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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Libertés publiques, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-059
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint (2
pages) Page 3
71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de dégrèvement AN (2 pages) Page 6
71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de dégrèvement DH (2 pages) Page 9
71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de dégrèvement MT (2 pages) Page 12
71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR et PGF (2
pages) Page 15
71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de meubles saisis DH
(2 pages) Page 18
71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint (2 pages) Page 21
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | F Liberté | | .
se | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 9 FEV, 2024
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ;
Vu la décision du 1° mars 2024 désignant M. Andy NKUNDIKIJE conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Andy NKUNDIKIJE, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint 4 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Ut | TT Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint 5 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement AN 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté | | | . _- Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le : 2 û FEN. 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ; |
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances Publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement AN 7 x
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1 septembre 2021 et prend effet à compter du 1° mars 2024. ||
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
1 uw
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement AN 8 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement DH 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | F Liberté |
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 2 û FEV 2024 C]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ; |
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement DH 10 impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant : |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2021 et prend effet à compter du 1° mars 2024. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement DH 11 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement MT 12 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | # Liberté
Égalité | Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 2 9 FEV 2028 È 2 ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
. Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement MT 13 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2021 et prend effet à compter du 1° mars 2024, Il
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
AA lis
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de dégrèvement MT 14 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR et PGF 15 E
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | F Liberté
Égalité ‘ . Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES 'SIQUE Mâcon, le | 29 FEV, 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE- ET-LOIRE 29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable
du pôle pilotage et ressources et aux gérants intérimaires du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck
LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental
des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle
ressources ;
- M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, gérant intérimaire du
pôle gestion fiscale en charge de la supervision des travaux conduits au sein de la division
« recouvrement — assiette des particuliers - amendes » ;
- M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances Publiques adjoint, gérant intérimaire du pôle
gestion fiscale en charge de la supervision des travaux conduits au sein de la division «affaires
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR et PGF 16 juridiques et contentieuses » ;
- Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, gérante intérimaire du
pôle gestion fiscale en charge de la supervision des travaux conduits au sein de la division
«contrôle fiscal - assiette des professionnels » ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
Ja régementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° mars 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
ut Franck Ne
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR et PGF 17 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de meubles saisis DH 18 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | Æ Liberté | '
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Fraternité | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 2 9 FEV 2024 : 0]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à:
- M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2021 et sera publié au Recueil
des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 9 FEV, 202%
ut ; D»
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de meubles saisis DH 19 Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de meubles saisis DH 20 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté A
ne | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE | Mâcon, le 2 9 FE, 20%
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Dirécteur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; |
Arrête :
Article 1°
M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint de Saône-et-Loire. |
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° mars 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
4
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint 22 Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint 23