Procès Verbal - pv du cm du 22 fevrier 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 22 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 fevrier 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Conseil municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Mercredi 22 février 2023.

à 20h30 Salle d’animation d’Entremont

Date de convocation : le 13 février 2023.

| PROCES-VERBAL DE SEANCE |

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE,

Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Eric BERTELOOT, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Estelle GAILLARD, M. Michaël JOLIVET, M. Tanguy JON, M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Luc ARCADE, M. Michaël

MAISTRE, M. Francis MARCHAL, Mme Aurélie ROCHE, Mme Odile VIX.

Excusés: Mme Angélique LENOBLE (procuration à M. Laurent VALLIER), Mme Marie-Cécile PASQUIER (procuration à

M. Tanguy JON) ; M. Jean-Jacques SIGNOUX (procuration à Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ), M. Lucas THABUIS {procuration à M. Christophe FOURNIER) ; M. Florent LAMOUSSIERE.

M. le Maire demande à l'assemblée de se lever et de respecter une minute de silence en hommage à la Professeure mortellement poignardée en plein cours dans un lycée de St Jean de Luz.

M. le Maire annonce la démission de Mme Céline ANTHOINE-MILHOMME qui ne souhaite pas être en conflit d'intérêt

avec l’entreprise de son conjoint. C’est M. Florent LAMOUSSIERE qui prend sa place.

M. le Maire annonce que ce dernier est empêché ce jour pour des raisons professionnelles.

M. MAISTRE constate que cela fait beaucoup de démissions.

M. le Maire répond que c’est la vie d’un conseil municipal.

M. le Maire propose Mme PERILLAT-CHARLAZ comme secrétaire de séance

VOTE: 17 POUR: 2 CONTRE (M. ARCADE, M. MAISTRE); 3 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M.

MARCHAL).

| 1. _2023- Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 22 décembre 2022

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1° juillet 2022, relative au déroulement du

conseil municipal, il est demandé au conseil municipal d'approuver le Procès-Verbal de la séance du 22 décembre 2022 qui a été adressé à l’ensemble des membres de l'assemblée délibérante, par mail le 26 décembre 2022.

VOTE : 17 POUR ; 5 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M. ARCADE, M. MARCHAL, M. MAISTRE).

2. _2023- Extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Glières-Val-de-BorneM. COLLINI expose,

il est rappelé la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations d'énergies, conformément à son plan de sobriété énergétique.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public, à savoir totale pour les hameaux et partielle sur la RD 12.

Face à l’envolée des coûts de l'électricité, la Commune souhaite optimiser ses consommations. Outre la réduction de

la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement

par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de

fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre, à

ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l'extinction

nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable ; à certaines heures et à certains endroits, l'éclairage public

ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc

dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d'énergies en ce

qui concerne Entremont et l’entreprise Chatel pour ce qui concerne Petit Bornand afin d'étudier les possibilités techniques, et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit, par ailleurs, être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation

spécifique.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE DECIDER que l'éclairage public sera coupé dans tous les hameaux sur le territoire de la commune de

Glières-Val-de-Borne, sans exception.

- DE DECIDER que l'éclairage public sera interrompu de 23H à 06H sur la RD 12 dans la traversée des agglomérations de Petit Bornand et d’Entremont.

- DE CHARGER M. le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, et en

particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et

d'adaptation de la signalisation.

M. le maire précise qu’il y aura 60 000 d'électricité en plus pour 2023.

M. MARCHAL demande à intervenir par la lecture d’un document qu'il a préparé :

« Monsieur le Maire, je souhaîiterais intervenir sur le point N°2 de l’ordre du jour de la présente séance du

conseil municipal portant sur l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Glières Val

De Borne.

Dès début janvier 2023, et surtout sans consultation préalable du conseil municipal, la municipalité a procédé

à l'extinction de l’éclairage public, de 23H à 6H, sur la RD12 et totalement dans les hameaux. Votre décision me conduit à formuler les 2 observations suivantes :

Votre mesure entraînera évidemment une baisse des consommations EDF et, par conséquent, des économies

substantielles pour les finances communales.

Néanmoins, la commune devra toujours faire face et ce, pour de nombreuses années encore, aux dépenses annuelles suivantes que vous ne pouvez ni supprimer ni atténuer.

Je veux parler des remboursements de la dette liée au remboursement des emprunts contractés par la commune auprès du SYANE, pour les travaux d'éclairage public communal.

C’est la raison pour laquelle le conseil municipal, lors du vote du budget primitif de l’Exercice 2022, a inscrit

les lignes budgétaires suivantes :

Remboursement de l’annuité en capital : 48 755,60€

Remboursement de l’annuité en intérêts : 13 412,12€

Soit un montant total de 62 167,72€ pour l’année 2022, étant entendu que le capital total dû au SYANE au

1°" janvier 2022, s'élève à 436 181,11€, et ce, jusqu’à l'extinction de notre dette, hors intérêts.

Ces dépenses incompressibles seront toujours réelles alors que l’éclairage public, service utile aux habitants

et contribuables de la commune, sera réellement inexistant malgré un coût pluriannuel de la dette élevé. »

M. le Maire dit qu’effectivement, on continuera à payer les emprunts du SYANE et que les conseils

municipaux précédents ne pouvaient pas imaginer que le coût de l'énergie augmenterait autant. Il ajoute que toutes les communes sont dans la même situation.

M.COLLINI rappelle que le montant des dépenses en éclairage public de la commune en 2022 s'élève à 15 000 € et affirme que l’on fera un bénéfice de 60% par rapport à la dépense annuelle.

M. MAISTRE reprend ces propos en rectifiant « bénéfice » par « économie ».M. le Maire précise que c’est la Régie de Thônes qui a donné les estimations et que nous n’avons pas les

chiffres précis.

M. VALLIER ajoute que si l’on veut agir dans le cadre du plan de résilience que l’on a mis en place, il faut agir de manière globale sur un ensemble de postes : l'électricité en est un parmi d’autres.

M. ARCADE évoque alors la démolition d’une maison d’une valeur de 400 000€.

Mme PERILLAT-CHARLAZ dit que ce propos est hors sujet et que M. ARCADE mélange tout.

M. ARCADE ajoute que si l'éclairage ne sert à rien, il faut l’arrêter et ne pas dépenser un seul centime. Il dit

que l’on a mis 600 000€ pour l'éclairage public et que maintenant on l’enlève pour 9000€ par an.

VOTE : 17 POUR ; 1 CONTRE (M. ARCADE) ; 4 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. MAISTRE).

3. 2023- Recensement de la population 2023

Mme MICHEL rappelle à l'assemblée la délibération n° 2022-106 portant création de 5 postes d'agent recenseur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la

population ;

VU le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Ilest proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :

- DE DESIGNER Mme BADONE Lydie comme coordonnateur communal ;

- DE DETERMINER les modalités de rémunération ci-après :

Pour rappel : Les agents recenseurs seront payés 151.67h réparties entre le 06 janvier et le 25 février 2023, sur fa

base de l’IB 430, IM 380. II convient de préciser qu’une indemnisation sera versée pour les frais kilométriques suivant

la délibération prise par la collectivité et pourraient se voir attribuer une prime supplémentaire de 150€ net pour

avoir mené à bien la mission de recensement de la population ;

Le coordonnateur pourrait se voir attribuer :

- la récupération du temps supplémentaire effectué.

- d'IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) s'il y est exigible ou autre indemnité du régime

indemnitaire.

- du remboursement de ses frais de mission

M. BERTELOOT arrive à 20H49 et demande à être excusé pour ce retard indépendant de sa volonté.

M. MARCHAL demande quelle est la progression de la population.

M. le Maire répond que nous sommes en période de clôture et que Mme PAPOZ, responsable du recensement au

niveau du département a rendez-vous jeudi 24 au matin avec Mme BADONE ; on ne peut annoncer de chiffres pour

l'instant.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.

[ 4. 2023- Indemnités de mission des agents municipaux

Madame MICHEL rappelle que les agents territoriaux d’une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des

frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général

mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement

et pour moduler les montants des indemnisations.

Ilest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :- Les taux de remboursements des frais de repas et d'hébergements,

- Les taux de remboursement de l'indemnité de stage,

- La prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

Les taux des frais de repas et des frais d'hébergements :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur

présentation des justificatifs, dans la limite de 17,50 € au 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 11 octobre 2019).

- d'autoriser le remboursement des frais d'hébergement sur la base des frais réellement engagés par l'agent dans la

limite du taux maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, sur présentation des justificatifs.

Grandes villes et communes de la Commune de Paris

métropole du Grand Paris

Hébergement 70€ 90 € 110 €

Taux de base

- de ne pas verser d’indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement

- de rembourser les frais de stationnement, péages d’autoroutes, ticket de transport en commun, à hauteur des frais réellement engagé, sur présentation de justificatifs.

Les frais kilométriques :

Il est proposé au Conseil Municipal que les frais de transport seront pris en charge selon le taux d'indemnités

kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2022, revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur.

Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10001 km

véhicule

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6CVet 7 CV 0,41€ 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Toutefois, dans l’éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement,

aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

De même, aucun remboursement ne s'effectuera lorsque l’agent prendra le véhicule de service de la collectivité.

De plus, il convient dans la mesure du possible de privilégier le covoiturage.

Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel :

La règlementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente

aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-

retour par année civile. Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une

même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent

est autorisé à participer aux épreuves d'admission aux concours, Les collectivités locales peuvent prendre en charge

les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admission et

d'admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la

première année. Il est proposé à l’assemblée de retenir ce principe et d’effectuer le remboursement sur la base du taux des indemnités kilométriques fixés par la législation en vigueur.

La collectivité ne participera pas financièrement au frais de préparation aux concours.

Ordre de mission :

Un ordre de mission signé par Monsieur le Maire sera établi préalablement à chaque déplacement. La validité de

l’ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du Département de la résidence administrative.

l'est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de :

- D'ADOPTER les modalités de remboursement des frais de déplacements

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.- D'APPLIQUER les remboursements pour les déplacements et repas comme indiqué ci-dessus, la collectivité

appliquera le tableau en vigueur chaque année.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.

5. 2023- Indemnités de mission des élus |

Mme MICHEL expose,

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer

différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur

accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par ie Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

Frais d'hébergement et de repas

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur

présentation des justificatifs, dans la limite de 17,50 € au 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 11 octobre 2019).

- d'autoriser le remboursement des frais d'hébergement sur la base des frais réellement engagés par l'agent dans la limite du taux maximal indiqué dans le tableau ci-dessous.

Grandes villes et communes de la Commune de Paris

métropole du Grand Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Taux de base

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Frais de transport

Il est proposé au Conseil Municipal que les frais de transport seront pris en charge selon le taux d'indemnités

kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2022, revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur.

Puissance fiscale du jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10001 km

véhicule

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CVet 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du

déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et

la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la

collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées

ou à celles qui auront besoin d’une aïde personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.

3. frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère

exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communal ;

- préalablement à là mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces

dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le

lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en

vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, modifiant le décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu

est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en

charge.

La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement

d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial,

notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap

du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les

modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la

commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l’organisme qui dispense la formation

a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du

CGCT.

Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de :

- D'ADOPTER les modalités de remboursement des frais de déplacements

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir

- D'APPLIQUER les remboursements pour les déplacements et repas comme indiqué ci-dessus, la collectivité appliquera le tableau en vigueur chaque année.

M. MAISTRE pense que c'est le Maire et lui seul qui va en profiter, que son indemnité est exorbitante, qu’il a fait voter une indemnité maximale pour lui, contrairement à certains maires.

Il affirme que c’est honteux, que le maire avait expliqué que le montant de son indemnité était légitimé par

ses nombreux déplacements.

6M. le Maire répond que cette délibération concerne tous les élus et qu'il est normal, si un conseiller

municipal souhaite participer à une formation, que ses frais soient pris en charge.

M. MAISTRE demande à ce que le maire s'engage à ne pas demander de remboursement de frais.

M. le Maire répond qu’il n’y a aucune trace de frais du maire sur le budget de la commune.

M. COLLINI tient à préciser que les maire-adjoints perçoivent une indemnité de 689,44€ par mois.

M. MAISTRE dit que ses propos ne concernent pas les adjoints.

M. MAISTRE demande si la minorité pourra avoir accès aux factures de frais.

M. le Maire répond que jusqu’à ce jour, il n’y a rien mais que toute facture est accessible à la mairie sur

demande : c’est la loi. Un laps de temps sera nécessaire pour la réponse.

VOTE : 17 POUR : 2 CONTRE (M. ARCADE et M. MAISTRE), 3 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX et M.

MARCHAL).

| 6. 2023- Plan de tourisme durable

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

Il s'agit d’avoir une vision à moyen et long terme concernant la préservation du Val de Borne grâce à une réflexion sur

des objectifs structurants.

« Quelle montagne, quel tourisme durable pour le Val de Borne ?»

Le tourisme durable est défini par l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) comme :

« Un tourisme qui tient pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et

futurs, en répondant aux besoins des visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des communautés

d'accueil ».

Suite au constat :

- du changement climatique qui occasionne une diminution de l’enneigement dans les stations ;

- de la place stratégique occupée par notre territoire Borne et Bargy, trait d'union entre la vallée de l’Arve et les

stations de ski des Aravis, qui lui donne son caractère particulier ;

- de la demande croissante face à l’augmentation de la population dans la vallée de l’Arve et en Haute-Savoie,

destination par ailleurs très prisée des vacanciers et notamment des amateurs de bivouacs ;

- des nombreux atouts de notre territoire : une nature préservée, protégée, facilement accessible, un patrimoine

naturel et culturel remarquable, des sites Natura 2000 (Frettes-Glières et Bargy) qui en font un territoire à forte

valeur paysagère et patrimoniale ;

Il s’agit :

- de promouvoir une montagne authentique et plurielle plus écologique fondée sur une logique de territoire et de

massifs ;

- d'appréhender le paradoxe entre : faciliter l'accès à la montagne et la protéger, en mettant en place des centres

d'intérêts adaptés ;

- de préserver les paysages et la biodiversité de notre patrimoine naturel tout en conciliant accueil des familles, des

vacanciers, des sportifs tout au long de l’année ;

- de replacer le « consommateur » au cœur d’une démarche de découverte des intérêts culturels, écologiques et

paysagers et d'éducation au patrimoine naturel ;

- d'envisager la labellisation en Espaces Naturels Sensibles pour les sites les plus pertinents voire même de réfléchir

à un classement en « Parc Naturel Régional »;

- de n’envisager, en termes d'aménagements, que des équipements légers, les moins perturbants possibles pour les

sites et les mieux adaptés aux enjeux de leur protection, de leur gestion et de leur fréquentation ;- de mettre en place des activités d'interprétation (parcours d'orientation, voies de découvertes, outils interactifs

innovants, sorties gratuites à thèmes afin de valoriser notre patrimoine culturel, historique, archéologique et

géologique ;

- de créer un centre d'interprétation, d’information et de sensibilisation, véritable « vitrine » qui délivrera des

messages simples au public : alerter, sensibiliser, informer ;

- de mettre en place un observatoire de notre montagne pour améliorer la connaissance de l’économie touristique £ été-hiver en lien avec tous les acteurs du territoire (agriculteurs, propriétaires, acteurs touristiques privés...) ;

-d’interagir et de réfléchir aux synergies avec les territoires touristiques intercommunaux voisins (CCVT, 2CCAM) ;

- de rédiger un plan tourisme et montagne 2023-2040 « toutes saisons » qui prendrait en compte les saisons et les

intersaisons pour la randonnée pédestre, la randonnée à ski, le VTT, les balades en circuits, la pêche, la découverte

de la faune et de la flore.

Ainsi, il s’agit d’avoir une vision à moyen et long terme concernant la préservation du Val de Borne, tout en accédant

à la demande sociale d'accès à des espaces naturels pour y pratiquer des loisirs, grâce à un projet et des objectifs

structurants.

Mieux comprendre, pour mieux anticiper, pour mieux protéger,

ilest demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter le Département de la Haute-Savoie afin d'élaborer un cahier des

charges de manière conjointe avec la commune de Glières-Val-de-Borne dans l’objectif de choisir ensemble un

cabinet pour cette mission pour notre territoire.

M. MAISTRE fait remarquer que le Maire est un Conseiller Régional et que la Région a voté l’arrêt des subventions

pour les sites Natura 2000 : il trouve cela « un peu schizophrène et assez drôle ».

M. le Maire répond que la Région a simplement arrêté la subvention pour le fonctionnement : les subventions pour

les investissements et les animations sont maintenues mais les emplois dans les communautés de communes ne

seront plus subventionnés.

Mme PERILLAT-CHARLAZ précise qu’il ne s’agit pas de la Région mais bien du département puisque les Espaces

Naturels Sensibles, les labellisations sont des politiques départementales.

M. VALLIER rappelle qu'il s’agit bien d’un constat de la situation.

Mme VIX demande ce que l’on entend par « Val de Borne ».

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que notre commune se situe dans la moyenne vallée du Borne, le haut de la vallée

étant le Grand-Bornand.

Elle ajoute que ce que l’on souhaite, c’est un projet de territoire pour nous mais en lien avec les territoires

adjacents. Aussi, nous demandons à ce qu’il y ait une réflexion commune avec la CCVT et la 2CCAM.

Elle s'interroge : « Si nous ne nous positionnons pas, si nous ne disons pas ce que nous voulons, qui le fera ? ».

Elle affirme que c ‘est notre rôle d'élus.

Elle précise que nous avons fait un constat : la Haute-Savoie est un territoire très prisé où il y a 10 000 habitants de

plus chaque année. Les habitants qui vivent dans les immeubles de la vallée de l’Arve n’aspirent qu’à une chose le

week-end : prendre l’air et se dégourdir en montagne. Il faut qu’on puisse les accueillir tout en préservant notre

territoire. C'est cela le véritable enjeu. Mais de quelle manière ? C’est à nous de nous poser la question et

d’interpeller le département qui a les moyens de nous aider à trouver une logique dans l'avenir qui s'annonce.

M. MAISTRE dit qu’il ne peut être que d’accord avec cette démarche mais qu’il se méfie du positionnement du

Conseil Départemental, faisant référence à Cenise.Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que justement, on élève le débat : on ne reste pas au niveau de Cenise puisque

tout notre territoire est concerné par la même problématique. Il ne s’agit pas de faire du pastillage mais d’avoir une

pensée commune pour notre territoire.

M. MAISTRE dit que Martial SADDIER souhaite justement développer du ski de fond à Cenise.

il demande à avoir le positionnement du maire concernant les études et sur les bruits qui courent concernant le

plateau de Cenise.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que M. SADDIER est président du Conseil Départemental et qu’il a tout à fait le

droit de lancer des études où il veut sur le département : cela fait partie de ses prérogatives ; mais qu’en ce qui nous

concerne, nous avons le droit dire comment nous souhaitons que les choses avancent.

M. MAISTRE demande au Maire comment il se positionne.

M. le Maire répond qu’il adhère à cette délibération concernant notre territoire et qu’il faut raisonner sur

l’ensemble de la commune.

M. MAISTRE l’interroge concernant le projet d'étude.

M. le Maire répond qu'aucune étude n’est lancée, qu'aucun cabinet n’a été mandaté.

M. MAISTRE dit qu’il va s'abstenir, qu’il ne peut que souscrire avec ce qui a été écrit mais qu’il se méfie du travail en

commun avec le conseil départemental, notamment parce que le maire refuse de se positionner sur Cenise.

M. VALLIER lui répond que le Maire vient de se positionner.

VOTE : 17 POUR : 1 CONTRE (M. ARCADE) ; 4 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. MAISTRE).

7. _2023- Achat de terrain centre-bourg Annexe 1

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

Afin de restructurer et valoriser l'ensemble du centre-bourg de Petit-Bornand, nous avons délibéré à l'automne 2022

en faveur de l'acquisition d'un tènement foncier situé près de la maison forte du Crêt, appartenant aux consorts

DUNAND.

L'acquisition de la parcelle AL-0482, d'une superficie de 287m2, située au centre de ce tènement et appartenant à

Mme et M. Isabelle et Jure BANOVIC, nous permettra de maîtriser totalement le foncier dans ce secteur.

Le prix fixé est identique à celui des terrains précédemment acquis, soit 140€ le m2, pour un total de 40 180€.

l'est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AL-0482 appartenant à Mme et M. Isabelle et Jure BANOVIC au prix

de 40 180€ ;

- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Département une demande de subvention dans le cadre du

Plan Ruralité ;

- D'AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une demande de subvention ; - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

8. 2023- Travaux ONF 2023 Annexe 2

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,Un programme d'actions a été adressé par l'ONF (voir annexe jointe).

Parmi les différents travaux, il est proposé au conseil municipal d'approuver ceux concernant l'abattage des arbres

dépérissant ou dangereux.

En effet, pour ces derniers, il est préférable que l'abattage ne soit pas réalisé par des particuliers : la responsabilité de la commune pourrait être engagée en cas d'accident.

Un forfait de 32h est prévu, la somme due étant établie au prorata du temps passé.

ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER l'octroi des travaux d'abattage d'arbres dépérissant ou dangereux pour un montant de 2 100€

HT.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.

M. MARCHAL demande si la commission forêt s’est réunie pour établir ce programme.

M. le Maire répond par la négative en disant que c’est l'ONF qui l'a établi.

M. MAISTRE dit que la minorité va s’abstenir car la commission n’a pas été réunie.

M. VALLIER répond qu’ils l'ont choisi.

VOTE : 17 POUR ; 5 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. ARCADE, M. MAISTRE).

9. 2023- Vente de bois aux particuliers

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

L'ONF sollicite le conseil municipal pour avoir l’autorisation de réaliser des contrats de vente aux particuliers pour

l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.

Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. »

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

D'APPROUVER la réalisation de contrats de vente de bois aux particuliers.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

- M. MARCHAL dit qu'il fait la même remarque que pour le point numéro 8.

VOTE : 17 POUR ; 5 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. ARCADE, M. MAISTRE).

10. 2023- Subvention USEP école Guillaume Fichet

M. SERVAGE expose,

llest demandé au conseil municipal d'étudier la demande de subvention suivante :

USEP GROUPE SCOLAIRE GUILLAUME FICHET 600 €

ILest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCORDER la demande de subvention ci-dessus.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant. M. MAISTRE ne prend pas part au vote puisqu'il fait partie de l’USEP.

VOTE : 22 POUR.

1011. 2023- Acceptation don d’un mobil home |

M. SERVAGE expose,

Mme BOULEN Danielle 82, avenue de la Liberté 59810 LESQUIN, locataire d’un emplacement au Camping Le Clos du

Pin 1222 route de la Vallée du Bouchet 74450 Grand Bornand a mis fin à la location de l'emplacement dédié à son

mobil home.

Mme BOULEN Danielle a donc décidé de faire don de ce mobil home à la commune.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCEPTER le don de ce mobil home et de l'enregistrer sur l'inventaire de la commune.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

M. MARCHAL demande si le préfet a pris un arrêté du fait qu’il s'agit d’une habitation légère de loisirs. M.

le Maire répond par la négative.

M. MARCHAL demande si cet aménagement sera raccordé aux réseaux d’eau et d'assainissement. M. VALLIER répond qu’il n’y a pas de projet particulier pour ce mobil-home.

M. le Maire ajoute que l’on doit informer le conseil municipal de ce don et que le conseil municipal doit l’accepter.

VOTE : APPROBATION A L’'UNANIMITE.

12. 2023- Acceptation don d’une caravane

M. SERVAGE expose,

M. VERLYCK Jean-Luc 15 rue du Petit Marais 52152 TRESSIN, locataire d’un emplacement au Camping Le Clos du Pin

1222 route de la Vallée du Bouchet 74450 Grand Bornand a mis fin à la location de l'emplacement dédié à sa caravane.

M. VERLYCK Jean-Luc a donc décidé de faire don de cette caravane à la commune.

Ilest demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCEPTER le don de ce mobil home et de l'enregistrer sur l'inventaire de la commune.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.

13. Questions diverses

Mme PERILLAT-CHARLAZ annonce :

Certaines questions de la minorité ayant un caractère personnel et diffamatoire (loi du 29 juillet 1881, article 29},

nous avons décidé de ne pas les retranscrire dans le procès-verbal, et de ne pas y répondre. En effet, ces questions

visent expressément une personne, le maire, dans sa fonction de maire. Nous demandons donc que les deux

premières questions soient reformulées avec politesse et respect, pour le prochain conseil municipal.

M. le Maire rappelle qu’il n’y a pas de débat pendant les questions diverses.

113ème question de la minorité (Réponse faite par M. VALLIER, 1° Maire-Adjoint) :

Est-il possible de connaître avec exactitude les sommes que la commune a versées à MM DEGEORGES et

DESGRANDCHAMPS (ou à leurs cabinets), pour toutes les études réalisées pour les aménagements des 2 villages

depuis 2014 (centre bourg, place de l’église, chapelle, maison de la place).

« Je ne comprends pas trop « le pourquoi » de la question, sauf à entrevoir une suspicion sur le fournisseur ou la

nécessité de faire ces études. Cela traduit une méconnaissance du déroulement habituel des études nécessaires à la

réalisation d’une opération de travaux.

Pour éclairer vos interrogations, je répondrai donc en 3 points :

- Pourquoi M. DESGRANDCHAMPS et M. DEGEORGES ?

- Quelles missions du CAUE pour GVB ?

- Quelles études pour quels montants ?

Vous parlez de « Cabinets ». C'est inexact.

MM. DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES interviennent en tant que CAUE pour le compte du CAUE 74 : Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement et NON pour un quelconque cabinet. Le CAUE est un Organisme

départemental issu de la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977, il assume des missions de service public.

IL offre dans le cadre de la décentralisation, un conseil indépendant, sans tutelle ni intérêt dans la maîtrise d'œuvre

1}, pour les équipements, les aménagements et le développement des communes de Haute-Savoie.

Par son conseil et son appui technique, le CAUE facilite la prise de décision des élus, il anticipe les études de maitrise d'œuvre et prépare si besoin la commande de la maîtrise d'œuvre.

A ce titre, le CAUE est intervenu à différentes reprises SELON l'avancée des projets pour la Commune de Glières Val de Borne dans le cadre de mission d'AMO (Assistance à Maitrise d'Ouvrage).

Quelles sont les missions du CAUE pour GVDB :

Pour rappel, la Commune a l'obligation de gérer son patrimoine.

C'est sa responsabilité de propriétaire, à l’échelle du bâtiment mais aussi à l'échelle globale de son patrimoine.

x

Elle doit s'organiser, définir précisément ses besoins, afin qu'ils soient adaptés à sa stratégie, aux exigences

réglementaires (rénovation énergétique), à la pérennité de ses bâtiments et de ses équipements.

La Commune ne travaille pas au « doigt mouillé ».

En tant que maitrise d'ouvrage, elle doit arrêter son plan d'actions au travers d’études pré-opérationnelles. C’est une

démarche rationnelle encadrée qui permet de hiérarchiser les priorités et d'optimiser la valorisation de son patrimoine

en adéquation aux usages à satisfaire.

Pour ce faire, GVDB s'est entourée du CAUE.

Aretenir : ces études de faisabilité ne sont pas des études de conception du projet piloté par un Maître d'œuvre. Nous

ne pourrions pas consulter directement un maitre d'œuvre-architecte sans ces études et sans une programmation.

Les dispositions de la loi MOP du 27 juillet 1985, précisent le devoir de la Commune, Maître d'ouvrage, principal

responsable de l'ouvrage et qui remplit une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Pour ce faire il a le

devoir :

- De s’assurer de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération

12- De définir le programme de son opération

- D'arrêter l'enveloppe financière prévisible

Dans la conception d’un projet on va toujours du général au particulier. Et pas l'inverse! Ce n’est pas de l’'approximation et pas un travail d’amateur |

Donc, la mission d'AMO du MM DESGRANDCHAMPS et DEGEORGES est essentielle. Elle entre dans le champ des

études de faisabilité nécessaires au montage des opérations qui relèvent de la loi MOP. Les études menées par le

CAUE pour GVB ont été :

-_ L’inventaire du patrimoine bâti, état des lieux ;

- L'analyse urbaine et architecturale et diagnostic de l’usage ;

- L'identification des contraintes, des atouts et des potentialités ;

- La définition de scenarii.

L'intérêt de cette approche préalable nous permet de décider en toute connaissance de cause. C’est la condition de

réussite du projet.

Par exemple pour un bâtiment, la maison de la Place, OÙ un ensemble de bâtiments (villa Blanche, Maison Pédat...),

les scenarii de l'étude pourraient conclure à l'abandon du projet, à la réhabilitation du bâtiment, à la construction d’un

bâtiment neuf, etc...

Donc, chaque décision prise par la commune est appréciée au regard d’éléments factuels et d’une analyse précise.

Il faut garder à l'esprit que les coûts associés à une phase de réflexion préalable permettent de s'assurer de la

faisabilité de l'opération et de retenir les choix. Les coûts de ces études sont toujours anticipés et restent TRES FAIBLES

rapportés au coût global de l'opération. Ces études sont d’une importance capitale pour la réussite technique et économique de l’opération.

Donc, quelles études pour quels montants :

Avec exactitude voici les montants des missions.

Montant des études de faisabilité CAUE avant 2020 : 7 441.33 € HT

Soit :

- 2018 / étude FAISA Maison de la Place + préparation du marché de consultation du maître d'œuvre : 44333.33 €

- 2015 / Réflexion relative à la requalification des espaces publics du chef-lieu : 3 108 €

Montant des études de faisabilité CAUE après 2020 : 15 442 € HT pour 4 études d’AMO

REFLEXION POUR L'USAGE SUR LES EDIFICES PUBLICS et

2023 | AMO | AMENAGEMENTS DU CENTRE BOURG 1 518.00

EVALUATION PROGRAMMATIQUE DE LA REHABILITATION DES EDIFICES

2022 |AMO | et estimation financière par économiste 5 664.00 REFLEXION POUR L'USAGE SUR LES EDIFICES PUBLICS et

2021 |AMO | AMENAGEMENTS DU CENTRE BOURG 5 664.00

2021 | AMO | ETUDE PREALABEE CHAPELLE DE LA RIVIERE 2 596.00

Le % moyen des études par rapport aux estimations de travaux est de 0.32%.

Ce qui est très en deçà des montants usuels compris de 1 à 2%. »

La séance est levée à 21H39.

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. FOURNIER Christophe Mme PERILLAT-CHORERZ Christia

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