Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 014+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 004+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 010+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 025+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 020+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 021+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 016+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 007+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 008+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 011+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 013+ +Publiée+le+8+mars+2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 013+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
" REÇU EN PREFECTURE "
le 68/83/2824
À,
93 _DE-095
N° DEL-2024-013
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024, Votants : 32 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
Provisions pour créances douteuses pour l’année 2024 - reprise sur provisions
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2321-2 et l’article R. 2321-2,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n°2005/123 du 19 décembre 2005 du conseil municipal décidant de constituer des provisions budgétaires,
Vu la délibération n°2009/095 du 5 novembre 2009 du conseil municipal définissant une politique de couverture des impayés de plus de 3 ans sachant que la difficulté à recouvrer les sommes correspond souvent à l'ancienneté de la dette et qu'il convient de respecter les principes de précaution et de sincérité des comptes,
Vu la délibération n° 2009/0956 du 5 novembre 2009 décidant de constituer une provision pour créances douteuses pour un montant de 48 441,43 Euros au titre de l'année 2009,
Vu la délibération n° 2010/147 du 13 décembre 2010 décidant de constituer une provision pour créances douteuses pour un montant de 22 799,61 Euros au titre de l'année 2010,
Vu la délibération n° 2022/046 du 30 juin 2022 décidant d'ajuster le montant pour créances douteuses par une reprise sur provisions pour un montant de 56 282,89 € au titre de l'année 2022,
Vu la délibération n° 2023/015 du 7 février 2023 décidant d'ajuster le montant pour créances douteuses par une reprise sur provision pour un montant de 7 075,02 Euros,
Vu le Budget Primitif Ville soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance,
Vu la commission des Finances qui s'est tenue le mardi 27 février 2024,
172 ” REÇU EN PREFECTURE "
le 68/83/2824
L Apphcation agréée hegoire com J
933_0E-095-2195S DEL_2924_01
N° DEL-2024-013
Considérant d'une part, que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes :
e Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait
résulter du risque encouru ;
e Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective ;
e Lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public.
Considérant que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 2321-2 du CGCT,
Considérant que l'article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable peut être constituée dès lors qu'un risque est identifié par la collectivité,
Considérant que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause,
Considérant qu'au 1% janvier 2024, les créances douteuses et contentieuses telles que définies ci-dessus étaient évaluées à 7 765,19 €uros, suivant le tableau récapitulatif adressé par le comptable public en annexe de la présente délibération,
Considérant que le risque de non-recouvrement peut être évalué à 100 % et que la provision pour créances douteuses
pourra donc être fixée à 7 765,19 €uros,
Considérant que la Commune dispose d'un montant total de provisions pour créances douteuses de 8 368,90 €uros,
Considérant qu'il convient d'ajuster le montant pour créances douteuses par une reprise sur provisions pour un montant de 603,71 Euros,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales, aux marchés publics et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'arrêter le montant de la provision pour créances douteuses à 7 765,19 Euros au titre de l'année 2024.
APPROUVE la reprise sur provision pour créances douteuses à hauteur de 603,71 €uros.
PRECISE que cette reprise sur provision constitue une recette à l’article 7817 et une dépense à l'article 4912 pour un montant de 603,71 € (opération d'ordre budgétaire).
NOTE que ce montant est intégré au budget 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le : .
Signée -— par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente déhbéralion peut faire l'objet d'un rocours gracieux auprès de Monsieur le Maire do la Communc da Domont (47 ruo de la Mairie 85330 Domonl) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence do réponse dans un délai de deux mois à
compler de sa réception équivaut à una décision implicite de rejet. La présente délibération peut égaloment faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur lo Maire si un racours gracieux à été préalablement exercé.
La présente dékbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 etL.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
212