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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20190923-del4-230919-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/10/2019
Liberté +
clé
« Fraternité
LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pe étaples
Délibération
n°
4
Conseil
Municipal
du
Lundi
23
Septembre
2019
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
7.10
-
Finances
Diverses
Le
Lundi
vingt
trois
Septembre
deux
mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Adjoints,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Date
de
convocation
:
12/09/19 Membres
présents
: 26
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 7
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
,
Madame
Martine
GHEZAL,
Madame
Marie-Antoinette
LIZIK,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
Georges
BOUCHART,
Monsieur Francis,
GRAVET,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
0
Jean-Pierre
LAMOUR,
conseillers
municipaux.
Nombre de votants
: 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Joël
DACHICOURT
à
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Angélique
COUSIN
à
Madame
Martine
GHEZAL,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
amenés 0800
Isabelle
ROMANCANT
à
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Stéphanie
CODRON
à
Monsieur
Georges
BOUCHART,
Madame
Monique
VAMBRE
à
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
:
Financement
d'équipement
public
exceptionnel
-
Extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
la
participation
financière
de
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
« POM
ETAPLES
»
aux
travaux
d'extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L
332-8
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2016
établissant,
en
référence
du
permis
de
construire
n°PC0623181600002,
en
connaissance
des
nécessaires
travaux
d'extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
la
desserte
de
l'équipement
commercial
«
Place
O
Marché
»,
propriété
de
la
SCI
«
POM
ETAPLES
»
, le
montant
de
la
«
participation
pour
voirie
et
réseaux
»
à
hauteur
de
26
088,02
euros
TTC ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20190923-del4-230919-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/10/2019
Considérant
la
proposition
actualisée
de
«
contribution
financière
pour
une
extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
n°DA22/180626/006001
»,
établie
par
la
société
ENEDIS
en
date
du
16/07/2019,
établissant
un
montant
total
des
travaux
à
hauteur
de
67
707,83
euros
TIC.
Considérant
le
projet
de
la
convention
ci-annexé
pour
le
financement
d'équipement
public
exceptionnel
(PEPE),
au
sens
de
l'article
L
332-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
actualisant,
en
connaissance
de
l'évolution
de
la
demande
de
raccordement
électrique,
le
concours
financier
de
la
SCI
«
POM
ETAPLES
»
à
hauteur
de
26
270,64
euros
TIC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
d'engager
les
travaux
d'extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
conformément
à
la
proposition,
actualisée,
de
«
contribution
financière
pour
une
extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
n°DA22/180626/006001
»,
établie
par
la
société
ENEDIS
en
date
du
16/07/2019,
établissant
un
montant
total
des
travaux
à
hauteur
de
67
707,83
euros
TTC.
—
de
fixer,
en
référence
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2016,
au
titre
du
financement
d'équipement
public
exceptionnel
au
sens
de
l'article
L
332-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
concours
financier
de
la
SCI
«
POM
ETAPLES
»
à
un
montant
de
26
270,64
euros
TIC.
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
le
financement
d'équipement
public
exceptionnel,
au
sens
de
l'article
L
332-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
intervenir
entre
la
commune
et
la
SCI
«
POM
ETAPLES
»,
au
titre
de
la
desserte
électrique
de
l'équipement
commercial
«
Place
O
Marché
»,
propriété
de
la
SCI
«
POM
ETAPLES
».
Sous
condition
de
la
justification
par
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
«
POM
ETAPLES
»
d'une
facturation
complémentaire
pour
la
partie
privée.
La
délibération
est
adoptée
par.
23
voix
pour
et
10
abstentions.
Le
30
Septembre
2019,
le
représentant
de
la
SCI
«POM
ETAPLES»
a
transmis
à
la
commune
le
devis
ENEDIS
n°
DA22/180626/001014
justifiant
la
participation
complémentaire
de
la
SCI
POM
pour
sa
partie
privée,
pour
un
montant
de
28
350,73
€
HT.
La
délibération
peut
être
appliquée.
Vu
pour
être
affiché
le
25
Septembre
2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
moiss
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Ad
istratif
de Lille.