Séance - DEL26 02 02 22

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Séance - DEL26 02 02 22 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026 .

. webdelib Publié le 09/02/2026

« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 _22-DE

venissieux

Rapporteur Madame FORESTIER

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 02/02/26

Délibération DEL26_02_02_22

VIE ASSOCIATIVE. Attribution d'une subvention pour l'Association de gestion des Centres sociaux des Minguettes pour l'année 2026. Autorisation de versement

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation 27/01/2026

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE

L’Association de gestion des Centres sociaux des Minguettes a pour mission d’être un lieu de proximité à vocation

globale, familiale et intergénérationnelle accueillant toute la population et veillant à la mixité sociale ; d’être un lieu

d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. Le

Centre social a aussi des missions complémentaires comme par exemple organiser une fonction d’accueil et

d’écoute des habitants, développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population, et

mettre en œuvre une organisation visant à développer la participation des usagers.

Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le

montant de la subvention 2026 à l’association de gestion des Centres sociaux des Minguettes à la somme de

240 399 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;Envové en préfecture le 69/02/2626

Reçu en préfecture le 09/03/2026 # Les

LÉGER RES RS

Pubiié le 99/02/2026

ID : 069-216992593-20260202-DEL28 02 02 293-0E

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu la délibération n°2025/28 du 8 décembre 2025 ;

Vu la convention pluriannuelle, annexée, avec l’Association de gestion des Centres sociaux des Minguettes ;

Considérant l’analyse des résultats 2025 et le dossier de demande de subvention reçu ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame FORESTIER, entendu

Déports : S. OUASMI, A. SCANDOLARA, K. SEGHIER, V. FORESTIER, S. ALLAOUI

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• allouer la somme de 240 399 € à l’Association de gestion des Centres sociaux des Minguettes au titre de la subvention 2026 ;

• préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’Association de gestion des Centres sociaux des Minguettes pour un montant de 45 000 € ;

• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2026, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRETEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

‘ KA Reçu en préfecture le 09/02/2026 :

« ville de mn... Publié le 09/02/2026. Webdelib

venissieux Ten ID :065-216902558-20260202-DEL26_02_02_22-DE ; " BONE TT let gites 2

CMOS

CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

2022-2026

Entre

La Ville de Vénissieux

Domiciliée à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houël — 69200 Vénissieux, représentée par madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération n° 2022/13 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2022,

ci-après dénommée « la Ville »

et

La Caisse d’Allocations Familiales,

Dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon, représentée par la directrice- adjointe des politiques sociales et territoriales, Madame Sandrine Roulet par délégation de la directrice Madame Véronique Henri Bougreau.

ci-après dénommée « la Caf du Rhône »

et

L'Association de gestion des Centres Sociaux des Minguettes: Eugénie Cotton et Roger Vailland

Dont le siège est situé 5 rue Aristide Bruant — 69200 Vénissieux, représentée par Mme Aimée SAUNIER présidente, dûment autorisée par le Conseil d'Administration en date du 24 mai 2022,

ci-après dénommée « l'Association »

Préambule

Par la présente convention, la Caf du Rhône, la Ville et l'Association, ci ensemble dénommés « partenaires » ou « parties », souhaitent formaliser leur engagement partenarial et concourir à la stabilité économique, dans la mise en œuvre du projet social et du projet familles développés par l'Association.

Cadre règlementaire de l'agrément centre social

Conformément aux lettres circulaires CNAF N° 2012-13 du 20 juin 2012 et N°2016-005 du 16 mars 2016 relatives à l’Animation de la Vie Sociale, un centre social est un équipement de proximité géré par des habitants avec le concours de professionnels parties prenantes du projet

Les centres sociaux sont agréés par la Caf du Rhône sur la base d'un projet social et d'un projet familles conformément à la réglementation nationale.

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Le projet social et le projet familles sont la clé de voûte du centre SOCTAT; Ta PAMICIPANON UES habitants en est un principe fondateur et incontournable.

Chaque centre social, quel que soit son importance ou les particularités de son territoire

d'implantation, poursuit trois finalités de façon concomitante :

- _L'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;

- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;

- La prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de

proximité.

Les missions générales des centres sociaux sont d’être :

- Des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui

accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale ;

- Des lieux d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Les missions complémentaires sont :

- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants, des usagers, des familles et des collectifs ;

- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ; - Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

- Mettre en œuvre une organisation visant à développer la participation et la prise de responsabilités des usagers et des bénévoles ;

- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire.

Les valeurs et principes de la République s'appliquent tout naturellement aux structures de l'Animation de la Vie sociale qu'il est opportun de rappeler pour faciliter leur appropriation par l'ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires :

- Le respect de la dignité humaine ;

- La laïcité, la neutralité, la mixité :

- La solidarité ;

-—La-participation-et-le partenariat.

Au titre de la neutralité, les structures de l'animation de la vie sociale ne peuvent héberger

aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle.

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ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_22-DE

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention vise, pour la période 2022-2026, à renforcer le partenariat et la coopération entre les signataires.

Considérant les missions générales des centres sociaux, les partenaires s'entendent pour reconnaître comme cadre de référence l'agrément Centre social donné par la Commission d'Action Sociale de la Caf du Rhône.

Dans ce cadre, la convention a pour objet de définir:

- Les objectifs partagés entre la Ville de Vénissieux, la Caf du Rhône et l'Association ; - Les obligations respectives de la Ville de Vénissieux, de la Caf du Rhône et de l'Association ;

- Les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs ;

- Les modalités du partenariat au travers d'instances de réflexion et de concertation.

Article 2 : Objectifs de la Ville de Vénissieux

La Ville, en cohérence avec son projet municipal et les objectifs de la Convention Territoriale Globale (CTG), notamment les axes de l'Animation de la Vie sociale (AVS), s'engage à soutenir par une subvention de fonctionnement général la mise en œuvre du projet social et du projet familles de l'Association.

Cette subvention s'inscrit dans les orientations de la Ville de Vénissieux en matière de développement social local et présente l'intérêt communal suivant : contribuer à la cohésion sociale et au vivre ensemble en s'appuyant notamment sur l'association des Centres Sociaux des Minguettes qui constitue un acteur local majeur de proximité.

En effet par son approche généraliste et intégrée et son ancrage sur le territoire, les Centres Sociaux constituent :

- Un lieu ressource pour le développement des individus, le renforcement de leur capacité d’agir de façon individuelle ou collective, l'accès à la citoyenneté ; - _ Unlieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité, l'inclusion, et la cohésion sociale ;

- Un lieu d'accueil des enfants et d'accompagnement des familles permettant de contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents ;

- Un lieu de développement de la solidarité envers les seniors ; - Un partenaire contribuant à l'animation du territoire.

- _ Unlieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité et la cohésion sociale à l'échelle du territoire communal ; - Un support local permettant de favoriser l'accès aux droits et la lutte contre le non recours

- Un lieu ressource pour les familles en termes notamment d'accompagnement à la parentalité.

Dans le cadre de sa politique en matière de développement social local, la Ville identifie plus particulièrement des enjeux de dynamiques partenariales pour la période 2022-2026.

Cette convention intègre également les orientations liées au développement de la politique petite enfance. Est notamment concernée l'activité des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) Graine d'Eugénie et Tourni Cotton, dans la perspective de développements futurs.

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La Ville s'engage à ouvrir à l'association toutes les actions transversales dans la limite des budgets alloués et des places disponibles liées aux thématiques suivantes :

- Analyse des bonnes pratiques

- Action d'éveil culturel

- Séminaire

- Formation du personnel

- Bilan du Projet Educatif du Territoire

-_ Suivi de la Convention Territoriale Globale

Article 3 : Objectifs de la Caf du Rhône

La Caf du Rhône, en cohérence avec la Convention d'Objectifs et de Gestion, le Schéma Départemental et Métropolitain des Services aux Familles et la Convention Territoriale Globale du territoire, favorise le dialogue et la concertation; elle encourage la coordination des partenaires:

Les enjeux de la Caf du Rhône sont les suivants :

- Partager une culture commune concernant le mode d'intervention des structures d'animation de la vie sociale et consolider le principe de participation des habitants ; - Soutenir les structures AVS dans leur mission de fabrique de lien social ;

-_ Reconnaître la fonction d'utilité sociale développée par le projet social et sa plus-value : - Encourager, conforter les structures d'animation de la vie sociale en tant qu'espaces ressources de transformation sociale sur les territoires.

La Caf du Rhône veille à la bonne mise en œuvre et à l'évaluation du projet social et du projet familles qu'elle a agréé pour 4 ans lors de la commission d'action sociale du 18 mai 2022.

Article 4 : Objectifs de l'Association

Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles.

Ils sont le résultat d'un processus que l'Association a mené en associant les institutions et collectivités locales autour d'enjeux partagés. Ils résultent également d'une démarche participative associant les habitants et acteurs du territoire.

4.1 Les objectifs du projet sociai et du projet families 2023/2026 du Cenire Sociai

L'Association se fixe les axes de travail suivants inscrits dans chaque projet social :

Axe n°1 : Développer l'engagement des habitants pour agir sur leur environnement Axe n°2 : Favoriser l'inclusion sociétale et l'engagement des jeunes Axe n°3 : Construire une organisation interne et externe au service de la transversalité

Le projet familles, en cohérence avec le projet social, se décline autour des orientations suivantes :

Axe n°1 : Co-construire les actions avec les familles pour développer leur pouvoir d'agir. Axe n°2 : Accompagner les parents qui vivent des difficultés à élever leurs enfants dans un environnement de précarité et d'insécurité.

Les axes se déclinent en objectifs généraux spécifiques en fonction de chaque centre social (Eugénie Cotton et Roger Vaillant).

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En matière de petite enfance, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des axes de travail en cohérence avec les objectifs de la Convention territoriale Globale et le Projet Educatif de Territoire de la Ville pour :

-__ Développer l'offre d’accueil en structure collective de manière cohérente au regard des

besoins des familles

- Concourir à l'unité de la dynamique petite enfance sur la Ville de Vénissieux et

promouvoir un travail en réseau entre les acteurs

-__ Poursuivre le développement du travail partenarial avec les acteurs du territoire (PMI, crèches associatives, LAEP, crèches privées etc.)

L'Association est retenue comme acteur local dans le cadre du projet de la Cité Educative L'objectif poursuivi, qui s'inscrit également dans le cadre de la présente convention, est de favoriser la mobilisation des jeunes.

4.2 Place des habitants

L'Association accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité. La participation des habitants est instituée dans le Centre Social, elle est constitutive de cet équipement notamment dans son pilotage. Elle se concrétise par leur expression directe et/ou par leur implication dans la vie de l'Association.

4.3 Place du partenariat

L'Association s'inscrit dans un réseau de partenaires locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent auprès des habitants sur le même secteur géographique avec les mêmes fondements de valeurs.

44 Pilotage interne

L'association s'engage à faire fonctionner ses instances statutaires de manière démocratique.

4.5 Communication

L'Association s'engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention. Elle s'engage à faire figurer sur tous les supports de communication qu'elle utilise, les logos de la Ville et de la Caf du Rhône.

4.6 Respect du droit du travail et des réglementations

L'Association s'engage à respecter les réglementations en vigueur des organismes de tutelle et à se conformer au droit du travail.

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ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_22-DE

Article 6 : Obligations et engagements des partenaires

La Ville et la Caf du Rhône s'engagent à soutenir l'Association au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services, mises à disposition….).

5.1 Les financement de la Ville pour l’année 2022 (année de référence) se composent

- D'une subvention de fonctionnement au titre du projet de l'Association d'un montant de

345 501€ ; intégrant l'ensemble des activités des deux centres sociaux, dont celles

liées à la Petite Enfance.

- Le cas échéant, de contributions particulières complémentaires au titre d'actions

entreprises en partenariat

- De la mise à disposition des locaux permettant à l'Association de réaliser son action. La contribution de la Ville à ce titre s'élevait en 2021 à 167 160 € pour les 2 centres sociaux

En application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette aide indirecte, assimilée à une subvention en nature est valorisée au budget général de la Ville de Vénissieux, ainsi qu'à celui de l'association.

Pour les années suivantes, le montant des subventions sera spécifié par une notification de subvention suite à la délibération du conseil municipal.

5.2 Les financements de la Caf du Rhône pour l’année 2022 (année de référence) se composent :

- D'une subvention de fonctionnement sur fonds locaux accordés au titre du projet social et famille, agréé par la Caf du Rhône, d'un montant de 283 452€. Le montant de cette subvention est conditionné à un vote chaque année du conseil d'administration de la Caf du Rhône.

- Des prestations de service prévisionnelles Animation Globale et Animation Collective Familles. Elles sont respectivement de 141 570 € et 47 364 €. Elles seront réajustées en année N+1 en fonction de la réalité des dépenses afférentes.

- Des bonus territoire au titre des actions de l'Association inscrites dans la CTG d’un montant de 122 377€

- Des prestations de services liées aux activités développées (ACM, CLAS, LAEP ..); - De financements liés à des appels à projet annuel auxquels le centre social candidate (ex : Fonds Publics et Territoires, REAAP ..).

Le montant et-les modalités d'attribution-des-prestations-de-service-et-des-appels-à-projets annuel dépendent de la réglementation nationale de la CNAF en vigueur et de son évolution

5.3 Justificatifs comptables obligatoires :

L'Association s'engage à produire dans les délais impartis à la Ville et à la Caf du Rhône, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

L'Association est garante de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

L'Association s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ville ou la Caf du Rhône et les mettre à disposition en cas de contrôle.

Les pièces justificatives annuelles nécessaires sont :

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ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_22-DE

Un budget prévisionnel de l'année N+1 ainsi qu'un budget actualisé de l'année en

COUFS ;

Le bilan comptable et le compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiées par le

commissaire au compte et le(la) président(e) ;

Le rapport de l'assemblée générale comprenant le rapport moral et d'orientation, le

rapport d'activités et le rapport financier de l'exercice écoulé.

Le procès-verbal de l'Assemblée Générale.

La liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau

Les comptes rendus des conseils d'administration

Le tableau récapitulatif du personnel

L'attestation de non-changement de situation

Pour chaque activité liée à la Petite Enfance et à l'Enfance/jeunesse (FAJE, LAEP, ALSH...),

l'Association devra fournir un bilan financier et un bilan d'activité à la direction Enfance Education de la Ville, il s'agira à minima des documents de bilan transmis à la Caf du Rhône

L'Association doit systématiquement tenir informées la Ville et la Caf du Rhône des changements qui interviendraient dans ses statuts et dans la composition de ses instances (Bureau, Conseil d'Administration, Assemblée Générale).

L'Association devra prévenir sans délai la Ville et la Caf du Rhône de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion et à fortiori lors de la mise en place d'une procédure d’alerte par le Commissaire aux comptes de l'Association.

5.4 Modalités de versements

Pour la Ville :

Cette subvention sera créditée au compte de l'Association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.

Pour 2022, la subvention sera versée par tiers, en avril, en juin puis en octobre. Selon ses besoins en trésorerie, l'Association pourra adresser à la Ville une demande d'acompte en janvier N.

Pour la Caf du Rhône :

Les subventions et prestations de service seront créditées au compte de l'Association sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf du

5.5 Mise à disposition de locaux par la Ville et autres contributions

La Ville met gratuitement à disposition de l'Association des locaux administratifs et d'activités ainsi que du matériel:

23 rue Georges Lyvet à Vénissieux dénommé « Eugénie Cotton » à Vénissieux

5 rue Aristide Bruant à Vénissieux dénommé « Roger Vailland» à Vénissieux.

L'Association peut solliciter le prêt d'autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.

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La Ville fournira chaque année la valorisation des contributions en nature.

5.5.1. Utilisation des locaux

L'Association s'engage à utiliser les locaux exclusivement en vue de l'exercice de son activité. L'Association doit jouir paisiblement des locaux.

5.5.2. Assurances

La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, l'Association s'assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d'une attestation d'assurance annuelle délivrée par son assureur.

L'Association s'engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.

5.5.3. Entretien et réparation des locaux

L'Association assure l'entretien courant et les menues réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d'habitation.

5.5.4. Charges

La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l'assurance de ces locaux.

L'Association assure les charges d'entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées :

- Pour les locaux « Roger Vailland », sis 5 rue Aristide Bruant : en matière de charges locatives, fourniture d'eau froide et chaude, d'électricité, de chauffage et de location de poubelles.

- Pour les locaux « Eugénie Coton », sis 23 rue Georges Lyvet : en matière de charges locatives, fourniture d'eau froide et chaude, d'électricité, de gaz et de chauffage.

5.5.5. Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.

L'Association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. A défaut, la présente convention cessera immédiatement d'exister

Article 6 : Pilotage, suivi et évaluation de la convention

6.1 Comité de suivi

Ilest composé de :

Pour l'Association

- Le président et /ou des membres du bureau

- La Direction et direction adjointe

Pour la Ville

- Le maire ou son représentant

-__L'adjointe déléguée à l'Enfance, à l'Éducation, à la Vie associative, et aux Centres sociaux

- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social

- La directrice de la Direction Solidarité Action Sociale

- La responsable du pôle d'Action Sociale

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ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_22-DE

- Un technicien de la Direction Enfance Education

Pour la Caf du Rhône

- Le responsable du Département Animation de la vie sociale

- La coordonnatrice de projets du Département Animation de la vie sociale

Le Comité de suivi est chargé de:

Organiser et faciliter le dialogue entre les différents signataires de la convention. - Veiller à la mise en œuvre des objectifs partagés de la convention

Organiser un point d'étape de la mise en œuvre du projet social et du projet familles Faire un point de situation sur le pilotage, la gouvernance et la santé économique de

l'Association

IL se réunit au moins une fois par an sur invitation de la Ville, les autres signataires pouvant

également mobiliser le comité de suivi en cas de nécessité. L'ordre du jour est défini en amont

en concertation. Sa composition peut varier en fonction des modifications d'organisation de chacun des partenaires.

Au cours de ces rencontres l'Association s'engage à apporter tout élément quantitatif et qualitatif qui permettra de visualiser la dynamique du projet social, l'évolution des actions et la participation des habitants, la bonne gestion financière.

Dans un souci de transparence, l'Association s'engage également à alerter ses partenaires institutionnels et financiers de situations qui viendraient perturber le déroulement du projet.

Il est rappelé que les signataires peuvent solliciter après concertation l'appui de toutes

personnes compétentes et convier ces dernières au Comité de suivi afin d'éclairer des points à l’ordre du jour.

6.2 Comité technique

Il'est composé de :

- La Coordinatrice de Projet du Département Animation Vie Sociale de la Caf du Rhône,

- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social de la Ville

- La directrice de la Direction Solidarité Action Sociale de la Ville

- La responsable du pôle d'Action Sociale de la Ville

- La Direction de l'Association et le cas échéant des responsables de secteurs.

Il se réunira 1 à 2 fois par an à l'initiative de l'Association afin d'organiser :

- Un dialogue technique autour de la mise en œuvre du projet social et du projet familles et des enjeux de territoire,

- La préparation du comité de suivi,

Il peut solliciter après concertation, l'appui de toutes personnes compétentes et convier ces dernières à leurs rencontres afin d'éclairer des points à l'ordre du jour.

Article 7 : Évaluation et suivi de la convention

7.1 Évaluation

Les objectifs de la présente convention seront évalués dans le cadre du comité technique et présentés au comité de suivi.

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L'évaluation permettra également de juger de l’état de l'engagement partenarial, notamment l'accompagnement économique de l'association.

7.2 Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

7.3 Contrôle

L'Association s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l'utilisation des financements publics reçus.

Article 8 : Litiges

Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention seront soumis à un Comité de médiation composé de l'ensemble des partenaires de la convention en vue d'une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort des tribunaux compétents pour la Ville et la Caf du Rhône.

Article 9: Sanctions et résiliation

En cas de non-exécution ou de modification substantielle de la présente convention du seul fait de l'Association, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre où diminuer le montant des acomptes et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

En cas de violation ou d'inexécution des engagements souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de trois mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Durée de la Convention

La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et court durant toute la période de l'agrément délivré par la Caf du Rhône pour le projet social et le projet familles dE TVASEOCIATION = Per

A Vénissieux le, J otkbe où 3

La Présidente de l'Association Le Maire La directrice adjointe en charge de Vénissieux des politiques sociales et

territoriales de la Caf du Rhône,

Madame Aim nier Madame Michèle Picard

61. s

sier Mere a Vivier

69409 LYON

cedex 03