Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05DDASS

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05DDASS Document publié le Vendredi 8 octobre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05DDASS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé, Liberté «À Égalt e Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etabissements

UF. Personnes Handicapées

Affaire suivie par :

Eric DAFOUR

M: 0468817857

a: 0468817887

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jee, fee rés, S ee

ARRETE N° 23 33 125

modifiant l'arrêté n° 3890/2004 du 8 octobre 2004

et autorisant à titre provisioire l'installation de

la section autiste de l’Institut Médico-Educatif

« Les Pardalets » de Los Masos

dans les locaux de l’Institut Médico -Educatif

Aristide Maillol à BOMPAS.

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique,

le code de l’action sociale et des familles,

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret du 9 mars 1956,

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-{ du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du code de Îa santé publique,

le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de

transformation ou d'extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à Particle L 213.6 du code de l’action sociale ef des familles,

le décret n° 2004-7317 du mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil femporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au } de Particle L.31221 et à Particle L.354.8 de code de Paction sociale et des famille,

12, Bd Mercader - BF, 928 - 66026 PERPICONAN cedex

Léi 2 04 68 81 78 09 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : Gdéé-secr-direction@eante gouv.FrVU Parrêté n° 93/0403 du 18 mai 1993 autorisant l'agrément de l’IME « Ees Pardalets » situé sur Îa commune de Los Masos et géré par l’Association Joseph SAUVY au titre des nouvelles annexes XXIV pour une capacité de 30 places en internat et de 12 places en semi-internat,

VU l'arrêté n° 3332/2004 du 31 août 2004 autorisant une extension non importante de 12 places de l’IME « Les Pardalets » - classe délocalisée située à LE SOLER -— 66270 -;

VU l'arrêté n° 3890/2004 du 8 octobre 2004 autorisant l'extension d'agrément et de capacité, et la restructuration de l’Institut Médico-Educatif « Les Pardalets » de LOS MASOS sur la commune du SOLER,

CONSIDERANT les locaux de l’Institut Médico-Educatif « Les Pardalets » en cours de restructuration,

CONSIDERANT les avis émis par les représentants chargés de conduire les visites de conformité effectuées les 6 et 18 juillet 2005 dans les locaux de l’Institut Médico-Educatif Aristide Maillol à BOMPAS autorisant l’accueil pour une durée provisoire de deux ans de la section autiste de l’LM.E. Les Pardalets,

CONSIDERANT les locaux d’accueil ne permettant pas d'accueillir la totalité des 8 lits d’internat prévus au dossier présenté devant le CROSMS,

CONSIDERANT le financement acquis sur l’enveloppe médico-sociale pour personnes handicapées, financée par l’Assurance Maladie et notifiée au département des Pyrénées-Orientales, permettant pour lexercice 2005 le financement de 4 places supplémentaires de la section autiste de l'IMLE. « Les Pardalets »,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales,

ARRETE

Article ler : Les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 3890/2004 du 8 octobre 2004 sont modifiés comme suit :

L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux est accordée à hauteur de 62 lits et places dont 8 spécifiques autistes, déclinés de la manière suivante :

- 24 places de semi-internat

- 30 lits d’internat

- 6 places de semi-internat section autiste

- 2 lits d’internat section autiste en accueil temporaire de mode séquentiel.

Article 2 : La section autiste de l'LM.E. « Les Pardalets » est installée, à partir du 19 juillet 2005 dans les locaux de l’LM.E. Aristide Maillol à BOMPAS pour une durée provisoire de deux ans avec une capacité autorisée de 6 places de semi-internat et 2 lits d’internat en accueil temporaire de mode séquentiel pour 2 enfants deux nuits par semaine

Axticle 3: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :N° Catégorie | Etablissement | Discipline. | Activités. | Clientèle | Capacité FINESS d'équipement. Autorisée

et Instaïlée

660780511 | 183 IME 901 - 13 111 - 24 garçons et Education semi- Retard filles de 6 à 20

générale et | internat mental ans

soins profond et

spécialisés sévère

pour enfants

handicapés

Hi H1- 30 garçons et

internat Retard filles de 6 à 20

mental ans

profond et

sévère

13 437 6 garçons et

semi- Autisme filles de 6 à 12

internat ans

65û 11 437 — 2 garçons et

Accueil internat Autisme |filles de 6 à 12

temporaire de mode ans

séquentiel

Article 5 À aucun moment la capacité de l'établissement fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée.

Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant

le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 49 JU}, 2005

LE PREFET,

À

ft