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Déliberation - Decision 2023 76 SU convention de mise a disposition GASTON HUOU Rue du Pont Jaunay
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 76 SU convention de mise a disposition GASTON HUOU Rue du Pont Jaunay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Dhpcrtment
dk &
Vos
5
ILLES
LL
4
at
Cul
Covis-d
LE
CROIX
DE
VIE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2023-76-SU
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
Convention
de
mise
à
Bb
us
aile
;
PR
:
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
disposition
à
titre
précaire
d'une
parcelle
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15
juin
2020
adoptant
la délégation
cadastrée
AZ
n°21
au
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
bénéfice
de
M.
Patrick
GASTON
et
Mme
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
au
bénéfice
de
Lysiane
HUOU,
en
vue
Monsieur
Patrick
GASTON
et
de
Madame
Lysiane
HUOU,
de
son
entretien
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE :
Article
1°: -
La
mise
à
disposition
à titre
précaire
de
la
parcelle
cadastrée
AZ
n°21
d’une
surface
de
908
m?,
au
profit
de
M.
Patrick
GASTON
et
Mme
Lysiane
HUOU,
afin
de
les
autoriser
à accéder
à
ladite
parcelle
afin
de
procéder
à son
nettoyage
et
entretien.
-__
Durée
: CINQ
ANS
(5
ans)
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
-
Contrepartie
financière:
aucun
versement
de
loyer
par
le
preneur.
La
mise
à
disposition
de
la
parcelle
au
profit
du
preneur
est
réalisée
en
contrepartie
de
la
prise
en
charge
par
ce
dernier
de
la
totalité
des
frais
inhérents
à
son
entretien
et
son
nettoyage
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Article
2
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la
Ville
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
Télérecours
citoyens
à partir
du
site www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des Sables
d'Olonne
le
1 {}
AGUT
204
Et de
la publication
le
{]
AQUT
2023
es
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex-Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie : 02.51.55.42.21