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Déliberation - N 269 FINANCES Exercice 2024 Admissions de créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 269 FINANCES Exercice 2024 Admissions de créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
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LJAyONNnE BAIONA -PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-269
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ET CHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET : FINANCES - Exercice 2024 - Admissions de créances éteintes pour le budget principal et les budgets annexes.
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l'année 2023. Il s'agit de taxes et de produits communaux dont il n'a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10305-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées. Celles-ci concernent le budget principal et le budget annexe des parcs de stationnement.
Pour le budget principal elles s'élèvent à 15 796,29 € et se répartissent de manière suivante :
- eau potable (antérieur au transfert à la CAPB) 3 851,02 €
- restauration scolaire & accueils périscolaires 2 906,77 € - taxe locale sur la publicité extérieure 8 069,59 € - autres produits divers 975,64 €
Pour le budget annexe des parcs de stationnement elles s'élèvent à 100,00 € et concernent exclusivement des forfaits de stationnement.
De manière générale, les listes présentées par le trésorier municipal détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrecouvrabilité. En application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées,
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes pour l'exercice 2024, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal et du budget annexe concerné
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10305-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024