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Conseil Municipal - cm 2025 04 09
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Gaillefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2025 04 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
1
Réunion du 9 avril 2025
Date de convocation : 02 avril 2025
Affichée le 02 avril 2025
Le 9 avril 2025, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 2 avril 2025. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.
Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme BELLAY Michelle Adjoints au Maire, Mme BLAS Dorothée, Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial Mme NOURTIER Lydie, M. RICARD Olivier, M. RENOULT Olivier, Mme SWYNEN Catherine
Étaient excusés : Mme CASIES Anne, M. SERBOUH Mehdi qui avait donné pouvoir à M. RENOULT Olivier
Était absent : BUEE Michel.
BELLAY Michelle a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Note synthétique sur le CFU 2024
En 2024, aucune parcelle n’a été vendue. Le stock de terrains à vendre au 31 décembre 2024 est de 125 669.86€. Sur ce lotissement, il reste 10 parcelles à vendre au 31 décembre 2024, représentant une surface de 8 960 m². Le prix du terrain est fixé à 30 le m².
Délibération n°01
VOTE DU CFU 2024 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le CFU de l’exercice 2024 du budget annexe lotissement dressé par M. HENRY Jean-Pierre,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi dans son exécution :
LIBELLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 6,55 65 197,76 65 204,31 0,00
Opérations de
l’exercice 125 669,86 125 670,31 125 669,86 125 669,86 251 339,72 251 340,17
totaux 125 676,41 125 670,31 190 867,62 125 669,86 316 544,03 251 340,17
Résultat de
clôture
Restes à
réaliser 0,00 0,00
Totaux
cumulés 125 676,41 125 670,31 190 867,62 125 669,86 316 544,03 251 340,17
Résultats
définitifs -65 203,86 -65 197,76 -6,10
Fonctionnement investissement ensemble
-6,10 -65 197,76 -65 203,86 COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
2
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe lotissement de la commune de Gaillefontaine ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissement de la commune de Gaillefontaine,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°02
AFFECTATION EN RESERVES BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget annexe lotissement, le conseil municipal, après avoir entendu le CFU 2024, constate que le compte financier présente un déficit d’exploitation de 6.55 € décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ................................................................... -6.55 € Résultat d’exploitation 2024 ............................................................................................................ +0.45 € Déficit au 31 décembre 2024 ............................................................................................................ -6.10 € Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ............................................................... 0 € * report à nouveau débiteur 2024 ..................................................................................................... -6.10 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ANNEXE EAU & ASSANISSEMENT Note synthétique sur le CFU 2024
Le CFU fait ressortir un excédent de fonctionnement de clôture après affectation en réserves de 123 694.42 €, en légère augmentation par rapport à 2023.
Les charges d’exploitation et de personnel sont en baisse en 2024 à 172 677.17€. Cela est principalement dû aux dépenses d’entretien des réseaux qui sont passées de 62 298.06€ à 35 586.39€. Les atténuations de produits d’un montant de 29 092.00 €, correspondant aux reversements des taxes sur l’eau et l’assainissement ont quasiment doublé car il a été reversé les taxes perçues en 2022 et 2023.
Les admissions en non valeurs et en créances éteintes ont été importantes puisqu’elles s’élèvent à 8 227.26 €.
La dotation aux amortissements des immobilisations progresse, passant de 82 164.93€ en 2023 à 92 572.63€ en 2024.
Les produits d’exploitation ont augmenté en 2024, passant de 233 377.00€ en 2023 à 271 702.28€, les volumes des ventes ont été plus importants aussi bien en eau potable qu’en assainissement. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
3
La dotation aux amortissements des subventions d’équipement progresse également, passant de 25 833.82€ en 2023 à 32 837.81€ en 2024.
En investissement, l’année 2024 a été marquée principalement par :
✓ Le paiement du renforcement du réseau d’eau potable au lotissement du Beau Soleil. Pour 98 247€. ✓ Quelques branchements d’eau potable et de tout à l’égout ont été réalisés en 2024 pour 13 471.20€ ✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’eau potable
✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement
✓ Poursuite de l’étude de sécurisation en eau potable réalisée avec le SIGE et le SIEAPA ✓ Nouvelle opération de reprise des branchements d’eau potable sur le centre bourg.
La section d’investissement 2024, après calcul des restes à réaliser, fait ressortir un excédent de clôture de 8 045.39€. Il n’y a pas lieu de procéder à une affectation en réserves.
Délibération n°03
VOTE DU CFU 2024 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le CFU de l’exercice 2024 du budget annexe lotissement dressé par M. HENRY Jean-Pierre,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi dans son exécution :
LIBELLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 118 201,10 176 333,92 0,00 294 535,02
Opérations de
l’exercice 329 014,05 334 507,47 202 175,31 168 502,70 531 189,36 503 010,17
totaux 329 014,05 452 708,57 202 175,31 344 836,62 531 189,36 797 545,19
Résultat de
clôture 123 694,52 142 661,31 266 355,83
Restes à
réaliser 175 222,00 40 607,00 175 222,00 40 607,00
Totaux
cumulés 329 014,05 452 708,57 377 397,31 385 443,62 706 411,36 838 152,19
Résultats
définitifs
INVESTISSEMENT ensemble
123 694,52 8 046,31 131 740,83
FONCTIONNEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe lotissement de la commune de Gaillefontaine ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
4
le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe eau et assainissement de la commune de Gaillefontaine,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°04
TRANSMISSION DEMATERIALISEE CFU 2024 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la procédure de réalisation du CFU implique des navettes (flux informatiques) entre l’ordonnateur et le comptable qui alimentent pour leur part respective, les données du CFU. Une erreur matérielle a été commise sur les reports 2023 par les services de l’ordonnateur (mairie) ; le comptable avait déjà validé les comptes et à ce stade, il n’est plus possible de corriger l’erreur.
En effet, le montant des reports 2023 s’élève à 118 201.10€ en fonctionnement et 176 333.92 € en investissement. Les montants indiqués sur le document papier du CFU s’élèvent respectivement de 118 201.00€ et 176 333.00€.
Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme bien qu’il convient de voter les reports de fonctionnement de 2023 de 118 201.10€ en fonctionnement et 176 333.92 € en investissement
Délibération n°05
AFFECTATION EN RESERVES BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 du budget annexe du service eau et assainissement, le conseil municipal, après avoir entendu le CFU 2024, constate que le compte financier présente un excédent d’exploitation de 123 694.52 € décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté 2023(report à nouveau créditeur) ........................................... 118 201.10€ RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 : excédent ................................................................... 5 493.42€ EXCEDENT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2024........................................................ 123 694.52 € Solde disponible ....................................................................................................................... 123 694.52 € Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ........................................................... 0.00 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ........................................ 123 694.52 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNAL
Note synthétique sur le CFU 2024
Le CFU fait ressortir un excédent de fonctionnement de clôture avant affectation, en baisse par rapport à 2023, passant de 400 498.75 € à 379 607.59€.
Après l’affectation en réserves, le report à nouveau pour 2025 s’élève à 328 094.58 € contre 366 628.25 € pour 2024. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse passant de 1 265 872.11€ en 2023 à 1 430 354.83€ en 2024.
Les charges à caractère général ont augmenté, principalement sur le poste combustible avec le doublement du prix du gaz alors que les autres postes sont restés dans l’ensemble stables. Les frais de personnel ont augmenté de 33 264.27€, principalement dû à la prime pouvoir d’achat payée en 2024 et à l’embauche en CDD d’un adjoint d’animation pour le centre de loisirs des mercredis, permettant ainsi à la coordinatrice de récupérer les heures supplémentaires. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
5
Les autres charges de gestion courante sont revenues à un niveau « normal » ; en 2024 il n’y a pas eu de paiement à France Télécom pour l’effacement des réseaux télécom en centre bourg (convention B). Les charges financières ont légèrement augmenté en raison d’un nouvel emprunt pour financer les travaux de voirie de la Place du Champ de foire.
Des opérations d’ordre entre sections pour un montant de 140 000 € ont été passées à la suite de la vente du terrain communal à la société d’HLM, terrain qui faisait jusqu’à présent l’objet d’un bail emphytéotique.
Les recettes réelles de fonctionnement sont en hausse, passant de 1 440 106.96€ en 2023 à 1 555 066.38 € en 2024. Cela est dû principalement à la vente d’un terrain à la société d’HLM d’un montant de 140 000€ (constatation de la vente et écritures d’ordre entre sections).
Les atténuations de charges sont quasi nulles depuis la fin des contrats aidés, il n’y a plus de remboursement par l’État.
Les produits des services progressent principalement avec la participation des familles aux centres de loisirs des vacances et du mercredi.
Les recettes en matière d’impôts et taxes (chapitre 73 et 731) ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 608 997.82 € à 614 967.20 €
Les dotations de l’État ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 435 177.34€ à 473 702.70€, ainsi que les compensations.
Les recettes des autres produits de gestion courante (chapitre 75) progressent sur le poste location des immeubles (+ 33 492.65€).
Ratios financiers 2024 2023
Dépenses réelles de fonctionnement/population 1054.32 1037.60 Produit des impositions directes/population 504.07 499.18 Recettes réelles de fonctionnement/population 1274.64 1110.96 Dépenses brutes d’équipement/population 371.20 279.67 Dette/population 474.65 330.91 DGF/population 224.11 237.96 Dépense de personnel (déduction faites des différents
remboursement des autres collectivités et aides de
l’Etat)/dépenses réelles de fonctionnement
37.13% 33.50%
Marge d’autofinancement courant (DRF + remb de la
dette) /recettes réelles de fonctionnement
85.07 99.65
Dépenses brutes d’équipement/Recettes réelles de
fonctionnement
29.12% 25.17%
Dette/recettes réelles d’équipement 37.23% 29.78% La capacité d’autofinancement (ou épargne brute), qui correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (1 555 066.38€) et les dépenses réelles de fonctionnement, (1 286 274.13€) s’élève à 268 732.25€. Cette CAF doit au minimum permettre le remboursement du capital de la dette. L’épargne nette, qui correspond à la capacité d’autofinancement brute diminuée du remboursement du capital de la dette, s’élève à 232 093.92 €. Elle constitue une partie des fonds propres qui permettent de financer les investissements, sans recourir à l’emprunt.
Le résultat de fonctionnement, qui correspond à la différence entre les recettes totales et les dépenses totales de fonctionnement, s’élève à 379 607.59 €. Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et le solde des restes à réaliser. En 2024, la section d’investissement est clôturée avec un déficit de 51 513.01€. Ainsi, le solde reporté en section de fonctionnement s’élèvera à la somme de 328 094.58€ au budget primitif 2025 COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
6
En investissement, le remboursement des annuités de la dette a été ramené à 36 638.33 € en 2024 en très nette baisse par rapport à 2023 (79 478.31€ - fin de l’emprunt pour la construction de l’école maternelle).
Au 31décembre 2023, le capital restant dû est de 579 075.59 €, soit une dette par habitant de 474.56€. La capacité de désendettement de la Commune (dette/épargne brute) atteint un niveau de 2.15 années.
L’investissement a été marqué essentiellement en 2024 par :
• la poursuite de l’équipement des ERP de défibrillateurs – place hoche
• les trottoirs lotissement du Clair Ruissel
• estrade salle polyvalente
• volets roulants et convecteurs au gite
• volets roulants et vestiaires au service animation
• jardin du souvenir au cimetière des Noyers
• accessibilité et rénovation de l’espace social et culturel
• les travaux d’aménagement de la Place du Champ de Foire
• études HAP de la route d’Aumale, rue des Fossés,
Délibération n°06
VOTE DU CFU 2024 BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le CFU de l’exercice 2024 du budget principal dressé par M. HENRY Jean- Pierre,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi dans son exécution :
LIBELLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 254 896,04 173 427,71 173 427,71 254 896,04
Opérations de
l’exercice 1 430 354,83 1 555 066,38 521 862,07 763 778,77 1 952 216,90 2 318 845,15
totaux 1 430 354,83 1 809 962,42 695 289,78 763 778,77 2 125 644,61 2 573 741,19
Résultat de
clôture 379 607,59 68 488,99 448 096,58
Restes à
réaliser 214 691,00 94 689,00 214 691,00 94 689,00
Totaux
cumulés 1 430 354,83 1 809 962,42 909 980,78 858 467,77 2 340 335,61 2 668 430,19
Résultats
définitifs 379 607,59 51 513,01 328 094,58
Fonctionnement investissement ensemble
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Gaillefontaine ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
7
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Gaillefontaine,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°07
AFFECTATION EN RESERVES 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget principal, le conseil municipal, après avoir entendu le CFU 2024, constate que le compte financier présente un excédent de fonctionnement de 379 607.59€ décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) .................................................. 254 896.04 € Résultat de fonctionnement 2024.......................................................................................... 124 711.55 € EXCEDENT AU 31 DECEMBRE 2024 ........................................................................... 379 607.59 €
Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ...................................................51 513.01€ * report à nouveau créditeur .................................................................................................. 328 094.58€
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Note synthétique sur le budget primitif 2025
En 2025, le budget annexe ne fait que constater le stock de terrains à vendre. Le prix du terrain reste fixé à 30 le m² et le stock de terrains à bâtir est évalué à 125 669.86€. Il reste 10 parcelles à vendre.
Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, présente le primitif 2025 qui reprend dans sa section de fonctionnement la constatation du stock de terrains à vendre. Il n’y a plus de remboursement d’emprunt sur ce budget.
Section de fonctionnement :
Dépenses ......................................................................................................... 125 677 € 042 : opération d’ordre entre sections (stock initial) ..................................................... 125 670 € 002 : déficit reporté......................................................................................................................... 7 €
Recettes .......................................................................................................... 125 677 € 042 : opération d’ordre de transferts entre sections (stock final) ................................ 125 677 €
Section d’investissement
Dépenses ......................................................................................................... 190 875 € 001 : déficit antérieur ............................................................................................................ 65 198 € 040 : opération d’ordre de transfert entre sections (stock final) .................................. 125 677 € COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
8
Recettes ........................................................................................................... 190 875 € 040 : opération d’ordre de transfert entre sections (stock initial) ................................ 125 670 € 024 : produit des cessions .................................................................................................... 65 205 €
Délibération n°08
VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le budget annexe lotissement des Chasses Marées 2025, qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses 126 677 € 190 875 €
Recettes 126 677 € 190 875 €
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2025
Note synthétique sur le budget primitif 2025
Le budget primitif 2025 reprend dans sa section de fonctionnement les mêmes éléments que les années passées.
On peut constater que le total des dépenses de gestion des services reste stable à 233 410€. Des crédits sont prévus au chapitre 65 pour les créances admises en non valeurs, ainsi que le reversement de l’assainissement non collectif collecté pour le compte du SIGE sur les factures émises par le service (suivant convention).
La charge financière a été augmentée pour tenir compte du recours à un nouvel emprunt destiné à financer une partie de l’investissement 2025.
Les recettes d’exploitation ont été réhaussées à 248 900€ compte tenu des ventes en 2024. La prévision des autres recettes de fonctionnement sont stables par rapport à 2024.
Les différentes opérations d’investissement en 2025 sont, soit maintenues ou programmées comme suit : ✓ Renforcement du réseau d’eau potable dans le centre bourg.
✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’eau potable
✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement
✓ Poursuite de l’étude de sécurisation du réseau d’eau potable en interconnexion et partenariat avec le SIGE et le SIEAPA de Forges Est
✓ Poursuite des opérations de reprise des branchements d’eau potable - sortie en domaine public en centre bourg.
✓ Basculement des branchements sur le réseau posé en même temps que le réseau gaz
Pour équilibrer la section d’investissement, il convient de procéder au recours à l’emprunt pour financer les diverses opérations de reprise des canalisations d’eau potable, ainsi qu’à un prélèvement sur la section de fonctionnement de 2 671 €.
Afin de présenter le budget primitif 2025 en équilibre, l’excédent prévisionnel de fonctionnement constaté de 96 782 € est affecté comme suit :
➢ 18 000 € à l’article 022 dépenses imprévues
➢ 78 782 € à l’article 668 autres charges financières,
BUDGET ANNEXE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2025
Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2025 du service eau et assainissement qui se présente comme suit :
Section de Fonctionnement COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
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Dépenses ............................................................................................... 440 063 € 011 : charges à caractère général ............................................................................ 114 700 € 012 : charges de personnel........................................................................................ 73 700 € 014 : atténuation de produits ................................................................................... 15 010 € 65 : charges de gestion courante........................................................................... 30 000 € 66 : charges financières ........................................................................................... 81 981 € 67 : charges exceptionnelles ..................................................................................... 4 000 € 68 : dotation aux provisions et dépréciations ........................................................ 5 000 € 022 : dépenses imprévues ......................................................................................... 18 000 € 023 : virement à la section d’investissement ............................................................ 2 672 € 042 : opérations d’ordre entre sections................................................................... 95 000 €
Recettes ................................................................................................. 440 063 € 70 : produits de gestion courante .......................................................................... 148 900 € 74 : subvention d’exploitation .................................................................................... 3 769 € 75 : autres produits de gestion courante ................................................................. 21 700 € 78 : reprises sur provision ........................................................................................... 4 000 € 042 : opération de transfert entre sections ............................................................. 38 000 € A ajouter aux recettes d’exploitation
002 : résultat 2024 reporté ...................................................................................... 123 694 €
Section d’investissement
Dépenses ............................................................................................... 355 222 € 16 : remboursement d’emprunts ............................................................................. 13 000 € Opérations d’équipement ....................................................................................... 124 000 € 0 dépenses imprévues.................................................................................................. 5 000 € 040 : opération d’ordre de transferts entre sections ............................................. 38 000 € RAR dépenses .......................................................................................................... 175 222 €
Recettes ................................................................................................. 355 222 € 10 : dotations, fonds divers et réserve ...................................................................... 5 164 € 13 : subventions d’équipement ................................................................................ - 1 881 € 16 : produit des emprunts ......................................................................................... 71 000 € 021 : virement de la section d’exploitation............................................................... 2 672 € 040 : opérations d’ordre de transferts entre sections ............................................ 95 000 € 001 : report d’investissement 2024 ........................................................................ 142 660 € RAR recettes ............................................................................................................... 40 607 €
Délibération n°09
VOTE DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le budget annexe eau et assainissement 2025, qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses 440 063 € 355 222 €
Recettes 440 063 € 355 222 € COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
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BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE
Note synthétique de présentation du budget primitif 2025
La section de fonctionnement
Les prévisions des charges à caractère général (chapitre 011) sont quasi stables à 282 850 € ; en effet, les charges d’électricité sont en légère baisse compte tenu du tarif 2025 mais également du fait du remplacement des éclairages et des chauffages électriques réalisés en 2024. Le tarif du gaz reste cependant très élevé malgré l’adhésion au groupement d’achat du SDE76. Les frais de maintenance sont en hausse compte tenu de l’ensemble des vérifications règlementaires à effectuer sur l’ensemble des ERP.
Les charges de personnel (chapitre 012) restent stables, ainsi que les atténuations de produits (chapitre 014). Les charges à caractère général (chapitre 65) sont en hausse en raison de l’opération d’éclairage public du Beau Soleil qui inclut l’effacement du réseau France Télécom dont la charge est inscrite au compte 65738 pour 23 000 €.
Les frais financiers, bien qu’à un niveau faible, augmentent significativement, en raison du recours à l’emprunt en 2024 et en prévision des nouveaux emprunts en 2025.
En recettes, les produits, services et ventes diverses (chap 70) progressent d’une part sur la fréquentation des centre e loisirs en hausse régulière, et sur le remboursement des frais de personnel mis à disposition des autres budgets annexes ou du sivos.
Les contributions directes (chap 731 et 73) sont stables.
Au chapitre 74 des dotations, subventions, participation, on peut noter que la DGF diminue tous les ans du fait de la baisse de la population mais cette baisse est compensée par la Dotation de Solidarité rurale qui augmente. Les compensations de l’Etat sur les exonérations de taxes sont également stables.
La section d'investissement
Les principaux projets pour 2025 sont d’une part, le report des opérations engagées en 2024 et des propositions nouvelles :
➢ Volets roulants mairie
➢ Réfection du mur du cimetière
➢ Borne de recharge pour véhicule électrique
➢ Matériel de voirie, signalétique et signalisation
➢ Défense incendie le Campd’Os et le Vert galant
➢ Voirie route d’Aumale, rue des fossés et rue louchet
➢ Assainissement pluvial les Noyers et le Gibet
➢ Éclairage public salle polyvalente et le Beau Soleil
➢ Abri extérieur, volets roulants au gite
➢ aire de loisirs – boulodrome, aire de jeux pour les enfants à la salle polyvalente ➢ Aménagement d’un jardin du souvenir au cimetière des Noyers
➢ Études sur la réfection et travaux aux logements communaux de la rue de la Foulerie et de la mairie ➢ Travaux espace social et culturel (isolation et accessibilité)
➢ Filets pare ballons et défibrillateur stade de St Maurice
Un recours à l’emprunt de 250 000 € sera nécessaire pour financier les travaux de voirie et l’éclairage public du Beau Soleil.
Un prélèvement sur les recettes de fonctionnement de 186 500 € doit être également effectué.
Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2025 qui se présente comme suit :
Section de fonctionnement : COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
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Dépenses ............................................................................................. 1 650 006€ 011 : Charges à caractère général ........................................................................... 282 850€ 012 : Charges de personnel et frais assimilés ....................................................... 575 900€ 014 : Atténuations de produits.................................................................................. 46 067€ 65 : Autres charges de gestion courante .............................................................. .398 065€ 66 : Charges financières .......................................................................................... 153 924€ 67 : Charges exceptionnelles .......................................................................................1 000€ 68 : Dotation aux provisions ........................................................................................... 700€ 023 : Virement à la section d’investissement ....................................................... 186 500€ 042 : opération d’ordre entre sections ........................................................................5 000€
Recettes ................................................................................................ 1 650 006€ 70 : Produits services, domaine, ventes ................................................................ 116 705€ 73 : Impôts et taxes .................................................................................................. 75 178€ 731 : fiscalité locale ................................................................................................... 502 897€ 74 : Dotations et participations ............................................................................. 441 532€ 75 : Autres produits de gestion courant ............................................................... 185 600€ 002 : résultat reporté ................................................................................................. 328 094€
Section d’investissement
Dépenses ............................................................................................. 1 022 403 € Opérations d’équipement ....................................................................................... 459 857 € 20 : immobilisations incorporelles ........................................................................... 16 384 € 16 : remboursement d’emprunts et cautions ......................................................... 37 958 € 041 : opérations patrimoniales ................................................................................. 56 805 € 020 : déficit d’investissement 2023 reporté .......................................................... 173 428 € Restes à réaliser ........................................................................................................ 295 313 €
Recettes ............................................................................................... 1 022 403 € 13 : subventions d’investissement ......................................................................... 119 193 € 16 : emprunt ............................................................................................................. 154 300 € 10 : dotations fonds divers et réserves .................................................................... 40 364 € 106 : excédent de fonctionnement capitalisé ...................................................... 145 602 € 021 : virement de la section de fonctionnement ................................................. 180 000 € 040 : opération d’ordre entre section ........................................................................ 5 000 € 041 : opérations patrimoniales ................................................................................. 18 000 € Restes à réaliser ........................................................................................................ 323 138 €
Délibération n°10
CONTRIBUTIONS DIRECTES 2025
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux des contributions directes en 2025. Les taux 2025à appliquer sont donc les suivants : Taxe foncière sur le bâti : 46.17%
Taxe foncière sur le non bâti : 43.16%
Taxe d’habitation : 16.48%
Cotisation Foncière des Entreprises : 16.44%. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
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Délibération n°11
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE VIREMENTS DE CREDIT ENTRE CHAPITRES :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’application de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 pour le budget de la commune et pour le budget annexe lotissement, permet que le conseil municipal donne délégation permanente au Maire d’effectuer des virements de crédits entre chapitres. Il précise que les dépenses imprévues ont été supprimées de cette nouvelle nomenclature.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
➢ Autorise Monsieur le Maire à procéder, en 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2025 et
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°12
PARTICIPATION 2025 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il doit choisir entre la fiscalisation ou l’inscription au budget primitif de sa participation annuelle au Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges les Eaux, qui s’élève à 6 880.84 € en 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, confirme le choix de l’inscription de sa participation au budget communal 2025.
Délibération n°13
VOTE DES SUBVENTIONS 2025
Le conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes aux associations et divers organismes pour l’année 2025 :
CCAS DE GAILLEFONTAINE 1 500,00 € ACBE 3 500,00 € ASSO RURALE PAYS BRAY SAUMONT 150,00 € CLUB DE L AMITIE DE GAILLEFONTAINE 400,00 € COMITE DES FETES DE GAILLEFONTAINE 11 000,00 € ENSEMBLE POUR L’ECOLE BRAY EST 1 000,00 €
FONDATION DU PATRIMOINE 200,00 €
JARDINS OUVRIERS DE GAILLEFONTAINE 150,00 € COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
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LA SAUVEGARDE CHAP DES NOYERS 400,00 € SOUVENIR FRANCAIS GAILLEFONTAINE 400,00 € UNION COMMERCIALE GAILLEFONTAINE 800,00 € ass des jeunes sapeurs-pompiers forges les eaux 400,00 € AMC GAILLEFONTAINE 800,00 € ORA FORGES LES EAUX 300,00 € Clic 426,00 € CALAC 540,00 € FSL 930,00 € Monsieur le Maire rappelle que ces subventions seront versées si l’association a bien déposé sa demande de subvention, accompagnée des comptes annuels et du numéro de siret.
Délibération n°14
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2025 qui s’équilibre comme suit : Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses 1 650 006 € 1 685 850 €
Recettes 1 650 006 € 1 685 850 €
Délibération n°15
TRAVAUX DE VOIRIE RUE LOUCHET
Monsieur le Maire rappelle que la commune a obtenu une subvention départementale en 2024 d’un montant de 13 823 € pour réaliser cette opération.
Or le 15 juin 2025 cette subvention deviendra caduque si l’opération n’est pas commencée. À ce jour, la commune n’a pas obtenu la subvention de l’État au titre de la DETR pour ces travaux, la demande 2024 n’ayant pas été retenue.
D’autre part, le conseil municipal a souhaité intégrer ces travaux de voirie dans une seule opération qui les englobe avec les travaux de la rue des Fossés et de la route d’Aumale. Les accords de subvention pour ces 2 autres rues n’ont pas encore été notifiées.
Après en avoir délibéré, et pour ne pas perdre le bénéfice de la subvention départementale, le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite la prolongation d’un an de l’arrêté du Département du 09 juillet 2024.
Délibération n°16
TRAVAUX DE VOIRIE ROUTE D’AUMALE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’opération de voirie de la Route d’Aumale (travaux d’aménagement de sécurité sur la RD9A) ont été inscrits sur la liste complémentaire 2025 du Département.
D’autre part, le conseil municipal a décidé d’englober ces travaux de voirie dans une seule opération avec les travaux des rues des Fossés et Louchet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de lancer l’appel d’offres qui permettra de compléter les demandes de subventions auprès du Département,
• de demander l’autorisation de lancer l’opération avant la notification d’une éventuelle subvention.
Logements de la mairie COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les logements de la mairie peuvent obtenir une subvention du Département pour les travaux de rénovation, notamment pose de volets roulants et réfection des sanitaires. L’aide est de 25% du montant TTC des travaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, retient cette proposition.
SNU : Service National Universel
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un jeune est accueilli actuellement au centre de Loisirs dans le cadre du Service National Universel.
Top là : dans le cadre du dispositif « Top-là », le Département de Seine Maritime soutient jusqu'à 400 euros l'implication citoyenne des jeunes 16-25 ans de la Seine-Maritime ayant un projet personnel bien défini et désireux de faire des heures d'engagement volontaire.
La commune est susceptible d’être sollicitée et de signer les conventions qui régissent ces accueils.
Délibération n°17
Location salle polyvalente
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur de la salle polyvalente afin de demander le règlement total de la location un mois avant le jour de la location ; en effet, il est constaté que certains soldes des locations restent impayés.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide cette proposition, les contrats et conventions de location seront modifiés en conséquence
Délibération n°18
Location jardin St Maurice
Monsieur le Maire rappelle que l’association des jardins ouvriers a résilié le bail de location des jardins situés hameau de Saint Maurice. Seul monsieur SANSON Roland, qui habite en face des jardins, continue à exploiter une parcelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
• de louer la parcelle de jardin à monsieur Sanson Roland dont la superficie est estimée à …..m² • de fixer le montant annuel de location à 17 € au 1er janvier 2025
• que le loyer sera révisé le 1er janvier de chaque année selon l’indice de révision des fermages • que la location sera reconduite d’année en année avec possibilité de résiliation avec un préavis de 3 mois.
Questions diverses
Madame Bellay invite les membres du conseil municipal à participer à l’élection des Miss Gaillefontaine qi est prévue le 18 avril prochain
Madame Bellay informe le conseil municipal que la CC4R met fin le 30 juin prochain au service de portage des repas sur le territoire de l’ancienne com com de Forges. Les 60 bénéficiaires sont orientés vers les autres services de portage de repas présents sur le secteur.
Madame Dosso informe conseil municipal que le CCAS réuni ce jour a souhaité participer financièrement à l’acquisition de l’aire de jeu pour les enfants. Une somme de 3 000€ a été inscrite au BP 2025 et sera versée à la commune. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 09 avril 2025
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Monsieur Descampeaux fait part de la remarque de monsieur Dunet qui signale des comportements dangereux de certains automobilistes pour accéder aux containers situés devant son garage.
Monsieur Houard demande pourquoi certaines poubelles n’ont pas été collectées en déchets verts lors de la reprise de la collecte. Il lui est répondu que le nombre de bac est limité par passage, comme cela a été signalé sur les flyers.
La séance est levée à 22 h 45