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Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 05 Protection Sociale Complementaire lancement procedure mandat CDG69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-05
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 06 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOUVIER
Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DÙÜ VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc- Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 6 (BOURGOGNON Henri donne pouvoir à HUSSON Serge, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, Sabrina DE UFFREDI donne pouvoir à PECHARD Katia, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : CHARPENTIER Marie-Catherine
Objet : Protection Sociale Complémentaire - choix d’une convention de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » et mandat au CDG69 pour mener la procédure
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-05-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 23 janvier 2025, pris en vertu de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires
générales et Vie économique réunie le 29 janvier 2028 ;
Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent en vue de couvrir :
- Les risques santé (mutuelle) qui recouvrent les frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident ;
- Les risques prévoyance (prévoyance) : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou
décès.
Considérant que, jusque-là facultative, cette participation devient obligatoire pour : > Les risques prévoyance au 1° janvier 2025 avec un montant minimal fixé par décret de 7€ brut mensuel par agent et des garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur que sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net. Notre collectivité participe déjà financièrement depuis de nombreuses années à ces garanties à hauteur de 10€ par mois pour chaque agent adhérant au contrat en cours avec le CDG69.
> Les risques santé à compter du 1° janvier 2026 avec un montant minimal également fixé par décret de 15€ brut mensuel par agent et des garanties minimales correspondant au « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Considérant que cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation qui est conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit directement par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;
Considérant qu'en matière de prévoyance, notre collectivité a fait historiquement le choix de la convention de participation en en confiant la passation et la gestion au CDG69 ;
Considérant aussi qu'en vue de respecter la nouvelle réglementation, le CDG69 a communiqué un calendrier de lancement des procédures de marché pour la mise en place des nouvelles conventions en matière de Protection Sociale Complémentaire, qu'il s'agisse de la mutuelle ou de la prévoyance à compter du 1°’ janvier 2026 pour une durée de 6 ans;
Considérant qu'il revient alors aux collectivités intéressées par cette démarche de délibérer avant le 15 mars prochain afin de mandater officiellement le CDG69 à mener la consultation pour leur compte ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-05-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Considérant que le fait de confier au CDG69 la consultation pour le compte de la collectivité n'entraine toutefois pas l'obligation d'adhésion au dispositif à l'issue de la procédure, une seconde délibération devant acter du choix définitif de la commune ;
Considérant qu'il est néanmoins probable que la consultation menée par le CDG69 permettra d'obtenir des tarifs plus avantageux grâce aux effets de la mutualisation ;
Compte tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) S’'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
2) MANDATE le CDG69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 février 2025
Certifie exécutoire par :
19 FEV, 2025 - Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 19 FEV. 2025
Pascal CHARMOT
U
erine CHARPENTIER
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-05-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025