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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-193
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 2 décembre 2025 Pouilley
Français (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2025-12-02-00001
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 2
décembre 2025 Pouilley Français
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 2 décembre 2025 Pouilley Français 3 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen- nifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 1er décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Doubs, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d’assurer la pro- tection des personnes et des biens en marge des opérations de prélèvement bovin qui seront effectués le 2 décembre 2025 au GAEC LHOMME à Pouilley-Français par les services de la DDCSPP dans le cadre de l’épizootie détectée de DNC;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’en- registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection des personnes et des biens en marge des opérations de prélè - vement bovin qui seront effectués le 2 décembre 2025 au GAEC LHOMME à Pouilley-Français par les services de la DDCSPP dans le cadre de l’épizootie détectée de DNC;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée d’un jour; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 2 décembre 2025 Pouilley Français 4 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre d’assurer la protection des personnes et des biens en marge des opérations de prélèvement bovin qui seront effectués le 2 décembre 2025 au GAEC LHOMME à Pouilley-Français par les services de la DDCSPP dans le cadre de l’épizootie détectée de DNC .
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit dans la de- mande - GAEC LHOMME à Pouilley-Français .
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mardi 2 décembre 2025 de 07h30 à 17h00.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au re- cueil des actes administratifs.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 2 décembre 2025 Pouilley Français 5 Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier,
- madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, - le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 2 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 2 décembre 2025 Pouilley Français 6