Conseil Municipal - cm 2024 04 12

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Conseil Municipal - cm 2024 04 12 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 04 12)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Budget, COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

1

Réunion du 10 avril 2024

Date de convocation : 02 avril 2024

Affichée le 02 avril 2024

Le dix avril 2024, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 02 avril 2024. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme BELLAY Michelle, Adjoints au Maire, Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial, M. RICARD Olivier M. RENOULT Olivier M. SERBOUH Mehdi,

Mme NOURTIER Lydie, présente en début de séance, a quitté la séance pour raison de santé, après la délibération n°09.

Étaient excusés : Mme DOSSO Françoise qui avait donné pouvoir à M. HENRY, Mme CASIES Anne, Mme SWYNEN Catherine, Mme BLAS Dorothée, BUEE Michel.

Mme DISSAUX Florence a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°1

COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du budget annexe lotissement.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération n°2

COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépensesCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

2

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du budget annexe du service eau et assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°3

COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du budget Principal

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Note synthétique de présentation du compte administratif 2023

En 2023, aucune parcelle n’a été vendue. Seule une régularisation de quelques mètres carrés a été constatée suite à la mauvaise implantation d’une clôture qui débordait sur la parcelle voisine. Les frais de géomètre engagés pour cette régularisation ont été remboursés.

Le stock de terrains à vendre au 31 décembre 2023 est de 125 669.86€. Sur ce lotissement, 7 parcelles sont vendues et il reste 10 parcelles à vendre au 31 décembre 2023, représentant une surface de 8 960 m². Le prix du terrain est fixé à 30 le m².

Délibération n°4

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

3

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe lotissement dressé par M. HENRY Jean-Pierre,

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLE

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 0,10 66 327,76 66 327,86 0,00

Opérations de

l’exercice 126 799,86 126 793,41 125 669,86 126 799,86 252 469,72 253 593,27

totaux 126 799,96 126 793,41 191 997,62 126 799,86 318 797,58 253 593,27

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser 0,00 0,00

Totaux

cumulés 126 799,96 126 793,41 191 997,62 126 799,86 318 797,58 253 593,27

Résultats

définitifs -65 204,31 -65 197,76 -6,55

Fonctionnement investissement ensemble

-6,55 -65 197,76 -65 204,31

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

M. FLEURBAEY Georges, doyen de l'assemblée, prend la présidence de l’assemblée et invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget annexe lotissement qui est adopté à l’unanimité.

Délibération n°5

AFFECTATION EN RESERVES BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 du budget annexe lotissement, le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2023, constate que le compte financier présente un déficit d’exploitation de 6.55 € décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur).....................................................................0.10 € Résultat d’exploitation 2023.............................................................................................................. -6.45 € Déficit au 31 décembre 2023 ............................................................................................................ -6.55 € Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ................................................................ 0 € * report à nouveau débiteur 2024 .................................................................................................... -6.55 €

Compte administratif 2023 du service eau et assainissement

Note synthétique sur le compte administratif 2023

Le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement de clôture après affectation en réserves de 118 201.10€, en léger recul par rapport à 2022.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

4

Les produits d’exploitation ont baissé en 2023, passant de 250 267.94€ en 2022 à 233 377.00€ en 2023 du fait de la baisse des volumes facturés aux abonnés.

Cela s’explique :

- Les recettes d’eau ont progressé de 1.08% par rapport à 2022, s’élevant à 117 547.77€, mais principalement à cause de l’intégration de la taxe sur les prélèvements (0.10€/m3) dans le tarif de de l’eau

- Les recettes de la redevance d’assainissement collectif sont en baisse par rapport à 2022 compte tenu des volumes facturés.

- L’ensemble des taxes perçues est également en baisse puisqu’elles suivent les volumes facturés.

Les charges de personnel à rembourser au budget général de la commune en 2023 ont été comptabilisées au compte 62871 du chapitre 011 pour 68 061.19€ alors qu’elles figuraient précédemment au chapitre 012.

L’ensemble des autres charges d’exploitation sont restées stables.

En investissement, l’année 2023 a été marquée principalement par :

✓ Le renforcement du réseau d’eau potable au lotissement du Beau Soleil. Les travaux sont quasiment achevés en fin 2023, le paiement de cette opération sera comptabilisé sur 2024. ✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’eau potable

✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement

✓ Poursuite de l’étude de sécurisation en eau potable réalisée avec le SIGE et le SIEAPA ✓ Quelques branchements d’eau potable et de tout à l’égout ont été réalisés en 2023. La section d’investissement 2023, après calcul des restes à réaliser, fait ressortir un excédent de clôture de 16 789.92€. Il n’y a pas lieu de procéder à une affectation en réserves.

Délibération n°6

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du service eau et assainissement dressé par M. HENRY Jean-Pierre,

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 140 388,18 182 976,42 0,00 323 364,60

Opérations de

l’exercice 311 618,94 289 431,86 96 375,82 89 733,32 407 994,76 379 165,18

totaux 311 618,94 429 820,04 96 375,82 272 709,74 407 994,76 702 529,78

Résultat de

clôture 118 201,10 176 333,92 294 535,02

Restes à

réaliser 220 400,00 60 856,00 220 400,00 60 856,00

Totaux

cumulés 311 618,94 429 820,04 316 775,82 333 565,74 628 394,76 763 385,78

Résultats

définitifs

INVESTISSEMENT ensemble

118 201,10 16 789,92 134 991,02

FONCTIONNEMENTCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

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2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au repart à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

M. FLEURBAEY Georges, doyen de l'assemblée, prend la présidence de l’assemblée et invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget annexe du service eau et assainissement qui est adopté à l’unanimité.

Délibération n°7

AFFECTATION EN RESERVES BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 du budget annexe du service eau et assainissement, le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2023, constate que le compte financier présente un excédent d’exploitation de 118 201.10 € décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté 2022(report à nouveau créditeur) ........................................... 140 388.18€ RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 : déficit ......................................................................-22 187.08€ EXCEDENT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2023 ........................................................ 118 201.10 € Solde disponible........................................................................................................................ 118 201.10 € Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ............................................................0.00 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ......................................... 118 201.10 €

Note synthétique sur le compte administratif 2023 du budget principal

L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015- 992 du 17 août 2015, prévoit « qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielle est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».

Le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement de clôture avant affectation, en baisse par rapport à 2022, passant de 511 854.00 € à 400 498.75 €. Après l’affectation en réserves, le report à nouveau pour 2024 s’élève à 254 896.04 € contre 228 897.56 € pour 2023. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse passant de 1 226 169.92 € en 2022 à 1 265 872.11 € en 2022.

Les charges à caractère général ont beaucoup augmenté, principalement sur le poste d’électricité (+45.77%) alors que les autres charges, dans leur ensemble, ont été pu être contenues à leur niveau de 2022.

Les frais de personnel sont restés stables ; d’une part, les derniers contrats aidés ont terminé leur contrat en cours d’année et 2 postes ont été créés afin de pallier cette suppression : un poste d’adjoint administratif, un poste d’adjoint d’entretien.

Les autres charges de gestion courante ont augmenté compte tenu du paiement de la participation de la commune (19 792.26€) à France Télécom pour l’effacement des réseaux télécom en centre bourg (convention B).

Les charges financières continuent de diminuer en raison de la baisse de l’annuité de la dette.

Les recettes réelles de fonctionnement sont en baisse passant de 1 399 894.40€ en 2022 à 1 355 375.96 € en 2023. Cela est dû principalement à la suppression de l’aide de l’État sur les contrats aidés.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

6

Les recettes des locations de salle polyvalente et du gîte est maintenant imputée au compte 752, alors qu’elles étaient jusqu’à présent imputées au compte 7083.

Les recettes en matière d’impôts et taxes (chapitre 73 et 731) ont progressé entre 2022 et 2023, passant de 567 326.37€ à 608 997.82 € : perception par la commune du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales de 25 517.00€ qui étaient perçues précédemment par la CC4R.

Les dotations de l’État sont restées stables en 2023, ainsi que les compensations.

Les recettes des autres produits de gestion courante (chapitre 75) ont diminué de 12 391.14€, principalement du fait du remboursement par le Sivos du Bray Est, d’une demie annuité de l’emprunt, alors que les recettes liées aux diverses locations ont augmenté de 6 514.49 €.

La capacité d’autofinancement (ou épargne brute), qui correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (1 355 375.96€) et les dépenses réelles de fonctionnement, (1 265 872.11€) s’élève à 89 503.85€ contre 176 922.29€ en 2022. Cette CAF doit au minimum permettre le remboursement du capital de la dette.

L’épargne nette, qui correspond à la capacité d’autofinancement brute diminuée du remboursement du capital de la dette, s’élève à 10 066.92 € en 2023 contre 104 177.29€ en 2022. Elle constitue une partie des fonds propres qui permettent de financer les investissements, sans recourir à l’emprunt.

Le résultat de fonctionnement, qui correspond à la différence entre les recettes totales et les dépenses totales de fonctionnement, s’élève à 400 498.75 €. Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et le solde des restes à réaliser (+27 825€). En 2023, la section d’investissement est clôturée (y compris le report du résultat d’investissement 2022) avec un déficit de 145 602.71€. Ainsi, le solde reporté en section de fonctionnement s’élèvera à la somme de 254 896.04€ au budget primitif 2024

En investissement, le remboursement des annuités de la dette est stable à 79 478.31€. 31décembre 2023, le capital restant dû est de 403 713.95€, soit une dette par habitant de 330.91€. La capacité de désendettement de la Commune atteint un niveau de 4.50 années.

L’investissement a été marqué essentiellement en 2023 par :

• la poursuite de l’équipement des ERP de défibrillateurs

• la réalisation de 2 réserves incendie dans les hameaux de St Maurice et La Chapelle • la construction d’un abri bus au Campd’Os

• L’achèvement des opérations d’éclairage public dans le centre bourg

• la poursuite des études pour les travaux d’aménagement de la Place du Champ de Foire dont les travaux devraient voir le jour en 2024,

• le début des études des travaux d’aménagement de la route d’Aumale, rue des Fossés,

• la création d’un espace de loisirs sur le site de la salle polyvalente : city stade, parcours de santé ; cet espace de loisirs devrait être complété en 2024 par une aire de jeux pour les jeunes enfants, une aire de loisirs.

Délibération n°8

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal dressé par M. HENRY Jean-Pierre,COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

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Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 228 897,56 1 984,56 0,00 230 882,12

Opérations de

l’exercice 1 268 505,77 1 440 106,96 758 154,14 582 741,87 2 026 659,91 2 022 848,83

totaux 1 268 505,77 1 669 004,52 758 154,14 584 726,43 2 026 659,91 2 253 730,95

Résultat de

clôture 400 498,75 -173 427,71 227 071,04

Restes à

réaliser 295 313,00 323 138,00 295 313,00 323 138,00

Totaux

cumulés 1 268 505,77 1 669 004,52 1 053 467,14 907 864,43 2 321 972,91 2 576 868,95

Résultats

définitifs 400 498,75 145 602,71 254 896,04

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

M. FLEURBAEY Georges, doyen de l'assemblée, prend la présidence de l’assemblée et invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif 2023 qui est adopté à l’unanimité.

Délibération n°9

AFFECTATION EN RESERVES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 du budget principal, le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2023, constate que le compte financier présente un excédent d’exploitation de 400 498.75€ décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ................................................... 228 897.56 € Résultat d’exploitation 2023.................................................................................................... 171 601.19 € EXCEDENT AU 31 DECEMBRE 2023 ........................................................................... 400 498.75 €

Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ................................................. 145 602.71€ * report à nouveau créditeur ................................................................................................... 254 896.04€

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2024

En 2024, le budget annexe ne fait que constater le stock de terrains à vendre. Le prix du terrain reste fixé à 30 le m² et le stock de terrains à bâtir est évalué à 125 669.86€. Il reste 10 parcelles à vendre.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

8

BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, présente le primitif 2024 qui reprend dans sa section de fonctionnement la constatation du stock de terrains à vendre. Il n’y a plus de remboursement d’emprunt sur ce budget.

Section de fonctionnement :

Dépenses ......................................................................................................... 125 670 € 042 : opération d’ordre entre sections (stock initial)..................................................................... 125 670 € 002 : déficit reporté ........................................................................................................................................ 7 €

Recettes ......................................................................................................................125 677 € 042 : opération d’ordre de transferts entre sections (stock final) ............................................... 125 677 €

Section d’investissement

Dépenses .....................................................................................................................190 875 € 001 : déficit antérieur ........................................................................................................................... 65 198 € 040 : opération d’ordre de transfert entre sections (stock final) ................................................. 125 677 €

Recettes 193 129 €

040 : opération d’ordre de transfert entre sections (stock initial) ............................................... 125 670 € 024 : produit des cessions ................................................................................................................... 65 205 €

Délibération n°10

VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le budget annexe lotissement des Chasses Marées 2024, qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 126 677 € 190 875 €

Recettes 126 677 € 190 875 €

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2024

Note synthétique sur le budget primitif 2024

Le budget primitif 2024 reprend dans sa section de fonctionnement les mêmes éléments que les années passées.

Il est à noter une légère augmentation des crédits au chapitre 011 charges à caractère général (116 600€ au lieu de 111 200€) ; d’une part les frais d’électricité sont en baisse importante, les prévisions 2023 avaient été très pessimistes ; d’autre part, les frais d’entretien des réseaux ont été réévalués à la hausse de 45 000 € à 60 000€.

Des crédits sont inscrits au chapitre 65 pour les créances admises en non valeurs, ainsi que le reversement de l’assainissement non collectif collecté pour le compte du SIGE sur les factures émises par le service (suivant convention).

La charge financière a été augmentée pour tenir compte de l’application obligatoire des intérêts courus non échus en comptabilité M49.

Les dotations aux amortissements des immobilisations augmentent passant de 82 200 à 95 000€.

Il n’est pas prévu de recettes en hausse au niveau des différents produits d’exploitation. L’intégration de la taxe sur les prélèvements dans le prix de l’eau entraine une augmentation de laCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 avril 24

9

recette prévisionnelle d’eau et une diminution de la recette prévisionnelle de la redevance pour pollution.

Les différentes opérations d’investissement sont, soit maintenues ou programmées en 2024 : ✓ Fin de l’opération de Renforcement du réseau d’eau potable dans le centre bourg, cité Beau- Soleil.

✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’eau potable

✓ Poursuite de l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement

✓ Poursuite de l’étude de sécurisation du réseau d’eau potable en interconnexion et partenariat avec le SIGE et le SIEAPA de Forges Est

✓ Nouvelle opération de reprise des branchements d’eau potable - sortie en domaine public - Rue des Tisserands et des Fossés, Grande Rue, rue de Paris

✓ Réfection de la canalisation d’eau potable passant sous le pont SNCF de la route de Grumesnil, opération réalisée par anticipation aux travaux qui seront nécessaires à l’interconnexion entre le SIGE et le SIEAPA.

Pour équilibrer la section d’investissement, il convient de faire un prélèvement sur les recettes de fonctionnement d’un montant de 5 100€ et de procéder au recours à l’emprunt à long terme d’un montant de 45 000€ pour financer les diverses opérations de reprises des branchements d’eau potable.

Afin de présenter le budget primitif 2024 en équilibre, l’excédent prévisionnel de fonctionnement constaté de 67 588 € comme suit :

➢ 16 000 € à l’article 022 dépenses imprévues

➢ 51 588 € à l’article 6688 autres charges financières,

Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2024 du service eau et assainissement :

Section de Fonctionnement

Dépenses ................................................................................................ 413 721 € 011 : charges à caractère général ........................................................................... 116 600 € 012 : charges de personnel ........................................................................................69 000 € 014 : atténuation de produits ....................................................................................18 000 € 65 : charges de gestion courante .......................................................................... 31 000 € 66 : charges financières ............................................................................................55 021 € 67 : charges exceptionnelles ...................................................................................... 3 000 € 68 : dotation aux provisions et dépréciations......................................................... 5 000 € 022 : dépenses imprévues ..........................................................................................16 000 € 023 : virement à la section d’investissement ............................................................. 5 100 € 042 : opérations d’ordre entre sections ...................................................................95 000 €

Recettes .................................................................................................. 413 721 € 70 : produits de gestion courante .......................................................................... 236 900 € 75 : autres produits de gestion courante .................................................................20 120 € 042 : opération de transfert entre sections .............................................................34 000 € A ajouter aux recettes d’exploitation

002 : résultat 2023 reporté...................................................................................... 118 201 €

Section d’investissement

Dépenses ................................................................................................ 407 497 €COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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16 : remboursement d’emprunts ..............................................................................12 920 € Opérations d’équipement ....................................................................................... 140 177 € 040 : opération d’ordre de transferts entre sections ..............................................34 000 € RAR dépenses .......................................................................................................... 220 400 €

Recettes .................................................................................................. 407 497 € 10 : dotations, fonds divers et réserve .....................................................................25 208 € 16 : produit des emprunts .........................................................................................45 000 € 021 : virement de la section d’exploitation ............................................................... 5 100 € 040 : opérations d’ordre de transferts entre sections ............................................95 000 € 001 : report d’investissement 2023 ....................................................................... 176 333 € RAR recettes ...............................................................................................................60 856 €

Délibération n°11

VOTE DU BUDGET ANNEXE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif 2024 du service eau et assainissement, qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 413 721 € 407 497 €

Recettes 413 721 € 407 497 €

BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

Note synthétique de présentation du budget primitif 2024

. La section de fonctionnement

Les prévisions des charges à caractère général (chapitre 011) sont en hausse, passant de 269 050 € en 2023 à 289 250 € en 2024 ; en effet, si les charges d’électricité sont maintenues à l’identique, le tarif du gaz est doublé malgré l’adhésion au groupement d’achat du SDE76.

Les charges de personnel (chapitre 012) restent stables, ainsi que les atténuations de produits (chapitre 014). Les charges à caractère général (chapitre 65) sont en baisse compte tenu qu’en 2024, la commune n’a pas à participer à l’effacement des réseaux télécom du centre bourg.

Les frais financiers restent à un niveau relativement bas mais le recours à l’emprunt en 2024 va entrainer une hausse de ce poste de dépenses.

En recettes, il n’est pas prévu d’atténuations de charges (chap 013) en raison de la suppression des contrats aidés. Les produits, services et ventes diverses (chap 70) sont en baisse en raison de l’imputation au compte 752 des locations de salle et de gite qui étaient précédemment comptabilisées sur ce chapitre.

Les contributions directe (chap 731 et 73) sont stables.

Au chapitre 74 des dotations, subventions, participation, on peut noter que les dotations de l’État sont stables, ainsi que les compensations sur les exonérations de taxes. La notification de l’attribution du FDPTP étant connue en fin d’année, aucune inscription n’est faite sur ce budget,

Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour financer l’investissement s’élève donc à 180 000 € en hausse par rapport à l’année 2023. Les projets 2024 sont importants.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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Les taux des impôts locaux pour 2024 sont à voter par le conseil municipal, pas de proposition d’augmenter les taux :

• Taxe d'habitation : 16.48%

• Taxe foncière sur le bâti : 46.17%

• Taxe foncière sur le non bâti : 43.16%

• CFE (contribution foncière des entreprises) : 16.44%

II. La section d'investissement

Les principaux projets pour 2024 sont d’une part, le report des opérations engagées en 2023 et des propositions nouvelles :

➢ Trottoirs du clair Ruissel, suite et fin

➢ Réaménagement de la place du Champ de Foire, y compris l’éclairage public ➢ Abri bus du Campd’Os

➢ Défense incendie : inscription d’une nouvelle réserve incendie

➢ Réfection complète de la Rue Louchet,

➢ Réfection de la toiture de la Halle place Hoche

➢ Nouveaux radiateurs et volets roulants au gîte et à la salle d’animation du service jeunesse ➢ Poursuite de l’aménagement des espaces autour de la salle polyvalente : aire de loisirs – boulodrome, aire de jeux pour les enfants,

➢ Matériel de voirie, signalétique commerces, mobilier de voirie

➢ Aménagement d’un jardin du souvenir au cimetière des Noyers

➢ Études sur l’élargissement des trottoirs de la route d’Aumale

➢ Études sur la réfection des logements communaux de la rue de la Foulerie ➢ Travaux espace social et culturel (isolation et accessibilité)

Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2024 qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses .............................................................................................. 1 531 736€ 011 : Charges à caractère général ...........................................................................289 250€ 012 : Charges de personnel et frais assimilés ........................................................530 650€ 014 : Atténuations de produits .................................................................................. 54 067€ 65 : Autres charges de gestion courante ................................................................375 516€ 66 : Charges financières ............................................................................................. 95 553€ 67 : Charges exceptionnelles ....................................................................................... 1 000€ 68 : Dotation aux provisions .......................................................................................... 700€ 023 : Virement à la section d’investissement ........................................................180 000€ 042 : opération d’ordre entre sections ........................................................................ 5 000€

Recettes ................................................................................................. 1 531 736€ 70 : Produits services, domaine, ventes .................................................................107 705€ 73 : Impôts et taxes ................................................................................................... 35 273€ 731 : fiscalité locale....................................................................................................542 436€ 74 : Dotations et participations ..............................................................................410 826€ 75 : Autres produits de gestion courant ................................................................180 600€ 002 : résultat reporté .................................................................................................254 896€

Section d’investissementCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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Dépenses ............................................................................................. 1 022 403 € Opérations d’équipement ....................................................................................... 459 857 € 20 : immobilisations incorporelles ...........................................................................16 384 € 16 : remboursement d’emprunts et cautions ..........................................................37 958 € 041 : opérations patrimoniales ..................................................................................56 805 € 020 : déficit d’investissement 2023 reporté ......................................................... 173 428 € Restes à réaliser ........................................................................................................ 295 313 €

Recettes ............................................................................................... 1 022 403 € 13 : subventions d’investissement ......................................................................... 119 193 € 16 : emprunt ............................................................................................................. 154 300 € 10 : dotations fonds divers et réserves ....................................................................40 364 € 106 : excédent de fonctionnement capitalisé ...................................................... 145 602 € 021 : virement de la section de fonctionnement ................................................. 180 000 € 040 : opération d’ordre entre section......................................................................... 5 000 € 041 : opérations patrimoniales ..................................................................................18 000 € Restes à réaliser ........................................................................................................ 323 138 €

Délibération n°12

CONTRIBUTIONS DIRECTES 2024

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux des contributions directes.

Les taux 2024 à appliquer sont donc les suivants :

Taxe foncière sur le bâti : 46.17%

Taxe foncière sur le non bâti : 43.16%

Taxe d’habitation : 16.48%

Cotisation Foncière des Entreprises : 16.44%.

Délibération n°13

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE VIREMENTS DE CREDIT ENTRE CHAPITRES :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’application de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 pour le budget de la commune et pour le budget annexe lotissement, permet que le conseil municipal donne délégation permanente au Maire d’effectuer des virements de crédits entre chapitres. Il précise que les dépenses imprévues ont été supprimées de cette nouvelle nomenclature.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informerCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Autorise Monsieur le Maire à procéder, en 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2024 et

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n°14

PARTICIPATION 2024 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il doit choisir entre la fiscalisation ou l’inscription au budget primitif de sa participation annuelle au Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges les Eaux, qui s’élève à 7 079.37 € en 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, confirme le choix de l’inscription de sa participation au budget communal 2024.

Délibération n°15

VOTE DES SUBVENTIONS 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes aux associations et divers organismes pour l’année 2024 :

CCAS DE GAILLEFONTAINE 1 500,00 € ACBE 3 500,00 € ASSO RURALE PAYS BRAY SAUMONT 100,00 € CLUB DE L AMITIE DE GAILLEFONTAINE 400,00 € COMITE DES FETES DE GAILLEFONTAINE 10 000,00 € ENSEMBLE POUR L’ECOLE BRAY EST 1 000,00 €

FONDATION DU PATRIMOINE 200,00 €

JARDINS OUVRIERS DE GAILLEFONTAINE 150,00 €

LA SAUVEGARDE CHAP DES NOYERS 400,00 € SOUVENIR FRANCAIS GAILLEFONTAINE 400,00 € UNION COMMERCIALE GAILLEFONTAINE 800,00 € ass des jeunes sapeurs-pompiers forges les eaux 400,00 € AMC GAILLEFONTAINE 800,00 € ORA FORGES LES EAUX 300,00 € CFA Dieppe (1 apprenti sur la commune) 50,00 €

MFR Neufchatel (2 apprentis) 100,00 € FSL 900,00 € Monsieur le Maire rappelle que ces subventions seront versées si l’association a bien déposé sa demande de subvention, accompagnée des comptes annuels et du numéro de siret.

Délibération n°16

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2024 qui s’équilibre comme suit :COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 1 531 736 € 1 022 403 €

Recettes 1 531 736 € 1 022 403 €

Un prélèvement de 180 000 € est réalisé sur les recettes de fonctionnement pour équilibrer la section d’investissement. Le budget devant être présenté en équilibre, l’excédent prévisionnel de fonctionnement s’élevant à 91 553€ est imputé au compte 6688 autres charges financières.

Délibération n°17

EMPRUNTS TRAVAUX PLACE DU CHAMP DE FOIRE

Monsieur le Maire présente les propositions d’emprunts qui ont été reçues par le Crédit agricole et la Caisse d’Épargne. Il présente également la proposition du SDE en matière d’emprunt sur le poste éclairage public :

Organisme

préteur

Crédit Agricole Caisse

d’Épargne

Prêt 138 000 €

15 ans - Taux : 4.09% Taux : 4.02%

Trimestrialité 3 088.60 € 3073.92

Cout annuel 12 354.40 € 12 295.68 €

Frais de dossier 100.00 € 138.00 €

Cout total du

crédit

47 316.00 € 46 573.20 €

Prêt 171 000 €

15 ans - Taux : 4.09% Taux : 4.02%

Trimestrialité 3 827.17 € 3808.99

Cout annuel 15 308.68 € 15 235.96 €

Frais de dossier 140.00 € 171.00 €

Cout total du

crédit

58 630.20 € 57 710.40 €

Prêt relais TVA

41 000€

2 ans Taux : 3.85% Taux : 3.98%

Trimestrialité 394.63 € 407.95€

Cout annuel 1 578.52 € 1 631.80 €

Frais de dossier 80.00 € 100.00 €

Cout total du

crédit

3 237.04 € 3 363.60 €

SDE76 33 000.00

durée / taux 5 ans : 3.95% 7 ans : 4.05% 9 ans : 4.15% 11 ans : 4.30% annuité 7402.29 € 6508.28 4468.66 3828.12 Cout total du

crédit

4011.33 5557.96 7 217.90 9 109.26

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ décide :COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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✓ d’avoir recours à un emprunt long terme d’une durée de 15 ans pour un montant de 171 000 €,

✓ d’avoir recours à un emprunt de type FCTVA d’une durée de 2 ans pour un montant de 41 000 €

➢ demande :

✓ que la consultation soit étendue à d’autres établissements bancaires,

✓ qu’en cas de proposition inintéressante de la part de ces établissements, demande qu’une négociation soit faite auprès du crédit agricole pour obtenir un meilleur taux.

➢ Donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour poursuivre cette consultation, notamment retenir la meilleure proposition et signer le ou les contrats de prêt ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°18

VENTE TERRAIN PAR LE CCAS

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L 123-8 du code de l’action sociale et des familles « Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L 2121-34 et L 2241-5 du code général des collectivités territoriales. »

Ainsi, l'avis préalable du conseil municipal doit être obtenu pour un changement d'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers (art. L 2241-5 du CGCT) et l’avis conforme du conseil municipal est nécessaire en matière d'emprunt (art. L 2121-34 du CGCT).

Vu l’article L 123-8 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L 2241-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande du CCAS de Gaillefontaine,

Considérant la situation de la parcelle de terrain cadastrée sous la référence C-87 et située hameau du Bord des Bois d’une contenance de 1 hectare 13 ares 89 centiares, et le souhait du CCAS de procéder à sa cession

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1er : Le conseil municipal, par 1 voix contre, 4 abstentions et voix 5 voix pour, émet un avis favorable au projet du centre communal d'action sociale de la commune de GAILLEFONTAINE à procéder à la vente de la parcelle de terre cadastrée sous la référence C- 87 et située hameau du Bord des Bois d’une contenance de 1 hectare 13 ares 89 centiares

Article 2 : La vente de ladite parcelle de terre est réalisée conformément aux dispositions de l'article L 2241-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le CCAS peut procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant sous réserve de délibération du conseil municipal.

Article 3 : Le Maire est chargé de signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association des jardins ouvriers rencontre actuellement des difficultés ; une réunion est programmée prochainement pour statuer sur son devenir.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’un arrêté « espace non-fumeur » sera pris aux abord du groupe scolaire rue de la Foulerie, de la rue aux juifs jusqu’après l’entrée du parking enseignants/cantine.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le café de l’Union devrait rouvrir courant mai.

Madame Bellay informe le conseil municipal qu’il y aura une nouvelle prof de Zumba/renforcement musculaire en septembre prochain. Elle interviendra le mercredi après-midi.

Monsieur Descampeaux présente au conseil municipal le 4ème sourire qu’il est allé chercher le 8 avril dernier à Paris afin de récompenser l’Union Commerciale de Gaillefontaine.

Monsieur Descampeaux présente au conseil municipal l’avancée des travaux de la place du Champ de Foire et notamment les quelques modifications décidées en réunion de chantier au niveau du monument aux morts.

La séance est levée à 23h15.