Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 056 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 056 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 056 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2018-056

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Doubs

25-2018-11-15-001 - Interdiction temporaire survol aéronefs sur Besançon le 16 novembre

2018 (2 pages) Page 3

25-2018-11-15-002 - Périmètres de protection sécurité PR Besançon le vendredi 16

novembre 2018 (3 pages) Page 6

2Préfecture du Doubs

25-2018-11-15-001

Interdiction temporaire survol aéronefs sur Besançon le 16

novembre 2018

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-001 - Interdiction temporaire survol aéronefs sur Besançon le 16 novembre 2018 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ n°

portant interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) sur la commune de Besançon le 16 novembre 2018

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L131-3, R131-4 et R133-1-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Besançon pour le déplacement de Monsieur le Président de la République :

CONSIDERANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique d’interdire le survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) sur la commune de Besançon à l’occasion de la venue de M. le Président de la République ;

CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

CONSIDERANT le climat social local et les appels à perturber la venue du chef de l’État :

CONSIDERANT la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant des menaces précitées ;

CONSIDERANT que la présence des forces de sécurités doit être complétée par la possibilité de s’assurer qu'aucun aéronef sans personne à bord ($S3) ne s’introduise dans le secteur concerné, et donc d’instituer un périmètre de protection pour assurer la sécurité du chef de l'Etat ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire de survol, adaptée et limitée dans le temps ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1 :

Le survol de la commune de Besançon est interdite le 16 novembre 2018 de 07h00 (heure locale) à 15h30 (heure locale).

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-001 - Interdiction temporaire survol aéronefs sur Besançon le 16 novembre 2018 4Article 2 :

L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à

bord (drone), à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Toute autorisation de survol de la zone, délivrée antérieurement à la date du présent arrêté, est abrogée.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports.

L'utilisation d’un drone dans ces conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Besançon, le | 5 NOV. 2018

Le Préfet, ___—

S\ Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-001 - Interdiction temporaire survol aéronefs sur Besançon le 16 novembre 2018 5Préfecture du Doubs

25-2018-11-15-002

Périmètres de protection sécurité PR Besançon le vendredi

16 novembre 2018

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-002 - Périmètres de protection sécurité PR Besançon le vendredi 16 novembre 2018 6Liberté » Liber » Égaté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ n°

instaurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du déplacement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de Monsieur le Président de la République le vendredi 16 novembre 2018

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;

le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN préfet du Doubs ;

l'arrêté ministériel n° 152469A du 17 octobre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par des aéronefs circulant sans personne à bord ;

la décision du maire de Besançon relative à la participation des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

l'arrêté municipal de M. le Maire de Besançon en date du 14 octobre 2018 suspendant temporairement les autorisations d’occupation du domaine public sur les voies publiques concernées par le présent arrêté ;

les mesures de sécurité prises par la commune de Besançon pour le déplacement de

Monsieur le Président de la République ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : «afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes ;

CONSIDERANT le dispositif de vigilance et l’intervention mis en place pour assurer la sécurité du Président de la République ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-002 - Périmètres de protection sécurité PR Besançon le vendredi 16 novembre 2018 7CONSIDERANT dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau de la menace terroriste et aux risques de débordement dus au climat social, que la présence des forces de sécurités doit être complétée par la possibilité de s’assurer qu'aucune personne ou véhicule n’introduit d’armes dans le secteur de grande affluence, et donc d’instituer un périmètre de protection pour assurer la sécurité du Chef de l’État :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité à ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 :

Le vendredi 16 novembre 2018 de 07h00 à 15h30, il est instauré un périmètre de protection aux abords de la place de la révolution à Besançon.

Article 2 :

Le périmètre de protection du centre-ville, protégé par des véhicules, plots béton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles est délimité par les voies suivantes :

— Rue Goudimel

— Rue des Boucheries

— Rue Gustave Courbet .

— Passage Pâris

— Rue des Granges à l’angle de la rue Luc Breton

Article 3 : Dans le périmètre de protection défini aux articles 1 et 2, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages, contrôles aléatoires et proportionnés :

1- par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénal, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1 °bis, 1°ter de l’article 21 du même code,

2- par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,

3- par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous

l'autorité d’un officier de police judiciaire.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1 bis, 1°ter de l’article 21 du même code.

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-002 - Périmètres de protection sécurité PR Besançon le vendredi 16 novembre 2018 8Article 4 :L’accès des véhicules (livraison incluse) hormis ceux des forces de sécurité intéricure ct du cortège présidentiel est interdit dans le périmètre de protection visé aux articles 1° et 2° du présent arrêté.

Article 5 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini aux articles 1 et 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices quel qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.

Article 6 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 7 : Le Préfet du Doubs, le maire de Besançon, le directeur départemental de la sécurité public du Doubs, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.

5 NOV. 2018 Fait à Besançon, le

Le Préfet ___—

&\!_—

Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-002 - Périmètres de protection sécurité PR Besançon le vendredi 16 novembre 2018 9