unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2007 09 17

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2007 09 17 Document publié le Jeudi 11 mai 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2007 09 17)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE

2007

L’an deux mil sept, le 17 septembre, à 20H30, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC, HOUALARD, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, BORDAISEAU, LAUNAY, BUTET, LÉVÊQUE, PIOGER.

Excusés : M. FOURMY (remplacé par M. BORDAISEAU), M. MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY), M. GASNIER (remplacé par M. BUTET), Mme LEBOUC (remplacée par M. LÉVÊQUE). Absente : Mme PONTON (remplacée par M. PIOGER)

Secrétaire : M. LAIR

1. Rapports d’activité 2006

a) Communauté de Communes

b) Service de collecte et traitement des ordures ménagères

c) Service public d’assainissement non collectif

d) Syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage

2. Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 3. Aide à la réalisation de logements sociaux locatifs à Changé : Garantie d’emprunt

4. ZAC de la Boussardière : acquisition de terrains

5. ZAE de la Chenardière : acquisition de terrains

6. Voirie : fonctionnement de service en 2008

7. Déchetterie à Parigné : avenant n°2

8. Déchetteries : modification de règlement intérieur

9. Attributions de fonds de concours

10. Syndicat mixte du sud-est manceau : modification des statuts 11. Personnel : besoin occasionnel

Ajouté à l’unanimité des présents

12. Éducation à l’environnement : demande de subvention

13. Vente de matériaux

11 – Rapports d’activité 2006

a) Communauté de Communes

Monsieur le Président présente à l’assemblée le rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes pour l’année 2006. Reçu le 24/09/07 Celui-ci s’organise autour de 4 rubriques :

♦ Les événements de l’année : riche d’activités, 2006 a vu naître un projet communautaire ambitieux en matière d’enfance-jeunesse, la première

semaine d’éducation à l’environnement et la mise en place du S.P.A.N.C ; Une nouvelle version de « l’Écho Communautaire » et l’édition de plusieurs plaquettes concrétisent la mise en place d’un plan de communication visant à donner une identité à la Communauté de Communes et créer un

sentiment d’appartenance à un territoire de coopération et de solidarité.

♦ Sur le plan des réalisations, l’accueil des entreprises et l’élargissement de l’offre locative se concrétisent avec la commercialisation des premiers

terrains sur le Parc d’Activité de la Boussardière et la construction de 5 logements sociaux locatifs sur Parigné-l’Évêque. La 1ère tranche de la ZAC de la Chenardière en cours de réalisation viendra renforcer le potentiel économique de la Communauté de Communes.

L’étude d’une déchetterie à quais et d’une plate-forme de broyage des déchets verts entre Brette-les-Pins et Parigné-l’Évêque finalise les projets d’équipement en matière de tri des déchets.

♦ Après avoir connu un contexte morose en 2005, les marges de manœuvre financières s’élargissent à nouveau, confortant une santé financière déjà bonne.

♦ Services communautaires : un nouveau service se met en place pour la gestion de la voirie grâce au transfert de personnels et de matériels de 3 des communes membres. Parallèlement, les effectifs des services administratifs sont renforcés par la création d’un poste à mi-temps.

Le document n’ayant pas fait l’objet de remarque, il sera transmis en l’état au maire de chaque commune membre afin d’être présenté en réunion publique au Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

b) Service de collecte et traitement des ordures ménagères

M. Cosnuau, Vice-président délégué à l’environnement, présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d’élimination des déchets prévu par l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret du 11 Mai 2000.

L’année 2006 a été marquée par :

- Une hausse des tonnages collectés, tous types de déchets confondus, de 6,35 %. Les dépôts en déchetteries principalement de déchets verts et de gravats, sont essentiellement à l’origine de cette augmentation.

- L’augmentation corrélative du coût du service certes plus modérée que l’an passé, atteint néanmoins 3,9 %. A l’évolution des tonnages collectés s’ajoute celle du prix des carburants, composant essentiel du coût de la collecte.

2- Après avoir connu une légère diminution en 2005, les recettes de

valorisation des matériaux recyclables augmentent à nouveau en raison de l’intérêt que les industriels leur portent.

La production des déchets pour un habitant du territoire

communautaire se décompose selon le tableau ci-dessous, pour un coût moyen de 93,42 € par an.

Désignation Kg / an / Habitant € / an / Habitant

Ordures ménagères incinérées 218,45 35,81

Emballages ménagers recyclables 103,30 32,78

Encombrants de toutes natures

récupérés en déchetterie

392,78 21,78

Déchets ménagers spéciaux 2,02 2,16

Électroménager – déchets

électroniques

0,89

TOTAL 716,55 93,42

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire donne un avis favorable et n’émet aucune remarque ni observation sur le rapport qui vient de lui être présenté. Celui-ci sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

c) Service Public d’Assainissement Non Collectif

Monsieur le Président présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du S.P.A.N.C prévu par l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret du 11 mai 2000.

Le service, mis en place en février 2006 avec les moyens techniques et humains de la ville de Changé mis à disposition, a assuré :

- le contrôle de la conception et de la bonne réalisation de 16 dispositifs d’assainissement non collectif ;

- 107 vidanges de fosses, 62 vidanges de bacs à graisse et 32 vidanges de micro-station, propriétés de la commune de Changé.

Sur le plan financier, le service a enregistré 45 341,09 € HT de redevance et 39 341,73 € HT de dépenses.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire donne un avis favorable et n’émet aucune remarque ni observation sur le rapport qui vient de lui être présenté. Celui-ci sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

d) Syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage

(SMGV)

34

Constitué en avril 2004, le SMGV œuvre pour améliorer les

conditions de stationnement des gens du voyage sur la région mancelle. Le bilan d’activité 2006 remis à chacun des membres de l’assemblée présente essentiellement les 3 faits importants qui ont marqué l’actualité du syndicat au cours de l’année :

-l’intégration de la communauté de communes du Pays Bilurien,

-l’achèvement des études et le lancement des travaux pour un première tranche de 10 terrains dont celui de Changé pour le Sud Est Manceau,

-l’amélioration des conditions de gestion des terrains et des relations avec les utilisateurs de celui du Mans.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.

2 – Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1520 et 1521, après avoir entendu le rapport du Président,

♦ Fixe ainsi qu’il suit la liste des établissements exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2008 :

Commune de Brette-les-Pins :

- SCI des Boutons d’Or

1bis, rue des Boutons d’Or

Commune de Changé :

- ESBTP

ZA du Perquoi

7, rue des Champs

- Précision Mécanique du Lorouër

Siège social : PML 7 rue de Garechenne – 72150 ST VINCENT DU LOROUËR Site de production : Constructions Mécaniques de Changé

46, route de la Californie

- SUPER U

Centre du Grand Pin

Commune de Parigné-l’Évêque :

- SARL BOURNEUF

La Butte de Luère

- Métallerie Williamey

Route du Mans

- SUPER U

Route du Mans

- Centre François Gallouëdec

Route de Changé

- Alcan Packaging Beauty – MT Packaging

ZA de la Boussardière5

♦ Décide de déléguer au bureau le soin de statuer sur toutes nouvelles demandes qui pourraient être présentées avant le 15 octobre prochain.

La présente délibération sera transmise par exécution à la Direction des Services Fiscaux ainsi qu’au prestataire chargé de la collecte et du traitement des déchets.

3 – Aide à la réalisation de 5 logements locatifs à Changé

Garantie partielle d’emprunt.

Pour la réalisation de 5 logements sociaux locatifs sur le secteur de l’Auneau à Changé, le Conseil Communautaire s’est engagé à aider le bailleur social (Le Foyer Manceau) :

- en vendant le terrain équipé nécessaire au prix symbolique d’un Euro,

- et en apportant sa garantie à hauteur de 20% des emprunts souscrits par le bailleur pour la réalisation du programme.

Au programme communautaire, viennent s’ajouter 16 autres logements soutenus par la commune. Le Foyer Manceau qui a considéré la globalité de l’opération souhaite contracter deux emprunts pour la totalité des 21 logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour un montant de 1 760 000 € :

- Un prêt PLUS de 1 612 000 € sur une durée de 35 ans au taux de 3,80%, avec un préfinancement de 18 mois ;

- Un prêt « énergie performance » de 148 000 € sur une durée de 35 ans au taux de 2,70 %, avec un préfinancement de 18 mois.

Le Conseil Communautaire est invité à renouveler sa décision de principe en accordant sa garantie aux emprunts à hauteur de 5%, équivalant aux 20 % sur la seule opération communautaire. Les garanties complémentaires sont apportées par le Conseil Général (80 %) et la Commune de Changé (15 %).

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport du Président,

Décide :

Article 1 : La Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 88 000 euros, représentant 5% de deux emprunts avec préfinancement d’un montant de 1 760 000 euros que le Foyer Manceau se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 21 logements individuels à CHANGÉ.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS et THPE consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

PLUS THPE

Montant 80 600 € 7 400 €

Durée du préfinancement 18 mois 18 mois

Échéances Annuelles Annuelles

Durée de la période d’amortissement 35 ans 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel 3.80% 2.70%

Taux annuel de la progressivité 0.00% 0.00%

Mode de révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et progressivité : en fonction de la

variation du Livret A

Révisabilité des taux d’intérêt et

progressivité : en fonction de la

variation du Livret A6

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, le taux du livret A et de la commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la Communauté de Communes est accordée pour la durée totale des prêts, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 80 850 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté de Communes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil autorise le Président du Conseil Communautaire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

4 – ZAC de la Boussardière : acquisition de terrains

La réalisation de la ZAC de la Boussardière a été déclarée d’utilité publique le 4 juillet dernier.

Conformément aux engagements pris par le Conseil Communautaire, Monsieur Jean Despré, principal propriétaire foncier, s’est vu proposer une ultime offre d’acquisition amiable sur la base des évaluations maximales des Domaines, revues le 16 mars 2007.

Monsieur le Président informe l’assemblée que malgré les discussions engagées, il ne lui a pas été possible de trouver un accord sur une juste valeur d’acquisition des biens. Il propose donc de solliciter son expropriation ainsi que la fixation judiciaire des indemnités.

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu le rapport du Président,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-3443 du 4 juillet 2007 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC de la Chenardière ;

Considérant qu’il n’a pu être trouvé d’accord avec Monsieur Jean Despré pour une acquisition amiable des parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC lui appartenant,

Décide par 19 voix, un délégué s’étant abstenu,

- de solliciter son expropriation et la fixation par le juge de la valeur d’acquisition de ses biens inclus dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique sus-visée ;

- de s’attacher les services d’un avocat chargé de conseiller et de représenter la Communauté de Communes dans cette procédure.

Le conseil autorise le Président à ester en justice et l’habilite à entreprendre toutes les démarches et procédures ainsi qu’à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution des présentes.7

5 – ZAE de la Chenardière – acquisition de terrains

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite à la déclaration d’utilité publique, plusieurs propriétaires fonciers ont fait connaître leur souhait de vendre leur(s) terrain(s) inclus dans le périmètre de la ZAC de la Chenardière.

Des crédits ont été inscrits au budget principal pour pouvoir procéder aux acquisitions (opération 15 – réserves foncières). Il propose d’accepter les propositions reçues ce jour.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n°06-5438 du 4 octobre 2006 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC de la Chenardière ;

Vu l’avis du Service des Domaines n°2005-058V0710 joint à l’enquête parcellaire, Vu l’accord des propriétaires concernés,

Décide d’accepter les offres qui lui ont été faites et d’acquérir :

- la parcelle cadastrée AW n°93 pour une surface de 3ha 26a et 57ca appartenant à M. André Picouleau pour un montant de 107 770 € hors frais d’acte ;

- les parcelles AW 89 et 91 d’une surface totale de 2ha 97a 24ca appartenant aux consorts Brangeon pour la somme de 98 090 € hors frais d’acte.

Décide de confier au notaire des vendeurs respectifs, la rédaction de l’acte correspondant en relation avec l’étude de Maîtres Peron et Fouquet-Fontaine, notaires associés à Parigné-l’Évêque, et autorise le Président à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

6 – Voirie : fonctionnement de service en 2008

Suite à l’élargissement de la compétence en matière de voirie d’intérêt

communautaire, 3 communes ont choisi de transférer leurs moyens (matériels et personnels) à la Communauté de Communes afin de les mutualiser.

Pour l’exercice des missions sur Changé et Parigné-l’Évêque, il avait été décidé à titre transitoire de s’appuyer sur les services techniques municipaux mis à disposition. En début d’année, le bureau a émis le souhait d’achever le transfert à la Communauté de Communes des moyens nécessaires à l’exercice de sa compétence.

Monsieur le Président explique que pour remplir convenablement ses missions sur l’intégralité du territoire intercommunal, la Communauté de Communes devra disposer d’un tracteur supplémentaire équipé de matériels de fauchage/débroussaillage, et porter ses effectifs en personnels de 3 à 5 agents d’exploitation.

Afin de réaliser des économies par le biais de la mutualisation des moyens, et selon les principes même du Code Général des Collectivités Territoriales, les personnels et matériels correspondants devraient être transférés par les deux communes. A défaut, la Communauté de Communes devra procéder aux recrutements et achats nécessaires.

Il informe par ailleurs l’assemblée que Monsieur Froger - Agent de Maîtrise mis à disposition par la Commune de Parigné-l’Évêque – n’a pas souhaité accepter la proposition d’emploi qui lui a été faite en qualité de chef d’équipe.

Il propose donc de revoir l’encadrement du service par le recrutement d’un cadre B de la filière technique comme initialement envisagé.

S’en suit un débat au cours duquel Madame Rivet-Coursimault et Monsieur Desbordes font connaître leur opposition à la proposition qui perturbe le fonctionnement de leurs propres services. Au terme du débat, Monsieur Logereau invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Communautaire,8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-1, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil de communauté du 17 janvier 2005 modifiée portant instauration d’un régime indemnitaire ;

1. décide par 13 voix contre 7, de ne pas renouveler les conventions de mise disposition des services techniques municipaux avec les communes de Changé et de Parigné-l’Évêque qui prendront fin le 31.12.2007.

2. décide par 14 voix contre 6, de créer 2 postes d’agent d’exploitation de la voirie à temps complet relevant du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.

Les responsabilités qui leur seront confiées correspondent au premier niveau au regard du régime indemnitaire instauré en janvier 2005. Dans le cas d’un transfert, l’agent bénéficiaire d’un régime indemnitaire plus favorable pourra conserver celui qui lui était applicable dans sa commune d’origine.

3. décide par 14 voix contre 6, de créer un poste permanent à temps complet relevant d’un cadre d’emploi de catégorie B de la filière technique (Techniciens Supérieurs Territoriaux ou Contrôleurs Territoriaux de Travaux).

Responsable du service, chargé de préparer et mettre en œuvre un programme de travaux, les responsabilités qui lui seront confiées correspondent au troisième niveau au regard du régime indemnitaire instauré en janvier 2005.

Le Président est habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution des présentes.

Résumé des débats :

Monsieur Logereau rappelle le caractère transitoire des modalités de gestion adoptées en septembre 2005, lors de l’élargissement du transfert de la compétence, et que la mutualisation des moyens nécessaires à son exercice au niveau communautaire est une condition indispensable à leur optimisation.

Il rappelle également que les dispositions prises alors par le Conseil Communautaire ont fait l’objet de remarques des services préfectoraux (lettre d’observations et rencontre avec Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture).

Monsieur Desbordes juge les remarques de la Préfecture abusives puisque les modalités retenues par la Communauté de Communes sont expressément prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Rivet-Coursimault confirme le caractère non obligatoire du transfert des moyens en matériel et en personnel, et déclare son opposition à la proposition du Président.

Madame et Monsieur les maires de Parigné-l’Évêque et Changé s’interrogent sur la manière dont va être assuré le service et constatent que la Communauté de Communes n’a pas les structures suffisantes pour parquer les matériels nécessaires. Ils jugent ce transfert perturbant pour leur organisation municipale, et prématuré.

Monsieur Mettay, constatant que la décision portant sur le transfert de la compétence a été prise il y a déjà deux ans, juge que les communes ont eu le temps nécessaire pour étudier et mener une réflexion organisationnelle de manière à permettre ce transfert de moyens.

Monsieur Lair s’interroge sur les raisons des réticences et du pessimisme de ces deux communes à confier réellement la gestion des voies d’intérêt communautaire de leur territoire à la communauté. Il déclare qu’après 2 années de fonctionnement le service9

communautaire a apporté la preuve de sa performance et de sa capacité à remplir les missions qui lui incombent.

En réponse à la question du Président, Monsieur Desbordes et Madame Rivet- Coursimault déclarent respectivement que leurs communes n’ont ni matériel, ni personnel à transférer à la communauté de communes .

Monsieur Logereau conclut qu’en ce cas, la communauté de communes devra recruter les personnels et acheter les matériels nécessaires.

7 – Déchetterie à Parigné-l’Évêque : avenant n°2

Au cours de la réalisation des travaux de construction de la déchetterie, il est apparu opportun de modifier l’implantation de la clôture extérieure, ce qui a eu pour effet d’augmenter la surface à engazonner.

Ceci entraîne une plus-value de 614,40 € HT sur le lot n°3 « aménagements paysagers ».

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Vue le Code des Marchés Publics,

- vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 3 septembre 2007,

♦ Décide de conclure un avenant n°2 au marché passé avec l’entreprise Hoguin – lot n°3 « Aménagements paysagers » d’un montant de 614,40 € HT , ce qui porte le montant du marché, avenants compris, à 17 411,72 € HT, soit 20 824,42 € TTC.

♦ Autorise le Président à signer les documents correspondants.

8 – Déchetteries : modification du règlement intérieur

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 18 juin 2007 portant règlement intérieur des déchetteries communautaires,

Décide, par 17 voix contre 3, de modifier ainsi qu’il suit le règlement des déchetteries :

Article 2 : horaires d’ouverture

Période Horaires LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI

10h00 à

12h30

Parigné

l’Evêque

Professionnel

s acceptés**

Changé Parigné l’Evêque Changé

Parigné

l’Evêque

Professionne

ls acceptés**

Changé

Eté

avril à

septembre

14h30 à

18h00

Parigné

l’Evêque

St Mars

d’Outillé

Changé

Parigné

l’Evêque

St Mars

d’Outillé

Challes

Changé

Changé

Parigné

l’Evêque10

15h00 à

18h30

St Mars

d’Outillé

Challes

9h30 à

12h30

Parigné

l’Evêque

Professionnel

s acceptés**

Changé Parigné l’Evêque Changé

Parigné

l’Evêque

Professionnels

acceptés **

Changé

Hiver

octobre à

mars

14h30 à

17h30

Parigné

l’Evêque

St Mars

d’Outillé

Changé

Parigné

l’Evêque

St Mars

d’Outillé

Challes

Changé

St Mars

d’Outillé

Challes

Changé

Parigné

l’Evêque

*sauf jours fériés et avec possibilités de modifications

**les professionnels ne sont acceptés que sur ces créneaux.

Article 3 : déchets acceptés

Sont acceptés les déchets suivants :

¾ les grands cartons pliés,

¾ les objets encombrants : literies, vitres, polystyrène, placo-plâtre…, ¾ les gravats : terre, pierre, carrelage, faïence, tous matériaux inertes…, ¾ les déchets verts : tontes de pelouse, feuilles, petites tailles, branchages (diamètre <15 cm),

¾ le bois : bois non traités, aggloméré, mélaminés, meubles divers palettes, petits troncs, souches (diamètre < 15 cm) …,

¾ la ferraille et les métaux non ferreux,

¾ les petits appareils électriques et électroniques,

¾ les gros appareils électriques et électroniques (réfrigérateurs, téléviseurs, machines à laver, cuisinière, gazinière….) uniquement sur le site de Parigné l’Evêque.

¾ les matériaux recyclables : bouteilles et flacons en verre, bouteilles et flacons en plastique, petits cartons d’emballage, journaux et magazines.

¾ l’huile de moteur usagée,

¾ les piles,

¾ les ampoules et néons,

¾ les produits toxiques (sauf déchetterie de Challes).

Article 8 : conditions d’accès aux professionnels

L’accès aux professionnels, sur la déchetterie de Parigné l’Evêque se fait aux jours et heures d’ouverture indiqués à l’article 2 « professionnels acceptés». Volume accepté par ½ journée d’ouverture : 2 m3

L’accès aux professionnels est interdit sur les déchetteries de Challes, Changé et Saint Mars d’Outillé excepté pour le dépôt des cartons et de la ferraille dans un volume limité à 2m3 par jour d’ouverture.

Il est strictement réservé aux professionnels réalisant des travaux chez des particuliers habitant sur le territoire. Une attestation de travaux doit être fournie.

Le contrôle des professionnels est effectué par le gardien. L’accès est limité aux véhicules de tourisme avec ou sans remorque et à tous véhicules de largeur carrossable <= 2,25 mètres et avec un PTAC < 3,5 tonnes.

Article 13 : infraction au règlement11

Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l’article 4, toute action de chiffonnage ou de récupération des matériaux, ou d’une manière générale, toutes actions visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie, seront passibles d’un procès verbal et/ou d’une exclusion du réseau de déchetteries.

Tout dépôt effectué au sol, à l’intérieur comme à l’extérieur de la déchetterie sera passible d’un procès verbal.

Toute pénétration dans la déchetterie en dehors des heures d’ouverture sera passible d’un procès verbal.

Le non-paiement d’une facture par un professionnel entraine l’exclusion de celui-ci.

Les autres dispositions de la délibération du 18 juin 2007 sus-visées demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux présentes.

9 – Attribution de fonds de concours

Monsieur le Président rappelle qu’une enveloppe de 50 000 € a été réservée au budget primitif pour l’attribution de fonds de concours aux communes membres. Les modalités de son attribution ont été arrêtées par le bureau,

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du bureau communautaire,

Décide d’attribuer un fonds de concours :

- à la commune de Brette-les-Pins pour la réhabilitation d’un logement en maison médicale pour un montant de 10 000 € ;

- à la commune de Challes pour des travaux à l’école primaire pour un montant de 6 568,10 € ;

- à la commune de Changé pour l’aménagement de la grande rue pour un montant de 10 000 € ;

- à la commune de Parigné-l’Évêque pour un aménagement de voirie place du 11 Novembre pour un montant de 10 000 € ;

- à la commune de Saint-Mars-d’Outillé pour la construction d’une bibliothèque municipale et scolaire pour un montant de 10 000 €.

Leur versement interviendra en une seule fois au vu d’un certificat d’achèvement des travaux reprenant l’ensemble des dépenses acquittées, et d’une déclaration attestant que ledit fonds n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire.

La dépense sera imputée à l’article 20414 du budget général.

10 – Syndicat mixte du Sud Est Manceau : modification

des statuts

Les modifications statutaires proposées par le comité syndical le 5 juin 2007 et approuvées par le Conseil Communautaire le 18 juin, comme conséquences au transfert de la compétence SIG et à l’adhésion de la Communauté de Communes Orée Bercé Belinois, ont suscité des observations des services préfectoraux quant à la composition des 2 commissions prévues à l’article 8.

Pour en tenir compte, le comité syndical soumet aux collectivités membres la proposition de supprimer l’article 8 incriminé.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5711-1 à L5711-4 et L5211-20 ;

Vu la délibération du Syndicat mixte du Sud Est Manceau en date du 13 septembre 2007 portant modification de ses statuts ;

Approuve la modification des statuts dans les termes proposés par le comité syndical le 13 septembre 2007.

11 – Personnel : besoin occasionnel

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Considérant que le service fonctionnel doit faire face à un surcroit temporaire de travail,:

♦ Décide de recruter un adjoint administratif de seconde classe à temps complet pour une durée d’un mois exceptionnellement renouvelable une fois.

L’intéressé sera recruté pour faire face à un besoin occasionnel au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et rémunéré sur la base du 1er échelon du grade. ♦ Délègue au Président le soin d’apprécier la nécessité de renouveler le contrat à l’issue du premier mois.

Le Président est habilité à signer les documents correspondants.

Le Président demande à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité de bien vouloir examiner les questions suivantes non inscrites à l’ordre du jour :

12 – Éducation à l’environnement : demande de

subvention

La semaine de l’environnement organisée du 19 avril au 4 mai dernier étant susceptible de recevoir le soutien financier de la Région des Pays de La Loire dans le cadre du Contrat Territorial Unique du Pays du Mans, au titre de l’action n°30 « soutenir l’éducation au développement durable »,

Le Conseil Communautaire décide de solliciter une aide de 1 580 € pour une dépense s’élevant à 6 720 € TTC et habilite le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

13 – Vente de matériaux

Monsieur le Président informe l’assemblée que les tuiles de pays recouvrant la toiture de certains bâtiments de la ferme de la Chenardière pour lequel un permis de démolir a été obtenu, intéressent les personnes faisant des restaurations de bâtiments anciens. Il propose de les vendre et d’en fixer le prix.

Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Accepte la proposition et fixe à 0,10 € TTC le prix de la tuile. Les recettes

correspondantes seront enregistrées à l’article 7078 du budget annexe de la ZAE de la Chenardière – 1ère tranche.

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