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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Délibération
n°
4
Conseil
Municipal
du
19
juin
2017
Service
Juridique
Domaine
de
compétence
:
6.1
-
Police
Municipale
Le
Lundi
19
Juin
deux
mille
dix-sept
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Date de
convocation
:
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Monsieur
13/06/2017
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Kathy
Membres
__ présents:
30
puis
HANQUEZ,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Maryse
31:
ivé.
d
MI
COUS:
4
:
où
Andes
19h45)
IN
MAÏLLART,,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Monsieur
Membres ayant donné
Richard
KASPZAK,
Mme
Laurie
CAFFIER,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Membre(s)
excusé(s) :
Madame
ROMANCANT
Isabelie,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Membre(s)
non
excusé(s)
:
Stéphane
SAGNIER,
Madame
Stéphanie
CODRON, Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
l
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Monsieur
Edouard
Affiché le 20/06/2017
YDEE,
conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Martina
DESCHARLES
à
Monsieur
Le
Maire,
Madame
Angélique
COUSIN
{arrivée
à
19
h
45)
à
Madame
Hanquez
Cathy,
Madame
Stéphanie
DANNE
à
Monsieur
THIEBAUX
Pascal,
Absent
(s)
excusé
(s)
: 3
puis
2
Absent
(s)
non
excusé
(s)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFIER
Objet
:
Mise
en
place
d'une
tarification
relative
aux
déjections
canines
Rapporteur
:Bagdad
GHEZAL ,
adjoint
Synthèse
de
la
délibération
: Facturation
des
enlèvements
d'office
suite
à
l'infraction
relative
aux
déjections
canines
Considérant
que
la
Ville
d'
ETAPLES
SUR
MER
est
engagée
dans
une
politique
active
destinée
à
assurer
la
propreté
de
la
Ville,
tant
par
l'intervention
de
moyens
humains
que
grâce
à
l'acquisition
régulière
de
nouveaux
moyens
techniques.
Or,
malgré
l'effectivité
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
moyens
en
propreté,
nettoiement,
enlèvement
des
déjections,
nous
regrettons
de
constater
que
la
propreté
des
espaces
publics,
espaces
verts,
places
et
trottoirs
souffre
du
comportement
incivique
d'une
minorité
de
concitoyens.
Il
en
est
ainsi,
par
exemple
des
déjections
canines
dont
le
problème
subsiste
et
n'est
dû
qu'à
la persistance
d'attitudes
de
certains
propriétaires
d'animaux.
Considérant
que
ces
phénomènes
dégradent
la
qualité
environnementale
de
la
Ville,
portent
atteinte
à
sa
propreté
et
en
conséquence,
à
l'hygiène
et
à
la
salubrité
publique,
et
que
de
plus,
l'ensemble
du
nettoiement
représente
une
charge
importante
pour
le
budget
municipal. Considérant
que
les
dispositions
légisiatives
du
Code
de
l'Environnement
permettent
à
la
commune
de
se
substituer
au
propriétaire
à
l’origine
du
déchet
et
de
lui
facturer
le
coût
de
l'enlèvement. Considérant
que
l'objectif
est
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
réparatrices
de
ces
dommages
qui
viendront
compléter
le
dispositif
réglementaire
d'ordre
répressif,
afin
de
responsabiliser
les
personnes
et
lutter
contre
ces
attitudes
contraires
au
simple
respect
de
la
vie
d'une
collectivité,
I}
s'agit
de
permettre
d'une
part,
la
vVerbalisation
des
contrevenants
(cette
verbalisation
sera
éventuellement
transmise
pour
suite
à
donner
au
procureur
de
la
République,
et
pourra
être
établie
sur
simple
constat
d'agents
municipaux
dûment
assermentés)
et
d'autre
part,
la
facturation
d'une
intervention
pour
l'enlèvement
d'office
par
le
service
propreté
de
la
Ville
des
déjections.
Considérant
que
ces
mesures
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale’de
lutte
contre
les
incivilités
qui
suite
à
une
campagne
préventive
d'information
et
de
sensibilisation
des
administrés
au
respect
de
leur
environnement
et
de
leur
voisinage.
Elles
seront
précisées
par
un
arrêté
pris
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
portant
réglementation
générale
de
la
mise
en
œuvre
de
la
propreté
sur
la
Commune
d'
ETAPLES
SUR
MER,
Les
mesures
répressives
ne
seront
appliquées
qu'en
dernier
ressort,
visant
les
personnes
les
plus
récalcitrantes
et
insensibles
aux
avertissements
dont
elles
auront
fait
l'objet,
Tarif
de
l'intervention
Déjection
canine
(infraction
Procès
verbal
68
euros
électronique
code
natinf
26512
Enlèvement
du
déchet
par
le
service
67
euros
propreté
urbaine
Soit
un
total
135
euros
Il
est
précisé
que
le
recouvrement
s'effectuera
par
titre
de
recettes,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
mettre
en place
la procédure
liée
aux
déjections
canines
explicitée
ci-dessus. La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour
et
3
abstentions.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170619-del4-19062017-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2017