUGES - ILOTS ESPERANCE AMOUREUX Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 "Ce e
Publié le S'LO-
ID : 085-248500464-20250527-CC27052513-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2014 - 1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n°2010 - 503 du 18 mai 2010
portant création de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et particulièrement ses articles 2 et
9-6°,
Vu le projet d’orientations du Programme Pluriannuel d'intervention 2020 - 2024 approuvé par le
Conseil d'administration de l’EPF de la Vendée par délibération n°2019/61 du 27 novembre 2019,
Vu la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de restructuration du centre-
bourg et un projet d'écoquartier sur une dent creuse approuvée par le Conseil d'Administration du
11 juillet 2018,
Vu la délibération n°CC25091818 du Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 25
septembre 2018, approuvant la convention de maîtrise foncière.
Vu la signature de ladite convention, le 11 décembre 2018, entre la commune de Montournaïs, la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée.
Vu ta délibération n°2019-24 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 16 mai 2019, approuvant lavenant n°1 à la convention de maitrise foncière.
Vu la délibération n°CC25091916 du Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 25
juin 2019, approuvant l'avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la signature de l'avenant n°1, le 19 juillet 2019, entre la commune de Montournais, la Communauté
de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée.
Vu la délibération n°2020-07 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 13 février 2020, approuvant l'avenant n°2 à la convention de maitrise foncière.
Vu la délibération n°CC03032006 du Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 3
mars 2020, approuvant l'avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la signature de l'avenant n°2, le 30juin 2020, entre la commune de Montournais, la Communauté
de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée.
Vu la délibération n°2023-13 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée, en date du 9 mars 2023, approuvant l'avenant n°3 à la convention de maitrise foncière.
Vu la délibération n°CC04042313 du Conseil communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 04
avril 2023, approuvant l'avenant n°3 à la convention de maîtrise foncière.
Vu la signature de l'avenant n°3, le 04 mai 2023, entre la commune de Montournais, la Communauté
de communes du Pays de Pouzauges et l'EPF de la Vendée.
Vu la délibération de l'avenant n°4, du Conseil communautaire du Pays de Pouzauges, en date du 05 novembre 2024, approuvant l'avenant n°4 à la convention de maîtrise foncière. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 …
LP 2
Publié le S10
ID : 085-248500464-20250527-CC27052513-DE
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge du Pôle Aménagement du territoire, expose que
la commune de Montournais a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée
pour une mission d'action foncière et de partage foncier sur l'ilots Espérance Amoureux.
La compétence PLUI et l'exercice du droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges, celle-ci est désormais amenée à approuver et
signer l'avenant de la convention d'action foncière en vu de délégation ultérieure de l'exercice du
Droit de Préemption Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Afin de modifier les modalités d'intervention de l'EPF de la Vendée, et en particulier le versement
des avances, il est proposé au Conseil communautaire de modifier l’article 20.1 de la convention :
llest convenu entre la commune de Montournais et l'EPF de la Vendée d'un paiement par « avance
» d'une partie du prix de cession, à savoir, en 2025, le versement d'une avance de 100 000 HT, soit
120 000 TTC
Le projet de l'avenant n°5 est joint en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de maîtrise foncière avec la commune de
Montournais et la Communauté de communes du Pays de Pouzauges relative aux
actions foncières visant à favoriser la réalisation d’un projet de restructuration du
centre-bourg et un projet d’écoquartier sur une dent creuse - Ilots Espérance
Amoureux,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à cette
affaire et l’ovenant n°5 à la convention.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
gère SOULARD Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
e Reçu en préfecture le 17/06/2025 m0.
Publié le SEOr
Pa V S de
ID : 085-248500464-20250527-CC27052514-DE
Pouzauacs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052514 - COMMISSION LOCALE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
(CLSPR)- MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES
REPRESENTANTS Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Ce ( oo
Publié le S'L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052514-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.631-3 et D. 631-5.
Vu la délibération n° CC13101503 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2015 prescrivant
l'élaboration de l'AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du Patrimoine) du Pays de
Pouzauges, renommée SPR.
Vu la délibération n°CC07022322 en date 7 février 2023, le conseil communautaire désignant les
membres de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR)
Vu la délibération n° CC04042308 du 04 avril 2023 modifiant la liste initiale des membres de la
Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR)
Vu la délibération n° CC09042410 du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2024 modifiant les
membres de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR)
Monsieur Lionel Gazeau, Vice-Président en charge du Pôle Aménagement du territoire, expose que
suite à la tenue de la CLSPR en date du 11 février 2025, il convient d'adapter la formulation du
tableau de désignation des membres de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux
Remarquables (CLSPR) au formalisme obligatoire en vigueur selon le modèle suivant
Membres de droit
Présidente de la Communauté de Bérangère SOULARD
Communes du Pays de Pouzauges
Maire de Pouzauges Michelle DEVANNE
Maire de Sèvremont Jean-Louis ROY
La directrice régionale des affaires culturelles | Anne GERARD
des Pays de la Loire
ou son représentant
Monsieur le Préfet de Vendée Gérard GAVORY
ou son représentant
L'architecte des bâtiments de France Julie GUIGNARD
ou son représentant
Représentants au Sein du Conseil Communautaire - Collège des élus
Maire délégué - Sèvremont Christian RIGAUDEAU
ou son représentant Alain SCHMUTZ
Maire de Montournais Dominique MARTIN
ou son représentant Anne BIZON
Adjointe à l'urbanisme - Pouzauges Marie Noelle FRADIN Jean Claude MARCHAND Ou son représentant
Collège des associations
Directeur de l'association Patrimoine et Marcel Godreau Savoirs du Bocage Jean Yves HERBRETEAU
ou son représentant
Directeur du CPIE Laurent DESNOUHES
où son représentant Philipe CROISÉ
Directrice de l'Office du Tourisme Delphine MOULIN
intercommunal
ou son représentant Christine BURCH-BOILEAU
Collèges des personnes qualifiées
Directeur CAUE Benoit MARIE Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 .
Publié le FT S'LG ,
ID : 085-248500464-20250527-CC27052514-DE
OÙ son représentant Adèle PHELIPEAU
Architecte du Patrimoine Conseil Caroline GUILLEMAUT
OU son représentant
Présidente de la CAPEB Lucie AMELINEAU
ou son représentant Yannick FEVRIER
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- DESIGNE les nouveaux représentants comme proposé ci-avant,
- APPROUVE la composition de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux
Remarquables.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
. Reçu en préfecture le 17/06/2025 0
Publié le NI S Ê
Pa Y S de
ID : 085-248500464-20260527-CC27052515-DE
Pouzaugs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052515 - REVALORISATION DE LA SUBVENTION ALLOUEE AUX PERESONNES
À REVENUS TRES MODESTES - REHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 7
re SA OT Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052515-DE
Vu la délibération n°CC24092419 du Conseil communautaire du 24 septembre 2024, approuvant les
nouveaux critères relatifs au programme d'aides environnementales pour le volet « aides à la
réhabilitation des assainissements non-collectifs ».
Monsieur Joël Chateigner, Conseiller communautaire délégué en charge des Eaux et GEMAPI,
rappelle la tarification en place depuis le 1° octobre 2024:
Revenus très modestes : 30% plafonné à 10 000€ soit 3 000€ + aide de l’ANAH
Revenus modestes : 30% plafonné à 10 OO0£ soit 3 000€
Revenus non modestes : 10% plafonné à 10 000€ soit1 OOO€
Revenus très modestes ventes : 5% plafonné à 10 000€ soit 500€ + aide de l'ANAH
Ilexpose que jusqu'à présent, ces dossiers étaient accompagnés par la Communauté de communes
à hauteur de 30% sur un plafond de 10 000 € soit 3 000 €.
Le groupe Eaux en date du 03 avril 2025 propose de revaloriser l’aide pour les revenus très
modestes à hauteur de 40% sur un plafond de 10 000 € soit 4 000 €.
l'est donc proposé au Conseil communautaire de valider la revalorisation des aides concernant les
foyers aux revenus très modestes.
Après avoir entendu lexposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
-_ APPROUVE la revalorisation des aides à la réhabilitation des assainissements non
collectifs, à compter du 1° juillet.
- _ APPROUVE le versement de ces subventions à hauteur de 40 % sur un plafond de 10 000 €
soit 4 000 €.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
e Reçu en préfecture le 17/06/2025. »..
Publié le + SEOS
Pa V S de
ID : 085-248500464-20250527-CC27052516-DE
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052516 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECIF (SPANC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Cr 2 0 Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250527-CC27052516-DE
Vu lo délibération n°CC09042421 du Conseil communautaire du 09 avril 2024 approuvant la dernière
mise à jour du règlement SPANC,
Monsieur Joël Chateigner, conseiller délégué Eaux et GEMAPI, expose que le groupe de travail Eau
s'est réuni le 03 avril 2025 afin de retravailler le règlement de l’Assainissement Non Collectif et
propose les modifications suivantes :
- L'article 35 « Aide à la réhabilitation des assainissements non-collectifs »: Les biens sous
identité en indivision ainsi que les bien en location ne peuvent pas prétendre aux aides
- L'article 36 « Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement et
d'entretien d’une installation d'assainissement non-collectif relatives aux subventions et aux
pénalités »: 43 Au-delà de quatre-vingt-cinq ans, le propriétaire peut prétendre à un
maintien ou un abattement de la pénalité à 340 €. (Pour un couple, la prise en compte
est Ja première personne à avoir 85 ans).
Ainsi, le projet de règlement figure en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu lexposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications du règlement de Service Public de l’Assainissement Non
Collectif (SPANC) telles que détaillées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
à compter du 1° juillet 2025
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
ê Séverine DIGUET-HERBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
e Reçu en préfecture le 17/06/2025. ; 0
Publié le SF E
Pays. Doro men come POUZaUacs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT.
Délibération n°CC27052517 - ATTRIBUTION MARCHE A BON DE COMMANDE - TRAVAUX DE
CREATION, DE REPARATIONS ET ENTRETIEN DE VOIRIE ET RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX
USEES ET EAUX PLUVIALES Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
LOS NS { Jo
Publié le $ £
ID : 085-248500464-20250527-CC27052517-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de Commission des Procédures Adaptées en date du 27 mai 2025.
Madame Adeline Auberger, Vice-présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité expose
que la Communauté de communes a lancé une consultation en procédure adaptée, en vue de
conclure un marché à bon de commande pour la réalisation de travaux de création, de réparation
et d'entretien des voiries sur l'ensemble du territoire du Pays de Pouzauges, ainsi que des réseaux
d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Le marché à bon de commande à une durée de 12 mois à compter de sa notification, renouvelable
tacitement 2 fois. Son estimation financière est fixée à un minimum de 80 000 € HT par an minimum.
Les offres ont été analysées selon les critères suivants
1 Le prix des prestations (35%)
2. Caractéristiques opérationnelles (50%)
+ Méthode de travail et mise en œuvre
+ Références dans le secteur d'activité
+ Planning de réalisation
+ Moyens humains / Qualification des personnels
+ Hygiène et sécurité
3. Valeur environnementale (15%)
- Détail des mesures environnementale prises
* Provenance des matériaux
La date limite des offres était fixée au 13 mai 2025, une seule offre a été remise.
La Commission des Procédures Adaptées en date du 27 mai 2025 propose de retenir loffre de
l'entreprise Charier TP Sud.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ ATTRIBUE le marché au groupement d'opérateurs économiques CHARIER TP Sud et
GAUBERT (CHARIER TP Sud mandataire)
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces afférentes au marché.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 CCE Qs { 37"
Publié le SL
ID : 085-248500464-20250527-CC27052517-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Regçu en préfecture le 17/06/2025... 0
Publié le S £
ID : 085-248500464-20250527-CC27052518-DE
Pays.
PouzaUuges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 27 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 21 mai 2025
Membres présents : 25
Votants : 34
Quorum : 20
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Lionel GAZEAU, Monsieur Eric CLAIRGEAUX, Monsieur Nicolas STEENO formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Bérangère SOULARD, Madame Anne
BIZON donne pouvoir à Dominique BLANCHARD, Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir
à Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Nicole FIORI, Monsieur Franck JAUD donne pouvoir à
Céline REVEAU, Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Jacques BALLAY, Madame Anne ROY
donne pouvoir à Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à
Emmanuelle MOREAU, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Eric CLAIRGEAUX,
Monsieur Dominique MARTIN, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT,
Délibération n°CC27052518 - ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AU DIAGNOSTIC - SCHEMA
DIRECTEUR ET ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES GEOREFERENCEMENT DES Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 :
Publié le LP SELOS
ID : 085-248500464-20250527-CC27052518-DE
RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 27 mai 2025,
Madame Adeline Auberger, Vice-présidente en charge de l'Agriculture - Eaux et biodiversité expose
que l'objet du marché a pour but de mener une étude qui permettra de faire le bilan de la situation
actuelle en termes de gestion des eaux pluviales sur chaque commune, et ce afin de définir un
programme d'actions techniques et réglementaires visant à améliorer la maitrise des
ruissellements, de leur évacuation et de leurs impacts au milieu naturel. L'étude aboutira également
à la réalisation d’un zonage d'assainissement des eaux pluviales permettant notamment de
prévenir l'urbanisation des zones à risque et de maîtriser les flux pluviaux pour les aménagements
futurs.
La prestation prend également en compte le géoréférencement des réseaux des eaux usées et des
eaux pluviales.
Le marché prendra effet à la date de notification et aura une validité de trente-six (36) mois ferme.
I n'y à pas de reconduction possible.
La procédure d'exécution se décline comme suit
Première année : étude sur 4 communes (Boupère, Meilleraie, Monsireigne, Flocellière).
Deuxième année : étude sur 4 communes (A déterminer ultérieurement).
Troisième année : étude sur 5 communes (A déterminer ultérieurement).
L'estimation financière est de 550.000€
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante
Critères Pondération
1- Prix des prestations 30%
2 - Valeur technique 70%
+ Modalités de notation du critère valeur technique
VALEUR TECHNIQUE
Définition et appréciation du critère :
Critère apprécié au regard des sous-critères suivants :
-_ Compréhension des enjeux de la mission 10%
-__ Pertinence de la méthodologie proposée (dont cohérence du 20%
planning proposé et pris en compte du critère environnemental)
- Pertinence de la composition de l’équipe, appréciée sur les
compétences du personnel affecté à la mission (notamment
avec expérience sur la conception et la réalisation d'opérations 30%
de gestion intégrée des eaux pluviales sur la base de solutions
fondées sur la nature), ainsi que des moyens matériels Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17082025 G<
Publié le F$: £
ID : 085-248500464-20250527-CC27052518-DE
Trois offres ont été reçues à la date limite de remise des offres fixée au 13 mai 2025.
La Commission d'Appel d'Offres en date du 27 mai 2025, propose d'attribuer le marché à
l’entreprise VERDI INGENIERIE pour un montant tranche ferme 619 56419€ HT et de 635 86410€ HT,
tranche optionnelle (Réalisation d'une évaluation environnementale) incluse.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- ATTRIBUE le marché à l’entreprise VERDI INGENIERIE,
- __ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces afférentes au marché.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Séverine DIGUET-HERBERT
de eee
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification