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Déliberation - d64 convention de mise a disposition du gymnase avec college et departement
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Rauzan.
Lien du pdf (Déliberation - d64 convention de mise a disposition du gymnase avec college et departement)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
République Française Reçu en préfecture le 19/10/2026 Département de la Gironde Publié le
ID : 033-213303506-20261014-2026D64-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Rauzan
Séance du 14 octobre 2026
Nbre de Conseillers en exercice :15 Pour : 14
Présents : 10 Contre : 0
Votants : 14 Abstention : 0
Absents : 5 Pouvoirs : 4
L'an deux mille vingt six, le quatorze octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christophe QUEBEC
Date de la convocation : 07/10/2026
Présents : Christophe QUEBEC - Philippe GUERRIER - Alice DENIS - Vincent JOLY - Florence LOBRE
- Sophie MARCOCCIO -— Guy CAMON- Didier HENRY - Patrick NARDOU -— Erika VASQUEZ
Excusés : Sandrine LACOUR - Romain CHARDON- Julie MICOULAS - Josselin BOULAHBAS - Sophie
FOURNIER
Pouvoirs : de Sandrine LACOUR à Alice DENIS - de Romain CHARDON à Christophe QUEBEC- de Julie
MICOULAS à Vincent JOLY - de Sophie FOURNIER à Didier HENRY
Secrétaire de séance : Vincent JOLY
2026 - D64 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE AVEC LE COLLEGE ET
LE DEPARTEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1311-15 ;
Vu le Code de l’éducation, notamment son article L. 214-4 ;
Vu le règlement intérieur du gymnase municipal de Rauzan ;
Considérant que la commune de Rauzan est propriétaire du gymnase municipal situé 80, impasse de la
Jeunesse ;
Considérant que cet équipement comprend notamment une grande salle sportive, une petite salle d’activités,
ainsi que des vestiaires et sanitaires ;
Considérant que le gymnase est notamment utilisé dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique
et sportive du collège Pierre Martin de Rauzan,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de cette utilisation par une convention spécifique
conclue entre la commune de Rauzan, le Département de la Gironde et le collège ;
Considérant que cette convention précise notamment les conditions d’utilisation des installations, les
modalités d’entretien et de maintenance, les responsabilités respectives des parties ainsi que les conditions
d’assurance ;
Considérant que l’utilisation d’un équipement sportif communal par un établissement public local
d’enseignement relève des dispositions de l’article L. 214-4 du Code de l’éducation et doit, en l’absence de
mise à disposition gracieuse, donner lieu à une participation financière dans les conditions prévues par
Particle L. 1311-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la convention prévoit une participation financière calculée sur la base de tarifs horaires fixés
à 9 € par heure pour la salle d’activités, à 15 € par heure pour le gymnase et à 12 € par heure pour le stade ;
Considérant que les modalités financières prévues par la convention tiennent compte des charges de
fonctionnement supportées par la commune pour l’entretien et le fonctionnement de l’équipement; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER
ID : 033-213303506-20261014-2026D64-DE
D’approuver la convention de mise à disposition des installations sportives communales au profit du
collège Pierre Martin, conclue entre la commune de Rauzan, le Département de la Gironde et le collège
Pierre Martin, annexée à la présente délibération ;
D’approuver les conditions d’utilisation du gymnase ainsi que les modalités d’entretien, de maintenance,
d’assurance et de responsabilité prévues par ladite convention ;
D’approuver les modalités financières prévues par la convention, notamment les tarifs horaires
applicables à l’utilisation des installations ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise
en œuvre ;
D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré le 14 octobre 2026
Le secrétaire de séance,
Vincent JOLY
E Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 033-213303506-20261014-2026D64-DE
Ville de |
Rauzan b2 Gironde LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES ENTRE LA VILLE DE RAUZAN, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LE COLLEGE PIERRE MARTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Vu le Code de l’Education notamment ses articles L 214-4, L 212-15 et L 213-2-2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-15
Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération de l’assemblée plénière du Conseil départemental de la Gironde N°2025.5.CD du 31/03/2025 relative à l’approbation des tarifs dans les collèges publics girondins
Entre les soussignés,
Le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE, domicilié 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 71023, 33074 BORDEAUX CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil départemental de la Gironde, autorisé par la délibération N° 2026.5.CD du 30/03/2026
ET
La COMMUNE de Rauzan
Représentée par M. QUEBEC, Maire de Rauzan autorisé par délibération du 14/10/ 2026
ET
L’établissement utilisateur le collège Pierre Martin, 1 Le faure 33420 RAUZAN, représenté par sa Principale, Madame Manuelle MAUVAIS - JARVIS
Ci-après nommé le collège,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Education, le Département doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des collégiens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement et par l’association sportive du collège.
Article 1 : OBJET
La Ville, propriétaire d’installations sportives (salles de sport, gymnase, terrain de foot) s’engage à les mettre à la disposition du collège pour les besoins des élèves. La présente convention a pour objet d’en définir les conditions d’utilisation au profit des collégiens du collège public de RAUZAN. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
| ID : 033-213303506-20261014-2026D64-DE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE RAUZAN, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LE COLLEGE PIERRE MARTIN
2
Article 2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Article 2.1 - Mise à disposition de biens immeubles et/ou meubles
Le Pôle sportif communal, situé rue du collège, comprend une salle d’activité, un gymnase de type C, des sanitaires, vestiaires et locaux de stockage.
La plaine des sports, Stade Marcel Planté, comprend des sanitaires et des vestiaires
La mise à disposition est exclusivement destinée à la pratique des activités physiques et sportives dans le cadre scolaire et de l’association sportive du collège. Les activités et les horaires sont définis par les programmes obligatoires d’Education Physique et Sportive et le planning de l’association sportive du collège.
La période d’utilisation est définie par le calendrier de l’année scolaire ; elle exclut les périodes de congés scolaires et les jours fériés. Le planning prévisionnel d’utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l’établissement à chaque rentrée scolaire, signé des deux parties.
Le collège garantit la présence d’un responsable ou encadrant référent qualifié pendant chaque créneau d’activité.
Article 2.2. - Liste des locaux et effectifs
- Gymnase
- Salle d'activités
Les effectifs accueillis simultanément sont les suivants (y compris accompagnateurs) : 263
- Sanitaires, vestiaires et locaux de stockage
Article 2.3. - Matériel
Le cas échéant, le collège pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe Celui-ci pourra être mis à jour par un document signé des deux parties. Tout stockage ou installation de matériel par le collège doit être préalablement autorisé par la collectivité et être conforme aux normes techniques et de sécurité applicables dans les établissements scolaires. Si la collectivité le demande, le collège doit retirer tout stockage ou installation de matériel dont le retrait est sollicité pour des motifs liés au fonctionnement normal du service sur le temps scolaire ou à l’aménagement des locaux
Voir inventaire en annexe
Article 2.4 - Disposition relatives à la sécurité
Le collège utilisera les lieux conformément à leur destination, et veillera à ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les installations, les biens, ou nuire à l’image de la Ville, pendant le temps des activités scolaires.
Il préviendra, sans délai, la Ville de toutes dégradations, détériorations ou destructions, ainsi que de tout comportement ou activité néfaste ou répréhensible.
Le collège s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à chaque installation, à prendre connaissance des voies d’accès, entrées, ainsi que des issues de secours et d’évacuation, à localiser l’emplacement des extincteurs, à contrôler les entrées et sorties des élèves.
Le collège doit donc s’informer sur les règles de sécurité propres à chaque équipement, consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y apporter toutes les observations nécessaires destinées au propriétaire
Ou Le collège et la commune s’engagent à signaler à toutes les parties un disfonctionnement, détérioration ou tout élément nécessitant une adaptation de l’usage aux contacts suivants :
- Commune : M QUEBEC, Maire ; Coordonnées mail et tel
- Collège : Mme MAUVAIS-JARVIS, principale ; Coordonnées mail et tel Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
| ID : 033-213303506-20261014-2026D64-DE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE RAUZAN, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LE COLLEGE PIERRE MARTIN
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Article 2.5 - Réparations - Entretien
La ville assure la totalité de l’entretien, nettoyage et maintenance de cet équipement ainsi que les contrats afférents, conformément aux usage scolaires et pédagogiques attendus. Aucune modification des installations ne peut être réalisée par le collège sans l’accord écrit de la ville.
En cas de dégradations occasionnées du fait de son utilisation, le collège prendra en charge la réparation ou le remplacement des équipements dégradés selon les modalités définies dans l’article 3 de la présente convention.
Article 2.6 - Assurances
Avant l'entrée en jouissance du terrain et des biens qui s'y trouvent, le collège souscrit une assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°…… a été souscrite le …… auprès de la compagnie …
Il doit joindre l’attestation d’assurance (en annexe) et la fournir annuellement. Le collège demeurera par ailleurs responsable du matériel qu’il serait amené à entreposer dans les lieux mis à sa disposition et listé en annexe de la présente convention.
Article 3 : Dispositions financières
Les locaux sont mis à disposition à titre onéreux, conformément au planning validé entre les parties et au tarif communal en vigueur, soit 9 € par heure d’utilisation de la salle d’activité et 15€ par heure du gymnase, 12 € par heure pour le stade
À l’issue de chaque trimestre, la commune et le collège établiront contradictoirement et signeront un état des heures effectivement réalisées. Sur cette base, la commune émettra un titre de recette correspondant au montant dû à l’attention du Département, sur l’application chorus et joindra l’état des heures réalisées cosigné par la commune et le Principal du collège en pièce justificative.
En complément de cette redevance, et afin de couvrir les éventuels frais générés par l’utilisation des locaux au-delà des conditions normales d’exploitation, la commune pourra, après échange avec le Département et le collège, émettre un titre de recette spécifique dans les cas suivants :
- Surconsommation de fluides (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.), constatée au regard de la nature ou de la durée de l’occupation, sur la base notamment des relevés de compteurs lorsqu’ils existent ;
- Consommation exceptionnelle de produits d’entretien, nécessité de remise en état des locaux, du matériel ou des équipements, ou réparation de dégradations constatées, sur présentation des justificatifs ou devis correspondants. - Préalablement à toute facturation complémentaire, le Département, le collège et la commune se réuniront afin d’examiner la situation constatée, de rappeler les règles d’utilisation et d’entretien des locaux prévues par la présente convention ainsi que par les conventions d’utilisation qui en découlent, et de rechercher les mesures permettant d’éviter le renouvellement de ces situations.
Toute facturation complémentaire devra être justifiée par des éléments objectifs permettant d’établir la réalité des dépenses ou préjudices supportés par la commune du fait de l’utilisation des locaux.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 4.1 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 1 an Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
| ID : 033-213303506-20261014-2026D64-DE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE RAUZAN, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LE COLLEGE PIERRE MARTIN
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La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 1 ans (fin de l’année scolaire entamée comprise). En cas de pluralité de date de signature, la plus tardive est retenue comme date de prise d’effet.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction 3 fois, y compris fin de l‘année scolaire entamée.
Article 4.2 – Résiliation
La présente convention peut être dénoncée :
- par l’organisateur, par lettre recommandée avec AR au maire, à la collectivité propriétaire au chef d’établissement, en respectant un préavis de 15 jours
- par la commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties par lettre recommandée adressée au collège.
Article 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à RAUZAN,
Le
Pour la Ville de Rauzan,
Christophe QUEBEC
Maire de RAUZAN
Pour le Département
Jean-Luc GLEYZE
Président du Conseil Départemental
de la Gironde
Pour le Collège Pierre Martin
Manuelle MAUVAIS-JARVIS
Principale du Collège de
RAUZAN
Annexe 1 : planning d'occupation de l’année en cours
Annexe 2 : attestation d'assurance du collège
Annexe 3. Inventaire des équipements mis à disposition
- Par le collège