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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106002 du 03 06 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302001 du 03 02 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302001 du 03 02 2023)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-02-001
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-01-31-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté relatif à la revalorisation des tarifs horaires de la
régulation FC-ACORELI (4 pages) Page 3
39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 (5 pages) Page 8
Communauté Hospitalière Jura Sud /
39-2023-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature à la
direction commune des Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur, chef d'établissement (4 pages) Page 14
DDETSPP 39 /
39-2023-02-03-00001 - 1-2023 - Récépissé déclaration SAP Amélie MORY (2
pages) Page 19
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2023-02-02-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier à Prémanon (39220) (1 page) Page 22
Préfecture du Jura /
39-2023-01-31-00005 - ADHESION DU SIVOS DE SELLIERES AU SYNDICAT
MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION
LEDONIENNE (2 pages) Page 24
SDIS 39 /
39-2023-02-01-00001 - LAO RCH 02 23 (3 pages) Page 27
UT DREAL 39 /
39-2023-01-23-00011 - AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp (4 pages) Page 31
39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST (6 pages) Page 36
39-2023-01-23-00010 - AP 2023 DREAL 07 APMD REVETIS (4 pages) Page 43
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2023-01-31-00004
Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le
cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté relatif à la
revalorisation des tarifs horaires de la régulation
FC-ACORELI
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la revalorisation des tarifs horaires de la 3 4
c
{) $ 7 E > N -
Ar +2 REPUBLIQUE @ » Agence Régionale de Santé Eole. FRANÇAISE Franche-Comté Liberté Égalité Fraternité
Arrêté ARS/BFC/DOS 23-0103 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ;
R. 6315-1 à R. 63156 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant la permanence des soins
ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet
2011
Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de
la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l’article 1 mentionnant
l’allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la
PDSA ; ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21
novembre 2022
Vu le mail adressé par voie électronique aux membres du sous-comité médical du Doubs le 21 décembre
2022 avec délai de réponse fixé au 30 décembre 2022, du Jura le 13 décembre 2022 avec délai de réponse
fixé au 21 décembre 2022, de la Haute Saône le 15 décembre 2022 avec délai de réponse fixé au 23
décembre 2022 et du territoire de Belfort en date du 13 décembre 2022 avec délai de réponse fixé au
21décembre 2022;
Vu les avis suivants rendus : Pour le Doubs sur 13 membres titulaires consultés, 6 avis favorables, 0 avis
défavorable, 0 abstention et 7 avis réputés rendus ; pour le Jura, sur 7 membres titulaires consultés, 6 avis
favorables, 0 défavorable, 1 abstention et O0 avis réputé rendu ; Pour la Haute Saône, sur 12 membres
titulaires consultés, 6 avis favorables, 0 défavorable, 0 abstention et 6 avis réputés rendus ; Pour le territoire
de Belfort, sur 9 membres titulaires consultés, 3 avis favorables, 1 défavorable, O0 abstention et 5 avis
réputés rendus ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la revalorisation des tarifs horaires de la 4 Vu l'avis rendu par courrier, en application de l’article R 6315-6 dernier alinéa, de l'Union régionale des
professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif à la modification du
cahier des charges régional (saisine le 20 décembre 2022) en date du 16 janvier 2023;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 05 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril
2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants);
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et
des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluée
et de l'offre de soins existante.
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges dans sa partie régionale est modifié comme suit :
« La valorisation de l’activité de régulation
Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 05 janvier 2022 modifiant l'arrêté
du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire, mentionnée à l'article R.6315-3 du Code de la Santé Publique ne peut être inférieure à 70€
par heure de régulation.
La valorisation des heures de régulation varie en fonction de la plage PDSA, entre 90€ et 100€ en semaine,
95€ et 105€ le week-end et 100€ et 110€ les jours fériés.
Ces tarifs ont été mis en application en plusieurs étapes.
Première étape : [...]
Seconde étape : [...]
Troisième étape : Une revalorisation du montant des astreintes en régulation est entrée en vigueur à
compter du 1° novembre 2021 sur le territoire pilote SAS (service d'accès aux soins) Côte d'Or/Nièvre
considérant que ce dernier a débuté le 14 juin 2021 et que l'arrêté portant approbation de l'avenant 9 signé
le 30 juillet 2021 est paru le 22 septembre 2021.
Quatrième étape : Une revalorisation du montant des astreintes en régulation entre en vigueur à compter
du 1°" janvier 2023 sur le territoire SAS de la Franche-Comté considérant que l'association ACORELI a mis
tout en œuvre pour organiser une réponse à la permanence des soins H24 depuis janvier 2022 dans le
cadre de la généralisation du SAS avec une montée en charge très nette sur les derniers mois de l’année
2022.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la revalorisation des tarifs horaires de la 5 Tableau récapitulatif par association des montants horaire en fonction des plages PDSA à compter du 01°"
janvier 2023 :
4 ; Éa Pour la Saône et Loire Pour l'Yonne Pour la SR la Nièvre Re Le AMRL 71 REGULIB 89
Au 1°1/01/2022 (inchangé)
Jours Plages
horaires Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant
horaire horaire à horaire horaire à horaire horaire à horaire
astreinte avant | compter | astreinte compter astreinte compter du astreinte
le 1°°/11/2021 du avant du Avant 1
42/11/2021 | 01/01/2023 | 01/01/2023 1/01/2022
Nuits 20h-24h 75€ 75€ 75 € 90€ 75 €
semaine = $0 € $0 € (lundi 20h au 24h-4h 85 € 100 € 85 € 100 € 85 € 100€ 75 €
< mars 85 €* one | © de 85 € 100€ 75 €
Nuits Wesls 20h-24h 90 € 105 € 80 € 95€ 75 € 90€ 75 €
end (samedi ; 90 €* 90 € 85 € 100€ 75 € 20h au lundi |__24774n 105€ 105 € i 90 €** 90 € 85 € 100€ 75 € mat en) 4h-8h 105 € 105 € 95 € 85 € 75 € 90€ 75 € 20h-24h 110 € 100 € : 95 €*** 95 € 85 € 1 75 € Nuits JF 24h-4h 5 110 € 110 € 00€
95 €*** 95 € 85 € 100€ 75 € 4h-8h 110 € 110 € Se
80 € 80 € 75€ 90€ 75 € 8h-12h 95 € 95 €
Samedi 8h-12h (pont) 80 € 96 € 80 € 95 € 75 € 90€ 75 €
80 € 80 € 75 € 90€ 75 € 12h-20h 95 € 95 €
80 € 80 € 75 € 90€ 75 € 8h-12h 95 € 95€
Dimanche 12h-14h 80 € 96 € 80 € 95€ 75 € 90€ 75 €
0 € 75 € 75€
85 € 75 € 7 JE ee 100 € 100 € Se *
85 € 85 € 75 € 75 € JF 12h-14h 100 € 100 € 90€
85 € 85 € 75 € 90€ 75 € 14-20h 100 € 100 €
80 € 80 € 75 € 90€ 75 € 8h-12h 95 € 95 €
80 € 80 € 75 € 0€ 75 € Pont 12h-14h 96 € 96 € $
80 € 80 € 75 € 90€ 75 € 14h-20h 95 € 95 €
*au lieu de 75€ avant revalorisation du 01° avril 2020
*kau lieu de 80€ avant la revalorisation
**au lieu de 85€ avant la revalorisation
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire
de la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifié
par les arrêtés 2019-163, 19-164, 20-007, 20-065, 20-080 et 20-167, 20-131, 21-052, 21-012, 21-189, 21-
113, 21-212, 22-027, 22-070, 22-071, 22-099, est modifié dans son annexe 8 pour tenir compte de la
revalorisation générale des tarifs de 15€/h sur toutes les tranches horaire de la régulation franc-comtoise
assurée par l’'ACORELI, le reste demeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1€" janvier 2023.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et des
départements du Doubs, du Jura, de la Haute Saône et du territoire de Belfort :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la revalorisation des tarifs horaires de la 6 - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-
Comté ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier:
-à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Jura, de la Haute Saône
et du Territoire de Belfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site.
Article 5: La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale Bourgogne-Franche-Comté,
Mesdames les directrices départementales du Doubs, du Jura, de la Haute Saône et du territoire de Belfort
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du
Doubs, du Jura, de la Haute Saône et du territoire de Belfort. Une copie sera adressée aux intéressés des
départements concernés : préfectures, conseils départementaux de l'Ordre des médecins, caisses
primaires d'Assurance maladie, l'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
AE a TIAN 2022
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00004 - Arrêté ARS/BFC/DOS/ASPU 23-0103 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la revalorisation des tarifs horaires de la 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2023-01-31-00003
ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 8 Ar Ar REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE ok san Liberté Franche-Comté “rm Égalité Fraternité
ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/2023-07
portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Jura
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;
VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence médico- psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d’urgence médico-psychologique ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique ;
VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de Purgence médico-psychologique ;
VU la décision ARSBFC/DSP/DAC n° 2017-06 en date du 26 juillet 2017 portant désignation des référents de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) du département du Jura ;
VU l'arrêté ARSBFC/DSP/DVSS n° 2022-04 du 21 février 2022 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) du département du Jura ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, de psychologues et d’infirmiers volontaires mais aussi d’assistants administratifs, de secrétaires, d’ambulanciers dont l’intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; en l’absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 9 CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Que cette cellule est chargée d’assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes
ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entrainer d’importantes
répercussions psychologiques en raison de leur nature ;
Considérant que la liste des volontaires 2023 pour le département du Jura a été transmise à l’ Agence
Régionale de Santé (ARS) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1°’ : La liste des membres des volontaires susceptibles d’intervenir en cas de déclenchement de la
CUMP dans le département du Jura est arrêtée telle que figurant en annexe.
Article 2 : L’arrêté ARSBFC/DSP/DVSS n° 2022-04 du 21 février 2022 du directeur de l’ARS Bourgogne
Franche Comté est abrogé.
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- M. le directeur général de l’ Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon,
- M. le directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura,
- Mme la directrice de l’ Association St Michel le Haut — DITEP - Revigny,
- M. le directeur la Maison de Santé des Mercureaux - Beure
- M. le directeur du centre hospitalier de Jura Sud,
- M. le directeur académique des Services Départementaux de l’Education Nationale du Jura,
- M. le responsable du SAMU du Jura/Centre 15 à Besançon,
Mmes les psychologues référentes de la CUMP du département du Jura.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
- soit d’une saisie d’un recours auprès du tribunal administratif déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2023
Pour le directeur général,
Le directeur de la santé publique,
Alain MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 10 Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
Département : 39
Equipe Référente
Année : 2023
Nom Prénom Spécialité (Adultes,
enfants, ados)
Etablissement de
rattachement /
Adresse
Psychologues
ALBERICI Céline
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
JARRY Claire
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
Volontaires
Pédo Psychiatre MIGUET
MARGUIER
Laurence
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
Médecin scolaire ELISSEEFF Anne-
Claude
DSDEN 39
335 rue Charles
Ragmey
39000 LONS-LE-
SAUNIER
Infirmiers
BERTIN Nathalie
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
BULABOIS Fanny
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
DANIEL Marie
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
DEJEUX Nicole
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
HUSSON
GRANDCLEMENT Eric
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 11 LACROIX Stéphanie
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
LAMARD Sandra
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
LEGRAND Alexandra
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
POTY Christelle
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
VANDELLE Céline
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
Psychologues
BONNIN Charlyne
Association ASMH -
DITEP
Rue du Presbytère
39000 LONS-LE-
SAUNIER
BRONNENKANT Anna
Libéral
Maison de santé des
Mercureaux
15A route de Lyon
25720 BEURE
FION Séverine
CH Jura Sud
55 rue du Docteur Jean
Michel
39000 LONS-LE-
SAUNIER
HANNESSE Pauline
Libéral
18 quai Jobez
15A route de Lyon
39400 HAUTS-DE-
BIENNE
METRA Lise
DSDEN 39
335 rue Charles
Ragmey
39000 LONS-LE-
SAUNIER
PICCOLO Laëtitia
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
VENNE-
LOMBARDET
Martine
CHS DU JURA
120 Route Nationale -
BP 100
39108 DOLE Cedex
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 12 CHS DU JURA
120 Route Nationale -
VIGUIER Marie RP 100
39108 DOLE Cedex
Autres
auto 3 boulevard Alexandre Régulation DUSSOULIER Sarah he Médicale Fléming 25000 BESANÇON
CHS DU JURA
Educatrice FRANCOIS-LAMY | Francine 120 Route Nationale - spécialisée BP 100
39108 DOLE Cedex
CHS DU JURA
120 ionale -
Psychomotricienne IMHOFF Maroussia es pr e
39108 DOLE Cedex
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-01-31-00003 - ARRETE ARSBFCDSP2023-07 CUMP 39 13 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2023-01-20-00002
Décision portant délégation de signature à la
direction commune des Hôpitaux du Jura en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur, chef
d'établissement
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2023-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature à la direction commune des Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement 14 JA
|
Direction |
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
DECISION N° 2023/01
Portant délégation de signature à la direction commune
en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur
Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur
d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud,
de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 septembre 2020 prononçant l'affectation de Madame Aude
MALLAISY, directrice d'hôpital, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura),
à compter du 1e octobre 2020,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 mai 2021 prononçant l'affectation de Madame Myrtille
FONGARNAND, directrice d'hôpital (hors classe), aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude
et de Morez (Jura), à compter du 1e juin 2021,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 février 2022, affectant Monsieur Philippe FERSING, directeur
d'hôpital hors classe, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Morez et de Saint-Claude (Jura), en qualité
de Directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à compter du 197 mars 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de
Morez et Saint-Claude,
L'organigramme de la direction commune en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Chef d'établissement :
Délégation permanente est donnée à :
> Madame Aude MALLAISY, Adjointe au chef d'établissement de la direction commune, Directrice des affaires
générales, territoriales, du pilotage médico-économique et de la performance, Directrice du Système
d'Information par intérim,
Pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale
des établissements de la direction commune (Hôpitaux du Jura), à l'exception des décisions et documents liés à
l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
ITT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, ValSuran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Sainl0laude à compter du 19 mai 201 8,
Vu L'arrêté du Cenhe National de Gestion en date du 08 mars 2022 mainlenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de SaintClaude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu L'arrêté du Cenhe National de Gestion en date du 15 septembre 2020 prononçant I'affectation de Madame Aude MALLAISY, directrice d'hôpital, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), à compter du 1er octobre 2020,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 mai 2021 prononçant I'affectation de Madame Myrtille FONGARNAND, directrice d'hôpital (hors classe), aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), à compter du 1er juin 2021,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 février 2022, aÍfectant Monsieur Philippe FERSING, directeur d'hôpital hors classe, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Morez et de SaintClaude (Jura), en qualité de Directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à compter du 1er mars 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Cenhes Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Chef d'établissement :
Délégation permanente est donnée à :
Þ Madame Aude MALLAISY, Adjointe au chef d'établissement de la direction commune, Directrice des affaires générales, territoriales, du pilotage médico-économique et de la performance, Directrice du Système d'lnformation par intérim,
Pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale
des établissements de la direction commune (Hôpitaux du Jura), à I'exception des décisions et documents liés à I'exercice du pouvoir disciplinaire.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - vrnmv.hopitaux-jura.fr
DEC|S|ON N' 20.23tO1
Portant délégation de signature à la direction commune
en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2023-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature à la direction commune des Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement 15 ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Chef d'établissement, et
de Madame Aude MALLAISY, Adjointe au chef d'établissement de la direction commune :
Délégation permanente est donnée à :
> Madame Myrtille FONGARNAND, Directrice des affaires financières et services économiques de la direction
commune et Directrice par intérim des achats du GHT Jura,
Pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale des
établissements de la direction commune (Hôpitaux du Jura), à l'exception des décisions et documents liés à l'exercice
du pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Chef d'établissement, de
Madame Aude MALLAISY, Adjointe au chef d'établissement de la direction commune, et de Madame Myrtille
FONGARNAND, Directrice des affaires financières et services économiques de la direction commune et Directrice par
intérim des achats du GHT Jura :
Délégation permanente est donnée à :
> Monsieur Philippe FERSING, Directeur des Ressources Humaines de la direction commune,
Pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale des
établissements de la direction commune (Hôpitaux du Jura), à l'exception des décisions et documents liés à l'exercice
du pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
« Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie
Hospitalière du Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles
elles devront être opposées.
-¿-
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Chef d'établissement, et
de Madame Aude MALLAISY, Adjointe au chef d'établissement de la direction commune :
Délégation permanente est donnée à :
Þ Madame Myrtille FONGARNAND, Directrice des affaires financières et services économiques de la direction commune et Directrice par intérim des achats du GHT Jura,
Pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale des
établissements de la direction commune (Hôpitaux du Jura), à I'exception des décisions et documents liés à I'exercice
du pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Chef d'établissement, de
Madame Aude MALLAISY, Adjointe au chef d'établissement de la direction commune, et de Madame Myrtille
FONGARNAND, Directrice des affaires financières et services économiques de la direction commune et Directrice par
intérim des achats du GHT Jura :
Délégation permanente est donnée à :
Þ Monsieur Philippe FERSING, Directeur des Ressources Humaines de la direction commune,
Pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale des
établissements de la direction commune (Hôpitaux du Jura), à I'exception des décisions et documents liés à I'exercice
du pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
I De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. t De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
I De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2023-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature à la direction commune des Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement 16 ARTICLE 8
Cette délégation annule et remplace la délégation de signature n°2021/15 du 23 juin 2021.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 janvier 2023
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB > ?
F7
Diffusion :
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Membres des Conseils de Surveillance des Hôpitaux du Jura
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Madame Aude MALLAISY, Madame Myrtille FONGARNAND, Monsieur Philippe FERSING
Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
-3-
ARTICLE 8
Cette délégation annule et remplace la délégation de signature n"2021115 du23 juin2021
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTI El0
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 janvier 2023
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion
o Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adninistratifs) . Agence Régionale
de Santê Bourgogne-Franche-Comtê
c Menbres des Consei/s de Surueillance des Hôpitaux du Jura .
Centre des Finances Publiques /Trésorerie Hospitalière du Jura
o Madame Aude MALLAISY, Madane Mytille FONGARNAND, Monsieur Philippe FERS/NG c Equipe
de direction des Hôpitauxdu Jura
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2023-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature à la direction commune des Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement 17 ANNEXE à la décision n° 2023/01
Portant délégation de signature à la direction commune des Hôpitaux du Jura
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Chef d'établissement
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Aude MALLAISY
Adjointe au chef
d'établissement
Directrice des affaires
générales, territoriales,
du pilotage médico-
économique et de la
performance
Directrice par intérim du
système d'information
« Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
L'Adjointe au chef
d'établissement
de la direction commune
Aude MALLAISY »
Myrtille FONGARNAND
Directrice des affaires
financières et services
économiques
Directrice par intérim
des achats
« Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
La Directrice des
affaires financières et services
économiques
de la direction commune
Myrtille FONGARNAND »
Philippe FERSING Directeur des Ressources
Humaines
« Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des Ressofces
Humaines
de la direction commune
Philippe FERSING » L
Portant déléoation
ANNEXE à la décision n" 2023/01
de sionature à la direction commune Hôpitaux du Jura
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur. d'établissement
- Exemplaire de signature .
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Aude MALLAISY
Adjointe au chef
d'établissement
Direchice des affaires
générales, territoriales,
du pilotage médico-
économique et de la
performance
Directrice par intérim du
système d'information
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
L'Adjointe au chef
d'établissement
de la direction commune
Aude MALLAISY r
Myrtille FONGARNAND
Directrice des affaires
financières et services
économiques
Direckice par intérim
des achats
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
La Directrice des
affaires financières et services
économiques <
de la direction commune
Myrtille FONGARNAND D
Philippe FERSING Directeur des Ressources
Humaines
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB ,/
et par délégation, /
Le Directeur des Ressogfces
Humaines \--
de la direction commune
Philippe FERSING D
-
,//
a
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2023-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature à la direction commune des Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement 18 DDETSPP 39
39-2023-02-03-00001
1-2023 - Récépissé déclaration SAP Amélie MORY
DDETSPP 39 - 39-2023-02-03-00001 - 1-2023 - Récépissé déclaration SAP Amélie MORY 19 E 3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947896205 — Acte 1/2023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Amélie MORY, 20 route des Hays Abergement- Saint-Jean — 39120 NEUBLANS-ABERGEMENT ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de sérvices à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 24 janvier 2023 par Madame Amélie MORY en qualité de dirigeante pour l'organisme “Amélie MORY” dont l'établissement principal est situé 20 route des Hays Abergement-Saint-Jean — 39120 NEUBLANS - ABERGEMENT et enregistré sous le N° SAP947896205 pour les activités suivantes :
| Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile,
e Livraison de repas à domicile,
e Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2023-02-03-00001 - 1-2023 - Récépissé déclaration SAP Amélie MORY 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 3 février 2023
La Directrice départementale adjointe
Isabellé MORE
DDETSPP 39 - 39-2023-02-03-00001 - 1-2023 - Récépissé déclaration SAP Amélie MORY 21 Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2023-02-02-00001
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire saisonnier à Prémanon
(39220)
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2023-02-02-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire saisonnier à Prémanon (39220) 22 E 2 Ÿ
RÉPUBLIQUE W
FRANÇAISE ne
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BESANÇON
8 rue de la Préfecture
25000 BESANÇON
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1° :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire saisonnier repris ci-dessous :
=—_— =— | | =—
L sue Date de fermeture N° du débit Adresse | Code postal | Commune | définitive
| D _ _ _ = — EE ——— EE —— EE ———
|
3900497G | 662 route des Jouvencelles 39220 PRÉMANON 25 janvier 2023
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes du Jura.
Fait à Besançon, le 2 février 2023
P/ le directeur régional,
la cheffe du Pôle action économique,
Yasmina POMATHIOS
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2023-02-02-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire saisonnier à Prémanon (39220) 23 Préfecture du Jura
39-2023-01-31-00005
ADHESION DU SIVOS DE SELLIERES AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE
COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION
LEDONIENNE
Préfecture du Jura - 39-2023-01-31-00005 - ADHESION DU SIVOS DE SELLIERES AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 24 PRÉFET SECRÉTARIAT
LE JURA GÉNÉRAL Égalité Fraternité
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Adhésion du SIVOS de SELLIERES
au syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l’agglomération lédonienne
(SICOPAL)
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvert
de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne (SICOPAL) ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOS de SELLIERES du 18 mai 2022 sollicitant son adhésion
au SICOPAL ;
Vu la délibération du comité syndical du SICOPAL du 11 octobre 2022 notifiée à ses membres le 20
octobre 2022, favorable à l'adhésion du SIVOS de SELLIERES ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arlay (18/11/22), Baume-les-Messieurs
(10/01/23) , Cesancey (07/11/22), Château-Chalon (14/12/22), Côteau du Lizon (13/12/22), Courbouzon
(27/10/22), Courlans (26/10/22), Courlaoux (16/12/22), L'Etoile (16/11/22), Frébuans (09/11/22), Lavigny
(03/11/22), Le Louverot (21/11/22), Messia-sur-Sorne (05/12/22), Montain (08/11/22), Montmorot (16/11/22),
Nevy-sur-Seille (27/10/22), Perrigny (16/11/22), Le Pin (16/12/22), Poids-de-Fiole (27/10/22), Ravilloles
(04/11/22), Sainte-Agnès (06/12/22), Saint-Maur (09/12/22), Trenal (07/11/22), Val Sonnette (08/11/22),
Vernantois (08/11/22), Le Vernois (08/12/22), Voiteur (08/12/22), favorables à l'adhésion du SIVOS de
SELLIERES ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse Haute-
Seille (17/11/22) ;
Vu la délibération défavorable de la commune de Saint-Didier (25/11/22) ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois dont ils disposaient, la décision
des communes de Beaufort-Orbagna, Bornay, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège,
Domblans, Gevingey, Larnaud, Lons-le-Saunier, Macornay, Montaigu, Pannessières, Plainoiseau, Revigny,
Villeneuve-sous-Pymont, des communautés de communes Porte du Jura et Terre d'Emeraude
Communauté, du conseil départemental du Jura et du centre hospitalier Jura Sud, est réputée
favorable ;
8 rue de là préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
WwW.jura.gouv.fr
1/2
Préfecture du Jura - 39-2023-01-31-00005 - ADHESION DU SIVOS DE SELLIERES AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 25 Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension du
périmétre du SICOPAL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : il est autorisé l'adhésion du SIVOS de SELLIERES au SICOPAL.
Article 2 : le SIVOS de SELLIERES sera représenté au sein du comité syndical du SICOPAL par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture par intérim, le président du SICOPAL, le président du
SIVOS de SELLIERES, les maires des communes membres, les présidents des communautés de
communes membres, le président du conseil départemental du Jura, le directeur du centre hospitalier
Jura Sud, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques.
Lons-le-Saunier, le 3 1 JAN, 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
Caroline POULLAIN
2/2
Préfecture du Jura - 39-2023-01-31-00005 - ADHESION DU SIVOS DE SELLIERES AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 26 SDIS 39
39-2023-02-01-00001
LAO RCH 02 23
SDIS 39 - 39-2023-02-01-00001 - LAO RCH 02 23 27 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’unité mobile d'interventions
contre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à
R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés
à l’article R. 722-1 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°" juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
À 2021 676 du 9 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1149 et 39-2022-10-21-00001 du 21 octobre 2022 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels de l’unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien
des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
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SDIS 39 - 39-2023-02-01-00001 - LAO RCH 02 23 28 Article 1 :
ARRÊTE :
et biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Le personnel suivant peut occuper l'emploi de Conseiller Technique :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'intervention risques Chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Colonel Cyril FOURNIER DDSIS
Lieutenant-Colonel Damien FREDY DDSIS
Commandant Sylvain RICHARD DDSIS
Capitaine Vincent DAVIOT BASSIN LEDONIEN
Capitaine Jérôme GUYON GRAND DOLE
Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS
Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS
Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Capitaine Michel LADANT GRAND DOLE Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS
Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS
Lieutenant David BOURGEOIS BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Christophe BRUEY GRAND DOLE
Lieutenant Clément COMTE DDSIS
GUT_ PETITE
Lieutenant Sylvain FENIET MONTAGNE
Lieutenant Pierre LAURIOT BASSIN LEDONIEN Lieutenant Thierry TISSOT BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Christophe BIGUEUR GRAND DOLE
Adjudant-chef Hervé BULLY BASSIN LEDONIEN Adjudant-chef François GUIGNAT CHAMPAGNOLE Adjudant-chef Sébastien HENGUELY CHAUSSIN Adjudant-chef Quentin MARTET GRAND DOLE Adjudant-chef Sylvain MORA SAINT-CLAUDE
Adjudant-chef Vincent ROLET BASSIN LEDONIEN
Adjudant Ferjeux BUNOD DDSIS
Lieutenante Catherine CHARLES DEFRANCE SAINT CLAUDE
Adjudant Vincent CHARRIERE DDSIS Adjudant Alexandre RAGOT ARBOIS Adjudant Jean-Maurice TOURNIER GRAND DOLE Sergent-chef David AYMARD GRAND DOLE Sergent-chef Samuel BONNAVENTURE CHAUSSIN
Sergent-chef Arnaud MAGGIOTTO GRAND DOLE Sergent-chef Franck TOUILLIER BASSIN LEDONIEN Sergent Alexandre DELACROIX BASSIN LEDONIEN Sergent Jean-Baptiste MONNARD GRAND DOLE
Caporal Jordan DUPLAN BASSIN LEDONIEN
La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
213
SDIS 39 - 39-2023-02-01-00001 - LAO RCH 02 23 29 Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier intervention risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Caporal Victor POUX GRAND DOLE
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Lieutenant Pascal CAPELLI SAINT-CLAUDE
Lieutenant Grégory LAKDAR SAINT AUBIN
Lieutenant Valentin PRUD'HOMME BASSIN LEDONIEN
Caporal-chef Stéphane BASIN BASSIN LEDONIEN
Caporal Antoine GRAS MOREZ
Caporal Sébastien HUGUENET GRAND DOLE
Caporal Mélanie PERNET GRAND DOLE
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Caporal Lucas BERREZ DDSIS
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer aux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.
Article 3 : Le Capitaine Frédéric TISSERANT est désigné « faisant fonction de » Conseiller Technique Départemental du DDSIS et référent pour les secours en risques chimiques.
Article 4 : La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée Conseillère Départementale pour les risques biologiques.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2022-1149 et 39-2022-10-21-00001 du 21 octobre 2022 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'intervention Chimique du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura est abrogé.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture ——————————
et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
_Le Préfet du Jura,
TT Serge CASTEL
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SDIS 39 - 39-2023-02-01-00001 - LAO RCH 02 23 30 UT DREAL 39
39-2023-01-23-00011
AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00011 - AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp 31 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement us JURA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-08-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement SERRAND TP
SIRET : 34101343100026
Commune de LAVANCIA-EPERCY
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1068-122/2008 du 15 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2019-34-DREAL du 19 août 2019 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 05 décembre 2022 relatif à la visite réalisée sur
site le 9 novembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 16 décembre 2022 à l'exploitant en application de l’article L. 171-6 du
code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article 281 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1068-122/2008 du
15 juillet 2008 impose que le ravitaillement des engins s'effectue sur une aire étanche ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors des inspections du 25 novembre 2021 et du 9 novembre 2022
que le ravitaillement en carburant des engins n'est réalisé au droit d'aucune aire étanche ;
CONSIDÉRANT que l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé impose qu'un plan
des ouvrages de collecte des effluents fasse apparaître les types d'ouvrages (fossés ou canalisations),
les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de
relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 9 novembre 2022 que des éléments du plan
des ouvrages de collecte des effluents déjà sollicités à l'issue de l'inspection du 25 novembre 2021
demeurent manquants ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-08-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement SERRAN D TP
SI RET: 34101343100026
Commune de LAVANCIA-EPERCY
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; VU ['arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 1068-122/2008 du 15 juillet 2008 ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2019-34-DREAL du 19 août 2019 ; VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 05 décembre 2022 relatif à la visite réalisée sur site le 9 novembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 16 décembre 2022 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article 28.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n01068-122/2008 du 15 juillet 2008 impose que le ravitaillement des engins s'effectue sur une aire étanche ; CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors des inspections du 25 novembre 2021 et du 9 novembre 2022 que le ravitaillement en carburant des engins n'est réalisé au droit d'aucune aire étanche ; CONSIDÉRANT que l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé impose qu'un plan des ouvrages de collecte des effluents fasse apparaître les types d'ouvrages (fossés ou canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 9 novembre 2022 que des éléments du plan des ouvrages de collecte des effluents déjà sollicités à l'issue de l'inspection du 25 novembre 2021 demeurent manquants ;
1
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00011 - AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp 32 CONSIDÉRANT que l’article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé impose que
l'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 9 novembre 2022 que des éléments du
registre des déchets sortants déjà sollicités à l'issue de l'inspection du 25 novembre 2021 demeurent
manquants ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SERRAND TP de
respecter les prescriptions de l'article 281 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1068-122/2008 du
15 juillet 2008 susvisé et des articles 26 et 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONS
La société SERRAND TP dont le siège social est situé à 2, rue du Beau Site - 01590 DORTAN, est mise en demeure, pour ses installations exploitées au Lieu-dit Sur les Molarets - 01590 LAVANCIA-EPERCY, de respecter :
+ dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l’article 281 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1068-122/2008 du 15 juillet 2008
en mettant en place une aire étanche au droit de laquelle le ravitaillement en carburant des engins sera réalisé ;
+ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en transmettant un
plan des ouvrages de collecte des effluents faisant apparaître le périmètre ICPE, la rivière Bienne, le bassin de décantation, les secteurs collectés, le sens d'écoulement des eaux, le puits d'alimentation en eau, les regards, le débourbeur-séparateur d'hydrocarbures, le poste de mesure des rejets aqueux et le point de rejet dans le milieu ;
+ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en transmettant un
registre des déchets sortants conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SERRAND TP.
CONSIDÉRANT que l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé impose que l'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 9 novembre 2022 que des éléments du registre des déchets sortants déjà sollicités à l'issue de l'inspection du 25 novembre 2021 demeurent manquants;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SERRAND TP de respecter les prescriptions de l'article 28.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 1068-122/2008 du 15 juillet 2008 susvisé et des articles 26 et 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONS
La société SERRAND TP dont le siège social est situé à 2, rue du Beau Site - 01590 DORTAN, est mise en demeure, pour ses installations exploitées au Lieu-dit Sur les Molarets - 01590 LAVANCIA-EPERCY, de respecter :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 28.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 1068-122/2008 du 15 juillet 2008 en mettant en place une aire étanche au droit de laquelle le ravitaillement en carburant des engins sera réalisé ;
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en transmettant un plan des ouvrages de collecte des effluents faisant apparaître le périmètre ICPE, la rivière Bienne, le bassin de décantation, les secteurs collectés, le sens d'écoulement des eaux, le puits d'alimentation en eau, les regards, le débourbeur-séparateur d'hydrocarbures, le poste de mesure des rejets aqueux et le point de rejet dans le milieu ;
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en transmettant un registre des déchets sortants conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de ['exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SERRAN D TP.
2
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00011 - AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp 33 ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de besançon, dans les délais prévus à l'article R. 42141 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANCIA-EPERCY, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté.
A Lons-le-Saunier, le 2 3 JAN, 2073
Le préfet
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de pe
Caroline POBLLAIN
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via ['application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANCIA-EPERCY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
A Lons-le-Saunier, le 2 3 JAN. 2023
Le préfet
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Prefète-de^ •de
LAIN Caroline
3
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00011 - AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp 34 UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00011 - AP 2023 08 DREAL APMD serrand tp 35 UT DREAL 39
39-2023-01-23-00012
AP 2023 09 DREAL APC CODERST
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 36 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2023-09-DREAL
portant prescriptions complémentaires relatives à certains stockages de gaz inflammables
VU :
liquéfiés exploités au sein des services DCE et PVC
Société INOVYN FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au
sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Inovyn France ;
le courrier de la société Inovyn France du 13 juillet 2020 demandant, en application de
l'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé, un aménagement des dispositions des
articles 2 et 8 dudit arrêté sur certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités par les services DCE et PVC ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées, du 13 octobre 2020 relatif au réexamen quinquennal de l'étude des dangers DCE et à l'examen de la demande du 13 juillet 2020 susvisée pour ce qui concerne le secteur DCE ;
le rapport de la DREAL du 11 février 2021 relatif à l'examen de la demande susvisée pour ce
qui concerne les secteurs DCE et PVC et à l'examen d'autres points relatifs à l'analyse de la
conformité réglementaire à l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le secteur PVC ;
le courrier de la société Inovyn France du 28 janvier 2022 en réponse aux rapports de la
DREAL susvisés et demandant un aménagement des dispositions de l'article 7-Il de l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le secteur DCE ;
le courrier de la société Inovyn France du 31 janvier 2022 en réponse au rapport de la DREAL
du 11 février 2021 pour ce qui concerne le secteur PVC ;
1/5
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-09-DREAL
portant prescriptions complémentaires relatives à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités au sein des services DCE et PVC
Société INOVYN FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
vu:
le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Inovyn France ;
le courrier de la société Inovyn France du 13 juillet 2020 demandant, en application de l'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé, un aménagement des dispositions des articles 2 et 8 dudit arrêté sur certains stockages de gaz inflammables liquéfiés exploités par les services DCE et PVC ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées, du 13 octobre 2020 relatif au réexamen quinquennal de l'étude des dangers DCE et à l'examen de la demande du 13 juillet 2020 susvisée pour ce qui concerne le secteur DCE ;
le rapport de la DREAL du 11 février 2021 relatif à l'examen de la demande susvisée pour ce qui concerne les secteurs DCE et PVC et à l'examen d'autres points relatifs à l'analyse de la conformité réglementaire à l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le secteur PVC ; le courrier de la société Inovyn France du 28 janvier 2022 en réponse aux rapports de la DREAL susvisés et demandant un aménagement des dispositions de l'article 7-11 de l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le secteur DCE ;
le courrier de la société Inovyn France du 31 janvier 2022 en réponse au rapport de la DREAL du 11 février 2021 pour ce qui concerne le secteur PVC ;
1/5
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 37 le courriel de la société Inovyn France du 12 août 2022 relatif au chiffrage du coût de
réalisation des mesures compensatoires qu'il faudrait mettre en œuvre pour assurer la
conformité des stockages de gaz inflammables liquéfiés des services PVC et DCE ;
le courrier de la société Inovyn France du 18 août 2022 sollicitant, en application de l'article
11 de l'arrêté du 2 janvier 2008, une réduction du débit des dispostifs de sprinklage des
réservoirs de stockage de gaz inflammables liquéfiés MO050 et P001 du service PVC ;
le courrier de la société Inovyn France du 18 août 2022 demandant un aménagement de
certaines des dispositions de l’article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le
positionnement des extrémités des lignes d'échantillonnage gaz des sphères de stockage de
gaz inflammables liquéfiés M11 et M12 du secteur DCE ;
les observations formulées par la société Inovyn France dans son courriel du 26 septembre
2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
le rapport de la DREAL du 6 octobre 2022 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 15 décembre 2022 dans le cadre duquel le demandeur a
été entendu;
CONSIDÉRANT :
que les stockages de gaz inflammables liquéfiés concernés des secteurs DCE et PVC faisant
l'objet des demandes suvisées sont régulièrement autorisés ;
que la société Inovyn France a demandé, dans son courier du 13 juillet 2020 susvisé, des
mesures d'aménagement à l'arrêté du 2 janvier 2008, et identifié des mesures
compensatoires à l'appui de sa demande ;
que les différents aménagements, sollicités au regard des possibilités offertes en ce sens par
l'arrêté du 2 janvier 2008, ne sont pas considérés comme des modifications substantielles au
titre de l'article R181-46 du code de l’environnement ;
que l’argumentaire technico-économique présenté par la société Inovyn France pour justifier
sa demande d'aménagement :
o est recevable pour ce qui concerne les réservoirs MO050 et P001 du service PVC du fait
de leur très faible fréquence d'exploitation ;
o est recevable pour les collecteurs de dégazage et de prise d'échantillon gaz des sphères
M11 et M12 du service DCE compte tenu de leur faible fréquence d'utilisation ;
o n'est pas recevable pour les collecteurs d'alimentation liquide des sphères M11 et M12 du
service DCE du fait de l'exploitation permanente de ces stockages et des potentiels de
danger qu'ils représentent ;
que la société Inovyn France s'est engagée à la mise en œuvre de mesures compensatoires et
qu'il lui appartient, si elle l'estime nécessaire, de les renforcer en vue du maintien du niveau
de maîtrise des risques existant des installations concernées ;
que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des
personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes
spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
215
le courriel de la société Inovyn France du 12 août 2022 relatif au chiffrage du coût de realisation des mesures compensatoires qu'il faudrait mettre en œuvre pour assurer la conformité des stockages de gaz inflammables liquéfiés des services PVC et DCE;
le courrier de la société Inovyn France du 18 août 2022 sollicitant, en application de l'article 11 de l'arrêté du 2 janvier 2008, une réduction du débit des dispostifs de sprinklage des réservoirs de stockage de gaz inflammables liquéfiés M0050 et P001 du service PVC ;
le courrier de la société Inovyn France du 18 août 2022 demandant un aménagement de certaines des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2008 pour ce qui concerne le positionnement des extrémités des lignes d'échantillonnage gaz des sphères de stockage de gaz inflammables liquéfiés M11 et M12 du secteur DCE ;
les observations formulées par la société Inovyn France dans son courriel du 26 septembre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
le rapport de la DREAL du 6 octobre 2022 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 15 décembre 2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu;
CONSIDÉRANT:
que les stockages de gaz inflammables liquéfiés concernés des secteurs DCE et PVC faisant l'objet des demandes suvisées sont régulièrement autorisés ;
que la société Inovyn France a demandé, dans son courier du 13 juillet 2020 susvisé, des mesures d'aménagement à l'arrêté du 2 janvier 2008, et identifié des mesures compensatoires à l'appui de sa demande ;
que les différents aménagements, sollicités au regard des possibilités offertes en ce sens par ['arrêté du 2 janvier 2008, ne sont pas considérés comme des modifications substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
que l'argumentairetechnico-économique présenté par la société Inovyn France pour justifier sa demande d'aménagement :
est recevable pour ce qui concerne les réservoirs M0050 et P001 du service PVC du fait de leur très faible fréquence d'exploitation ;
est recevable pour les collecteurs de dégazage et de prise d'échantillon gaz des sphères M11 et M12 du service DCE compte tenu de leur faible fréquence d'utilisation ; n'est pas recevable pour les collecteurs d'alimentation liquide des sphères M11 et M12 du service DCE du fait de l'exploitation permanente de ces stockages et des potentiels de danger qu'ils représentent ;
que la société Inovyn France s'est engagée à la mise en oeuvre de mesures compensatoires et qu'il lui appartient, si elle l'estime nécessaire, de les renforcer en vue du maintien du niveau de maîtrise des risques existant des installations concernées ;
que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 38 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 avenue de la République -
39 501 TAVAUX, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions du présent arrêté applicables à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés des services DCE (sphères M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3) et PVC (réservoirs MOO50 et PO01).
Les dispositions du présent arrêté adaptent :
+ pour les stockages précités, les dispositions concernées des articles 2, 7-Il et 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes, en application de l'article 13 dudit arrêté ministériel ; * le débit des dispositifs de sprinklage des réservoirs MO050 et P001 du service PVC en application de l’article 11 dudit arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
21 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de l'établissement INOVYN France - TAVAUX », est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3-C-1 « Dispositions particulières concernant les installations du secteur DCE, dont l'installation frigorifique au propylène, hors unité de traitement des gaz (UTEG) » de l'arrêté
préfectoral n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe
2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3: Les dispositions du titre 3-C-3 « Dispositions particulières, applicables aux installations de polymérisation du secteur PVC (secteurs P57 et P79), ainsi qu'aux stockages de PVC en silos et canalisations utilisées pour son transport et à la plate-forme logistique ferroviaire du PVC » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
3.1 : Dans le tableau de l’annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de l‘établissement INOVYN France - TAVAUX » :
> Dans le secteur « FABRICATION PVC ET STOCKAGES ASSOCIES » :
+ le « descriptif des installations ou du bâtiment » relatif au stockage et à l'emploi de gaz
inflammables liquéfiés de catégorie 1 (chlorure de vinyle et propane) est modifié afin de
tenir compte de la configuration d'exploitation de la sphère V001 et des réservoirs MOO50
et P001 mise en œuvre par la société INOVYN France selon les éléments de sa demande du 13 juillet 2020 susvisée,
+ la « rubrique » visée pour ces stockages (chlorure de vinyle et propane) est modifiée afin de prendre en compte la modification de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement introduite par le décret n°2017- 1595 du 21 novembre 2017.
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ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 avenue de la République - 39 501 TAVAUX, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions du présent arrêté applicables à certains stockages de gaz inflammables liquéfiés des services DCE (spheres M11/1, M11/3, M11/4, M12/1, M12/2, M12/3) et PVC (réservoirs M0050 et P001).
Les dispositions du présent arrêté adaptent :
pour les stockages précités, les dispositions concernées des articles 2, 7-11 et 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes, en application de l'article 13 dudit arrêté ministériel ;
le débit des dispositifs de sprinklage des réservoirs M0050 et P001 du service PVC en application de ['article 1'! audit arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
2.1 : Le tableau de l'annexet des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de rétablissement INOVYN France - TAVAUX», est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.2 : Les dispositions du titre 3-C-1 « Dispositions particulières concernant les installations du secteur DCE, dont l'installation frigorifique au propylène, hors unité de traitement des gaz (UTEG) » de ['arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3 : Les dispositions du titre 3-C-3 « Dispositions particulières, applicables aux installations de polymérisation du secteur PVC (secteurs P57 et P79), ainsi qu'aux stockages de PVC en silos et canalisations utilisées pour son transport et à la plate-forme logistique ferroviaire du PVC » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
3.1 : Dans le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de rétablissement INOVYN France - TAVAUX » :
-> Dans le secteur « FABRICATION PVC ET STOCKAGES ASSOCIES » :
le « descriptif des installations ou du bâtiment » relatif au stockage et à l'emploi de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 (chlorure de vinyle et propane) est modifié afin de tenir compte de la configuration d'exploitation de la sphère V001 et des réservoirs M0050 et P001 mise en oeuvre par la société INOVYN France selon les éléments de sa demande du 13 juillet 2020 susvisée,
la « rubrique » visée pour ces stockages (chlorure de vinyle et propane) est modifiée afin de prendre en compte la modification de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de ['environnement introduite par le décret n°2017- 1595 du 21 novembre 2017.
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 39 = Dans le secteur « FABRICATION 1,2-DCEA (1,2-DICHLOROETHANE), FABRICATION CHLORURE DE
VINYLE MONOMERE (VCM) ET STOCKAGES ASSOCIES », la « rubrique » visée pour les stockages de gaz inflammable liquéfié de catégorie 1 (chlorure de vinyle) est modifiée afin de prendre en compte la modification de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement introduite par le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
3.2 : Il est créé, dans le titre 3-C-1 « Dispositions particulières concernant les installations du secteur DCE, dont l'installation frigorifique au propylène, hors unité de traitement des gaz (UTEG) » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, un article 2.4 intitulé « Aménagement des dispositions des articles 7-Il et 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques - Sphères MT1 et MT2 ».
3.3 : L'article 31 « Conception des installations » du titre 3-C-3 « Dispositions particulières, applicables aux installations de polymérisation du secteur PVC (secteurs P57 et P79), ainsi qu'aux stockages de PVC en silos et canalisations utilisées pour son transport et à la plate-forme logistique ferroviaire du PVC » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, est complété par un paragraphe intitulé « Prescriptions applicables aux réservoirs MO050 et POOT ».
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN France.
ARTICLE 5 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A/5
-> Dans le secteur « FABRICATION 1,2-DCEA (1,2-DICHLOROETHANE), FABRICATION CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (VCM) ET STOCKAGES ASSOCIES », la « rubrique » visée pour les stockages de gaz inflammable liquéfié de catégorie 1 (chlorure de vinyle) est modifiée afin de prendre en compte la modification de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement introduite par le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
3.2 : II est créé, dans le titre 3-C-1 « Dispositions particulières concernant les installations du secteur DCE, dont l'installation frigorifique au propylène, hors unité de traitement des gaz (UTEG) » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, un article 2.4 intitulé « Aménagement des dispositions des articles 7-11 et 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques - Sphères M77 et- N12 ».
3.3 : L'article 3.1 « Conception des installations » du titre 3-C-3 « Dispositions particulières, applicables aux installations de polymérisation du secteur PVC (secteurs P57 et P79), ainsi qu'aux stockages de PVC en sf'/os et canalisations utilisées pour son transport et à la plate-forme logistique ferroviaire du PVC » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019, est complété par un paragraphe intitulé « Prescriptions applicables aux réservoirs N0050 et P007 ».
ARTICLE 4-PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de ['article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN France.
ARTICLE 5 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 40 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'aux :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS, TAVAUX ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Chef du service de l’UDI-DREAL du Jura-Saône et Loire ;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 3 JAN, 2073
Le Préfet,
Serge CASTEL
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ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['execution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'aux :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS, TAVAUX ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé du Jura;
Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Chef du service de l'UDI-DREAL du Jura-Saône et Loire ;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 23 JAN. 2023
Le Préfet,
Serge CASTEL
^
5/5
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 41 LE:
; ^•.': "
t
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00012 - AP 2023 09 DREAL APC CODERST 42 UT DREAL 39
39-2023-01-23-00010
AP 2023 DREAL 07 APMD REVETIS
UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00010 - AP 2023 DREAL 07 APMD REVETIS 43 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement De JURA Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-07-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement SN REVETIS
Commune de VILLETTE-LES-ARBOIS
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 25 novembre 2015 à la société SN REVETIS pour
l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de
VILLETTE LES ARBOIS ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
25 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 novembre 2022 à l'exploitant en application de l'article
L171-6 du code de l'environnement ;
VU les l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 susvisé impose
des valeurs limites en concentration et en flux sur certains polluants rejetés à l'atmosphère ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 octobre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par ces dispositions :
- la valeur limite imposée sur le paramètre « Chrome particulaire et gazeux » en concentration et
flux sur le conduit n°2 n'est pas respectée (concentration et flux mesurés respectivement de
0,0082 mg/Nm3 sec et 0,047 g/h pour des valeurs limites respectivement fixés à 0,001 mg/Nm3
sec et 0,01 g/h );
- la valeur limite imposée sur le paramètre « Acidité » en concentration et flux sur le conduit n°6
n'est pas respectée (concentration et flux mesurés respectivement de 1,5 mg/Nm3 sec et 1,6 g/h pour des valeurs limites respectivement fixés à 0,5 mg/Nm3 sec et 0,55 g/h); - la valeur limite imposée sur le paramètre « Cyanure » en concentration et flux sur le conduit
n°7 n'est pas respectée (concentration et flux mesurés respectivement de 4,3 mg/Nm3 sec et 19
g/h pour des valeurs limites respectivement fixés à 1 mg/Nm3 sec et 8,5 g/h).
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-07-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement SN REVETIS
Commune de VILLETTE-LES-ARBOIS
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 25 novembre 2015 à la société S N REVETIS pour l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de VILLETTELESARBOIS;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 novembre 2022 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 susvisé impose des valeurs limites en concentration et en flux sur certains polluants rejetés à l'atmosphère ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 octobre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par ces dispositions :
- la valeur limite imposée sur le paramètre « Chrome particulaire et gazeux » en concentration et flux sur le conduit n°2 n'est pas respectée (concentration et flux mesurés respectivement de 0,0082 mg/Nm3 sec et 0,047 g/h pour des valeurs limites respectivement fixés à 0,001 mg/Nm3 sec et 0,01 g/h ) ;
- la valeur limite imposée sur le paramètre « Acidité » en concentration et flux sur le conduit n°6 n'est pas respectée (concentration et flux mesurés respectivement de 1,5 mg/Nm3 sec et 1,6 g/h pour des valeurs limites respectivement fixés à 0,5 mg/Nm3 sec et 0,55 g/h) ; - la valeur limite imposée sur le paramètre « Cyanure» en concentration et flux sur le conduit n°7 n'est pas respectée (concentration et flux mesurés respectivement de 4,3 mg/Nm3 sec et 19 g/h pour des valeurs limites respectivement fixés à 1 mg/Nm3 sec et 8,5 g/h).
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00010 - AP 2023 DREAL 07 APMD REVETIS 44 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 décembre 2021, l'inspecteur de l'environnement a déjà constaté que l'exploitant ne respectait par ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société SN REVETIS de
respecter les prescriptions de l’article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONS
La société SN REVETIS exploitant une installation de traitement de surface sise 28 rue de la
résistance — 39600 VILLETTE LES ARBOIS est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en transmettant les éléments justifiant du respect des valeurs limites fixées sur le conduit n°7 ;
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en
transmettant le détail des solutions techniques retenues afin de respecter les valeurs limites
fixées sur les conduits n° 2et6;
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l’article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en
transmettant les documents attestant de la mise en œuvre du plan d'action des solutions
techniques retenues afin de respecter les valeurs limites fixées sur les conduits n° 2et 6;
dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en
transmettant les éléments justifiant du respect des valeurs limites fixées sur les conduits n°2 et
6.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative
peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SN REVETIS.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 décembre 2021, l'inspecteur de l'environnement a déjà constaté que ['exploitant ne respectait par ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 l du code de l'environnement en mettant en demeure la société SN REVETIS de respecter les prescriptions de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura:
ARRÊT
Article 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONS
La société SN REVETIS exploitant une installation de traitement de surface sise 28 rue de la resistance - 39600 VILLETTE LES ARBOIS est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en transmettant les éléments justifiant du respect des valeurs limites fixées sur le conduit n°7 ;
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en transmettant le détail des solutions techniques retenues afin de respecter les valeurs limites fixées sur les conduits n° 2 et6 ;
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de l'arrêté préfectoral en transmettant les documents attestant de la mise en oeuvre du plan d'action des solutions techniques retenues afin de respecter les valeurs limites fixées sur les conduits n° 2 et6 ;
dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 de ['arrêté préfectoral en transmettant les éléments justifiant du respect des valeurs limites fixées sur les conduits n°2 et 6.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la prefecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SN REVETIS.
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00010 - AP 2023 DREAL 07 APMD REVETIS 45 Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de
Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de VILLETTE-LES-ARBOIS, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
te Préfet =
Serge CASTEL
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à ['article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à ['article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Execution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de VILLETTE-LES-ARBOIS, le Directeur Regional de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A LoQfcle^Saunier, le 23 JAN. 2023
e'Préfet
Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-23-00010 - AP 2023 DREAL 07 APMD REVETIS 46 •u- ^^1
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