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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 184 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 184 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-184
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-08-12-00001 - AP portant taux d'imposition directes locales 2024 -
commune de Mont-lès-Seurre (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-12-00001 - AP portant taux d'imposition directes locales 2024 - commune de Mont-lès-Seurre 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
OS Mk à
Arrêté portant taux d'impositions directes locales 2024
de la commune de Mont-lès-Seurre
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;
Vu le Code desjuridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu l'arrêté n° 71-2024-07-01-00002 du 1° juillet 2024 réglant et rendant ‘exécutoire le budget de
l'exercice 2024 de la commune de Mont-lès-Seurre ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Les taux de taxes de fiscalité directe locale de la commune de Mont-lès-Seurre (exercice
2024) sont les suivants :
- 22,34 % pour la taxe foncière sur le bâti,
- 21,43 % pour la taxe foncière sur le non bâti,
- 13,55 % pour la taxe d'habitation.
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-12-00001 - AP portant taux d'imposition directes locales 2024 - commune de Mont-lès-Seurre 4 ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le maire de la commune de Mont-lès-Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée à Monsieur le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et à Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le À è ART 2024
Le préfet,
yves SÉGUY
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-12-00001 - AP portant taux d'imposition directes locales 2024 - commune de Mont-lès-Seurre 5