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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 230 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 230 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-230
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Mâcon (1 page) Page 3
71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 5
71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Mâcon (3 pages) Page 10
Sous-préfecture d'Autun /
71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES (2
pages) Page 14
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle Expertise de Mâcon 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le responsable du Pôle de Contrôle Expertise (PCE) de Chalon sur Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci- après :
VILLARD Florent
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESSAINT Thomas
MORAND Isabelle
POUCHIN Clémence
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTIN yannis
BLANC Sabine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.
A Chalon-sur-Saône, le 1 octobre 2024
Le responsable du PCE de Macon,
David BISSON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle Expertise de Mâcon 4 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHALON SUR SAONE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son.
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
M. ALEXANDRE Pascal, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
-des entreprises de CHALON SUR SAONE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de‘60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°): les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande et, en l'absence du responsable du service, dans la limite de 100 000 € par demande. ;
5°): les document nécessaires à l'exécütion comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000 € et, en l'absence du responsable du service, sans:limite ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
16 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 6 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
+ __ FREMINET Jean-Pierre * JACOB Lucas * __ ROGER Christelle
° _ DURIX Laurence * _ BRAILLON Karen °° MADELAINE David
° _ CAVARD Isabelle. * _ VILLOT Florence * __ VILLERMAUX Aline
+ __ DEVICQUE Emmanuel * _ GONNOT Bénédicte
° _ TOUILLON Lydie * _ MONTICOLO Emmanuele
* MARTIN Louise ° __ CHAPOT Dominique
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
* _ RAZAFINDRASOA Ghislaine
* _ RADIGUET CAROLINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
a) aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 7 Nom et prénom des agents | Limite
des décisions
| Durée maximale Somme maximale pour laquelle
des délais de | un délai de paiement peut être
| gracieuses paiement accordé
DEVICQUE Emmanuel 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Louise ° 10000 € 6 mois 10 000 €
MONTICOLO Emmanuele 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAILLON Karen 10 000 € 6 mois 10 000 €
TOUILLON Lydie 10 000 € ‘6 mois 10 000 €
CHAPOT Dominique 10 000 € 6 mois 10 000 €
FREMINET Jean-Pierre 10 000 € 6 mois 10 000 €
VILLOT Florence 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROGER Christelle 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACOB Lucas 10 000 € 6 mois 10 000 €
MADELAINE David 10 000 € 6 mois 10 000 €
GONNOT Bénédicte 10 000 € 6 mois 10 000 €
VILLERMAUX Aline 10 000 € . 6 mois 10 000 €
DURIX Laurence 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 € CAVARD Isabelle
b) aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
Durée maximale Somme maximale pour laquelle
des délais de un délai de paiement peut être
| gracieuses paiement accordé
RAZAFINDRASOA Ghislaine 2 000 € 6 mois 2 000 €
RADIGUET Caroline 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.
À CHALON SUR SAONE, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable du Service des impôts des
entreprises”
p
-
5 / Pierre HENDOUX DATE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 8 Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 9 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-02-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Mâcon 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MÂCON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 À, 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : ‘
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
- Madame PASCALE SALON, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MÂCON,
à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000 € ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Mâcon 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
| des décisions! des décisions
ne —_— |contentieuses gracieuses
MARLOT Emilie _ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CURSIO Isabelle : __ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LAGUNA Florian Contrôleur 10 000 € 10 000€
GAUTIER Fabrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JONET Carole Contrôleur principal 10000€ 10 000 €
THENOZ Marie-Pierre Contrôleur principal 10000€ | 10000€
__ FARTALI Oissila | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
: ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € __. 10000 €
MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
_ VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOGUZ Huseyin Contrôleur | 10000€ 10 000 €
CLERC Charlène Agent Administratif | 2 000 € 2 000 €
= de principal | | GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 2 000€ principal =
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Mâcon 12 Nom et prénom des agents | grade | Limite Durée |Somme maximale
_ des maximale | pour laquelle un
décisions des délais de délai de paiement
|gracieuses| paiement peut être accordé : MARLOT
Emilie 1 Contrôleur | 10000€ ._ 12mois | _15 000 €
CLERC Charlène | Agent Administratif | 2 000 € 3 mois : | 5 000 €
_ Principal | | | CURSIO Isabelle Contrôleur | 10000 € 6 mois | 10 000 €
GALLION Véronique | Contrôleur principal [ 10 000 € | 6Gmois | 10 000 €
___ LAGUNA Florain | Contrôleur | 10000€ |: 6Gmois | 10 000€
_ GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000€ | 6 mois 10 000 € |
| JONET Carole Contrôleurprincipal 10 000€ | 6 mois : 10000€
THENOZ Marie-Pierre | Contrôleur principal | _10000€ | 6mois | 10 000 €
__ FARTALI Oissila = Contrôleur | 10000€| 6 mois 10000€
L ROCHE Nicole Il Contrôleur _ 10 000€ | 6 mois 10000€ |
MARTIN Catherine | Contrôleur | 10000€ | _ 6 mois 10 000 €
VALAIRE Morgane | Contrôleur | 10 000€ | Gmois | 10 000€
TOGUZ Huseyin |! Contrôleur |: 10000€ 6 mois | 10 000 € |
GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 € |
— |} _Principal [| | |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
Mâcon, le 02/10/2024
Le Responsable du S.I.E.
Christine GRECO
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Mâcon 13 Sous-préfecture d'Autun
71-2024-10-10-00004
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES 14 Eu PRÉFET Sous-préfecture Autun
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Élections municipales complémentaires
Commune de MESVRES
Arrêté n° 711-2024-10-002
Le sous-préfet d’Autun,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-8 et L2121-14 ;
Vu le code électoral ;
Vu la démission du 11 septembre 2024 de M. Jean-Etienne CHEVALIER de son mandat de
conseiller municipal de la commune de Mesvres ;
Vu la démission de M. Christian DELAFORGE de ses fonctions de maire de la commune de
Mesvres, acceptée le 16 septembre 2024, et de son mandat de conseiller municipal le 20 septembre
2024 ;
Vu la démission de M. Bernard TOURNEAU de ses fonctions de 1” adjoint de la commune de
Mesvres et de son mandat de conseiller municipal, acceptée le 9 octobre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves
SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Jean-
Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-023-05-12-00002 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal conformément à l'article L.2122-8
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d’Autun ;
ARRETE
Article 1 : Les électrices et les électeurs de la commune de MESVRES sont convoqués pour le dimanche 24 novembre 2024 à l'effet d'élire trois membres du conseil municipal. S'il y a lieu, l'assemblée électorale sera de droit reconvoquée pour un second tour, le dimanche suivant, soit le 1” décembre 2024.
Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale et la liste électorale complémentaire extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Des modifications peuvent être apportées à ces listes en application des articles L.30 à L.34 du code
électoral qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture du
scrutin.
Articles 3 : Le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales complémentaires du
1° tour aura lieu à la sous-préfecture d'Autun, 21 rue de l’Arquebuse 71400 Autun. Sur rendez-vous à
prendre au 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21.
- mardi 5 novembre 2024 de10hà12h
- mercredi 6 novembre 2024 de 10h à12h.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES 15 2/2
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la mairie de Mesvres.
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes et les
résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.
Articles 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et les
membres du bureau. Le double sera adressé par porteur à la sous-préfecture lundi 25 novembre 2024,
un extrait sera établi et immédiatement affiché.
Article 7 : En application de l'article L. 253 du code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit :
1°- la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 8 : En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées, s'il y a lieu, le lundi
25 novembre 2024 de 14 h à 16 h et le mardi 26 novembre 2024 de 10 h à 12 h à la sous-préfecture
d'Autun, 21 rue de l’Arquebuse 71400 Autun. Les bureaux de la sous-préfecture étant fermés au public,
il convient d'appeler le 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21 pour prendre rendez-vous.
L'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales.
Les réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées à 18 heures le cinquième jour qui
suit l'élection, soit au tribunal administratif de Dijon, soit à la préfecture.
Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires du code électoral sont applicables à cette élection.
Article 11 : M. le sous-préfet d’Autun et M. le 2ème adjoint au Maire de MESVRES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune de
MESVRES.
Autun, le 10 octobre 2024
Le sous-préfet d'Autun
TÈG-
Jean-Baptiste CONSTANT
21 rue de l’Arquebuse - BP 132
71402 AUTUN Cedex
Tél : 03.85.21.83.35
Mél : sp-autun-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES 16