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Déliberation - D 2023 7 3 Budget transport effacement de dettes
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 7 3 Budget transport effacement de dettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ÊR Prefecture
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26"
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INE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
Diace du champ de foire 16440-MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 08 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2023 7 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 01 Septembre 2023
Présents : 16/2 T un cuite Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD Isabelie, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU Thierry
Pouvoirs :
Madame GANNE Julie a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Madame RENARD Annie a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Objet : Budget Régie transport :
effacement de dettes
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame GANNE Julie, Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Fait et délibéré en mairie les Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le SGC a transmis à la jour, mois et an que dessus. commune une décision de la commission de la Banque de France portant sur un Au registre sont les contribuable en surendettement, et sollicite l'adoption d'une délibération constatant
crettres Pour COPIE l'effacement de la dette.
Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances
éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire
ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à
admettre en non-valeur. L'effacement de la dette {créance éteinte), prononcé par le
juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Vu la décision de la commission de la Banque de France ordonnant l'effacement des
dettes ;
Vu l'état des dettes transmis par le SGC sollicitant l'effacement de dettes du
contribuable correspondant à des factures de transport scolaire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
__ DECIDE l'effacement de la dette suivante :
Objet Années Montant restant à Motif
recouvrer
Transport scolaire 2022 229,50€ Commission
surendettement
TOTAL 229,50€
BAR Prefecture
FE
G
US
__ PRECISE l'insc
COTÉES PETER tion de ces dépenses à l'article 6542 du budget régie de transport des créances éteintes par décision de justice,
__ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour :18 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 08/09/2023, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,
Michel CARTERET exécutoire le