Séance - 22 d1477043347155

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Séance - 22 d1477043347155 Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 22 d1477043347155)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Dialogue social, Conseil Municipal

Séance publique du 10/10/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 10/10/16 - page 1

Délibération n° 2016/7

Centres sociaux de Vénissieux

Autorisation à signer conventions tripartites d'objectifs et de moyens.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 48

Nombre de conseillers municipaux présents : 42

Date de la convocation : 04/10/16

Compte rendu affiché le 12/10/16

Transmis en préfecture le

13/10/16

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20161010-28245-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Houria TAGUINE a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAUConseil Municipal

Séance publique du 10/10/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 10/10/16 - page 2

Rapport n° 7

Centres sociaux de Vénissieux

Autorisation à signer conventions tripartites d'objectifs et de moyens Direction Solidarité Action Sociale

Mesdames, Messieurs,

Les Centres sociaux de Parilly, Moulin-à-Vent et des Minguettes (Roger-Vailland et Eugénie-Cotton), situés sur le territoire vénissian, ont rédigé leurs nouveaux projets développement social 2016-2020 présentés à la Ville et agréés par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, fondés sur quatre finalités :

- Etre un équipement de quartier à vocation sociale globale,

- Etre un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,

- Etre un lieu d’animation de la vie sociale,

- Etre un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.

Les axes de travail inscrits dans le projet social agréé par la Caf du Rhône se déclinent ainsi pour chaque Centre social :

Pour le Centre social de Parilly

1. Renforcer la participation active des adhérents et des habitants du quartier à l'animation locale, aux instances associatives qui sont des lieux d'exercice de la citoyenneté ; 2. Soutenir et développer la création de liens durables et solidaires entre les habitants quels que soient leur âge et leur situation, le Centre social étant un lieu ressources en particulier pour les personnes les plus fragiles ;

3. Participer activement à tisser des liens partenariaux de proximité et susciter leur développement afin de contribuer à l'amélioration de situations sociales complexes.

Pour le Centre social du Moulin-à-Vent

Le Centre social a pour ambition de :

1. se renforcer en tant qu’outil de la vie démocratique,

2. impliquer chacun dans l’accueil des personnes entrant au Centre social, 3. renforcer sa présence dans l’ensemble du quartier Moulin-à-Vent/Renan/Lévy/Joliot-Curie, 4. être un lieu où les habitants se rencontrent, échangent, partagent dans la richesse de leurs origines et quel que soit leur âge.

Pour les Centres sociaux des Minguettes

1. Poursuivre le développement de la participation citoyenne des habitants dans l’association et dans le quartier;

2. Animer les espaces publics en allant à la rencontre des publics les plus fragilisés et les plus éloignés de nos structures,

3. Développer le partenariat de coopération.Conseil Municipal

Séance publique du 10/10/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 10/10/16 - page 3

Le projet familles, en cohérence avec le projet social, se décline pour chacun des Centres comme suit :

Pour le Centre social de Parilly

Une seule orientation : soutenir les familles dans leur fonction parentale en facilitant les liens au sein de la famille et entre les familles.

Pour le Centre social du Moulin-à-Vent

1. Solliciter les compétences « citoyennes » des familles,

2. Aller à la rencontre des familles les plus éloignées et peu ou pas utilisatrices du Centre social, 3. Renforcer les actions du Centre social visant à contribuer aux relations intra et inter familiales, 4. Soutenir les parents dans la construction des parcours éducatifs de leurs enfants.

Pour les Centres sociaux des Minguettes

1. Accompagner les parents pour renforcer la réussite éducative de leurs enfants et de leurs adolescents, 2. Permettre l’accessibilité de tous aux actions proposées pendant le temps libre des enfants, des jeunes et de leurs familles,

3. Poursuivre le développement du soutien à la fonction parentale en renforçant une approche cohérente de la mission d’accompagnement des familles.

La réalisation des actions définies dans ces projets est soutenue par la Ville par une subvention annuelle ainsi que par la mise à disposition de locaux administratifs et d’activités pour chacun des quatre Centres sociaux. Ce partenariat entre la Ville, les Centres sociaux et la Caf du Rhône est formalisé par la signature d’une convention tripartite pluri-annuelle d’objectifs et de moyens (documents actualisés ci- joints).

Par ailleurs, un Comité de suivi, chargé d’assurer la relation entre les signataires de ces conventions afin d’en garantir le respect et la bonne application, a été mis en place pour chacun des quatre Centres sociaux. Ce Comité permet de faire participer les signataires à la réflexion globale et aux orientations, de faire le point sur les missions du Centre social.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 03/10/16,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer les trois conventions tripartites d'objectifs et de moyens, ci-jointes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN1 / 7

CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2016-2020

Entre

La ville de Vénissieux

représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du 10 octobre 2016,

ci-après dénommée « la Ville »

et

La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône

Représentée par Monsieur Philippe SIMONNOT, Directeur de la Caf du Rhône,

ci-après dénommée « la Caf du Rhône »

et

L’Association pour la gestion du Centre social de Parilly

Représentée par sa Présidente, Madame Marie-Christine BAYARD, dûment autorisée par le Conseil d’Administration en date du 27 mai 2016,

ci-après dénommée « le Centre social de Parilly »

Préambule :

La relation partenariale entre la Ville et le Centre social de Parilly s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’Homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

Pour la Ville, le travail des Centres sociaux est primordial. Les Centres sociaux vénissians, acteurs de la vie des quartiers sont essentiels au vivre ensemble. Ils renforcent les liens entre les habitants, toutes les générations participent aux activités proposées et s’impliquent dans des projets.

La Caf du Rhône soutient les Centres sociaux qui sont un vecteur d'insertion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, et qui contribuent à la qualité de la vie dans les quartiers (en référence à la circulaire du 20 juin 2012 sur l’animation de la vie sociale).

Les Centres sociaux poursuivent trois grandes missions concomitantes :

- L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;

- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur les territoires ;

- La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

Les Centres sociaux sont financés par la Caf du Rhône et la ville de Vénissieux.

Le Centre social de Parilly inscrit son action sur le territoire de Parilly dans la Charte des valeurs des Centres sociaux de Vénissieux du 17 février 2006.2 / 7

Article 1 : Contexte de la convention

Le Centre social de Parilly est :

- Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;

- Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser des projets.

Article 2 : Reconnaissance de l'intérêt général local de l'initiative du Centre social de Parilly

Le Centre social de Parilly se trouve à la croisée des projets institutionnels (État, collectivités territoriales et locales, Caf...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation. Il s'engage pour satisfaire aux critères d'agrément retenus par la Cnaf à se conformer aux 4 grandes missions définies par celle-ci en référence à ses circulaires du 31 décembre 1984, du 31 octobre 1995, du 8 décembre 1998 portant sur l'animation globale et du 20 juin 2012 portant sur l’animation de la vie sociale.

La Ville, comme la Caf du Rhône, s’engagent à soutenir financièrement la réalisation des orientations et objectifs inscrits dans le projet agréé.

Article 3 : Objectifs partagés

3.1. Objectifs de la convention

Par la présente convention, le Centre social de Parilly s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre :

- les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles

- à promouvoir diverses actions en direction des familles et à concrétiser les orientations (objectifs et services) de son projet

3.2. Objectifs politiques et sociaux

Le Centre social de Parilly a pour objectif de participer, au titre de l’intérêt général, comme tous les autres acteurs à la vie sociale de son territoire d’implantation.

Le Centre social développe un projet d’animation globale. L’objectif général est de rompre l’isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et d’assurer un rôle social au sein d’un collectif ou sur le territoire.

Dans le cadre général de l’animation de la vie sociale, le Centre social a également des missions complémentaires :

- Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des usagers-habitants, des familles et des groupes ou des associations ;

- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ;

- Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

- Développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ; - Participer et/ou organiser la concertation et la coordination.3 / 7

Au titre de la neutralité, les structures soutenues par la branche Familles ne peuvent héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle. Les valeurs et les principes de la République française s’appliquent aux structures de l’animation de la vie sociale.

Pour faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires, il s’agit de respecter :

- la dignité humaine ;

- la neutralité, la laïcité et la mixité ;

- la solidarité et la promotion du lien social ;

- la participation et le partenariat.

Article 4 : Obligations et engagements du Centre social de Parilly

4.1 Missions spécifiques du Centre social de Parilly

Le Centre social de Parilly est présent sur le territoire vénissian et mène des actions en faveur des habitants de Vénissieux en lien avec les Services de la Ville. Partenaire privilégié de la Ville, il participe à certains évènements municipaux.

Le Centre social de Parilly s’engage sur quatre finalités, à savoir d’être :

1. Un équipement de quartier à vocation sociale globale ;

2. Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle ;

3. Un lieu d’animation de la vie sociale ;

4. Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.

Le Centre social de Parilly se fixe les axes de travail suivants inscrits dans le projet agréé par la Caf du Rhône :

1. Renforcer la participation active des adhérents et des habitants du quartier à l'animation locale,

aux instances associatives qui sont des lieux d'exercice de la citoyenneté ;

2. Soutenir et développer la création de liens durables et solidaires entre les habitants quels que

soient leur âge et leur situation, le Centre social étant un lieu ressources en particulier pour les personnes les plus fragiles ;

3. Participer activement à tisser des liens partenariaux de proximité et susciter leur développement

afin de contribuer à l'amélioration de situations sociales complexes.

Le projet familles, en cohérence avec le projet social, se décline autour d’une seule orientation : soutenir les familles dans leur fonction parentale en facilitant les liens au sein de la famille et entre les familles.

4.2 Positionnement vis à vis des habitants

Le Centre social de Parilly accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en fragilité. Il se doit d’être accessible à tous et d’assurer la participation effective des usagers. La participation des habitants est instituée dans le Centre social de Parilly, elle est constitutive de cet équipement. Elle se concrétise par une expression directe des habitants et/ou par leur implication dans la vie du Centre social de Parilly.

4.3 Positionnement vis à vis des partenaires

Le Centre social de Parilly s'inscrit, au-delà de la Ville et de la CAF, dans un réseau de partenariat avec d'autres acteurs locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale pour l'insertion professionnelle, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent sur le même secteur géographique et qui s'engagent également à œuvrer sur ce principe. Ce partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable co-construction de projets.4 / 7

4.4 Pilotage interne

Le Centre social de Parilly s’engage à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique.

4.5 Communication

Le Centre social de Parilly s’engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention.

4.6 Justificatifs-obligations comptables et reddition des comptes

L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.

L’association devra communiquer à la Ville et à la Caf, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice :

- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes ;

- le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle) ;

- le rapport d’activité et le rapport financier de l’exercice écoulé ;

L’association devra prévenir sans délai la Ville et la Caf de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.

4.7 Qualification des intervenants et respect du droit du travail

Le Centre social de Parilly s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail. Il recherche avec ses partenaires à offrir un service de qualité en s’assurant notamment de la compétence et de l’encadrement et des conditions matérielles d’accueil et d’implantation.

Article 5 : Obligations et engagements des partenaires

5.1 Financement de la Ville et de la Caf du Rhône

La Ville et la Caf du Rhône s’engagent à soutenir le Centre social de Parilly au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services…)

5.1.1 Financements de la Caf

Les financements de la Caf se composent :

- de la subvention de fonctionnement ;

- de la prestation de services «Animation Globale » ;

- de la prestation de service « Animation Collective Famille » ;

- des prestations de services liées aux activités développées (ALSH, REAAP…) ; - de financements liés à des appels à projet éventuels (ex : Fonds Publics et Territoires…)

5.1.3 Financements de la Ville

Les financements de la Ville se composent :

- de la subvention annuelle ;

- de contributions particulières complémentaires au titre d’actions entreprises en partenariat avec les Directions de la Ville (Projet Educatif de Territoire, Contrat Enfance Jeunesse, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, programmation sociale politique de la Ville…) ; - de la mise à disposition des locaux.5 / 7

5.2 Modalités de versements

Pour la Ville :

Cette subvention sera créditée au compte du Centre social de Parilly, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.

Pour la Caf du Rhône :

Les subventions et prestations de service seront créditées au compte du Centre social de Parilly sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf.

5.3 Détails de la mise à disposition de locaux par la Ville

La Ville met gratuitement à disposition du Centre social de Parilly des locaux administratifs et d’activités sis 27 bis avenue Jules Guesde à Vénissieux dénommés « Centre social de Parilly » ainsi que du matériel.

Le Centre social de Parilly peut solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.

5.3.1. Utilisation des locaux

Le Centre social de Parilly s’engage à utiliser le local exclusivement en vue de l’exercice de son activité. Le Centre social de Parilly doit jouir paisiblement du local.

5.3.2. Assurances

La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, le Centre social de Parilly s’assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d’une attestation d’assurance annuelle délivrée par son assureur. Le Centre social de Parilly s’engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.

5.3.3. Entretien et réparation des locaux

Le Centre social de Parilly assure l’entretien courant et les menues réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d’habitation.

5.3.4. Charges

La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l’assurance de ces locaux.

Le Centre social de Parilly assure les charges d’entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées en matière de charges locatives, fourniture d’eau froide, d’électricité, de chauffage et de location de poubelles.

5.3.5. Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.

Le Centre social de Parilly s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

A défaut, la présente convention cessera immédiatement d’exister.6 / 7

Article 6 : Pilotage et suivi de la convention

6.1 Au sein d’une instance de pilotage

Un Comité de suivi est mis en place. Il est composé de représentants de :

 la Ville : * 2 Délégués titulaires ou suppléants membres du Conseil d’Administration * le Directeur Général Adjoint du Pôle Social

* le Directeur de la Direction Solidarité Action Sociale

* 1 Technicien de la Direction Solidarité Action Sociale

* 1 Technicien de la Direction Education Enfance

 la Caf du Rhône : * Le Responsable du Département Animation et Vie Sociale * Le Coordinateur de projets référent des structures d’animation vie sociale

 Centre social de Parilly : * Le Président ou les membres du bureau

* L’Equipe de Direction

Le Comité de suivi est chargé d’assurer la relation entre les signataires de cette convention afin d’en garantir le respect et la bonne application. Ce comité permet de faire participer les signataires à la réflexion globale et aux orientations, de faire le point sur les missions du Centre social de Parilly. Il se réunit au moins une fois par an, sur invitation du Centre social de Parilly.

6.2 Au sein du Conseil d’Administration du Centre social de Parilly

Conformément à ses statuts, le Centre social de Parilly s’engage à réserver au sein de son Conseil d’Administration : 1 siège pour la Caf du Rhône et 2 sièges pour la Ville de Vénissieux (membres de droit).

6.3 Coordination technique

La Direction du Centre social de Parilly assure, en étroite collaboration avec les services municipaux de la Ville et de la Caf du Rhône, une veille sur la mise en œuvre des actions, des opportunités de financement et des obligations légales, permettant la mise en œuvre de son projet d’agrément.

Article 7 : Évaluation et contrôle

7.1 Évaluation

Dans le cadre du projet social, une démarche d’évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la Caf et validé par la Ville, sera mise en œuvre et partagée avec les financeurs, dans le respect des obligations financières et comptables.

7.2 Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

7.3 Contrôle

Le Centre social de Parilly s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l’utilisation des financements reçus.

Article 8 : Litiges

Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l’application de la présente convention sont soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération des Centres sociaux en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon pour la Ville et du tribunal de Sécurité Sociale pour la CAF du Rhône.7 / 7

Article 9: Sanctions et résiliation

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la présente convention, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 10 : Durée de la Convention

La présente convention est réputée prendre effet à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 30 juin 2020. Elle court durant toute la période de l’agrément délivré par la Caf du Rhône pour le projet social et le projet familles de l’équipement.

La Présidente du

Centre social de Parilly,

Le Représentant de la

Caf du Rhône,

Le Maire de Vénissieux,

Madame Marie-Christine BAYARD Monsieur Philippe SIMONNOT Madame Michèle PICARD1 / 7

CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2016-2020

Entre

La ville de Vénissieux

représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016,

ci-après dénommée « la Ville »

et

La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône

Représentée par Monsieur Philippe SIMONNOT, Directeur de la Caf du Rhône,

ci-après dénommée « la Caf du Rhône »

et

L’Association pour la gestion du Centre social du Moulin-à-Vent

Représentée par son Président, Monsieur Alain GERVAIS, dûment autorisé par le Conseil d’Administration en date du 9 juin 2016,

ci-après dénommée « le Centre social du Moulin-à-Vent »

Préambule :

La relation partenariale entre la Ville et le Centre social du Moulin-à-Vent s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’Homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

Pour la Ville, le travail des Centres sociaux est primordial. Les Centres sociaux vénissians, acteurs de la vie des quartiers sont essentiels au vivre ensemble. Ils renforcent les liens entre les habitants, toutes les générations participent aux activités proposées et s’impliquent dans des projets.

La Caf du Rhône soutient les centres sociaux qui sont un vecteur d'insertion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, et qui contribuent à la qualité de la vie dans les quartiers (en référence à la circulaire du 20 juin 2012 sur l’animation de la vie sociale).

Les centres sociaux poursuivent trois grandes missions concomitantes :

- L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;

- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur les territoires ;

- La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

Les Centres sociaux sont financés par la Caf du Rhône et la ville de Vénissieux.

Le Centre social du Moulin-à-Vent inscrit son action sur le territoire du Moulin-à-Vent dans la Charte des valeurs des Centres sociaux de Vénissieux du 17 février 2006.2 / 7

Article 1 : Contexte de la convention

Le Centre social du Moulin-à-Vent est :

- Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;

- Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser des projets.

Article 2 : Reconnaissance de l'intérêt général local de l'initiative du Centre social du Moulin-à-Vent

Le Centre social du Moulin-à-Vent se trouve à la croisée des projets institutionnels (État, collectivités territoriales et locales, Caf...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation. Il s'engage pour satisfaire aux critères d'agrément retenus par la Cnaf à se conformer aux 4 grandes missions définies par celle-ci en référence à ses circulaires du 31 décembre 1984, du 31 octobre 1995, du 8 décembre 1998 portant sur l'animation globale et du 20 juin 2012 portant sur l’animation de la vie sociale.

La Ville, comme la Caf du Rhône, s’engagent à soutenir financièrement la réalisation des orientations et objectifs inscrits dans le projet agréé.

Article 3 : Objectifs partagés

3.1. Objectifs de la convention

Par la présente convention, le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre :

- les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles

- à promouvoir diverses actions en direction des familles et à concrétiser les orientations (objectifs et services) de son projet

3.2. Objectifs politiques et sociaux

Le Centre social du Moulin-à-Vent a pour objectif de participer, au titre de l’intérêt général, comme tous les autres acteurs à la vie sociale de son territoire d’implantation.

Le Centre social développe un projet d’animation globale. L’objectif général est de rompre l’isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et d’assurer un rôle social au sein d’un collectif ou sur le territoire.

Dans le cadre général de l’animation de la vie sociale, le Centre social a également des missions complémentaires :

- Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des usagers-habitants, des familles et des groupes ou des associations ;

- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ;

- Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

- Développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ; - Participer et/ou organiser la concertation et la coordination.

Au titre de la neutralité, les structures soutenues par la branche Familles ne peuvent héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle. Les valeurs et les principes de la République française s’appliquent aux structures de l’animation de la vie sociale.3 / 7

Pour faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires, il s’agit de respecter :

- la dignité humaine ;

- la neutralité, la laïcité et la mixité ;

- la solidarité et la promotion du lien social ;

- la participation et le partenariat.

Article 4 : Obligations et engagements du Centre social du Moulin-à-Vent

4.1 Missions spécifiques du Centre social du Moulin-à-Vent

Le Centre social du Moulin-à-Vent est présent sur le territoire vénissian et mène des actions en faveur des habitants de Vénissieux en lien avec les Services de la Ville. Partenaire privilégié de la Ville, il participe à certains évènements municipaux.

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage sur quatre finalités, à savoir d’être :

1. Un équipement de quartier à vocation sociale globale ;

2. Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle ;

3. Un lieu d’animation de la vie sociale ;

4. Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.

Le Centre social du Moulin-à-Vent se fixe les axes de travail suivants inscrits dans le projet social agréé par la Caf du Rhône et déclinés en « ambitions » :

1. Le Centre social a pour ambition de se renforcer en tant qu’outil de la vie démocratique 2. Le Centre social a pour ambition d’impliquer chacun dans l’accueil des personnes entrant au Centre social

3. Le Centre social a pour ambition de renforcer sa présence dans l’ensemble du quartier Moulin-à- Vent/Renan/Lévy/Joliot Curie

4. Le Centre social a pour ambition d’être un lieu où les habitants se rencontrent, échangent, partagent dans la richesse de leurs origines et quel que soit leur âge

Les axes du projet familles, en cohérence avec le projet social, se déclinent ainsi :

1. Solliciter les compétences « citoyennes » des familles

2. Aller à la rencontre des familles les plus éloignées et peu ou pas utilisatrices du Centre social 3. Renforcer les actions du Centre social visant à contribuer aux relations intra et inter familiales 4. Soutenir les parents dans la construction des parcours éducatifs de leurs enfants

4.2 Positionnement vis à vis des habitants

Le Centre social du Moulin-à-Vent accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en fragilité. Il se doit d’être accessible à tous et d’assurer la participation effective des usagers. La participation des habitants est instituée dans le Centre social du Moulin-à-Vent, elle est constitutive de cet équipement. Elle se concrétise par une expression directe des habitants et/ou par leur implication dans la vie du Centre social du Moulin-à-Vent

4.3 Positionnement vis à vis des partenaires

Le Centre social du Moulin-à-Vent s'inscrit, au-delà de la Ville et de la CAF, dans un réseau de partenariat avec d'autres acteurs locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale pour l'insertion professionnelle, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent sur le même secteur géographique et qui s'engagent également à œuvrer sur ce principe. Ce partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable co-construction de projets.4 / 7

4.4 Pilotage interne

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique.

4.5 Communication

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention.

4.6 Justificatifs-obligations comptables et reddition des comptes

Le Centre social s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.

Le Centre social devra communiquer à la Ville et à la Caf, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice :

- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes ;

- le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle) ;

- le rapport d’activité et le rapport financier de l’exercice écoulé ;

Le Centre social devra prévenir sans délai la Ville et la Caf de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.

4.7 Qualification des intervenants et respect du droit du travail

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail. Il recherche avec ses partenaires à offrir un service de qualité en s’assurant notamment de la compétence et de l’encadrement et des conditions matérielles d’accueil et d’implantation.

Article 5 : Obligations et engagements des partenaires

5.1 Financement de la Ville et de la Caf du Rhône

La Ville et la Caf du Rhône s’engagent à soutenir le Centre social du Moulin-à-Vent au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services…)

5.1.1 Financements de la Caf

Les financements de la Caf se composent :

- de la subvention de fonctionnement ;

- de la prestation de services «Animation Globale » ;

- de la prestation de service « Animation Collective Famille » ;

- des prestations de services liées aux activités développées (ALSH, REAAP…) ; - de financements liés à des appels à projet éventuels (ex : Fonds Publics et Territoires…)

5.1.3 Financements de la Ville

Les financements de la Ville se composent :

- de la subvention annuelle ;

- de contributions particulières complémentaires au titre d’actions entreprises en partenariat avec les Directions de la Ville (Projet Educatif de Territoire, Contrat Enfance Jeunesse, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, programmation sociale politique de la Ville…) ; - de la mise à disposition des locaux.5 / 7

5.2 Modalités de versements

Pour la Ville :

Cette subvention sera créditée au compte du Centre social du Moulin-à-Vent, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.

Pour la Caf du Rhône :

Les subventions et prestations de service seront créditées au compte du Centre social du Moulin-à-Vent sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf.

5.3 Détails de la mise à disposition de locaux par la Ville

La Ville met gratuitement à disposition du Centre social du Moulin-à-Vent des locaux administratifs et d’activités sis 47/49, rue Professeur Roux à Vénissieux dénommés « Centre social du Moulin-à-Vent » ainsi que du matériel.

Le Centre social du Moulin-à-Vent peut solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.

5.3.1. Utilisation des locaux

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à utiliser le local exclusivement en vue de l’exercice de son activité.

Le Centre social du Moulin-à-Vent doit jouir paisiblement du local.

5.3.2. Assurances

La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, le Centre social du Moulin-à-Vent s’assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d’une attestation d’assurance annuelle délivrée par son assureur. Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.

5.3.3. Entretien et réparation des locaux

Le Centre social du Moulin-à-Vent assure l’entretien courant et les menues réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d’habitation.

5.3.4. Charges

La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l’assurance de ces locaux.

Le Centre social du Moulin-à-Vent assure les charges d’entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées en matière de charges locatives, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de chauffage et de location de poubelles.6 / 7

5.3.5. Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. A défaut, la présente convention cessera immédiatement d’exister.

Article 6 : Pilotage et suivi de la convention

6.1 Au sein d’une instance de pilotage

Un Comité de suivi est mis en place. Il est composé de représentants de :

 la Ville : * 4 Délégués titulaires ou suppléants membres du Conseil d’Administration * le Directeur Général Adjoint du Pôle Social

* le directeur de la Direction Solidarité Action Sociale

* 1 Technicien de la Direction Solidarité Action Sociale

* 1 Technicien de la Direction Education Enfance

 la Caf du Rhône : * Le Responsable du Département Animation et Vie Sociale * Le Coordinateur de projets référent des structures d’animation vie sociale

 Centre social du Moulin-à-Vent : * Le Président ou les membres du bureau

* L’Equipe de Direction

Le Comité de suivi est chargé d’assurer la relation entre les signataires de cette convention afin d’en garantir le respect et la bonne application. Ce comité permet de faire participer les signataires à la réflexion globale et aux orientations, de faire le point sur les missions du Centre social du Moulin-à- Vent. Il se réunit au moins une fois par an, sur invitation du Centre social du Moulin-à-Vent.

6.2 Au sein du Conseil d’Administration du Centre social du Moulin-à-Vent

Conformément à ses statuts, le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à réserver au sein de son Conseil d’Administration : 1 siège pour la Caf du Rhône et 4 sièges pour la ville de Vénissieux (membres de droit).

6.3 Coordination technique

La Direction du Centre social du Moulin-à-Vent assure, en étroite collaboration avec les Services municipaux de la Ville et de la Caf du Rhône, une veille sur la mise en œuvre des actions, des opportunités de financement et des obligations légales, permettant la mise en œuvre de son projet d’agrément.

Article 7 : Évaluation et contrôle

7.1 Évaluation

Dans le cadre du projet social, une démarche d’évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la Caf et validé par la Ville, sera mise en œuvre et partagée avec les financeurs, dans le respect des obligations financières et comptables.

7.2 Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

7.3 Contrôle

Le Centre social du Moulin-à-Vent s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l’utilisation des financements reçus.7 / 7

Article 8 : Litiges

Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l’application de la présente convention sont soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération des Centres Sociaux en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon pour la Ville et du tribunal de Sécurité Sociale pour la CAF du Rhône.

Article 9: Sanctions et résiliation

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la présente convention, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 10 : Durée de la Convention

La présente convention est réputée prendre effet à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 30 juin 2020..Elle court durant toute la période de l’agrément délivré par la Caf du Rhône pour le projet social et le projet familles de l’équipement.

Le Président du

Centre social du Moulin-à-Vent,

Le Représentant de la

Caf du Rhône,

Le Maire de Vénissieux,

Monsieur Alain GERVAIS Monsieur Philippe SIMONNOT Madame Michèle PICARD1 / 7

CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2016-2020

Entre

La ville de Vénissieux

représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016,

ci-après dénommée « la Ville »

et

La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône

Représentée par Monsieur Philippe SIMONNOT, Directeur de la Caf du Rhône,

ci-après dénommée « la Caf du Rhône »

et

L’Association pour la gestion des Centres sociaux des Minguettes

Représentée par sa Présidente, Madame Michèle ANNARELLI, dûment autorisée par le Conseil d’Administration en date du ,

ci-après dénommée « Centres sociaux des Minguettes »

Préambule :

La relation partenariale entre la Ville et les Centres sociaux des Minguettes s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’Homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

Pour la Ville, le travail des Centres sociaux est primordial. Les Centres sociaux vénissians, acteurs de la vie des quartiers sont essentiels au vivre ensemble. Ils renforcent les liens entre les habitants, toutes les générations participent aux activités proposées et s’impliquent dans des projets.

La Caf du Rhône soutient les Centres sociaux qui sont un vecteur d'insertion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, et qui contribuent à la qualité de la vie dans les quartiers (en référence à la circulaire du 20 juin 2012 sur l’animation de la vie sociale).

Les Centres sociaux poursuivent trois grandes missions concomitantes :

- L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;

- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur les territoires ;

- La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

Les Centres sociaux sont financés par la Caf du Rhône et la ville de Vénissieux.

Les Centres sociaux des Minguettes inscrivent leur action sur le territoire des Minguettes dans la Charte des valeurs des Centres sociaux de Vénissieux du 17 février 2006.2 / 7

Article 1 : Contexte de la convention

Les Centre Sociaux des Minguettes sont :

- Des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale ;

- Des lieux d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser des projets.

Article 2 : Reconnaissance de l'intérêt général local de l'initiative des Centres sociaux des Minguettes

Les Centres sociaux se trouvent à la croisée des projets institutionnels (État, collectivités territoriales et locales, Caf...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation. Ils s'engagent pour satisfaire aux critères d'agrément retenus par la Cnaf à se conformer aux 4 grandes missions définies par celle-ci en référence à ses circulaires du 31 décembre 1984, du 31 octobre 1995, du 8 décembre 1998 portant sur l'animation globale et du 20 juin 2012 portant sur l’animation de la vie sociale.

La Ville, comme la Caf du Rhône, s’engagent à soutenir financièrement la réalisation des orientations et objectifs inscrits dans les projets agréés.

Article 3 : Objectifs partagés

3.1. Objectifs de la convention

Par la présente convention, les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à leur initiative et sous leur responsabilité à mettre en œuvre :

- les orientations et les objectifs des projets sociaux et de leur projet familles

- à promouvoir diverses actions en direction des familles et à concrétiser les orientations (objectifs et services) de leurs projets

3.2. Objectifs politiques et sociaux

Les Centres sociaux des Minguettes ont pour objectif de participer, au titre de l’intérêt général, comme tous les autres acteurs à la vie sociale de leur territoire d’implantation.

Les Centres sociaux développent un projet d’animation globale. L’objectif général est de rompre l’isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et d’assurer un rôle social au sein d’un collectif ou sur le territoire.

Dans le cadre général de l’animation de la vie sociale, les Centres sociaux ont également des missions complémentaires :

- Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des usagers-habitants, des familles et des groupes ou des associations ;

- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ;

- Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

- Développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ; - Participer et/ou organiser la concertation et la coordination.

Au titre de la neutralité, les structures soutenues par la branche Familles ne peuvent héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle. Les valeurs et les principes de la République française s’appliquent aux structures de l’animation de la vie sociale. Pour faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires, il s’agit de respecter : - la dignité humaine ;

- la neutralité, la laïcité et la mixité ;

- la solidarité et la promotion du lien social ;

- la participation et le partenariat.3 / 7

Article 4 : Obligations et engagements des Centres sociaux des Minguettes 4.1 Missions spécifiques des Centre Sociaux des Minguettes

Les Centres sociaux des Minguettes sont présents sur le territoire vénissian et mènent des actions en faveur des habitants de Vénissieux en lien avec les Services de la Ville. Partenaires privilégiés de la Ville, ils participent à certains évènements municipaux.

Chacun des Centres sociaux des Minguettes s’engagent sur quatre finalités, à savoir d’être : 1. Un équipement de quartier à vocation sociale globale ;

2. Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle ;

3. Un lieu d’animation de la vie sociale ;

4. Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.

Les Centres sociaux des Minguettes, faisant l’objet de deux agréments distincts se fixent les axes de travail suivants inscrits dans les projets sociaux agréés par la Caf du Rhône :

1. Poursuivre le développement de la participation citoyenne des habitants dans l’association et

dans le quartier;

2. Animer les espaces publics en allant à la rencontre des publics les plus fragilisés et les plus

éloignés de nos structures.

3. Développer le partenariat de coopération.

Les projets familles, élaborés en cohérence avec les projets sociaux, fixent les axes suivants : 1. Accompagner les parents pour renforcer la réussite éducative de leurs enfants et de leurs adolescents

2. Permettre l’accessibilité de tous aux actions proposées pendant le temps libre des enfants, des jeunes et de leurs familles

3. Poursuivre le développement du soutien à la fonction parentale en renforçant une approche cohérente de la mission d’accompagnement des familles

4.2 Positionnement vis à vis des habitants

Les Centres sociaux des Minguettes accueillent dans le cadre de leurs activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en fragilité. Ils se doivent d’être accessibles à tous et d’assurer la participation effective des usagers. La participation des habitants est instituée dans les Centres sociaux des Minguettes, elle est constitutive de cet équipement. Elle se concrétise par une expression directe des habitants et/ou par leur implication dans la vie des Centres sociaux des Minguettes.

4.3 Positionnement vis à vis des partenaires

Les Centres sociaux des Minguettes s'inscrivent, au-delà de la Ville et de la CAF, dans un réseau de partenariat avec d'autres acteurs locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale pour l'insertion professionnelle, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent sur le même secteur géographique et qui s'engagent également à œuvrer sur ce principe. Ce partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable co-construction de projets.4 / 7

Pilotage interne

Les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique.

4.4 Communication

Les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à faire mention du soutien apporté par ses co- financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention.

4.5 Justificatifs-obligations comptables et reddition des comptes

Les Centres sociaux s’engagent à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.

Les Centres sociaux devront communiquer à la Ville et à la Caf, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice :

- Leur bilan comptable et leur compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes ;

- Leur rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle) ;

- Leur rapport d’activité et Leur rapport financier de l’exercice écoulé ;

Les Centres sociaux devront prévenir sans délai la Ville et la Caf de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.

4.6 Qualification des intervenants et respect du droit du travail

Les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail. Ils recherchent avec leurs partenaires à offrir un service de qualité en s’assurant notamment de la compétence et de l’encadrement et des conditions matérielles d’accueil et d’implantation.

Article 5 : Obligations et engagements des partenaires

5.1 Financement de la Ville et de la Caf du Rhône

La Ville et la Caf du Rhône s’engagent à soutenir les Centres sociaux des Minguettes au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services…)

5.1.1 Financements de la Caf

Les financements de la Caf se composent :

- de la subvention de fonctionnement ;

- de la prestation de services «Animation Globale » ;

- de la prestation de service « Animation Collective Famille » ;

- des prestations de services liées aux activités développées (ALSH, REAAP…) ; - de financements liés à des appels à projet éventuels (ex : Fonds Publics et Territoires…). - de la mise à disposition de personnel Caf

5.1.3 Financements de la Ville

Les financements de la Ville se composent :

- de la subvention annuelle ;

- de contributions particulières complémentaires au titre d’actions entreprises en partenariat avec les Directions de la Ville (Projet Educatif de Territoire, Contrat Enfance Jeunesse, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, programmation sociale politique de la Ville…) ; - de la mise à disposition des locaux.5 / 7

5.2 Modalités de versements

Pour la Ville :

Cette subvention sera créditée au compte des Centres sociaux des Minguettes, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.

Pour la Caf du Rhône :

Les subventions et prestations de service seront créditées au compte des Centres sociaux des Minguettes sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf.

5.3 Détails de la mise à disposition de locaux par la Ville

La Ville met gratuitement à disposition du matériel ainsi que des locaux administratifs et d’activités, ces locaux sont situés :

1- 23 rue Georges Lyvet à Vénissieux dénommé « Centre Social Eugénie Cotton » à Vénissieux

2- 5 rue Aristide Bruant à Vénissieux dénommé « Centre Social Roger Vailland» à Vénissieux.

Les Centres sociaux des Minguettes peuvent solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de leur activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.

5.3.1. Utilisation des locaux

Les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à utiliser leurs locaux exclusivement en vue de l’exercice de leur activité.

Les Centres sociaux des Minguettes doivent jouir paisiblement de leurs locaux.

5.3.2. Assurances

La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, les Centres sociaux des Minguettes s’assurent contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d’une attestation d’assurance annuelle délivrée par son assureur. Les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.

5.3.3. Entretien et réparation des locaux

Les Centres sociaux des Minguettes assurent l’entretien courant et les menues réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d’habitation.

5.3.4. Charges

La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l’assurance de ces locaux.

Les Centres sociaux des Minguettes assurent les charges d’entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées :

* Pour le Centre Social Roger Vailland sis 5 rue Aristide Bruant : en matière de charges locatives, fourniture d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité, de chauffage et de location de poubelles. * Pour le Centre Social Eugénie Coton sis 23 rue Georges Lyvet : en matière de charges locatives, fourniture d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité, de gaz et de chauffage.6 / 7

5.3.5. Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.

Les Centres sociaux des Minguettes s’interdisent de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. A défaut, la présente convention cessera immédiatement d’exister.

Article 6 : Pilotage et suivi de la convention

6.1 Au sein d’une instance de pilotage

Un Comité de suivi est mis en place. Il est composé de représentants de :

 la Ville : * 3 Délégués titulaires ou suppléants membres du Conseil d’Administration * le Directeur Général Adjoint du Pôle Social

* le Directeur de la Direction Solidarité Action Sociale

* 1 Technicien de la Direction Solidarité Action Sociale

* 1 Technicien de la Direction Education Enfance

 la Caf du Rhône : * Le Responsable du Département Animation et Vie Sociale * Le Coordinateur de projets référent des structures d’animation vie sociale

 Centres sociaux des Minguettes : * Le Président ou les membres du bureau

* L’Equipe de Direction

Le Comité de suivi est chargé d’assurer la relation entre les signataires de cette convention afin d’en garantir le respect et la bonne application. Ce Comité permet de faire participer les signataires à la réflexion globale et aux orientations définies, de faire le point sur les missions des Centres sociaux des Minguettes. Il se réunit au moins une fois par an, sur invitation des Centres sociaux des Minguettes.

6.2 Au sein du Conseil d’Administration des Centres sociaux des Minguettes

Conformément à ses statuts, les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à réserver au sein de leur Conseil d’Administration : 1 siège pour la Caf du Rhône et 3 sièges pour la Ville de Vénissieux (membres de droit).

6.3 Coordination technique

La Direction des Centres sociaux des Minguettes assure, en étroite collaboration avec les services municipaux de la Ville et de la Caf du Rhône, une veille sur la mise en œuvre des actions, des opportunités de financement et des obligations légales, permettant la mise en œuvre de leur projet d’agrément.

Article 7 : Évaluation et contrôle

7.1 Évaluation

Dans le cadre du projet social, une démarche d’évaluation des conditions de réalisation des projets agréés par la Caf et validés par la Ville, sera mise en œuvre et partagée avec les financeurs, dans le respect des obligations financières et comptables.

7.2 Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

7.3 Contrôle

Les Centres sociaux des Minguettes s’engagent à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l’utilisation des financements reçus.7 / 7

Article 8 : Litiges

Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l’application de la présente convention sont soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération des Centres sociaux en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon pour la Ville et du Tribunal de Sécurité Sociale pour la Caf du Rhône.

Article 9: Sanctions et résiliation

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la présente convention, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 10 : Durée de la Convention

La présente convention est réputée prendre effet à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 30 juin 2020. Elle court durant toute la période des agréments délivrés par la Caf du Rhône pour les projets sociaux et les projets familles des Centres sociaux.

La Présidente des

Centres sociaux des Minguettes,

Le Représentant de la

Caf du Rhône,

Le Maire de Vénissieux,

Madame Michèle ANNARELLI Monsieur Philippe SIMONNOT Madame Michèle PICARD