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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12SEPTEMBRE2007SIDPC
Document publié le Mardi 11 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12SEPTEMBRE2007SIDPC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Cabinet du Préfet
Service interministériel de défense
et dé protection civiles
ARRETE PREFECTORAL n° 3/45 {2001 Dossier suivi par : ; . à honte 7 M. Jean DUNYACH portant
dérogation aux règles d'accessibilité aux : 04 68 51 68 80
personnes handicapées dans des immeubles da : 04 68 51 68 87
d'habitation situés sur le territoire de la commune
d'ENVEIGT
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°200512 du 11 janvier 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et ja citoyenneté des personnes
handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif
à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L. 111-7 et R 111-5,R111- 19 à R. 111-19-11,
articles R 111-718 à 18-3 et articles R 111-18-8 à
11 :
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux Caractéristiques
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction
et de l'aménagement des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R 111-18 à R 111-18-7 du code de Ia
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et
des maisons individuelles lors de leur construction ;
18-8 et R 111-18-9 du code de la construction et de
l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet
de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements Par
changement de destination ;
VU le code de ja construction et de l'habitation,
notamment les articles L. 111-7 etR. 111-193R. 111-18-6 à 7:
Adresse Postale : 24 qui Sadi-Carnat - 68951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone :
Standard 04.68.51.66.86
Renseignements : MINITEL 4675 AVS 65 «tai
sta BG CF SDRCEL 04,68,51.68.00 SERVEUR
VOCAL 04.68.51.66.87 VE l'arrêté du Ler août 2006 fixant ies dispositions prises
pour l'application des articles R ; 11-18 à R 111-18-7 du code
de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs
et des maisons individuelles lore de leur construction ;
VU Ie décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité
;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant
création des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU Ia demande de dérogation présentée le 11 juillet 2007 par
la SARL Canizares France pour la Construction d'un ensemble
résidentiel de 28 logements sis rue Taouge à Enveigt ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées du 31 août 2007 ;
Considérant que la pente du terrain compromet l'accessibilité
de 24 logements aux personnes à mobilité réduite ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfête, secrétaire générale de
la préfecture ;
ARRÊTE:
Art. 1”. — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés
Concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est
accordée à SARL Canizares France dans le cadre de construction
d'un ensemble résidentiel,
Art. 2. - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture,
M. le sous-préfet de Prades, M. le maire d' ENVEIGT et M. le directeur
départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Perpignan le 10 SEP 2907
LE PREFET,
P'le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, directeur4 4
déan DUNyaGU PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériet de Arrêté préfectoral portant
habilitation du centre Défense et de Protection Civilee n ; , .
: Dossier suivi par: d'instruction des réserves du service de
santé des Mme Caiherine PRUROMNE
armées de Perpignan pour assurer la formation aux F8 : 04 68
51 68 86 Premiers
secours : 04 68 51 68 87
LIEN
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d “Honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation
de la sécurité civile, notamment l’article 5 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à Ja formation
aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs
des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1902 relatif à la formation
d’instructeur de secourisme :
VU le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures
relatives au secourisme :
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 rejatif aux conditions d’habilitation
ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «
prévention et secours civiques de niveau 1 » :
VU la circulaire ministérielle du 10 février 2006 relative à la
formation continue pour l’année 2006 des formateurs aux premiers
secours en équipe ;
VU les circulaires ministérielles des 14 février et 14 mars
2007 relatives aux référentiels nationaux de compétences de sécurité
civile concernant les unités d'enseignement PSE 1 et PS2 ;
VU la demande en date du 18 juillet 2007 par laquelle par
le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé
des armées de Toulon sollicite l’habilitation du centre d'instruction
des réserves du service de santé des armées de Perpignan
pour assurer la formation aux premiers secours ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet :
VU Parrêté préfectoral n° 2618 du 23 Juillet 2007 portant délégation
de signature :
Adresse Postgie : 24 duai Sect-Carot - 66951 PERPIGNAN
CEDEX éléphons:
Standard G£6REt86.8e Renselanements: ÆINTERNET
Wan. pyrenses-crisitales prof gouv.fr contact@pyrenees-orientales
pref gouv fr 2.
ARRÊTE
drt, 17. — Le centre d'instruction des réserves du service de santé des armées de Perpignan est
babilité à assurer les formations aux premiers secours pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. — Aux termes des circulaires ministérielles des 14 février et 14 mars 2007 susvisées, cette
habilitation est délivrée pour les unités d'enseignement « premiers secours en équipe » de
niveau À et de niveau 2,
Ari, 3. — M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon, M. le colonel, délégué militaire départemental
et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Le Préfet,
Pour le Préfet
# Le sous-Préfet
Directeur déäbinet
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