Déliberation - 017 RH crise sanitaire mesures RH prises par ordonnance

Documents similaires

Déliberation - 017 RH tickets restaurant augmentation de la valeu

Déliberation - 017 RH Rupture conventionnelle

Déliberation - 017 RH Mise

Déliberation - 017 RH remplacement agents indisponibles

Déliberation - 017 RH approbation de la modification du reglement

Déliberation - 017 RH modalites de remboursement des frais de res

Déliberation - 017 RH Mises a disposition de fonctionnires du CCA

Déliberation - 017 RH modification et adoption tableau des effect

Déliberation - 017 RH Adhesion au contrat groupe Prevoyance

Déliberation - 017 RH groupement de commande titres restaurant Vi

Déliberation - 017 RH crise sanitaire mesures RH prises par ordonnance Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 017 RH crise sanitaire mesures RH prises par ordonnance)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/05/2020

Reçu en préfecture le 25/05/2020

Affiché le 19/05/2020 mi —

10: 060-216001743-20200518-DLRG200518017-DE

Conseil municipal du 18 mai 2020

maintenant! & Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 mai 2020 Ressources Humaines - Mesures exceptionnelles et dérogatoires liées à la

crise Sanitaire du COVID 19

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, M. CABARET, Mme GUENDOUZE, M. BELMHAND, Mme LAMBRE, M. DEME. & Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. MARTIN, Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme CARLIER Pouvoir à : M. CABARET Mme FOURRIER-CESBRON Pouvoir à : M. MARTIN Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : M. DEME M. LELONG Pouvoir à : M. CABARET Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAVAS Pouvoir à : Mme CAPON M. MONTES Pouvoir à : M. BELMHAND M. ASSAMTI Pouvoir à : M. BELMHAND M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOUADDI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOUADDI Mme JAJAN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. ATAKAYA Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN M. LAMOUREUX Pouvoir à : Mme DUCHATELLE M. NATANSON Pouvoir à : M. SERTAIN

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. ABBADI 1 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BELMHAND 3

M Date de {a convocation : 12 mai 2020

HW Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :

1/4Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020

Reçu en préfecture le 25/05/2020

Affiché le 19/05/2020 < E-<

1D : 060-216001743-20200518-DLRG200518017-DE

maintenant! + Autorisation exceptionnelle de report des congés annuels 2019 jusqu'au 30 août

2020

Le règlement des congés de la ville de Creil autorise les agents qui, au 31 décembre d'une année N, disposent d'un reliquat de congés, à les solder avant le 30 avril de l'année N+1.

La crise sanitaire et les mesures de confinement n'ont pas permis aux agents de pouvoir prendre leurs congés dans des conditions édictées par le règlement.

Considérant les circonstances exceptionnelles et afin de ne pas désorganiser les services en sortie de confinement, un étalement des congés doit être possible. Il est proposé, d'autoriser les agents de la ville à solder les reliquats de congés 2019 au plus tard le 30 août 2020. Après cette date, tous les congés 2019 qui n'auraient pas été utilisés seront définitivement perdus.

+ Modalités dérogatoires d’alimentation du Compte Epargne Temps (C.E.T.) liées à la crise sanitaire du COVID 19

Le Compte Epargne-Temps représente la possibilité d'épargner des droits à congés non soldés dans l’année N sur un compte ouvert qui est alimenté à la demande de l'agent.

Le 24 juin 2019, le conseil municipal, a, par délibération n°21, fixé les conditions de mise en œuvre du Compte

Epargne Temps. Cependant, depuis le 2 mars 2020, l'urgence sanitaire liée au COVID 19 a imposé le confinement à domicile d'un grand nombre d'agents de la ville qui n'ont pas, de ce fait, utiliser leurs jours de

congés.

A titre exceptionnel et afin de pouvoir conserver le bénéfice des reliquats de congés annuels 2019 et 2020 au- delà de la date limite autorisée, la ville propose d'augmenter le nombre maximum de jours de congés pouvant être crédités sur le compte épargne temps. Ce nombre passe de 5 à 10 jours pour les droits annuels acquis au titre de l’année 2019 et de l'année 2020. Ces dispositions dérogatoires sont valables uniquement jusqu'au 31

décembre 2020.

Toutes les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.

+ Prime exceptionnelle et défiscalisée

Afin de valoriser l'implication et l'engagement des agents ayant fait preuve d'un investissement important pendant la crise sanitaire, il vous est proposé d'approuver le versement de la prime défiscalisée évoquée par le gouvernement. Les modalités (montant, calendrier, bénéficiaires) seront précisées dès la parution des décrets.

ll vous est demandé d'approuver :

> la modification du règlement des congés ;

> les modalités spécifiques et dérogatoires concernant l'alimentation du Compte Epargne Temps ; > le versement d'une prime exceptionnelle selon les modalités présentées dans l'exposé.

Vous êtes appelés à voter.

2/4Envoyé en préfecture le 25/05/2020

Reçu en préfecture le 25/05/2020

Affiché le 19/05/2020 ee

ID : 060-216001743-20200518-DLRG200518017-DE

Conseil municipal du 18 mai 2020

maintenant ! m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 décrétant l'état d'urgence sanitaire,

Vu la circulaire n°10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un

compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 qui prévoit une revalorisation des jours épargnés au titre du CET, dans la fonction publique d'Etat s'appliquant à la fonction publique territoriale (article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004),

Vu l'arrêté municipal n°2020-072 du 2 mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires, périscolaires et d'accueil de la petite enfance jusqu’au 14 mars 2020,

Vu la délibération n°5b du 26 septembre 2005,

Vu la délibération n°6 du 7 mars 2016,

Vu la délibération n°21 du 24 juin 2019,

Vu le règlement des congés de la ville de Creil,

Considérant la nécessité de déroger temporairement et à titre exceptionnel à la délibération qui régit les règles d'alimentation du compte épargne temps pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur les congés des agents,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : Q

m Décide à l'unanimité :

Article 1°": d'approuver les modalités dérogatoires pour l'utilisation des reliquats de congés annuels 2019

jusqu'au 30 août 2020.

Article 2: d'approuver les modalités dérogatoires à l'alimentation du Compte Epargne Temps jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 3 : d'autoriser le maire à verser une prime défiscalisée aux agents ayant fait preuve d'un investissement important pendant la crise sanitaire.

Article 4 : d'imputer les dépenses sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.

3/4Envoÿé en préfecture le 25/05/2020

Reçu en préfecture le 25/05/2020

Affiché le 19/05/2020 EL

10 : 060-216001743-20200518-DLRG200518017-DE

Conseil municipal du 18 mai 2020

maintenant ! La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage: { S MAI 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 2.5.MAL.2020 Mare d CA

et publication ou notification le 2.5.MAL.2020 Présigenfel'ACS®

affiché le {9 MAI. 2020...…

CREIL, le 4.9. MAI. 2028... (R/

Francis LE PAPE

a/a