Procès Verbal - 1a3yrh24ndb902

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Procès Verbal - 1a3yrh24ndb902 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1a3yrh24ndb902)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 1 – p r é p a r a t i o n P a g e 1 | 5

CONSEIL MUNICIPAL – 27 JANVIER 2022

Procès-verbal de séance

L’an deux mil vingt et deux, le 27 du mois de JANVIER à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 19 JANVIER 2022, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, LANGIN Aline, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine. Étaient absents : HARACHE Morgane, (procuration à S. Prezelin)

Il a été dénombré QUATORZE conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, Monsieur DUPAS Sébastien a été nommé secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance 25 Novembre 2021

2. Autorisation des dépenses avant vote du budget primitif

3. Demande de subventions au titre de la DETR/DSIL

4. Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

5. Modification du tableau des emplois

6. Remboursement des frais de missions ANNULÉ ET REMPLACÉ PAR

Indemnité supplémentaire pour une conseillère municipale

7. Questions diverses

8.

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Convention ASSISTANCE TECHNIQUE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 NOVEMBRE 2021

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est approuvé et les élus présents à la séance procèdent à sa signature.

2. AUTORISATION DE PAIEMENT AVANT VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut pas engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement (sauf

celles issues des restes à réaliser). Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et pouvoir faire face à d’éventuelles

dépenses imprévues, urgentes et nécessaires, le conseil municipal, peut, sur délibération, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

2022 dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2021 (ceci étant entendu que par budget 2021 on comprend budget primitif +

décisions modificatives budgétaires).

2.1. BUDGET ASSAINISSEMENT

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DE L'ARTICLE

CREDITS OUVERTS

2021

(BP + DM + VC)

1/4 DU BUDGET 2022

=

DEPENSES POUVANT ETRE

MANDATEES JUSQU'AU BP

2021

23 2313 Constructions 126 569.43 € 31 642.36 € TOTAL CHAPITRE 23- IMMOBILISATIONS EN COURS 126 569.43 € 31 642.36 €

TOTAL GENERAL 126 569.43 € 31 642.36 €

2.2. BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DE L'ARTICLE

CREDITS OUVERTS

2021

(BP + DM + VC)

1/4 DU BUDGET 2022

=

DEPENSES POUVANT ETRE

MANDATEES JUSQU'AU BP

2022

20 2031 frais d'étude 17 848.00€ 4 462.00 € 20 2051 concessions et droits similaires 6 268.00 € 1 567.00 €C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 1 – p r é p a r a t i o n P a g e 2 | 5

TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 24 116.00 € 6 029.00 €

040 2804132 Département - bâtiments et installations 12 100.00 € 3 025.00 €

TOTAL CHAPITRE 040- Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 100.00€ 3 025.00 €

21 2111 terrains 31 000.00 € 7 750.00€ 21 2115 Terrains bâtis 55 000.00€ 12 500.00€ 21 2116 Cimetières 1 200.00€ 300.00€ 21 2121 plantations d'arbres et arbustes 481.58 € 120.40€ 21 2135 installations et agencements, aménagements 36 712.01 € 9 178.00€ 21 2152 installations de voirie 2 000 € 500.00€ 21 21538 autres réseaux 7 262.64 € 1 815.66€ 21 21578 autre matériel et outillage de voirie 2 000.00 € 500.00€ 21 2158 autres installations, matériel ou outillage technique 4 035.00 € 1008.75€ 21 2183 matériel de bureau et informatique 5 750.00 € 1 437.50€ 21 2184 mobilier 1 320.00 € 330.00€ 21 2188 autres immobilisations corporelles 16 150.00 € 4037.50€

TOTAL CHAPITRE 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 162.911.23 € 39 477.81€

23 2313 constructions 1 134 942.48 € 283 735.62€

TOTAL CHAPITRE 23- IMMOBILISATIONS EN COURS 1 134 942.48 € 283 735.62€

TOTAL GENERAL 1 334 069.71 € 333 517.43 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif

2022 (principal et assainissement) dans la limite du quart des crédits inscrits au budgets de l’exercice 202 1.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à

l’application de la présente décision.

- Adopté à l’unanimité.

3. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR/DSIL

Plusieurs projets à l’étude sont susceptibles de recevoir un financement dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’investissement Public Local pour l’année 2022 et notamment :

o priorité 1 - SKATEPARK

montant prévisionnel : 78.880,00 € HT (montant à confirmer) taux de subvention demandé : 50 %

o priorité 2 – PROJET AGRI-TOURISME

montant prévisionnel : 104.892,00 € HT taux de subvention demandé : 50 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Atteste de l’inscription des projets au budget prévisionnel de l’année en cours.

− Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.

− Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à

l’application de la présente décision.

- Adopté à l’unanimité.

4. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

M. le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité :

- Versement d’une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

- La gratification s’élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire soit approximativement 3.90€ /heure.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 1 – p r é p a r a t i o n P a g e 3 | 5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer les conventions ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6218 - Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à

l’application de la présente décision.

- Adopté à l’unanimité.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le départ de la collectivité de l’agent chargé de l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget le 1er octobre dernier,

Considérant le caractère infructueux de la procédure de recrutement engagée à l’issue du départ de l’agent,

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir le poste créé au Conseil Municipal de 2016, aux Adjoints Administratifs Principaux de 1ère et 2ème classe ainsi qu’aux Rédacteurs.

L’intitulé du poste sera porté au tableau des emplois (Secrétaire Général).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’adopter la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget,

chapitre 012.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à

l’application de la présente décision.

- Adopté à l’unanimité.

6. INDEMNITÉ SUPLÉMENTAIRE POUR UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Une conseillère municipale exerce les fonctions de coordinatrice pour le recensement de la population de Challes. Mr le maire propose que la conseillère municipale perçoive une indemnité de 13.2% de l’indice IBTFP brut soit la différence entre le taux actuel de 16.5% des quatre adjoints et le taux maximal de l’indice brut de terminal de 19.80% de février 2022 à mai 2022 inclus. Le Maire perçoit une indemnité de 43% de l’indice brut terminal (IBTFP : 51.6%) et les adjoints perçoivent une indemnité de 16.5% (IBTFP : 19.80%).

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123 -20 et suivants ; VU le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints ; Considérant que les indemnités sont fixées dans la limite d’un taux maximal fixé par la règlementation ; Considérant le barème appliqué pour la commune de Challes comme suit :

actuellement

Strate

démographique

Fonctions Taux maximal

(en % de l’indice brut

terminal)

De 1 000 à 3 499

habitants

maire 43.00%

adjoint au maire 16.50%

Madame LANGIN étant principalement concernée, ne souhaite pas prendre part au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− fixe le montant de l’indemnité pour la conseillère municipale au taux de 13.2% pour la période de février à

mai 2022.

− précise que la présente délibération annule et remplace toute délibération prise antérieurement à ce sujet.

− Les crédits nécessaires aux versements de l’indemnité de la conseillère municipale seront inscrits au budget,

chapitre 065.

− autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

décision.

− Adopté à 14 voix pour (1 abstention).C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 1 – p r é p a r a t i o n P a g e 4 | 5

7. CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022-2024

Vu le décret 2007-1686 du 26 novembre 2007 régissant l’intervention des départements qui précise que les communes éligibles à

l’assistance technique dans le domaine de l’eau (assainissement) sont les communes rurales dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,3

fois le potentiel moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;

Considérant que le conseil municipal a pris connaissance des prestations fournies et des modalités d’intervention proposées par le

Département, des conditions financières de cette assistance (O.41 € par habitant), de la durée de la convention présentée ;

Un montant plancher de 100€ a été établi par station, afin de tenir compte du cout d’une analyse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de faire appel au Département de la Sarthe pour une mission d’assistance technique à l’assainissement

collectif.

- ACCEPTE les termes de la convention pour la période 20 22-2024.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente décision.

- Adopté à l’unanimité.

8. QUESTIONS DIVERSES

1- Suite à l’examen des années antérieures de l’accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux : MOLOSSE LAND, les constatations suivantes sont :

Coût annuel 2022 : 0.65€ HT par an et par habitant soit 807€ HT AVEC CONTRAT

Coût annuel 2021 : 0.65€ HT par an et par habitant soit 802€ HT AVEC CONTRAT

6 INTERVENTIONS EN 2021

11 INTERVENTIONS EN 2020 SOIT 524€ SANS CONTRAT

2- Faire le traçage au sol « CITÉ DE LA PELOUSE » au niveau du céder le passage

3- M Bordaiseau demande où en est la demande de conseil juridique du 25 novembre 2021 concernant la

rétrocession à la commune des terrains Véron.

M. le maire indique qu'il a tenté de contacter M. Croiseau à plusieurs reprises afin de convenir d'un arrangement amiable

mais que celui-ci refuse de lui répondre. Il rappelle que Messieurs Croiseau et Gillard se sont engagés oralement et par

écrit, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 1er mai dernier en présence de lui-même, des 4 adjoints et de M. Le

Mener, à rétrocéder une partie des terrains acquis. M. le Maire indique que M. Croiseau n'accepte de s'adresser qu'à

M. Rouanet, Président de la communauté de communes, à qui il aurait proposé une rencontre à laquelle ils

participeraient tous les trois. Si cet échange a lieu, M. le Maire précise qu'il souhaite que notre avocat, Maître Forcinal,

soit présent car la décision d’aller vers une procédure d’expropriation est envisagée.

M. Bordaiseau conteste les faits et indique qu'il s'agit sûrement d'un manque de confiance de M. Croiseau envers la

Mairie.

M. Le Maire lui rappelle qu'il ne sait pas ce qui s'est dit puisqu'il n'était pas présent lors des échanges du 1er mai et

réaffirme la véracité de l’engagement ne pris pas Messieurs Croiseau et Gillard.

M. Le Maire précise que si Messieurs Croiseau et Gillard reviennent vers la Mairie pour négocier, nous sommes prêts à

les écouter.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 1 – p r é p a r a t i o n P a g e 5 | 5

AGENDA

04 Février : Permanence de Mme KARAMANLI- 10h en salle de conseil ANNULÉ

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 3 Mars 2022

22 H 07 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine