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Déliberation - N 41 FINANCES Exercice 2018 Creances eteintes pour le budget principal et les budgets annexes
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 FINANCES Exercice 2018 Creances eteintes pour le budget principal et les budgets annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 41
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Soroste
OBJET : FINANCES – Exercice 2018 – Créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes.
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué dernièrement la liste des créances éteintes pour l’exercice 2018. Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. Celles-ci s’élèvent globalement à 49 176,87 € et se répartissent entre les budgets de manière suivante : - budget principal : 47 511,87 €
- budget annexe des fêtes et de la temporada : 1 550,00 €
- budget annexe des parcs de stationnement : 115,00 €
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
S’agissant du budget principal, il est précisé que les créances correspondent à : - des factures d’eau potable pour 30 610,18 € (le budget principal intégrant dorénavant les créances constatées au 31 décembre 2017, date de clôture du budget annexe de l’eau),
- la restauration scolaire et aux garderies pour 7 213,02 €,
- la taxe locale sur la publicité extérieure pour 3 301,23 €,
- des droits d’occupation du domaine public et des taxes de voirie pour 6 160,81 €, - un trop payé sur prestations pour 226,63 €.
Les listes présentées par le trésorier municipal annexées à ce rapport détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité (une liste par budget). Il est rappelé qu’en application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes pour l’exercice 2018.
Ont signé au registre les membres présents.
DONT ACTE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne