Compte-Rendu - CR 10 01 2017

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Compte-Rendu - CR 10 01 2017 Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 10 JANVIER 2017

Convocation du 5 janvier 2017

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, Mme Nathalie UEBERFILL (partie au point n°4 avec procuration à M. Emmanuel SCHALL), M. Maurice HECKMANN,

Conseillers Municipaux

M. Pascal BARTH, M. Olivier GRUNDRICH, M. Dominique HECKMANN, Mme Laura HECKMANN (procuration à M. Nicolas WINLING), M. Jean-Jacques LANG, M. Joseph MULLER, M. André NEUNREUTHER, Mme Mélanie PFISTER, M. Didier SOMMER, Mme Astride STROH

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

M. Sylvain BOEHM

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la séance du 24 octobre 2016

2. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3. Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

4. Taxe d’aménagement majorée « Rue Principale »

5. Opposition au transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (loi ALUR)

6. Approbation de devis

7. Transformation et rénovation globale BBC de l’ancien local centre de secours en Maison d’Assistants Maternels : lot n°2 : Menuiserie Extérieure et Intérieure : approbation avenant n°2

8. Cautionnement du prêt pour le Foyer de la Basse Bruche – Réalisation des travaux de réfection du mur de l’enceinte du Presbytère

9. Présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Sélect’Om

10. Constitution d’une servitude avec Electricité de Strasbourg pour le poste de transformation 11. Opposition au transfert de compétence « police administrative du Maire » à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

12. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 14

Excusé 0

Absent 1Approbation du compte rendu de la séance du 24 octobre 2016

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2016 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

01-17. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 5 juin 2008 prescrivant la révision du P.O.S. et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de ladite révision,

Vu la délibération en date du 15 mai 2012 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et clôturant la concertation,

Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2016 soumettant le projet de plan local d’urbanisme à l'enquête publique,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Olivier GRUNDRICH)

• décide d'approuver le plan local d’urbanisme de la commune de Dahlenheim tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Ce plan local d’urbanisme comprend :

- un rapport de présentation,

- un projet d’aménagement et de développement durables,

- les orientations d’aménagement et de programmation,

- un règlement écrit et graphique,

- des annexes,

• dit que le plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public : - à la Mairie de Dahlenheim, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, - à la Préfecture du Bas-Rhin,

- à l’Agence Territoriale de l’Ingénierie Publique (ATIP) de Molsheim

• dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois en mairie. Mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

• dit que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du plan local d’urbanisme approuvé :

- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,

- à Madame la Sous-Préfete de l'arrondissement de Molsheim,

• dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précisées au paragraphe 3) ci-dessus, la date de prise en compte étant lorsque le Préfet n’a pas fait application des dispositions de l’article L123-12 du code de l’Urbanisme.02-17. Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement,

Vu la loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain,

Vu la délibération en date du 10 janvier 2017 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l'article L-211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par ce plan, un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion des mutations,

Considérant qu'il est important que la Commune de Dahlenheim puisse maîtriser dans les meilleurs conditions l'urbanisation de son territoire afin de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;

Considérant que, compte tenu des perspectives de développement à court et moyen terme du territoire communal telles qu’elles ressortent du P.L.U., il est nécessaire que la commune puisse intervenir sur le marché foncier afin d’acquérir le moment venu les immeubles qu’elle jugera nécessaires pour ses besoins immédiats et futurs, en mettant en œuvre la possibilité d’exercice le droit sur les zones urbaines et à urbaniser ;

Considérant que le champ d’application du Droit de Préemption Urbain doit être compatible avec le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 10 janvier 2017 ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

• décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par un trait hachuré sur le plan annexé à la présente délibération.

• précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie pendant 1 mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département :

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L’Ami Hebdo

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme conformément à l'article R.123.13-4 du Code de l'Urbanisme.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mise à la disposition du public conformément à l'article L-213.13 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

- au Greffe du même Tribunal.

03-17. Taxe d’aménagement majorée « Rue Principale »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-15 ;

CONSIDERANT que les constructions nouvelles susceptibles d’être réalisées dans le secteur de la « Rue Principale » rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie et de réseaux, en particulier l’aménagement complet de la voirie, du réseau d’eau, d’assainissement, de téléphone et d’électricité, dont le coût total est estimé à 65 474,25 Euros hors taxes ;

CONSIDERANT que ces équipements réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions nouvelles à édifier dans ce secteur doivent satisfaire dans leur intégralité aux besoins de ces futurs habitants ;

CONSIDERANT qu’au regard des règles d’urbanisme applicables dans le secteur de la « Rue Principale », les possibilités de construction nouvelles correspondent à 1 à 2 constructions d’habitation et leurs dépendances (garages, piscines…) ;

CONSIDERANT qu’au regard de ces possibilités de construction et de l’assiette taxable qu’elles représentent, des équipements rendus nécessaires par ces constructions nouvelles et de la part du coût des équipements publics susceptibles d’être mis à la charge des constructeurs ou aménageurs, le taux de la part locale de la taxe d’aménagement devrait être fixé à 20 % ;

DECIDE à 14 voix pour ; 0 abstentions et 0 contre ;

- de fixer à 20 % le taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement appliqué aux constructions et aménagements dans le périmètre du secteur de la « Rue Principale » en haut du village à l’entrée délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération, qui sera transmise :

- au Préfet du département du Bas-Rhin,

- au Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,

- à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) de Molsheim

- qui sera affichée en mairie ;

- d’annexer au futur Plan Local d’Urbanisme de Dahlenheim le périmètre concerné par la présente taxe d’aménagement majorée.Périmètre concerné = périmètre hachuré en rouge

04-17. Opposition au transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (loi ALUR)

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,- décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble,

- demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

05-17. Approbation de devis

• Vu les travaux de viabilité de deux parcelles situées dans la zone du PAE (Programme d’Aménagement d’Ensemble) de la « Rue des Vergers » ;

Vu le devis du SDEA pour un montant de 1 200 € HT pour la partie eau potable et 6 700 € pour la partie assainissement ;

Vu le devis d’ES pour un montant de 1 351,63 € HT ;

Considérant que la Commune récupère ces dépenses auprès des propriétaires construisant une habitation via le PAE calculé sur la surface SHON de la maison ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- approuve le devis du SDEA pour un montant global de 7 900,00 € HT ; - approuve le devis d’ES pour un montant de 1 351,63 € HT ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les devis avec les différents prestataires. - inscrit les dépenses en investissement du BP 2017.

• Vu les travaux de viabilité de parcelles dans la « Rue des Vergers », réalisés par l’entreprise ARTERE suite à délégation par le SDEA, Monsieur le Maire propose de faire mettre en place en même temps un trottoir et une longrine par cette société.

Vu le devis de la société ARTERE pour la mise en place de trottoirs et de longrine pour un montant de 6 776,50 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société Artère d’un montant de 6 776,50 € HT ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les devis avec le prestataire ;

- inscrit la dépense en investissement du BP 2017.

• Vu la mise en place par l’Etat de la dématérialisation des factures pour les entreprises sur une plateforme ;

Vu le devis du prestataire Berger-Levrault (prestataire actuel pour le logiciel de comptabilité) pour la mise en place d’un logiciel BL Connect – Chorus Portail Pro, qui permet la récupération automatique dans le logiciel de comptabilité des factures déposées sur la plateforme pour un montant annuel de 100 € HT et 500 € pour l’installation et la formation de l’utilisateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de Berger-Levrault pour la mise en place du logiciel pour un montant annuel de 100 € HT et 500 € HT pour l’installation et la formation ; - autorise M. le Maire à signer le devis avec le prestataire.

• Vu la nécessité d’acquérir du matériel de nettoyage pour la mairie, à savoir un aspirateur ainsi qu’un chariot de ménage multi-usages ;

Vu le devis de la société ALTODIS pour un montant de 250 € HT pour le chariot multi-usages et 265 € HT pour l’aspirateur eau et poussière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société Altodis pour un montant global de 515 € HT pour l’acquisition d’un chariot de ménage à multi-usages et d’un aspirateur,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire,

- inscrit ces dépenses en investissement du BP 2017.06-17. Transformation et rénovation globale BBC de l’ancien local centre de secours en Maison d’Assistants Maternels : lot n°2 : Menuiserie Extérieure et Intérieure : approbation de l’avenant n°2

Vu la délibération n°13-16 du 29 février 2016 relative à l’attribution du marché de travaux de transformation et rénovation globale BBC de l’ancien local centre de secours en maison d’assistants maternels, et notamment l’attribution du lot n°2 « Menuiserie Extérieure et Intérieure » à la société CM AGENCEMENT MEDER pour un montant HT de 21 804,00 € ;

Vu la délibération n° 52-16 en date du 24 octobre 2016 relative à l’avenant n° 1 d’un montant de 2 179,33 € HT ;

Considérant les travaux de mise en place d’une trappe de visite devant le compteur d’eau ainsi que la fourniture des cylindres pour un montant HT de 294,44 € ;

Considérant la proposition d’avenant n°2 établie par la société CM AGENCEMENT MEDER en date du 19 décembre 2017 dans le cadre des travaux sus-nommés, synthétisé ci-dessous :

Marché de base +

avenant n° 1 Avenant n°2

Nouveau forfait de

rémunération

Lot n°2 : Menuiserie

Extérieure et

Intérieure

23 983,33 € HT 294,44 € HT 24 277,77 € HT

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°2 du lot n°2 « Menuiserie Extérieure et Intérieure » du marché de travaux de transformation et rénovation globale BBC de l’ancien local centre de secours en maison d’assistants maternels pour un montant de 294,44 € HT suite aux travaux de mise en place d’une trappe de visite devant le compteur d’eau ainsi que la fourniture des cylindres qu’il convient d’entreprendre par la société CM AGENCEMENT MEDER ;

- autorise l’Adjoint au Maire, M. Emmanuel SCHALL, en charge du dossier et du suivi de chantier, à signer un l’avenant au marché précité avec la société;

- impute la dépense correspondante en section d’investissement du BP 2016 à l’opération 208 « Création d’une Maison d’Assistants Maternels » - article 21318.

07-17. Cautionnement du prêt pour le Foyer de la Basse Bruche – Réalisation des travaux de réfection du mur de l’enceinte du presbytère

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de prêt N° 56288 en annexe signé entre : SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Délibère

Article 1

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE DAHLENHEIM (67) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 20 347,00 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 56288 constitué de 1 ligne du prêt.Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre de la Caisse des Dépôts et de Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt de libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

08-17. Présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Sélect’Om

Monsieur Emmanuel SCHALL, Adjoint au Maire, membre de la Commission du Sélect’Om, présente le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Après études et commentaires des documents présentés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir débattu,

- approuve le rapport d’activités annuel de l’exercice 2015,

- dit que les documents sont consultables en Mairie.

09-17. Constitution d’une servitude avec Electricité de Strasbourg pour le poste de transformation

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l’Electricité de Strasbourg a posé un poste de transformation au centre du village en face de l’église « Rue Principale » afin de renforcer le réseau d’électricité. Ces travaux ont été faits en même temps que la pose des conduites de gaz.

La parcelle sur laquelle le poste de transformation a été posé appartient à la Commune. C’est pourquoi une servitude de droit d’installation d’un poste de transformation et de droit de passage des câbles va être signé entre la Commune et ES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la constitution d’une servitude entre la Commune et ES

- autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de constitution de servitude, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

10-17. Opposition au transfert de compétences de « pouvoir de police » sur certaines compétences transférées à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale un ou plusieursmaires peuvent s’opposer dans chacun des domaines ou les compétences ont été transférées, au transfert des pouvoirs de police.

Les huit pouvoirs de police administrative spéciale concernée par le transfert sont : - l’assainissement ;

- la collecte des déchets ;

- les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

- la circulation et le stationnement, dans le cadre de la compétence voirie ; - la défense extérieure contre l’incendie ;

- la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis ; - la sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine ; - les manifestations culturelles et sportives.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un courrier au président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble pour l’informer du non transfert de compétences de « pouvoir de police » pour les compétences citées ci-dessous.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et d’en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- autorise Monsieur le Maire à faire un courrier au président de la CCMV l’informant du non transfert de la compétence de « pouvoir de police ».

Informations et points divers

Monsieur le Maire fait un bilan sur les travaux de pose des conduites de gaz.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a attribué au mois de décembre des heures supplémentaires de fin d’année respectives par rapport au temps de travail aux employés communaux à savoir 60 heures pour M. Paul HEITZ et Mlle Sandra ROEDINGER, et 34 heures à M. Marc WIGISHOFF.

Point sur l’organisation de la crémation des sapins et la cérémonie de vœux (responsables d’associations, nouveaux arrivants, lauréats fleurissement, donneurs de sang, conseillers municipaux, employés communaux) qui aura lieu samedi 14 janvier 2017.

Monsieur le Maire informe de la mise en place de la nouvelle Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble suite à la fusion avec effet au 1er janvier 2017. Il fait part des résultats des élections de président (1) et vice-présidents (6) avec les compétences de chacun.

Monsieur le Maire précise qu’il a rendez-vous le vendredi 20 janvier 2017 en présence des adjoints et de M. André Neunreuter, conseiller municipal, avec l’EPF et Via Habitat afin de commencer la réflexion de l’aménagement de la zone 2AU.

Réunion de la Commission Finances : lundi 30 janvier 2017 à 19h30 à la Mairie

Prochaines réunions du conseil municipal : - lundi 6 février 2017 à 20h00 - lundi 13 mars 2016 à 20h

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 00h15.N. WINLING E. SCHALL N. UEBERFILL M. HECKMANN P. BARTH

S. BOEHM

ABSENT

O. GRUNDRICH D. HECKMANN L. HECKMANN J-J. LANG

J. MULLER A. NEUNREUTHER M. PFISTER D. SOMMER A. STROH